Gestion foncière

Introduction

La Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement l'autorité sur les « Indiens et sur les terres réservées pour les Indiens ». La Loi sur les Indiens, en vigueur depuis 1876, a été adoptée par le Parlement en vertu de ces pouvoirs et fixe les responsabilités de gestion foncière du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pour la plupart des terres de réserve du Canada.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit des services de gestion foncière à plus de 600 Premières Nations, réparties dans plus de 2 800 réserves, qui représentent une superficie totale de plus de 3 millions d'hectares de terres au Canada. La gestion foncière comprend généralement des activités liées à la propriété, à l'aménagement et à la mise en valeur des terres à des fins personnelles, communautaires et économiques.

Le personnel d'AADNC exécute les dispositions de la Loi sur les Indiens et collabore avec les Premières Nations pour :

Modernisation des terres

L'assise territoriale croissante et importante des Premières Nations peut constituer un élément clé du développement économique pour certaines collectivités des Premières Nations. La création d'entreprises comme des usines, des mines ou des immeubles en copropriété augmente les perspectives d'emploi et débouchés pour la collectivité.

Dans les réserves et hors de celles-ci, les lois et règlements relatifs à la gestion foncière influencent l'évolution de ces projets. La Loi sur les Indiens prévoit de nombreuses exigences qui rendent le développement difficile et découragent les investissements privés et l'activité commerciale. Dans certains cas, les terres disponibles pour le développement économique sont limitées, car un excellent site pourrait faire l'objet d'une revendication territoriale non résolue, ou être en cours d'ajout aux réserves.

AADNC continue de collaborer avec les Premières Nations en vue de modifier les lois et règlements relatifs à la gestion foncière. Ces efforts visent à faciliter la réalisation de projets de développement économique pour les Premières Nations et à accroître leur contrôle des terres et des ressources. Il est aussi important de fournir aux Premières Nations des outils supplémentaires pour la gestion et la planification foncières.

Le but est d'avoir des Premières Nations « prêtes pour les possibilités » : des collectivités présentant des climats d'investissement stables, efficients et prévisibles dans lesquels les projets de développement économique peuvent suivre le rythme des affaires. Parmi les récentes initiatives qui œuvrent en ce sens, citons la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.


Terres de réserve

Au sens de la Loi sur les Indiens, une réserve est une « [p]arcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu'elle a mise de côté à l'usage et au profit d'une bande ». Les terres de réserve se différencient d'autres terres en ce sens que :

  • Les titres de propriété officiels relatifs aux réserves sont détenus par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations;
  • On reconnaît aux Premières Nations un droit sur les terres de réserve qui comprend l'utilisation et l'occupation exclusives, l'inaliénabilité et la nature commune de cet intérêt;
  • Les terres ne peuvent être saisies par voie judiciaire ou être hypothéquées ou mises en gage à des non-membres des Premières Nations; et
  • Le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

Droits fonciers

Droits collectifs des Premières Nations : Une Première Nation dans son ensemble a le droit à l'usage et au profit des terres de réserve. Les droits collectifs des Premières Nations sur les terres de réserve ne peuvent être transférés à une autre entité, sauf en suivant strictement les dispositions légales.

Droits individuels des membres des Premières Nations : En vertu de la Loi sur les Indiens, les membres d'une Première Nation peuvent se voir attribuer des terres. L'attribution est le droit d'utiliser et d'occuper une parcelle de terre de réserve. Les attributions doivent être approuvées par le conseil de bande et le ministre. Une fois l'attribution approuvée, le détenteur de l'attribution dispose de la « possession légale » d'une parcelle de terre et peut obtenir un certificat de possession (CP) comme preuve de son droit. Toutefois, le titre de propriété des terres demeure détenu par la Couronne.

Un particulier peut transférer son attribution à la bande ou à un autre membre de la bande, louer son attribution à une tierce partie ou céder son attribution à un autre membre de la bande dans son testament. Tous ces transferts d'attributions individuelles doivent être approuvés par le ministre. Si le détenteur de la « possession légale » cesse d'être un membre de la bande, l'attribution doit être transférée à la bande ou à un autre membre de la bande.

Certaines Premières Nations choisissent de ne pas attribuer les terres à des membres de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Elles préfèrent autoriser l'utilisation des terres par des familles ou des particuliers par le biais d'une propriété de droit coutumier ou traditionnelle, parfois appelée « propriété informelle ». Certaines Premières Nations utilisent une combinaison de la Loi sur les Indiens et des systèmes de droit coutumier ou traditionnels.

Les non-membres d'une Première Nation ne peuvent détenir la « possession légale » de terres de réserve. En vertu de la Loi sur les Indiens, les non-membres peuvent obtenir le droit d'utiliser ou d'occuper les terres de réserve en contractant un bail ou en acquérant un permis ou une licence. Les baux, permis et licences doivent être approuvés par le conseil de bande et le ministre, et sont délivrés par AADNC.

Tous les baux, permis, licences et attributions en vertu de la Loi sur les Indiens sont enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la gestion des terres (chapitre 3)

Désignation de terres

Les terres désignées sont des terres que les membres d'une Première Nation ont accepté de louer aux fins définies dans la désignation. Les terres désignées restent des terres de réserve. La désignation est assujettie au vote des membres d'une Première Nation conformément aux dispositions du Règlement sur les référendums des Indiens. Pour qu'une désignation soit officielle, le ministre, s'appuyant sur la recommandation du conseil de la Première Nation, doit l'accepter par l'entremise d'un arrêté. À la suite d'une modification apportée à la Loi sur les Indiens en 2012, le pouvoir d'accepter les désignations relève maintenant du ministre.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications, consultez la Foire aux questions – Modifications apportées aux dispositions sur la désignation des terres dans la Loi sur les Indiens et les règlements associés.

Pour de plus amples renseignements sur les désignations, consultez le Guide de la gestion des terres (chapitre 5) et le bulletin provisoire pour le chapitre 5, qui donnent des directives sur les changements aux procédures découlant des modifications apportées à la Loi sur les Indiens.

Baux

Le ministre délivre les baux aux non-membres de la bande. Les baux sont délivrés au nom de la Première Nation ou du particulier détenant le certificat de possession et doivent se conformer aux lois fédérales et aux règlements administratifs des Premières Nations.

Le ministre peut louer à une tierce partie des terres dont un membre d'une bande a la possession légale. Un tel bail est parfois appelé « bail d'un titulaire d'un billet de location ». La Loi sur les Indiens ne comporte aucune disposition précise qui permettrait aux Premières Nations de donner leur avis sur la délivrance de baux d'un titulaire d'un billet de location. Toutefois, le Ministère reconnaît l'importance des intérêts des Premières Nations à l'égard de l'utilisation et de la mise en valeur des terres de réserve, y compris les terres qui ont été attribuées à ses membres. Le Ministère donne aux conseils de bande l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les propositions de baux d'un titulaire d'un billet de location. Pour de plus amples information voir la nouvelle Politique et Directive sur les baux de titulaires d’un intérêt individuel.

Un bail peut être sous-loué à une autre partie. La sous-location doit suivre toutes les dispositions du bail original (bail principal) et se conformer aux lois fédérales et aux règlements administratifs des Premières Nations.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la gestion des terres (chapitre 7).

Veuillez noter que le chapitre 7 du Guide de la gestion des terres est sous révision.

Permis

Un permis est le droit d'utiliser les terres de réserve d'une façon limitée et particulière pour une période déterminée. Par exemple, des permis sont délivrés pour octroyer des droits de passage pour l'installation de lignes électriques, pour l'agriculture, ou pour enlever de l'argile, du sable, du gravier ou du bois sauvage. Si un bail accorde la possession exclusive d'une parcelle de terre, ce n'est pas le cas d'un permis. Il est possible de délivrer plusieurs permis pour la même parcelle de terre pour autant que les utilisations planifiées soient compatibles. Les permis sont approuvés par la Première Nation et délivrés par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la gestion des terres (chapitre 6).

Ajouts aux réserves

La création de réserves est le processus visant à mettre de côté des terres à l'usage et au profit des Premières Nations. Il y a deux types de création de réserves :

  • Nouvelle réserve – Octroi du statut de réserve à des terres qui ne s'inscrivent pas dans les limites d'une collectivité établie dans une réserve.
  • Ajouts aux réserves (AR) – Octroi du statut de réserve à une parcelle de terre ajoutée à la réserve existante d'une Première Nation. Pour plus de renseignements, consultez notre page sur les ajouts aux réserves.

Responsabilité et capacité de gestion des terres

Les Premières Nations disposant de la capacité et de la responsabilité de gérer leurs terres sont mieux positionnées pour attirer des débouchés économiques dans leur réserve et appuyer un développement durable pour leurs membres.

En 2009, par le biais du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, AADNC a lancé le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR). Le Programme renforce la capacité des Premières Nations de gérer leurs terres et leurs ressources et d'assumer la responsabilité des activités de gestion foncière en vertu de la Loi sur les Indiens au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Pour plus de renseignements, consultez notre page sur la capacité de gestion des terres.

Gestion des terres des Premières Nations

Le régime de gestion des terres des Premières Nations accorde à certaines Premières Nations les pouvoirs relatifs à la gestion des terres et ressources de leur réserve en vertu de leurs propres codes fonciers. Les articles de la Loi sur les Indiens traitant des terres, des ressources et de l'environnement ne s'appliquent plus aux Premières Nations ayant leurs propres codes fonciers. Pour plus de renseignements, consultez la section sur la gestion des terres des Premières Nations.

Développement commercial et industriel

Les Premières Nations du Canada s'intéressent de plus en plus à l'élaboration de projets complexes de développement commercial et industriel dans les réserves, comme la création d'usines, de mines ou d'immeubles en copropriété. Le Canada et les Premières Nations ont pour but commun de veiller à ce que de tels projets soient bien réglementés afin de protéger l'environnement, la santé et la sécurité. Pourtant les lois fédérales ne réglementent pas entièrement ce type de projets sur les terres de réserve.

La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN) autorise le gouvernement fédéral à adopter des règlements pour régir les projets complexes de développement commercial et industriel dans les réserves. Les règlements fédéraux ne sont pris en vertu de la Loi qu'à la demande des Premières Nations participantes. Les règlements sont propres à un projet et élaborés en collaboration avec la Première Nation et la province concernées, et s'appliquent uniquement aux terres de réserve décrites dans le projet. Pour plus de renseignements, consultez notre page sur la LDCIPN.

Autres liens d'intérêt :

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