Le Programme des partenariats en éducation est conçu pour promouvoir la collaboration entre les Premières nations, les provinces [Note 1], le gouvernement du Canada et d’autres intervenants afin d’améliorer le niveau de réussite des étudiants des Premières nations au primaire et au secondaire, aussi bien dans les écoles des Premières nations que dans celles des provinces. C’est un programme auquel les Premières nations et les provinces intéressées choisissent d’adhérer. Ce programme facilite la conclusion, puis les progrès, d’ententes officielles de partenariat  dont le but est d’instaurer des relations de travail concrètes entre les responsables et les éducateurs œuvrant dans les organisations régionaux et les écoles des Premières nations et leurs collègues des systèmes provinciaux. Ces ententes de partenariat ouvrent la voie aux échanges d’informations et à une meilleure coordination entre les écoles des Premières nations et celles des provinces. Elles déboucheront sur des avantages concrets pour les étudiants, les enseignants et les administrateurs concernés.

Toutes les parties bénéficieront des partenariats en éducation. Les organisations régionales des Premières nations et les écoles des Premières nations tireront avantage de l’exposition à de nouvelles idées, à d’autres modèles et au dialogue pour améliorer leur administration scolaire.  Les ministères provinciaux et les conseils ou commissions scolaires tireront parti des exemples et des apports des Premières nations dont les points de vue contribueront à améliorer les possibilités d’apprentissage des enseignants et des étudiants non autochtones. L’expérience d’apprentissage de tous les étudiants canadiens en sera enrichie lorsque les partenariats arriveront à maturité et que les étudiants autochtones acquerront le respect des systèmes de valeurs autochtones, des connaissances traditionnelles et des pratiques durables.

L’objectif d’ensemble du Programme des partenariats en éducation est de contribuer à améliorer les résultats des étudiants des Premières nations, dans les écoles des Premières nations et les écoles provinciales. Il y parviendra en apportant son appui à des ententes de partenariat dans le cadre desquelles les responsables des Premières nations et des provinces échangeront des compétences et des services et qui permettront aux partenaires de coordonner les initiatives d’apprentissage destinées à aider les étudiants des Premières nations.

Catégories de partenariat – Le Programme des partenariats en éducation favorise deux types de développement de partenariats en facilitant :

1) la négociation et la rédaction de protocoles d'entente tripartites en éducation et de plans d’action conjoints qui les accompagnent, entre une organisation régional ou plusieurs organisations régionaux des Premières nations, le ministère provincial de l'Éducation et AADNC, lorsque ces documents n’existent pas déjà (Établissement de partenariats); et
2) la rédaction et la mise en œuvre de plans d’action conjoints au sein des partenariats tripartites qui sont déjà régis par un protocole d'entente ou par une autre forme d'entente officiel de même nature entre un organisation régional ou plusieurs organisations régionaux des Premières Nations, le ministère provincial de l'Éducation et AADNC (Avancement de partenariats).

Note : Au besoin, le programme fournira à une organisation régionale des Premières nations un financement limité pouvant aller jusqu'à un an avant la négociation et la rédaction d'un protocole d'entente tripartite. Ce financement limité contribuerait à rapprocher les Premières nations et les autres partenaires éventuels (voir le paragraphe 4.1).

Domaines prioritaires – Tous les partenariats, qu’ils en soient à la phase de développement ou à celle de la mise en œuvre du protocole d'entente, doivent mettre l’accent sur l’un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires que sont :

1. l’élaboration, entre les Premières nations et les provinces, d’ententes ou de stratégies d’amélioration des programmes et des services offerts aux étudiants des Premières nations qui fréquentant des écoles provinciales (p. ex., ententes sur les frais de scolarité);
2. le partage mutuel les compétences et la prestation de services (p. ex., perfectionnement professionnel, contenus de cours adaptés à la culture autochtone, etc.);
3. l’amélioration de la coordination entre les écoles des Premières nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des étudiants entre celles-ci;
4. l’établissement de meilleurs liens entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance et/ou les programmes de formation au marché du travail, au moyen de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux.

(Voir la description détaillée à la section 4.3.)

Participation au partenariat – Les partenariats devront regrouper, pour le moins, une organisation régionale des Premières nations, le ministère de l’Éducation de la province concernée et AADNC. Les partenariats à ce niveau permettront de maximiser les possibilités de coordination et d’efficiences. D’autres intervenants pourront également s’y impliquer. Il pourra s’agir, par exemple, d’autres ministères du gouvernement fédéral ou de la province, ou encore d’organisations du secteur privé. Aux fins d’un partenariat, une organisation régionale des Premières nations peut aussi assumer un mandat de gestion du financement et/ou de coordination des activités pour le compte d’une Première nation indépendante qui n’est pas membre de ce partenariat, si cette dernière consent à une telle entente.

Rôles et responsabilités – Tous les partenaires partagent des intérêts et assument des responsabilités en commun pour trouver des façons de faciliter la réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Il incombera à tous les partenaires d’assurer la surveillance et l’évaluation permanentes du partenariat et de ses activités. Dans de nombreux partenariats, les conseils, districts ou commissions scolaires des provinces pourraient également jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des plans conjoints de partenariat.

Financement fédéral – Dans le cadre du Programme des partenariats en éducation, les organisations des Premières nations auront accès à un financement du gouvernement fédéral pour faciliter leur participation à des partenariats tripartites et pour soutenir les initiatives conjointes destinées aux écoles des Premières nations. Les provinces apporteront une aide financière aux activités destinées à leurs écoles. En cas de besoin et lorsque cela sera convenu dans un plan d’action conjoint, l’organisation régionale des Premières nations pourra décider d’acheter les services nécessaires auprès d’un gouvernement provincial.

Portée du Programme – Le Programme des partenariats en éducation est destiné à lancer des partenariats en éducation tripartites quand il n’y en a pas déjà, et à donner l’élan pour mettre en œuvre davantage d'activités conjointes quand ces partenariats existent déjà. Ce Programme prendra fin le 31 mars 2013. 

Les activités financées comprennent la négociation de protocoles d'entente et de plans d’action conjoints, d’ententes sur les programmes et les services – du même type que les ententes sur les frais de scolarité –  et à élaborer des protocoles conjoints (p. ex., pour la transition des étudiants). Il s'agit dans tous les cas d'activités se déroulant une seule fois ou d'une durée limitée. À titre de projet pilote, un partenariat pourrait également chercher à obtenir des fonds pour des activités conjointes à réaliser dans les écoles des Premières nations, activités supposant la coordination de programmes liés à l’éducation dans l’ensemble des domaines de responsabilité du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial concerné et des Premières nations (p. ex., mettre en place des programmes sur les compétences essentielles dans les écoles secondaires des Premières nations avec l’aide des provinces afin d’élaborer des contenus de cours et de formations). Si ces projets pilotes s’avèrent des réussites, les partenaires pourraient alors demander des fonds d’autres programmes.

4.1 Consultations préliminaires

Au besoin, le Programme fournira à une organisation régionale des Premières nations un financement limité pouvant aller jusqu'à un an avant la négociation et la rédaction d'un protocole d'entente tripartite. Ce financement limité aiderait à rapprocher les Premières nations et les autres partenaires éventuels.

Activités admissibles :

• Consultations communautaires au sujet de la formation éventuelle d'un partenariat tripartite
• Prise de contact initiale avec le ministère provincial de l'Éducation et AADNC

4.2 Établissement de partenariats

Le Programme des partenariats en éducation fournira des fonds pendant une période pouvant atteindre 18 mois pour la négociation et la rédaction d’une ébauche de protocole d'entente entre une organisation régionale ou plusieurs organisations régionaux des Premières nations, le ministère provincial de l'Éducation et AADNC (quand un tel entente n’existe pas déjà), y compris pour les consultations préalables nécessaires avec les collectivités. Le protocole d'entente doit comporter un plan d’action conjoint s’appuyant sur un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires du Programme. Il doit être signé par tous les partenaires.

Activités admissibles :

• Définition en commun d’objectifs et de cibles pour améliorer les résultats scolaires des étudiants
• Rédaction d’un plan d’action conjoint fixant les priorités des partenaires et énonçant les engagements, les rôles et les responsabilités de chacun d’eux, et précisant leur apport en ressources (financières et/ou en nature)
• Rédaction d’un protocole d'entente

Lorsqu’un protocole d'entente est signé par les partenaires, et qu’il comporte un plan d’action conjoint, l’organisation régionale des Premières nations peut ensuite formuler une proposition à AADNC pour obtenir le financement servant à la mise en œuvre de son plan d'action conjoint (voir Avancement de partenariats à la section 4.3).

4.3 Avancement de partenariats

Pour les partenariats qui existent déjà, le Programme des partenariats en éducation fournira le financement nécessaire pour faciliter le développement et la mise en œuvre du plan d’action conjoint, y compris pour mener les consultations nécessaires des collectivités concernées et les négociations avec les partenaires. Les activités conjointes peuvent varier en taille et en portée, se dérouler à l’échelle de la province ou ne concerner que quelques collectivités des Premières nations. Les plans d’action conjoints peuvent porter sur une année ou sur plusieurs (jusqu’à un maximum de trois ans). Cependant, le financement n'en sera approuvé que sur une base annuelle.

1. Élaboration, entre les Premières nations et les provinces, des ententes ou des stratégies d’amélioration des programmes et des services offerts aux étudiants des Premières nations fréquentant des écoles provinciales – Activités admissibles :
   • l’élaboration de nouvelles ententes sur les frais de scolarité, ou le remplacement de celles qui existent déjà, par d’autres du type ententes de services instaurant des stratégies et des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des étudiants des Premières nations qui fréquentent des écoles provinciales;
   • l’élaboration d’autres stratégies pour améliorer les résultats scolaires des étudiants des Premières nations qui fréquentent des écoles provinciales, comme des ententes sur l’amélioration des services.
     
     
2. Partage mutuel de compétences et prestation de services – Activités admissibles :
   • les échanges réciproques de compétences dans les domaines de la pédagogie et des contenus actuels des cours;
   • la prestation réciproque de services comme le perfectionnement professionnel et la formation;
   • le pilotage, dans un système scolaire, d’initiatives ayant fait leur preuve dans l’autre système.
     
     
3. Amélioration de la coordination entre les écoles des Premières nations et les écoles provinciales afin de faciliter la transition des étudiants entre celles-ci – Activités admissibles :
   • l’élaboration de protocoles ou de stratégies de transition pour permettre aux écoles des Premières nations et à celles des provinces de suivre et d’aider les étudiants qui passent d’un système à l’autre (p.ex. élaboration d’un système commun d’identification des étudiants lié au système provincial, protocoles d’échange de données, programmes de mentorat, conseils aux étudiants et préparation de ceux qui s’inscrivent dans une école provinciale, etc.);
   • la coordination des calendriers et des horaires des écoles des Premières nations et des provinces, de leurs politiques et de leurs stratégies.
     
     
4. Établissement de meilleurs liens entre l’éducation primaire et secondaire dans les réserves et les programmes pour la petite enfance et/ou les programmes de formation au marché du travail, au moyen de partenariats qui mettent à contribution d’autres ministères fédéraux et provinciaux – Activités admissibles :
   • mise en place d’une fonction de coordination afin de faciliter de meilleurs liens entre les programmes destinés à la petite enfance, ceux d’enseignement primaire et secondaire et ceux de formation au marché du travail dans l’intérêt des étudiants des Premières nations fréquentant des écoles des Premières nations et des provinces;
   • sous forme de projets pilotes, concevoir des initiatives d’éducation et/ou des contenus de cours pour les écoles des Premières nations visant avant tout à améliorer les compétences essentielles permettant de se préparer au marché du travail ou d’occuper un emploi, ou d’améliorer la préparation à la maternelle, avec la participation des ministères fédéraux et provinciaux concernés, du secteur privé et d’autres intervenants.

Le financement du Programme des partenariats en éducation ne sera assuré pour l’établissement et pour le développement de partenariats que lorsque ceux-ci respecteront les critères de base suivants :

• tous les partenaires partagent un objectif commun pour améliorer les résultats des étudiants des Premières nations, aussi bien dans les écoles des Premières nations que dans celles des provinces;
• le partenariat regroupe, pour le moins, une organisation régionale des Premières nations, qui respecte les exigences d’admissibilité énoncées à la section 6 de ce document, le ministère de l’Éducation de la province et AADNC; 
• le partenariat implique des éducateurs et des spécialistes en éducation des écoles et des organisations des Premières nations et du système provincial;
• le partenariat met l’accent sur un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires du Programme (tel que définis à la section 3);
• tous les partenaires ont convenu de faire rapport sur les résultats du partenariat aux collectivités membres; 
• tous les partenaires versent une contribution financière ou en nature (les contributions des Premières nations peuvent être financées en totalité ou en partie par l’intermédiaire du Programme des partenariats en éducation d’AADNC);
• tous les partenaires s’engagent à prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats.

Les bénéficiaires admissibles sont, entre autres, des organisations régionales des Premières nations. Pour avoir droit au financement de ce programme, une organisation régionale des Premières nations doit respecte ces critères d’admissibilité :

• il a l’appui appui officiel des collectivités membres sous forme de résolutions de conseil de bande ou d’un sommet des chefs, ou selon des modalités comparables;
• sa structure organisationnelle comprend un poste de directeur exécutif ou un autre poste de niveau équivalent, un autre d’agent des finances et un conseil d’administration, ou l’équivalent;
• il apporte actuellement aux collectivités qui en sont membres, et c’est une fonction importante pour lui, un soutien à l’éducation primaire et secondaire;
• il est en bonne situation financière;
• il accepte de produire et de rendre public des rapports annuels sur les activités et les dépenses du partenariat en éducation;
• s’il s’agit d’une nouvelle organisation, il en remplace un qui existait déjà ou il est le résultat de la fusion d’organisations qui existaient auparavant. 

Autres conditions

• Pour favoriser une meilleure coordination, une efficience accrue et des économies d'échelle plus importantes, la priorité sera accordée aux organisations régionales des Premières nations assurant une large représentation des collectivités membres et des étudiants fréquentant des écoles des Premières nations.
• Les organisations régionales des Premières nations peuvent gérer le financement d’un partenariat ou coordonner ses initiatives pour le compte de Premières nations indépendantes qui n’en sont pas membres, si cela convient à ces dernières.L’organisation en question est alors tenu de fournir un document signé par chaque Première nation non membre attestant que celle-ci accepte que le financement du Programme des partenariats en éducation soit administré et géré par cet organisation en son nom.

Toutes les propositions seront évaluées en regard des critères suivants :

• Capacités : l’expérience, les compétences et/ou les capacités de tous les partenaires à entreprendre avec succès les activités proposées du partenariat et à atteindre les résultats visés (pour l’avancement de partenariats, le dossier des réalisations des partenariats antérieurs sera pris en compte).
• Engagement et consultation : la mesure dans laquelle la proposition bénéficie de l’appui des collectivités et des écoles, ainsi que l’ampleur de leur consultation, en tenant compte de l’approche retenue.
• Activités de mise en œuvre : la mesure dans laquelle la proposition montre que les activités envisagées devraient avoir des effets positifs sur les résultats scolaires des étudiants des Premières nations des collectivités et des écoles participantes; et celle dans laquelle elle convainc que les activités proposées sont réalisables et adaptées pour permettre d’atteindre les objectifs énoncés.
• Gestion du projet : comment le projet sera géré, y compris sa gouvernance, la gestion de la portée du projet, sa qualité, les calendriers, le budget, les ressources humaines et les risques ainsi que la surveillance et le contrôle du projet, et les rapports sur celui-ci.
• Coûts du projet : la mesure dans laquelle le budget proposé est raisonnable en fonction des objectifs, de la conception et des effets éventuels des activités du partenariat.

Nota : Le fait de respecter ces critères ne garantit pas l’obtention de fonds du Programme des partenariats en éducation.

Le Programme sera mis en place progressivement, en procédant par phases successives. Chaque phase débutera par l’expédition d’une lettre d’appel de propositions émanant des candidats intéressés. Cette lettre annuelle d’appel de propositions, fournissant des informations importantes et précisant les délais pour la présentation des propositions, sera affichée sur le site Web d’AADNC, dans la section intitulée « Dates importantes».

Les candidats devront adresser leurs propositions à la Direction générale de l’éducation, à l’administration centrale d’AADNC située à Gatineau (Québec). L’Annexe A reproduit les Directives de proposition du Programme des partenariats en éducation, et l’Annexe B reproduit le formulaire de proposition du Programme des partenariats en éducation. Des copies en format électronique sont disponibles sur le site Web de l’éducation d’AADNC.
 
Les propositions doivent être signées par l’organisation régional des Premières nations, la province concernée et le bureau d’AINC desservant la région. La seule exception est celle des demandes d’aide pour des consultations préliminaires des Premières nations et d’autres partenaires éventuels avant la phase de négociation et de rédaction de l’ébauche d’un protocole d'entente. Les propositions seront examinées par un Comité national de sélection en regard des Critères d’évaluation des propositions (section 7). Les candidats sélectionnés pour bénéficier des fonds du programme doivent être en mesure de mettre leur proposition immédiatement en œuvre immédiatement. Les bénéficiaires du Programme seront encouragés à partager les leçons tirées de l’expérience et les pratiques exemplaires avec d’autres bénéficiaires éventuels au fur et à mesure que l’application du Programme s’étendra. 

Voici le calendrier* de mise en œuvre du Programme.

* Les dates pourront être modifiées dans la lettre d’appel de propositions.

Le Comité national de sélection examinera les propositions en regard des Critères d’évaluation des propositions (section 7). Il sélectionnera ensuite celles qui seront financées. 

Le nombre de propositions financées dépendra de la qualité de celles-ci et des fonds disponibles chaque année.

Dépenses admissibles:

Établissement de partenariats

Coûts associés à la participation d'une organisation régionales des Premières nations à l’élaboration d’un protocole d’entente ou à la tenue de consultations préliminaires avec les Premières nations et d’autres partenaires éventuels :

• salaires des employés travaillant à l’élaboration de partenariats tripartites;
• frais de déplacement au Canada pour l’élaboration de partenariats tripartites;
• coûts des réunions directement liées à l’élaboration de partenariats tripartites;
• coûts des communications avec les Premières nations liés à l’élaboration de partenariats tripartites;
• frais professionnels et de consultation, y compris versés à des anciens, liés à l’élaboration de partenariats tripartites;
• coûts des consultations juridiques concernant les ententes de partenariat tripartites;
• coûts d’administration non couverts ci-dessus (ne dépassant pas 6 %).

Avancement de partenariats

• Dépenses admissibles sous « Établissement de partenariats » (ci-dessus);
• Coûts associés à la mise en œuvre d’ententes, de protocoles ou de stratégies conjointes dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières nations (p. ex., protocole d’échange de données, programmes de mentorat, conseils et préparation pour les étudiants entrant dans les écoles provinciales).
• Achat par les Premières nations de services directement liés à des plans conjoints de partenariat.
• Coûts associés à la mise en œuvre de l’élargissement d’initiatives et de programmes provinciaux aux écoles des Premières nations.

Dépenses non admissibles :

• les frais de scolarité provinciaux;
• les activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale bénéficiant du financement d’AADNC consacré à l’autonomie gouvernementale;
• la construction, l’exploitation et l’entretien des installations des écoles des Premières nations et fédérales;
• le dédoublement du financement fédéral pour une activité donnée (c.-à-d., recevoir des fonds de plusieurs sources fédérales pour la même activité).

Le Programme des partenariats en éducation est un programme de dimension nationale qui impose aux candidats intéressés de présenter des propositions. Le budget total du programme est de 18 millions $. Le financement des propositions approuvées se fera uniquement sur une base annuelle, sous forme de contributions. Les propositions peuvent porter sur plusieurs années (trois au maximum). Les candidats doivent cependant tenir compte du fait que le programme prendra  le 31 mars 2013. Les candidats ayant déjà bénéficié du financement du programme doivent présenter à nouveau leurs propositions chaque année, après les avoir révisées en conséquence.

Le Programme des partenariats en éducation ne permet pas le financement de la même activité ou d’activités identiques par deux programmes distincts d’éducation (p. ex., Nouveaux sentiers et Programme des partenariats en éducation). Ce programme financera les activités bénéficiant auparavant de l’aide d’un autre programme d’AADNC.

Le montant maximum qu’il est possible de verser pour l’établissement de partenariats est de 300 000 $ par bénéficiaire et par année.

Le montant maximum à verser pour les consultations préliminaires des Premières nations et des autres partenaires éventuels, avant la phase de négociation d’un protocole d'entente et de rédaction de celui-ci, sera de 60 000 $ par bénéficiaire (jusqu’à un an seulement).

Chaque partenariat sera tenu de procéder à une surveillance et à une évaluation permanente des progrès en regard des objectifs, des calendriers et des produits ou des résultats ayant fait l’objet d’une entente, tels que décrits dans la proposition et définis dans l’entente de contribution.

Un rapport annuel d’activités de programme sera présenté au Bureau régional d’AADNC avant le 30 juin, conformément au calendrier apparaissant dans l’accord de financement.

Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur l’ensemble des objectifs et des cibles, de fournir un résumé des activités et de détailler les résultats sur une base annuelle. 

Les rapports financiers doivent être présentés au plus tard le 30 juillet, conformément au calendrier apparaissant dans l’accord de financement.

Numéro d’ICD/Exercice : 1775522 (2011‑2012)

Objet : Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) demande aux organisations qui demandent du financement au titre du Programme des partenariats en éducation de présenter une proposition qui répond aux exigences décrites dans le formulaire de proposition du Programme des partenariats en éducation (Annexe B) et énoncées dans les lignes directrices du Programme des partenariats en éducation. À cette fin, vous pouvez utiliser la proposition pour demander des fonds pour une des activités suivantes :

1. Consultations préliminaires – Pour l’organisation régionale des Premières nations qui n’est pas actuellement membre d’un partenariat officiel en éducation et qui a besoin d’une période de consultations initiale auprès des Premières nations et des partenaires potentiels afin de passer à l’étape de la négociation et de la rédaction du protocole d’entente. La période de consultations ne doit pas dépasser 12 mois.
   
   
2. Établissement de partenariats – Pour l’organisation régionale des Premières nations qui n’est pas actuellement membre d’un partenariat officiel en éducation et qui doit obtenir des fonds pour la négociation et la rédaction d’un protocole d’entente et d’un plan d’action conjoint avec des partenaires. Cette période ne doit pas dépasser 18 mois.
   
   
3. Avancement de partenariats – Pour l’organisation régionale des Premières nations qui est actuellement membre d’un partenariat en éducation existant officialisé par une entente de partenariat officielle (c’est-à-dire, un protocole d’entente) et qui doit obtenir des fonds pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action conjoint.
   
   

Échéance : Jusqu’à minuit (0 h, heure normale du Pacifique) le jour de l’échéance proposée dans l’appel de propositions. Les propositions tardives ne sont pas acceptées.

Instructions :

Comment obtenir un formulaire :

• Vous pouvez en faire une copie à partir du disque compact Guide de présentation des rapports des bénéficiaires remis à l’administration des bandes.
• Vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site d’AADNC, Guide de présentation des rapports des bénéficiaires et documentation connexe. Pour accéder au Guide en ligne, cliquez sur l’adresse ci-dessous ou copiez-la dans votre navigateur Internet. Lorsque la page d’accueil s’affichera, sélectionnez votre province ou territoire et inscrivez le nom de la province ou du territoire sélectionné dans l’encadré du mot de passe.

Comment remplir le formulaire :

• Remplissez les sections 1 et 2 du formulaire de proposition, enregistrez-le et imprimez-le.
• Rédigez et joignez un document contenant les détails de la proposition énoncés soit dans la section 3, 4 ou 5 du formulaire de proposition, en fonction de la phase de développement de partenariat dans laquelle vous vous trouvez. Le texte des propositions ne doit pas dépasser 30 pages. Pour assurer votre admissibilité, veillez à remplir les sections pertinentes en suivant les instructions ci-dessous. (Les propositions incomplètes seront retournées au demandeur.)
• Préparez les autres documents justificatifs requis (suivez la description ci‑dessous).
• Imprimez et obtenez les signatures demandées dans la section 7 du formulaire de proposition.
  • Pour les consultations préliminaires, seule la signature de l’organisation régionale des Premières nations qui demande le financement est requise (pas celles des partenaires éventuels).
  • Pour les activités d’établissement de partenariats, la proposition doit être signée, au minimum, par l’organisation régionale des Premières nations, le ministère de l’Éducation de la province, et le bureau régional d’AADNC.
  • Pour les activités d’avancement de partenariats, la proposition doit être signée, au minimum, par l’organisation régionale des Premières nations, le ministère de l’Éducation de la province, et le bureau régional d’AADNC.

Documents justificatifs exigés :

• la liste des membres du conseil d’administration ou l’équivalent, incluant le nom du directeur exécutif et de l’agent des finances;
• une copie de vos derniers états financiers vérifiés;
• la liste de toutes les collectivités de Premières nations membres de votre organisation;
• s’il y a lieu, une déclaration écrite et signée de chacune des Premières nations non membres attestant qu’elle accepte que le financement accordé au titre du Programme des partenariats en éducation soit administré et géré en son nom par votre organisation.

Comment soumettre  la proposition complète à AADNC :

Les propositions doivent être soumises à l’administration centrale d’AADNC à l’adresse Suivante :

Directeur, Partenariats régionaux
Direction générale de l’éducation
Affaires indiennes et du Nord Canada
6e étage, 255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4

No de télécopieur : 613-995-9393

• Incluez un exemplaire papier du dossier complet de la proposition complète portent les signatures originales, de même, qu’une version électronique sur disque compact, disquette ou clé USB en format Word de Microsoft ou Adobe Portable Document Format (PDF).
• Vous pouvez envoyer la proposition par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur; si vous la transmettez pas télécopieur, vous devez ensuite en envoyer une version papier par la poste ou par messager. La version électronique peut être transmise par courrier électronique ou par le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI).
• Sur réception, toutes les propositions seront consignées au dossier et datées. Les demandeurs recevront un accusé de réception.

Comment vérifier l’état du rapport :

• Les utilisateurs du système PTPNI peuvent vérifier l’état de la soumission et de l’acceptation de leur proposition dans le système. Pour obtenir plus de renseignements sur l’accès au PTPNI, communiquez avec votre bureau régional.

Le Comité national de sélection évaluera chaque projet selon les critères mentionnés à la section 7 des lignes directrices du Programme des partenariats en éducation. Le Comité est aussi responsable de l’approbation du financement.

Pour obtenir d’autre information, communiquez avec un agent des Services de d’AADNC.

Documentation sur le programme : Information sur le programme d'éducation et/ou sur le disque compact Guide de présentation des rapports des bénéficiaires.

Autorisation / loi pertinente : « Autorisation visant la prestation des programmes d’éducation primaire, secondaire, l’éducation postsecondaire, ainsi que pour les centres éducatifs et culturels. »

Définition des éléments de données :

Présentation conseillée pour les tableaux :

Tableau 1 : Gestion des risques

Tableau 2 : Budget détaillé

Énoncé de confidentialité :

L’information fournie dans ce document est recueillie aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’assurer la prestation de programmes et de services pour l’éducation primaire et secondaire, ainsi que pour les centres éducatifs et culturels. Les renseignements personnels sont utilisés par les employés de la Direction générale de l’Éducation d&rsquAffaires autochtones et Développement du Nord Canada qui en ont besoin pour répondre à vos demandes et satisfaire aux exigences du programme. Il se peut que nous transmettions ces renseignements à d’autres ministères. Les renseignements personnels sont conservés pendant 30 ans avant d’être acheminés à Bibliothèque et Archives Canada. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  . Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels AIN PPU 045 du Conseil du Trésor, qui est détaillé à Info Source  .

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront utilisés dans le but d’assurer la prestation de programmes et de services liés à l’éducation primaire et secondaire. Les renseignements personnels sont utilisés par les employés de l’Éducation d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui en ont besoin pour répondre à vos demandes et satisfaire aux exigences du programme. Il est possible que des renseignements personnels soient transmis à d’autres ministères. Les renseignements personnels seront conservés pendant une période de 30 ans avant d’être acheminés à Bibliothèque et Archives Canada. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  . Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels AIN PPU 045 du Conseil du Trésor, qui est détaillé à Info Source  .

Section 1 : Renseignements sur l’organisation

Section 2 : Domaines à traiter

Section 3 : Exigences relatives à la proposition pour les organisations à l’étape des consultations préliminaires

Section 4 : Exigences relatives à la proposition pour les organisations à l’étape d’établissement de partenariats

Section 5 : Exigences relatives à la proposition pour les organisations à l’étape d’avancement de partenariats (plan d’action conjoint)

Section 6: Documents à annexer

Section 7 : Signature des partenaires

En signant cette proposition, tous les partenaires conviennent de faire ce qui suit :

• Collaborer afin d’atteindre les buts et les cibles énoncés en vue d’améliorer les réalisations des élèves des Premières nations, comme le souligne la présente proposition;
• Rendre compte publiquement des progrès et des résultats, tel qu’établi dans les Exigences en matière de rapport (section 13) des Lignes directrices du Programme des partenariats en éducation.

Organisation régionale des Premières nations

Ministère provincial

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Région

Partenaires supplémentaires – le cas échéant (facultatif)

Notes en bas de page :

1. Un partenariat au Yukon pourrait recevoir de l'aide s'il respecte les critères d'admissibilité. (return to source paragraph)