PROTÉGÉ A

Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu de la Loi de crédit annuelle et seront utilisés dans le but du Programme de développement des entreprises autochtones. Les renseignements personnels sont utilisés par les employés de Développement des entreprises autochtones d'Affaires indiennes et du Nord Canada qui doivent connaître l'information de façon à répondre aux demandes des clients. Nous ne partageons pas les renseignements personnels. Les renseignements personnels seront conservés pour une période de cinq ans et seront par la suite envoyés à Bibliothèque et Archives Canada. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  . Vous pouvez trouver une description des informations recueillies dans la Banque d'information INA PPU 901  .

Veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque catégorie de coût réclamé. Consultez la section 2 de votre entente pour connaître les types de coûts ou les catégories de coûts (p. ex., coûts des immobilisations, frais de marketing, coûts de soutien à l'entreprise, etc.). Indiquez le chiffre qui correspond au document justificatif. Conservez toutes vos factures et preuves de paiement pendant toute la durée de l'entente. Ne réclamez pas les coûts déjà compris dans des demandes antérieures. N'incluez pas la TPS ou la TVH sur les articles réclamés.

INTER 81-003F 2009-11-04