Comme la LDCIPN fonctionne-t-elle?

Le processus de la LDCIPN peut être divisé en quatre étapes, l'essentiel du travail s'effectuant dès les premiers stades.

Étape 1 : Identification du projet et proposition

  • La Première nation rédige une proposition officielle (avec documents à l'appui) relative à l'élaboration d'un règlement en vertu de la LDCIPN.

  • La Première nation, le bureau régional d'AADNC et d'autres parties intéressées importantes (p. ex. investisseurs de l'extérieur) mènent des discussions exploratoires sur le projet.

  • La Première nation fait adopter une résolution du conseil de bande demandant l'élaboration d'un règlement en vertu de la LDCIPN.

Étape 2 : Étude et sélection du projet

  • La Première nation effectue une évaluation du risque juridique et une analyse des coûts et des avantages associés à l'élaboration du règlement, en collaboration avec le bureau régional d'AADNC.

  • En collaboration avec AADNC, la Première nation effectue une évaluation approfondie, qui comporte une étude détaillée du projet ainsi qu'un examen des exigences réglementaires, de la faisabilité d'utiliser la LDCIPN, du niveau du soutien communautaire, etc.

  • AADNC décide de procéder ou non à l'élaboration du règlement en vertu de la LDCIPN.

Étape 3 : Négociation et rédaction

  • La Première nation commence à préparer les plans de travail du projet, qui indiqueront les ressources nécessaires, les principales étapes et les plans visant à solliciter la participation des parties intéressées (qui, quand et comment) et exposeront les stratégies de gestion du risque et les échéanciers.

  • Un accord tripartite est négocié et signé par le gouvernement fédéral, la province et la Première nation. L'accord énonce les rôles et les responsabilités, les questions opérationnelles, les indicateurs de rendement, les mécanismes de déclaration et les coûts et comporte un processus de règlement des différends.

  • Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Cabinet fédéral décident d'approuver ou non le règlement.

  • Les instruments du régime foncier qui pourraient être nécessaires au regard des terres à louer ou qui seront utilisées pour le projet sont négociés et mis en place.

Étape 4 : Administration, surveillance et application

  • La Première nation et ses partenaires d'affaires entreprennent la construction des installations et de l'infrastructure puis exploitent le projet.

  • L'administration, la surveillance et l'application du règlement sont assurées par la province, conformément à l'accord tripartite.

  • Cette étape se poursuit jusqu'à la conclusion du projet, c'est-à-dire au démantèlement des installations et à la réclamation des terres utilisées pour le projet.


Mise en ouvre de la LDCIPN - Modèle du processus


Activités de mise en ouvre du projet


Décisions clés et principaux résultats

Étape 1

Identification du projet
et proposition
  • Production de la proposition écrite officielle, avec documents à l'appui
  • Discussions exploratoires avec le bureau régional d'AADNC et d'autres parties intéressées importantes (p. ex. investisseurs extérieurs)
  • Obtention d'une résolution du conseil de bande demandant l'élaboration d'un règlement en vertu de la LDCIPN
Étape 2

Étude et sélection
du projet
  • Élaboration d'une évaluation du risque juridique et d'une analyse des coûts par le bureau régional d'AADNC
  • Évaluation de la proposition du projet par AADNC, qui comporte un examen des exigences réglementaires, de la faisabilité d'utiliser la LDCIPN, du niveau du soutien communautaire et d'autres facteurs
Étape 3

Négociation
et
rédaction
  • Préparation de plans de travail du projet, qui indiquent les ressources nécessaires, les principales étapes, les plans visant à solliciter la participation des parties intéressées (qui, quand et comment), des stratégies de gestion du risque et des échéanciers
  • Négociation et signature d'un accord tripartite entre le gouvernement fédéral, la province et la Première nation
  • Décision d'approuver ou non le règlement par le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Cabinet fédéral
  • Négociation et mise en place des instruments du régime foncier qui pourraient être nécessaires
Étape 4

Administration,
surveillance et
application
  • Début de la construction des installations et de l'infrastructure et début de l'exploitation du projet
  • Exécution des activités d'administration, de surveillance et d'application du règlement par la province, conformément à l'accord tripartite
  • Poursuite de cette étape jusqu'à la conclusion du projet, c'est-à-dire au démantèlement des installations et à la réclamation des terres utilisées pour le projet