Terres et développement économique – Coup d'œil sur les programmes

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Annexe A : Coup d'œil sur les programmes d'entrepreneuriat autochtones

Le soutien accordé aux entrepreneurs autochtones favorise la participation à l'économie et la prospérité économique des Autochtones du Canada. Inspiré par le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision du renforcement de l'entrepreneuriat autochtone, le programme Entrepreneuriat autochtone d'AADNC contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en procurant l'accès au capital, des services de soutien et des occasions d'affaires, ce qui favorise la mise sur pied d'entreprises autochtones et leur croissance. Cet important rôle de soutien de ce programme est exercé pour influer sur la viabilité à long terme des entreprises autochtones et ainsi améliorer la prospérité économique des Autochtones du Canada.

Capital des entreprises et services de soutien

Des fonds sont accordés à un réseau national d'institutions financières autochtones (IFA), à des entrepreneurs et à des organisations autochtones ainsi qu'à des organisations non autochtones pour appuyer la création et la gestion de capitaux destinés au développement des entreprises autochtones et au soutien de la prestation continue de services de développement d'entreprises.

  Développement des entreprises autochtones (DEA) Programme d'accès au capital (PAC) Programme des institutions financières (PIF) Développements majeurs des ressources naturelles et de l'énergie (DMRNE) Initiative de réserve pour pertes sur prêts (IRPP)
Courte description Le DEA offre du financement, des renseignements et du soutien aux entreprises autochtones en vue d'accroître leurs chances de réussite et de les rendre plus concurrentielles sur les marchés canadien et international. Le PAC aide à renforcer le réseau des institutions de prêts au développement contrôlées par les Autochtones grâce à des accords de financement avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) visant à fournir des services de soutien et de la formation. Le PIF finance la création, l'expansion ou la diversification d'institutions financières autochtones. Le DMRNE verse des contributions aux fournisseurs de capitaux privés afin de créer ou de développer des instruments de capital-investissement qui favorisent la participation des Autochtones aux grands projets de mise en valeur des ressources et aux projets énergétiques. L'IRPP, qui fait partie du plan d'action cadre part, encourage les institutions financières commerciales à fournir un financement par emprunt aux entreprises des Premières nations qui ont des actifs dans une réserve.
Principaux intervenants 14 institutions financières autochtones qui ont été sélectionnées pour assurer le développement d'entreprises d'entrepreneurs autochtones, d'entreprises nouvelles et existantes et d'organisations autochtones L'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) ou toute institution financière autochtone (IFA) reconnue L'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) ou toute institution financière autochtone (IFA) reconnue 8 fonds d'investissement accessibles aux personnes d'ascendance autochtone (Indiens inscrits et non inscrits, Métis et Inuits) ou aux entreprises dont les intérêts appartiennent majoritairement à des Autochtones ont été créés Sociétés ou entreprises autochtones (appartenant à des particuliers ou à des collectivités) dont la tolérance à l'égard du risque est supérieure à celle qui est normale pour une institution financière commerciale
Activités admissibles
  • Services consultatifs aux entreprises et formation
  • Entreprises commerciales
  • Développement des marchés
  • Développement et promotion des entreprises
  • Achats de réduction d'intérêt
  • Accès accru aux prêts
  • Soutien, formation et perfectionnement organisationnel
  • Création, expansion ou diversification d'une IFA
  • Financement par emprunt au développement, garanties de prêt et autres services financiers connexes offerts aux entreprises autochtones
  • Création et fonctionnement d'une association nationale
  • Développement institutionnel
  • Création ou développement d'un instrument de capital-investissement pour soutenir la participation des entreprises à de grands projets de mise en valeur des ressources et à des projets énergétiques
  • Création ou développement d'une réserve pour pertes sur prêts consacrée au développement des entreprises autochtones, comprenant les frais remboursables
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations Confirmer l'accessibilité de tous les Canadiens autochtones.

Augmenter le niveau des pouvoirs des institutions financières autochtones afin d'accroître la prestation des programmes de DEA.

Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
Une évaluation des programmes d'accès au capital et aux services aux entreprises est prévue lors de l'exercice 2013–2014.

Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
Uniformiser les règles du jeu pour les IFA – collaborer pour mieux coordonner le financement disponible afin de réduire les inégalités et mettre à profit l'expérience acquise.

Normaliser les compétences dans l'ensemble du réseau des IFA. Consulter les IFA afin de mieux comprendre leurs préoccupations et d'établir un plan visant à y donner suite.

Un cadre de contrôle de la gestion et de reddition de comptes devrait être établi afin de mieux guider la gestion et les opérations relatives aux IFA et au Programme d'accès au capital.

Collaborer avec les IFA et l'ANSAF afin d'élaborer un ensemble d'indicateurs financiers de base.

Compris dans la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
Un examen indépendant effectué en juin 2011 a permis de conclure que les montants des capitaux initiaux relatifs à des fonds d'investissement étaient trop petits et que la période d'investissement de trois ans était trop courte pour assurer la viabilité des fonds d'investissement.

Compris dans la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
Un examen indépendant effectué en juin 2011 a permis de conclure que des lignes directrices de programmes restrictives et un manque de promotion et de marketing contribuaient pour beaucoup à la faible participation à l'IRPP et à la faible activité de cette dernière. Aucune autre entente de réserve pour pertes sur prêts n'a été négociée.
Budget (2013 et 2014) Le budget collectif de 2013–2014 pour ces programmes est d'environ 30,5 millions de dollars.

Occasions d'affaires

Des fonds sont accordés afin de favoriser la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral en incitant les ministères fédéraux à prévoir des marchés réservés et en facilitant le processus de soumission pour les entreprises autochtones qualifiées. En outre, le programme favorise la détermination d'autres occasions d'affaires dans les secteurs public et privé et il aide les entreprises autochtones à saisir ces possibilités.

Approvisionnement et partenariats d'affaires (dont l'IPAMT) Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)
Courte description L'accès aux occasions d'affaires accorde des fonds afin de favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones, d'améliorer l'accès aux occasions d'affaires et d'emploi pour les entreprises autochtones ainsi que d'établir des ententes de partenariat avec les principaux intervenants autochtones et non autochtones, notamment les employeurs du secteur privé. Les cadres de participation, les stratégies et les éléments qui en découlent sont axés sur l'augmentation du nombre d'occasions d'approvisionnement et d'emploi (y compris le travail autonome) qui sont offertes aux Autochtones grâce à un grand nombre d'activités telles que la défense des intérêts, la recherche, la promotion et d'importantes possibilités de développement économique par les secteurs public et privé. La SAEA vise à aider les entreprises autochtones à conclure davantage de marchés avec les ministères et les organismes fédéraux et à obtenir l'accès au processus global d'approvisionnement.
Principaux intervenants Personnes d'ascendance autochtone (Indiens inscrits et non inscrits, Métis et Inuits), administrations municipales, organisations syndicales, universités, collèges ou autres établissements d'enseignement ainsi que sociétés privées et autochtones Personnes d'ascendance autochtone (Indiens inscrits et non inscrits, Métis et Inuits) ou entreprises dont les intérêts appartiennent majoritairement à des Autochtones
Activités admissibles Volet de participation autochtone (VPA) comprenant des initiatives syndicales et d'emploi et des stratégies de promotion et d'appui du développement des entreprises visant à embaucher des entreprises et des employés autochtones/à leur attribuer des contrats

Développement des entreprises, activités de planification et de recherche ainsi que capacité du marché du travail et des affaires

Conseils aux entreprises et développement de l'entrepreneuriat,  activités de promotion, développement des compétences et des capacités ainsi que développement et promotion de marchés et de partenariats

Approvisionnement et partenariats d'affaires autochtones, évaluation des affaires, de l'emploi et des capacités ainsi que recherche
Des fonds sont disponibles pour promouvoir la SAEA et augmenter le nombre d'entreprises autochtones qui figurent actuellement dans la base de données de la SAEA.
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014). Faire connaître davantage la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones au grand public et au sein de la famille fédérale.

Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
Budget (2013 et 2014) Le budget collectif de 2013–2014 pour ces programmes est d'environ 1,5 million de dollars.

Annexe B : Coup d'œil sur les programmes de développement communautaire

Le soutien du développement communautaire favorise la participation à l'économie et la prospérité économique des Autochtones du Canada. Inspiré par le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision de l'amélioration de la valeur des actifs autochtones, les programmes de développement communautaire contribuent au résultat stratégique Les terres et l'économie en appuyant les activités qui jettent les bases du développement économique. Cet important rôle de soutien des programmes de développement communautaire est exercé pour favoriser l'autonomie et la participation à l'économie nationale ainsi que le bien-être des collectivités.

Services relatifs aux terres et au développement économique

Fournissent aux collectivités un soutien essentiel à l'établissement et à la gestion d'une assise territoriale pour le développement économique. Le financement fondé sur des mesures incitatives encouragera et aidera les Premières Nations à assumer des responsabilités accrues en matière de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens. Il favorise également la transition efficace vers une plus grande autonomie grâce à des outils modernes de gestion des terres, comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Des fonds ciblés sont offerts pour la formation, l'acquisition de capacités, la planification ainsi que la gestion des terres et de l'environnement. Les résultats prévus : réduction des risques liés aux responsabilités fédérales et amélioration des conditions permettant aux collectivités des Premières Nations et inuites d'accroître leur autonomie/indépendance et d'assurer leur développement économique durable.

Programme de développement économique des communautés (PDEC) Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) Gestion des terres des Premières nations (GTPN) Programme de services de soutien aux communautés (PSSC) Fonds pour la protection de l'environnement des terres (FPET)
Courte description Le PDEC offre une aide financière de base aux collectivités inuites et des Premières Nations pour la prestation de services publics de développement économique. Le PGETR, qui fait partie du plan d'action cadre part, fournit aux Premières nations participantes une aide financière de base pour la gestion des terres et offre un programme de deux ans axé sur le renforcement des capacités professionnelles dont la prestation est assurée par l'Université de la Saskatchewan et l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA). Le régime de GTPN, une initiative menée par les Premières nations, est une entente sectorielle en matière de gestion qui confère aux Premières nations participantes des pouvoirs législatifs afin qu'ils gèrent leurs terres de réserve, leurs ressources et leur environnement. Les Premières nations qui adhèrent au régime de GTPN ne sont plus régies par les 34 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion foncière. Le PSSC finance la mise en œuvre de plans nationaux et régionaux pour offrir des services de soutien aux organisations de développement économique des communautés autochtones et inuites. Ces services visent à accroître la capacité économique des organismes communautaires. Le programme du FPET fournit aux Premières nations du financement pour promouvoir la prévention de la pollution et améliorer la conformité, les capacités de gestion environnementale et la sensibilisation à l'environnement.
Principaux intervenants Conseils des Premières Nations, gouvernements des Premières Nations autonomes, collectivités inuites et leurs organisations représentatives ainsi que d'autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des activités en leur nom Premières nations, conseils tribaux, organisations autochtones, sociétés autochtones, institutions de formation, organisations professionnelles ainsi que d'autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des activités en leur nom Premières nations, conseils tribaux, organisations autochtones, sociétés autochtones ainsi que d'autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des activités en leur nom Conseils des Premières Nations, gouvernements des Premières Nations autonomes, collectivités inuites et leurs organisations représentatives ainsi que d'autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des activités en leur nom Bandes des Premières Nations/établissements et collectivités, conseils de district et conseils de chefs, conseils tribaux, y compris les collectivités inuites et des Premières Nations autonomes et les Premières Nations en phase de démarrage visées par la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN) ainsi que les organisations et les institutions des Premières Nations
Activités admissibles
  • Dotation et coûts connexes
  • Planification du développement économique des collectivités
  • Initiatives an matière de développement des capacités
  • Élaboration de propositions et optimisation des ressources financières
  • Réalisation d'activités de développement économique au nom de la communauté
  • Déplacements, hébergement et frais de scolarité à l'Université de la Saskatchewan pour le programme d'attestation professionnelle en gestion des terres
  • Déplacements et hébergement pour le programme d'attestation professionnelle en gestion des terres offert par l'ANGTA
  • Élaboration de plans d'aménagement du territoire, de plans communautaires d'environnement durable (PCED) et de cadres de conformité
  • Administration de la gestion des terres de réserve et enregistrement des instruments dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (conformément à la formule de financement du PGETR)
  • Assurer la transition des activités liées à la gouvernance des terres en vertu de la Loi sur les Indiens à la LGTPN.
  • Mener des activités d'arpentage des limites externes, par Ressources naturelles Canada, afin de garantir la certitude des réserves.
  • Administrer la gestion des terres de réserve et enregistrement des instruments dans le système d'enregistrement des terres des Premières Nations (conformément à la formule de financement de la Gestion des terres des Premières nations opérationnelles ou en développement).
  • Initiatives de renforcement des capacités des organismes nationaux et/ou régionaux de développement économique communautaire et/ou des ressources humaines en matière de développement économique communautaire financées par le PDEC
  • Octroi de fonds pour les associations de développement économique, les activités de renforcement des capacités et/ou les possibilités de formation.
  • Recueillir et transférer les connaissances écologiques traditionnelles liées à la prévention de la pollution, à la conformité à la réglementation environnementale ou à la gestion environnementale des biens fonciers et des actifs des collectivités.
  • Élaborer des outils et du matériel pour appuyer la conformité environnementale, la prévention de la pollution et la sensibilisation à l'environnement.
  • Élaborer des régimes ou des plans de gestion environnementale.
  • Élaborer et promouvoir des pratiques environnementales exemplaires concernant des questions environnementales pertinentes.
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations
  • Il n'y a aucun lien entre le niveau de financement offert, les besoins financiers et les résultats attendus
  • Les bénéficiaires reçoivent des fonds en fonction d'une formule; la qualité des documents requis qui sont soumis a peu d'importance.
  • Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
  • Faire en sorte que les Premières nations qui sont prêtes à être davantage autonomes peuvent avoir accès aux programmes existants, par exemple au régime du PGETR et de GTPN.
  • Faire en sorte que des programmes de formation appropriés, qui répondent aux exigences des Premières nations participantes, sont élaborés et mis à la disposition des Premières nations participant au PGETR.
  • Évaluer les besoins de financement pour s'acquitter des responsabilités ministérielles en matière de gestion des terres dans les réserves.
  • Améliorer les communications relatives aux programmes avec tous les intervenants, y compris les collectivités autochtones, les partenaires de la prestation de la formation et les bureaux régionaux d'AADNC.
  • Examiner des options de réduction des frais de déplacement liés au programme de formation, notamment l'élaboration de cours en ligne.
  • Faire en sorte que les Premières nations qui sont prêtes à être davantage autonomes peuvent avoir accès aux programmes existants, par exemple au régime du PGETR et de GTPN.
  • Faire en sorte que des programmes de formation appropriés, qui répondent aux exigences des Premières nations participantes, sont élaborés et mis à la disposition des Premières nations participant au régime de GTPN.
  • Évaluer les besoins de financement pour s'acquitter des responsabilités ministérielles en matière de gestion des terres dans les réserves.
  • Améliorer les communications et la collaboration avec tous les intervenants.
  • Mettre en œuvre un processus de demande officiel pour les organisations souhaitant recevoir des fonds.
  • Élaborer des modèles aux fins d'approbation en vertu du PSSC.
  • Les projets peuvent ne pas être financés de façon uniforme au moyen d'un accord de paiement de transfert approprié.
  • La documentation de projets attendue n'a pas toujours pu être trouvée.
  • Fait partie de la vérification prévue des programmes de développement économique (2013–2014).
S.O.
Budget (2013 et 2014) 49,9 M$ 15,1 M$ 18,1 M$ 6,5 M$ M$

Investissement dans les possibilités économiques

Des fonds sont accordés aux collectivités afin qu'elles favorisent la participation accrue des Autochtones à de grands projets économiques complexes. Des investissements ciblés permettent aux collectivités des Premières Nations et inuites d'obtenir des fonds pour réaliser diverses activités en vue de saisir les possibilités économiques, dont l'adoption de règlements régissant les projets commerciaux et industriels d'envergure dans le cadre de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Ces activités sont essentielles pour s'associer au secteur privé et à d'autres ordres de gouvernement pour participer efficacement aux possibilités économiques et en profiter. Les résultats prévus : des partenariats avec le secteur privé et des investissements dans les collectivités des Premières Nations et inuites.

  Programme d'opportunités économiques pour les communautés (POEC) Location à bail (LB)
Courte description Le POEC fournit une aide financière axée sur les projets afin de soutenir le développement économique dans les collectivités inuites et des Premières Nations. La LB accorde des fonds pour les activités liées à la location à bail commerciale et aux désignations dans les réserves pour soutenir le développement économique.
Principaux intervenants Conseils des Premières Nations, gouvernements des Premières Nations autonomes, collectivités inuites et leurs organisations représentatives ainsi que d'autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des projets en leur nom Premières nations, organisations autochtones et autres organisations mandatées par les bénéficiaires admissibles pour mener des projets et réaliser des activités en leur nom
Activités admissibles
  • Embauche de membres de la communauté
  • Développement des entreprises
  • Exploitation des terres et des ressources contrôlées par la communauté
  • Accès aux opportunités découlant des terres et des ressources au-delà du contrôle de la communauté
  • Promotion de la collectivité comme un endroit propice aux investissements
  • Recherche et défense des intérêts
  • Processus de désignation des terres et d'approbation des collectivités
  • Remise de levés officiels
  • Évaluations environnementales de sites visant à déterminer l'état des terres
  • Autres activités connexes visant à aider une Première nation à mettre de côté des terres à des fins commerciales
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations
  • Financement fondé sur des projets afin d'établir des infrastructures commerciales.
  • Fournir davantage de lignes directrices concernant la sélection des projets à financer.
  • Nécessité d'élaborer des exigences exhaustives en matière d'établissement de rapports.
  • Les fonds sont accordés d'une façon qui n'appuiera probablement pas toujours les projets qui promettent les meilleurs résultats.
S.O.
Budget (2013 et 2014) 39,5 M$ 2,25 M$

Sites contaminés

Conformément au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), des fonds sont accordés pour soutenir l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés de classe 1 et 2, selon le Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC), à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée. Les sites de classe 1 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité. Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publiques), et la probabilité que des mesures soient nécessaires. Le résultat prévu : les responsabilités fédérales liées à l'existence de sites contaminés sont réduites, tout comme le risque pour la santé et la sécurité publiques, et les terres des Premières Nations peuvent être aménagées.

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)
Courte description Le PGSC offre du financement aux Premières nations, en partenariat avec le Secrétariat du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), pour l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés sur les terres des réserves afin de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement.
Principaux intervenants Premières Nations vivant sur des terres dont la contamination est connue (sites de classe 1 ou 2 selon le SNCLC), bandes/établissements et collectivités, conseils/chefs de district et conseils, conseils tribaux et organisations, associations et institutions des Premières Nations
Activités admissibles
  • Détermination des sites potentiellement contaminés et évaluation environnementale de ceux-ci
  • Surveillance et/ou assainissement des sites contaminés
  • Mesures de prévention visant à atténuer les risques potentiels de contamination future
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations
  • Procéder à l'examen de la gestion du programme avant le renouvellement des programmes afin d'améliorer la gestion et le rendement de ceux-ci dans l'ensemble.
  • Envisager la possibilité d'accorder une nouvelle autorisation de financement qui permettra de consacrer des fonds à la mise en œuvre de politiques et de programmes ministériels relatifs aux sites contaminés.
  • Élaborer une stratégie intégrale en matière de ressources humaines pour la mise en œuvre de programmes portant sur des questions connexes, au Ministère comme à l'externe, y compris la création d'une stratégie favorisant la formation des Autochtones et le développement de leurs compétences.
  • Faire ressortir les liens intraministériels entre les programmes sur les sites contaminés et les principales stratégies ministérielles, y compris les liens concernant la protection de l'environnement, la gestion des terres, le développement économique, la consultation et la passation de marchés.
Budget
(2013–2014)
16,2 M$

Annexe C : Coup d'œil sur les partenariats stratégiques

  Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS)
Courte description Lancé en juin 2010, l'IPS est une initiative horizontale fédérale destinée à augmenter les débouchés en matière de développement économique pour les Canadiens autochtones en coordonnant les efforts du gouvernement en ce qui a trait aux priorités communes, en favorisant l'établissement de partenariats fédéraux et non fédéraux et en comblant les lacunes concernant le financement et les programmes que les autres programmes fédéraux ne couvrent pas.

Axée sur l'appui de la mobilisation hâtive et la préparation globale des collectivités autochtones, l'IPS joue un rôle de catalyseur de l'élaboration de stratégies impliquant de nombreux partenaires fédéraux et non fédéraux concernant de grands débouchés économiques, surtout dans les secteurs des ressources naturelles.
Principaux intervenants Collectivités autochtones, conseils tribaux, gouvernements des Premières Nations autonomes, organisations autochtones dont les intérêts appartiennent majoritairement à des Autochtones et qui sont contrôlées par ces derniers ainsi qu'entreprises, partenariats et coentreprises autochtones
Activités admissibles L'IPS finance diverses activités de préparation des communautés dans le cadre d'une stratégie fédérale globale comprenant ce qui suit :
  • études de préfaisabilité et de faisabilité, études diagnostiques, collecte de renseignements, élaboration de propositions, évaluations du marché, planification stratégique, opérationnelle et financière, négociations, activités de recherche, stratégies d'emploi et plans de mesures actives;
  • stratégies en matière de santé et de bien-être des collectivités;
  • consensus entre les collectivités autochtones et consultation à l'échelle locale;
  • renforcement de la capacité organisationnelle des collectivités ou organisations autochtones;
  • perfectionnement des compétences, y compris la formation technique et la formation en gestion non financés par RHDCC.
Principales constatations découlant de vérifications et d'évaluations
  • En 2012, un examen de la gouvernance de l'IPS a été effectué. Les principales recommandations étaient notamment d'accorder davantage d'importance aux investissements axés sur des débouchés liés à de grands projets d'exploitation des ressources et de faire preuve de plus de rigueur dans le cadre du processus de prise de décision.
  • Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a effectué une vérification d'initiatives horizontales sélectionnées, dont l'IPS, au printemps 2012. Les constatations de la vérification étaient positives, car elles indiquaient que l'orientation stratégique et les structures de reddition de compte étaient établies et appuyées de résultats stratégiques clairs et bien définis.
  • La Direction générale de l'évaluation et de la vérification d'AADNC a fait savoir qu'une évaluation de la mise en œuvre de l'IPS était prévue à l'automne 2013.
Budget 2013 et 2014 14,45 M$