Intégration des technologies d’efficacité énergétique et d’énergierenouvelable (EÉ/ÉR) aux projets d'infrastructure communautaire

Critères de financement des projets

Une préférence sera accordée aux projets qui sont formellement inclus dans le Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations (PIIPN) d'AINC, géré par le Programme d'immobilisations et d'entretien. Si le projet n'est pas inclus dans le Plan, la proposition doit comprendre des documents de planification de la bande, des documents de la province ou du territoire, ou tout autre document qui démontre une approbation de financement, le calendrier du projet ou tout autre soutien de la collectivité pour le projet.

Cette source de financement fournira des fonds pour des projets où des composantes d'EÉ/ÉR seront ajoutées à de nouveaux bâtiments communautaires ou à des bâtiments communautaires existants (par la réfection) tels qu'une école, un centre communautaire ou un centre de santé, une station de traitement des eaux, un bureau de bande, un aréna, ou d'autres installations communautaires semblables qui seront utilisées par la collectivité.

Note : Aucun financement ne sera accordé pour des projets d'habitation.

Approbation

Afin d'obtenir du financement pour l'exercice 2010-2011, les propositions de projets devront être reçues par le programme au plus tard le 1er octobre 2010; elles seront soumises à un examen technique pour évaluer la viabilité et les avantages du projet. Les projets sont approuvés au cas par cas selon la qualité de la proposition. Pour qu'un projet soit approuvé, il doit démontrer une grande économie des coûts en énergie (économies de F et E par année pour la collectivité) et des périodes de récupération avantageuses.

Les fonds provenant du programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiquesdoivent être utilisés au cours de l'année financière pendant laquelle ils ont été approuvés et transféré s, avec un financement total maximum de 100  000  $ par projet admissible. Une collectivité peut faire une demande pour plus d'un projet (pour des infrastructures différentes dans une même collectivité) pour la même année financière.

Pour 2010-2011, la contribution maximale par projet est fixée à 100 000 $. Les fonds pourront être utilisés pour la conception, l'achat et (ou) l'installation de ladite technologie.

Documents justificatifs

Une résolution du conseil de bande doit accompagner toute proposition au moment de la présentation. S'il n'est pas possible d'obtenir une résolution du conseil de bande en raison de la nature de l'organisme admissible, d'autres résolutions écrites, ou une lettre du chef de la collectivité démontrant clairement son soutien audit projet, seront acceptées et devront accompagner toute proposition au moment de la présentation.

Une analyse RETScreen est obligatoire et doit être jointe à la proposition. RETScreen est utilisé afin d'assurer la diligence requise dans l'évaluation de la viabilité financière et technique des projets pour les collectivités. C'est un outil électronique développé par Ressources naturelles Canada afin d'évaluer différentes technologies d'EÉ/ÉR. RETScreen doit inclure :

• les économies d'énergie attribuables à l'incorporation de la technologie d'EÉ/ÉR (ou les économies projetées);
• la réduction des gaz à effet de serre (ou les réductions projetées);
• la quantité de combustible qui a été déplacé (ou la quantité projetée);
• les économies réelles ou projetées en matière de F et E.

RETScreen est un logiciel gratuit disponible par l'intermédiaire de Ressources naturelles Canada  .

Technologies éprouvées

La technologie d'EÉ/ÉR doit être une technologie éprouvée; aucun financement n'est disponible pour la recherche et le développement. Les pompes géothermiques, les panneaux solaires, les chauffe-eau solaires, les installations photovoltaïques et les systèmes de récupération de la chaleur et de chauffage à distance sont des exemples de technologies d'EÉ/ÉR éprouvées commercialement.

Autres critères de financement

Une préférence sera accordée aux projets qui démontreront que les économies en matière de F et E  seront réinvesties au sein de la collectivité dans d'autres initiatives énergétiques, qui ont déjà incorporé l'EÉ/ÉR dans leur conception et demandent du financement pour ces technologies , et pour les projets qui sont en phase de conception. (Note : on estime que l'incorporation d'EÉ/ÉR à l'étape de conception des infrastructures est le choix le plus rentable.)

Il est également important de démontrer la grande probabilité de mise en œuvre du projet, puisque cette condition sera prise en considération dans le processus d'approbation.

Le bénéficiaire accepte de reconnaître la contribution faite par le programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques dans ses communications et dans la documentation promotionnelle produite par la collectivité concernant le projet, et dans ses activités en général.

Qui peut faire une demande?

Les organismes admissibles sont :

• Les collectivités autochtones et nordiques;
• Les conseils de bande;
• Les conseils tribaux;
• Les organisations autochtones nationales et autres organisations autochtones, incluant les organisations professionnelles;
• Les groupes communautaires autochtones (groupes bénévoles, associations communautaires et institutions);
• Les gouvernements territoriaux et les organisations nordiques; et
• Les entreprises et industries autochtones.

Le financement ne sera pas accordé aux projets dont les retombées ne bénéficieront pas à la collectivité ou à la bande.

Afin de définir une ‘entreprise autochtone', le programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques utilise la définition proposée par la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) selon laquelle une entreprise autochtone peut être incorporée ou non, peut être une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée, une coopérative, une société de personnes ou un organisme à but non lucratif. Pour être considérée comme une entreprise autochtone, une entreprise doit répondre aux critères suivants :

1) L'entreprise est détenue ou contrôlée à au moins 51 p. cent par des Autochtones;

2) Plus du tiers des employés de l'entreprise, si elle a au moins six employés à temps plein, sont des Autochtones. Si l'entreprise fait partie d'une coentreprise ou d'un consortium, au moins 51 p. cent de cette coentreprise ou de ce consortium sont détenus et contrôlés par une ou plusieurs entreprises autochtones, telles que décrites ci-dessus.

Comment faire une demande de financement?

Pour envoyer votre demande, veuillez télécharger le document Word ou PDF et l'envoyer à l'adresse électronique suivante :
ecoENERGIE-ecoENERGY@ainc-inac.gc.ca

Si nécessaire, les propositions seront également acceptées par télécopieur au numéro 819‑953‑2590. Veuillez avertir le programme par courriel à l'adresse susmentionnée qu'une proposition a été transmise par télécopieur.

Vous recevrez un accusé de réception par courriel afin d'indiquer que votre proposition a été reçue.

L'assistance de l'expert technique responsable du projet et (ou) du gestionnaire de projet pourrait être nécessaire à la rédaction de la proposition. Cependant, seules les propositions formulées par les collectivités seront acceptées. Les modèles remplis (versions finales) seront joints au dossier du programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques.

Vous trouverez un modèle de proposition en appendice A.

AINC utilisera un système pour promouvoir, recevoir, réviser et évaluer les projets soumis par les bureaux régionaux d'AINC, les collectivités et les autres demandeurs.

Un exemple de proposition est disponible. Cet exemple sert de guide seulement et a été crée afin d'aider à démontrer ce que le programme recherche dans une proposition conforme.

Transfert de fonds

S'il y a lieu, les fonds pour les projets approuvés seront transférés de l'administration centrale au bureau régional d'AINC. Le bureau régional fera ensuite une modification à l'entente de financement de contribution existante afin de transférer les fonds au bénéficiaire. S'il n'existe pas déjà d'entente de financement de contribution, une nouvelle entente sera créée.

Les fonds transférés sont une contribution à la collectivité participant au projet, et seront versés sous forme de subvention non remboursable.

Exigences relatives aux déclarations

Un rapport final sur les activités liées au projet et un rapport financier détaillé doivent normalement être remis le 31 mai ou le 30 juin de l'année suivant celle de la réception des fonds. L'administration centrale et le bureau régional d'AINC se consulteront pour déterminer la date à laquelle les rapports devront être rendus, et le bénéficiaire en sera informé. Les rapports devront être envoyés à la personne appropriée, telle qu'indiquée dans l'accord de contribution.

Le bénéficiaire s'engage à rendre compte de l'avancement du projet deux fois durant l'année suivant l'approbation, à intervalle de six mois. Ces rapports prendront la forme de courriels au représentant du programme faisant état des progrès et des avantages du projet.

Des coordonnées additionnelles seront indiquées, au besoin.

Assurez-vous d'inclure

• la proposition complétée, incluant le budget ventilé et le calendrier du projet
• l'analyse RETScreen
• la résolution du conseil de bande, ou autre document accepté

Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante :
ecoENERGIE-ecoENERGY@ainc-inac.gc.ca