Gestion foncière

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit des services de gestion foncière à plus de 600 Premières nations, réparties dans quelque 2 366 réserves qui représentent une superficie totale de 2,7 millions d'hectares au Canada. Le cadre juridique qui régit les terres des Premières nations est fourni par les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, la Loi sur les Indiens, les traités et les autres lois fédérales.

Buts du Programme

• Remplir les fonctions prévues dans la Loi sur les Indiens relativement à la gestion foncière.
• Transférer les services de gestion foncière aux Premières nations.
• Accroître les capacités des Premières nations en matière de gestion foncière.

Description des opérations

La plupart des pouvoirs de gestion foncière ont été délégués aux bureaux régionaux. Il incombe aux régions et aux districts de s'acquitter des fonctions suivantes aux termes de la Loi sur les Indiens :

• Approuver la répartition de propriétés foncières personnelles.
• Préparer les transactions pour les cessions, les désignations et les expropriations de réserves, y compris les présentations connexes au gouverneur en conseil.
• Gérer les propositions d'ajout aux réserves, y compris les ententes de principe et la préparation des présentations au gouverneur en conseil visant à mettre des terres de côté à titre de réserves.
• Examiner et approuver les transactions foncières entre les membres des bandes dans les réserves.
• Négocier (avec la Première nation), préparer et signer les baux, licences et permis accordés aux non-Indiens dans les réserves.
• Surveiller les baux, permis et licences accordés aux non-Indiens dans les réserves.
• Fournir des services consultatifs aux Premières nations qui remplissent des fonctions de gestion foncière.
• Gérer le Programme régional d'administration des terres (PRAT) et le Programme régional d'administration des terres (PDGF) parfois désigné « 53/60 », (du nom des articles de la Loi sur les Indiens qui autorisent la délégation). Les Premières nations qui participent à ces programmes administrent les transactions de gestion foncière à la place des régions et des districts.

L'administration centrale est chargée des fonctions suivantes :

• Distribuer chaque année aux régions les fonds du PRAT et du PDGF.
• Fournir aux régions des conseils et des services d'interprétation des politiques.
• Coordonner et financer la formation en gestion foncière. Le programme de formation en gestion des terres a été offert à plus de 200 employés en gestion foncière des Premières nations.
• Préparer et évaluer des cours et des documents de formation.
• Fournir aux Premières nations et aux régions des outils de gestion foncière (systèmes et manuels).

Élaboration de politiques

Les employés de l'administration centrale sont responsables de l'élaboration de politiques.

Leurs tâches sont les suivantes :

• En consultation avec les Premières nations et les autres secteurs du Ministère, élaborer des politiques d'administration des terres de réserve aux termes de la Loi sur les Indiens, et de création de nouvelles réserves ou d'élargissement de réserves existantes conformément à la prérogative royale.
• Tenir et mettre à jour le Guide de la gestion foncière et des procédures, qui assure une orientation au personnel sur le terrain en matière de gestion foncière.
• Aider les Premières nations et les autres secteurs à élaborer des projets législatifs qui se substitueraient à la Loi sur les Indiens.
• Élaborer des stratégies de soutien au transfert de fonctions foncières aux Premières nations. Donner des conseils et des directives sur les questions foncières litigieuses.
• Coordonner les réactions aux autres projets ministériels qui ont une incidence sur les terres des Indiens.
• Assurer un soutien exécutif et ministériel, sous forme de breffage, de correspondance et de gestion ponctuelle.

Transfert de la gestion foncière

Le transfert de la gestion foncière aux Premières nations constitue une priorité puisqu'il appuie les objectifs d'AADNC de renforcer les collectivités autochtones et de créer de nouveaux partenariats.

Les Premières nations qui participent aux PRAT et aux PDGF exécutent les fonctions législatives à la place d'AADNC. Ces programmes permettent également aux Premières nations de renforcer leur capacité en matière de gestion foncière.

Renseignements supplémentaires

• Régime de gestion des terres des Premières Nations
• Guide de la gestion des terres
• Partage des compétences en matière de ressources foncières et d'utilisation et d'aménagement des terres
•  Décret sur les revenus de bandes d'Indiens  
• Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves – Document de travail
• Loi sur les terres territoriales