Partage des compétences en matière de ressources foncières etd’utilisation et d’aménagement des terres au Yukon et dans les territoires du Nord-ouest

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Annexe A

Ententes, lois et règlements pertinents

1. Ententes

• Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik - 29 mai 1993
• Accord-cadre définitif avec le Conseil des Indiens du Yukon - 29 mai 1993
• Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun - 29 mai 1993
• Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in - 22 avril 1992
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut - 25 mai 1993
• Convention définitive des Inuvialuit (Arctique de l'Ouest) - 1984
• Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu - 6 septembre 1993
• Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin - 29 mai 1993
• Accord transfrontalier du Yukon (Gwich'in Tetlit) - 22 avril 1992
• Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut - 29 mai 1993

2. Lois et règlements fédéraux (au 31 août 1996)

• Loi sur l'aéronautique
  • Règlements sur les aéronefs et les aéroports
  • Règlements sur le zonage d'aéroports
• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
  • Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil
  • Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation
• Loi sur les ponts
• Loi sur les opérations pétrolières au Canada
  • Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
  • Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada
  • Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada
  • Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
  • Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
  • Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
  • Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
  • Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz
• Loi fédérale sur les hydrocarbures
  • Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
  • Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
  • Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
  • Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear (voir la Loi sur les terres territoriales
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur la faune du Canada
  • Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l'Environnement de l'administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres
  • Autorisant le ministre de l'Environnement à administrer, gérer et surveiller certaines terres domaniales
  • Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Règlement sur la liste d'étude approfondie
  • Règlement sur la liste d'exclusion
  • Règlement sur la liste d'inclusion
  • Règlement sur le processus d'évaluation des projets à réaliser à l'extérieur du Canada
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
• Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
• Loi sur le ministère des Ressources naturelles
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Règlement sur la location à bail d'ouvrages publics
  • Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
• Loi sur le ministère des Transports
  • Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
  • Règlement sur la régie des transports
• Loi sur les forces hydrauliques du Canada
  • Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
• Loi sur les mesures d'urgence
• Loi sur les immeubles fédéraux
  • Règlement sur l'exploitation minière au Canada (Sous la Loi sur les terres territoriales)
  • Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (sous la Loi sur les terres territoriales)
  • Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (Sous la Loi sur les terres territoriales)
  • Règlement concernant les immeubles fédéraux
  • Règlement sur les minéraux des terres publiques
  • Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux
• Loi sur les pêches
  • Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
  • Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
  • Règlements sur les effluents (divers)
  • Règlement sur la protection de la santé des poissons
  • Règlement de pêche (dispositions générales)
  • Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
  • Règlement sur les mammifères marins
  • Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
  • Règlement de pêche du Territoire du Yukon
  • Décret sur l'enlèvement du gravier dans le Territoire du Yukon
• Loi sur les ports de pêche et de plaisance
  • Règlement sur les ports de pêche et de plaisance
• Loi sur les forêts
  • Règlement de 1993 sur le bois
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l'Etat
  • Règlement sur la circulation aux aéroports
  • Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
  • Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in
  • Loi sur les lieux et monuments historiques
  • Loi d'interprétation
  • Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  • Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs
  • Règlement sur les oiseaux migrateurs
• Loi sur les parcs nationaux
  • Règlement général sur les parcs historiques nationaux (divers)
  • Règlement général sur les parcs nationaux (divers)
• Loi sur la protection des eaux navigables
  • Règlement sur le câble de traille
  • Règlement sur les ponts des eaux navigables
  • Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables
• Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
  • Gibier déclaré menacé d'extinction
  • Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest
  • Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest
• Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
  • Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
• Loi sur le Nunavut
• Loi sur l'Accord concernant les revendications territoriales du Nunavut
• Loi sur les ports et installations portuaires publics
  • Règlement sur les ports publics
  • Décret d'exclusion de certains ports publics (1995)
• Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
• Loi sur les terres territoriales
  • Règlement sur l'exploitation minière au Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux)
  • Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux )
  • Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux )
  • Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord- Ouest)
  • Décret autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux (divers)
  • Décret sur la délimitation des districts miniers dans les Territoires du Nord-Ouest
  • Ordonnance sur les terres pétrolifères et gazifères (divers)
  • Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear (Voir la Loi fédérale sur les hydrocarbures
  • Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers) (Voir la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon )
  • Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (divers)
  • Règlement territorial sur la houille
  • Règlement territorial sur le dragage
  • Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
  • Décret d'exception à la Loi sur les terres territoriales
  • Règlement sur les terres territoriales
  • Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
  • Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (divers)
  • Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers ) Règlement sur le bois du Yukon
• Loi sur le Yukon
  • Gibier menacé d'extinction
  • Règlement sur les emplacements archéologiques du Yukon
• Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
• Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Pas encore en vigueur)
• Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon
  • Décret assujettissant certaines terres aux dispositions de la Loi Règlement sur l'extraction de l'or dans le Yukon
  • Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers) (Voir la Loi sur les terres territoriales
  • Décret sur l'interdiction d'accès à certaines terres (divers)
  • Décret d'interdiction sur l'extraction de l'or dans le Yukon (divers)
• Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
  • Décret sur les terrains interdits d'accès (divers)
  • Règlement sur la dispense de travaux en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1979)
• Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
• Loi sur les eaux du Yukon
  • Règlement sur les eaux du Yukon