Lignes directrices - Programme des services relatifs aux terres et au développement économique

En vigueur le 1er avril 2014

Objectifs et résultats

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) offre du soutien aux collectivités des Premières Nations et des Inuits afin d'aider à stimuler le développement économique, la gestion des terres et la capacité environnementale des collectivités, de favoriser l'instauration des conditions favorables au développement économique et d'accroître leur participation à l'économie.

  1. Allocations de base du PSTDE, notamment :
    • des allocations de fonds aux collectivités des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent pour offrir des services de développement économique en leur nom. Les allocations ont pour but de permettre aux bénéficiaires de procéder à la planification du développement économique communautaire, d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique;
    • des allocations de fonds aux Premières Nations pour respecter le désir des collectivités d'élargir leurs responsabilités liées à la gestion des terres et de l'environnement, notamment en ce qui concerne les plans d'aménagement du territoire, la gestion environnementale et le respect des normes environnementales, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens;
    • des allocations de fonds aux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN).
  2. Financement ciblé – Financement qui permet d'offrir des services de gestion des terres, de gestion de l'environnement et de développement économique. Le PSTDE offre du soutien aux collectivités des Premières Nations et des Inuits afin d'aider à :
    • stimuler le développement économique, la gestion des terres et la capacité environnementale des collectivités;
    • de favoriser l'instauration des conditions favorables au développement économique; et,
    • d'accroître leur participation à l'économie,

Ce qui comprend le financement d'institutions régionales et nationales pour offrir des services de renforcement des capacités aux Premières Nations.

Les résultats escomptés du PSTDE comprennent :

PSTDE – Allocations de base

Bénéficiaires admissibles aux allocations de base

  • Les collectivités des Premières Nations et des Inuits et leurs gouvernements, y compris les conseils tribaux1.
  • D'autres personnes exerçant des fonctions déléguées de gestion des terres en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens au nom des Premières Nations.
  • Dans le cas des allocations du PSTDE, les collectivités des Inuits sont admissibles uniquement à la composante des services de développement économique.

Activités admissibles pour les allocations de base

  • Activités de développement économique comprenant, notamment, le renforcement des capacités, la planification du développement économique communautaire et le développement des capacités afin d'élaborer des propositions pour obtenir des ressources financières.
  • Initiatives qui appuient les Premières Nations pour les collectivités qui désirent assumer davantage de responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement en vertu de la Loi sur les Indiens, notamment :
    • les activités de gestion des terres et de l'environnement réalisées sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens (baux, permis et propriétés foncières personnelles);
    • propres à la terre (évaluation environnementale de sites, vérifications, etc.);
    • les activités de conformité;
    • le perfectionnement des compétences et des connaissances du gestionnaire et de l'agent des terres des Premières Nations;
    • la mise au point et l'exécution du plan d'aménagement du territoire de la collectivité, du plan communautaire d'environnement durable et du cadre de conformité;
    • la gestion de l'environnement et la conformité, au nom du ministre.
  • Initiatives qui soutiennent les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, mis en vigueur en vertu de la LGTPN.

Exigences des demandes d'allocations de base

Les bénéficiaires admissibles ne sont pas obligés de présenter des demandes d'allocation de financement du PSTDE. Les allocations du PSTDE sont offertes aux Premières Nations qui participent au programme tous les ans.

Les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour fournir des services de développement économique doivent soumettre le Rapport sur le profil communautaire – Terres et développement économique (ICD no 471935) avant le début de chaque exercice financier selon les délais imposés par leur bureau régional d'AADNC respectif. Ce rapport sert d'exigence relativement à la demande et aux rapports pour l'année précédente. Les sections A, C et D doivent être remplies.

Les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour assumer une plus grande part de responsabilité en vertu de la Loi sur les Indiens doivent soumettre le Rapport sur le profil communautaire – Terres et développement économique (ICD no 471935) avant le début de chaque exercice financier selon les délais imposés par leur bureau régional d'AADNC respectif. La section B doit être remplie. Les Premières Nations qui désirent assumer des responsabilités supplémentaires doivent communiquer avec le bureau régional d'AADNC qui les aidera à coordonner une auto-évaluation de leur capacité.

Ceux qui désirent augmenter leur niveau de responsabilité pour la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations se soumettront à une évaluation de l'état de préparation qui sera effectuée par le Ministère. Ces évaluations seront fournies aux Premières Nations intéressées en communiquant avec le bureau régional d'AADNC.

L'information qui sera évaluée porte notamment sur ce qui suit :

  • le niveau et le type d'activités de gestion des terres entreprises actuellement au sein de la collectivité;
  • l'expérience de la gestion des terres et de l'environnement;
  • le potentiel et la capacité de développement économique.

Niveaux de financement pour les allocations de base

Les sommes versées par AADNC se fondent sur une formule.

La formule visant les bénéficiaires qui reçoivent du financement pour offrir des services de développement économique tient compte de facteurs comme la population et l'éloignement.

Les formules visant les bénéficiaires désirant assumer davantage de responsabilités environnementales en vertu de la Loi sur les Indiens ou assumer des responsabilités en matière de gestion des terres en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations tiennent compte de facteurs comme le niveau de responsabilité en matière de gestion des terres et le nombre et le type de transactions foncières précédentes en vertu de la Loi sur les Indiens.

Exigences en matière de rapport pour les allocations de base

Le bénéficiaire devra produire des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour qu'AADNC évalue l'efficacité des contributions. Les bénéficiaires feront rapport auprès d'AADNC au moyen du Rapport sur le profil communautaire – Terres et développement économique (ICD no 471935). La section D doit être remplie. Ce rapport sert d'exigence relativement à la demande et aux rapports pour l'année précédente.

Les bénéficiaires qui reçoivent des allocations de financement en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations devront soumettre un rapport final intitulé Rapport de la gestion des terres des Premières Nations (ICD no 41740) au terme de chaque exercice financier. Les Premières Nations en phase de démarrage doivent soumettre un rapport tous les six mois en vertu du plan relatif au processus d'approbation communautaire. Elles doivent également fournir des états financiers de fin d'exercice au moyen du Rapport sur l'état du projet – Programmes des terres et du développement économique (ICD no 472939).

Financement ciblé du PSTDE

Bénéficiaires admissibles au financement ciblé

  • Les collectivités des Premières Nations et des Inuits et leurs gouvernements, y compris les conseils tribaux.
  • D'autres personnes exerçant des fonctions déléguées de gestion des terres en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens au nom des Premières Nations.
  • Les associations et les organismes dirigés par des Autochtones, sauf ceux à vocation caritative ou religieuse.
  • Les associations et les organismes non autochtones, sauf ceux à vocation caritative ou Activités admissibles pour le financement ciblé

Activités admissibles au financement ciblé

Les activités admissibles qui appuient les collectivités des Premières Nations et des Inuits dans l'entreprise d'activités de développement économique, de gestion des terres et de gestion de l'environnement comprennent les suivantes :

Soutien du développement économique

  • Les initiatives qui appuient les collectivités des Premières Nations et des Inuits qui souhaitent entreprendre des activités de développement économique comprenant, notamment, le renforcement des capacités et la planification du développement économique communautaire

Soutien des terres

  • Les initiatives qui appuient l'exploitation des terres et des ressources contrôlées par la collectivité et la mise à profit des possibilités offertes par les terres et les ressources non gérées par la collectivité (les ajouts aux réserves qui appuient le développement économique).
  • Les initiatives qui appuient le respect des dispositions législatives de la Loi sur les Indiens, le respect du processus de désignation des terres, et l'élaboration d'instruments de gestion des terres, comme les baux et les permis.

Soutien de la gestion de l'environnement

  • Les initiatives qui améliorent les efforts de planification environnementale, de sensibilisation et de soutien à l'égard de la prévention de la pollution sur réserve.
  • Les initiatives qui appuient les pratiques exemplaires de gestion de l'environnement quant aux biens fonciers et communautaires sur réserve.
  • Les initiatives pour améliorer la conformité réglementaire environnementale sur réserve.

Exigences relatives à la demande pour le financement ciblé

Des demandes pour le financement ciblé du PSTDE provenant de bénéficiaires admissibles seront présentées pour des projets fondés sur les priorités régionales et nationales d'AADNC, ce qui peut comprendre différents processus, notamment des appels ouverts et sélectifs. Les priorités nationales comprennent les suivantes :

  • les initiatives de renforcement de la capacité qui renforcent la gestion des terres et le développement économique comme une fonction clé d'une administration locale solide, qui appuient la participation des Autochtones aux grandes initiatives de développement des ressources, qui appuient l'état de préparation à la gestion de terres des Premières Nations, et qui appuient le développement économique stratégique et la planification connexe de l'utilisation des terres;
  • les initiatives qui favorisent la gestion environnementale et la prévention de la pollution, en mettant l'accent sur la gestion des déchets;
  • les ajouts aux réserves, les désignations et les recherches qui appuient le développement économique.

Si le bénéficiaire doit soumettre une demande, il devra fournir des renseignements suffisants pour prouver son admissibilité, ainsi que tous les renseignements nécessaires pour évaluer le bénéficiaire ou son projet par rapport aux critères d'évaluation du programme. Les renseignements requis seront communiqués aux demandeurs par AADNC et peuvent comprendre, s'il y a lieu, les suivants :

  1. des renseignements sur la situation financière du demandeur;
  2. la description de la capacité de gestion et d'organisation du demandeur;
  3. la description détaillée du projet proposé et la description des activités à entreprendre;
  4. la documentation pertinente relativement à toute entente ou à tout engagement de partenariat;
  5. le calendrier du projet;
  6. la prévision des coûts du projet ainsi que les détails du financement, y compris toutes les sources de financement pour le projet;
  7. les retombées économiques ou environnementales prévues du projet, y compris les résultats attendus et les indices de rendement proposés;
  8. la documentation indiquant l'approbation du projet proposé par la collectivité autochtone ou le conseil d'administration de l'entreprise autochtone ou de l'organisme autochtone;
  9. d'autres documents de la société, dont les statuts, le règlement intérieur, les politiques et le manuel des procédures de la société;
  10. des documents indiquant l'intérêt, la nécessité ou le soutien à l'égard du projet manifesté par des particuliers autochtones, des collectivités autochtones, des entreprises autochtones ou des organisations autochtones;
  11. des documents justifiant la nécessité d'une contribution pour assurer la réalisation du projet;
  12. des documents qui portent sur le déficit de financement de l'entreprise ou du projet;
  13. des documents qui portent sur les structures juridiques, de propriété et de contrôle du demandeur;
  14. la preuve de conformité aux lois et aux règlements;
  15. les effets sur l'environnement et les mesures d'atténuation proposées;
  16. tout autre renseignement jugé nécessaire par le Ministère.

Évaluation du projet et critères d'approbation pour le financement ciblé

Les demandes d'aide financière seront également évaluées en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs du programme. Une aide sera accordée uniquement aux initiatives qui ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide. Des évaluations peuvent être réalisées par des examinateurs internes ou externes, à l'échelle régionale ou nationale.

Les ministères appliqueront parmi les suivants les critères d'évaluation qu'ils jugent appropriés pour déterminer le besoin, le montant et le niveau, ainsi que le type d'aide fourni :

  • la possibilité que le projet ou l'activité génère des retombées économiques nettes pour les Autochtones du Canada;
  • la possibilité que le projet améliore la conformité législative, mette en œuvre des mesures de prévention de la pollution ou améliore la capacité de gestion de l'environnement;
  • la capacité de gestion et les connaissances en affaires dont le bénéficiaire admissible fait preuve relativement au projet;
  • le cas échéant, de l'aide fédérale, provinciale ou municipale ou des crédits d'impôt peuvent être appliqués au projet;
  • les ressources du bénéficiaire qui devraient raisonnablement être affectées au projet;
  • le bénéficiaire a démontré que l'aide financière est nécessaire pour que le projet ou l'activité soit exécuté selon la portée et le calendrier souhaités et à l'endroit souhaité;
  • le lien entre le projet et les stratégies et les priorités économiques nationales et régionales du gouvernement fédéral;
  • la viabilité économique du bénéficiaire ou la durabilité économique du projet ou de l'activité, et tout autre critère que le Ministère juge approprié.

La sélection des projets de recherche se fait selon les critères suivants :

  • le demandeur doit respecter toutes les exigences d'admissibilité du bénéficiaire;
  • le projet doit respecter toutes les exigences d'admissibilité du projet;
  • les dépenses de projet qui seront financées par AADNC doivent être admissibles;
  • la demande doit être complète et contenir des détails en fonction du niveau de financement demandé;
  • les bénéficiaires admissibles doivent se conformer au cadre de contrôle de la gestion d'AADNC pour les vérifications, la production de rapports et d'autres enjeux.

Niveaux de financement pour le financement ciblé

Le montant du financement est déterminé selon l'examen et l'étude de la proposition et tient compte des facteurs suivants :

  • la pertinence de la proposition à l'égard des objectifs du programme et des résultats escomptés, et les avantages économiques ou environnementaux attendus revenant aux Autochtones, aux entreprises et aux collectivités;
  • l'évaluation du risque visé;
  • le besoin démontré de financement fédéral.

Le montant des contributions sera établi en fonction du niveau minimal d'aide financière nécessaire pour que l'initiative ou le projet soit exécuté conformément au calendrier et à la portée proposés, et à l'endroit proposé. Le financement sera limité en fonction du montant des fonds disponibles.

Le niveau maximal de la limite sur le cumul de l'aide attribuée à un bénéficiaire par toutes les sources de financement (y compris les sources de financement fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) pour tout projet, activité ou initiative représente l'intégralité des coûts admissibles. Les bénéficiaires doivent déclarer toutes les sources éventuelles de financement pour le programme ou le projet, y compris toute l'aide provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou des administrations municipales (aide gouvernementale totale), et les autres sources attendues.

Exigences en matière de rapport pour le financement ciblé

Les bénéficiaires doivent fournir le Rapport sur l'état du projet – Programmes des terres et du développement économique (ICD no 472939) pour respecter les exigences en matière de rapports d'étape (s'il y a lieu) et finaux. Le bénéficiaire devra soumettre des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au ministre :

  • d'évaluer le progrès du projet;
  • d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet exigée dans l'entente de financement;
  • d'évaluer l'efficacité des contributions.

Un plan de surveillance sera préparé pour chaque projet financé. Ce plan servira à fournir de l'information périodique sur les progrès de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles sur la voie des résultats attendus. La surveillance proposée correspondra au risque que pose le projet. Les bénéficiaires devront présenter au moins un rapport d'étape et un rapport financier par année. Les rapports financiers doivent divulguer toutes les sources de fonds.

Les bénéficiaires devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux modalités de l'entente de financement.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes s'appliquent autant aux allocations du PSTDE qu'au financement ciblé du PSTDE, à moins d'indication contraire.

Les dépenses exigibles relativement aux activités admissibles comprennent :

Les dépenses inadmissibles comprennent les suivantes :

Modalités des ententes de financement

Du financement sera fourni au bénéficiaire admissible par l'intermédiaire de contributions. Dans le cadre des contributions, toute somme versée par AADNC est un paiement de transfert conditionnel pour une fin précise qui doit faire l'objet d'un compte rendu et qui est assujetti à une vérification pour déterminer le respect des modalités de paiement. Toutes les ententes de financement indiqueront au bénéficiaire la méthode de financement utilisée, laquelle détermine comment le surplus, les soldes non dépensés, les dépenses non admissibles et les fonds non déboursés aux fins de la contribution doivent être gérés. Les ententes de financement préciseront également un calendrier et un format de rapport à remettre à AADNC quant aux indicateurs de rendement du projet.

Les méthodes de financement ne sont pas toutes possibles dans le cadre de tous les projets. AADNC décidera de la méthode de financement à utiliser selon des facteurs comme l'évaluation du bénéficiaire, le risque du projet et la capacité de recouvrer les fonds au cours des prochaines années. Voici une brève description des différentes méthodes de financement.

Personnes-ressources des régions

Région de l'Atlantique

40, rue Havelock
Case postale 160
Amherst (Nouveau-Brunswick) B4H 3Z3
Téléphone :902-661-6209
Télécopieur : 902-661-6237

Région de l'Alberta

630, place Canada
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 4G2
Téléphone : 780-495-2773
Télécopieur : 780-495-4088

Région de la Colombie-Britannique

1138, rue Melville, bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4S3
Téléphone : 604-666-7891
Télécopieur : 604-775-7149

Région du Manitoba

365, rue Hargrave, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3B 3A3
Téléphone : 204-983-4928
Télécopieur : 204-983-7820

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1500
4914, 50e rue
Yellowknife (T. N.-O.) X1A 2R3
Téléphone : 867-669-2500
Télécopieur : 867-669-2711

Bureau régional du Nunavut

969, édifice Qimugjug
C.P. 2200
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4500
Télécopieur : 867-975-4560

Région de l'Ontario – Sud

25, avenue St. Clair Est, 8e étage
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 1-800-567-9604
Télécopieur : 416-954-3189

Région de l'Ontario – Nord

Affaires autochtones et du Nord Canada
100 Place Anemki, pièce 101
Première Nation Fort William, ON P7J 1A5
Téléphone : 807-623-3534
Télécopieur : 807-623-3536

Région du Québec

320, rue St-Joseph Est,
bureau 400 Québec (Québec) G1K 9J2
Téléphone : (sans frais) 1-800-567-9604
Télécopieur : (sans frais) 1-866-817-3977
ATS : (sans frais) 1-866-553-0554

Région de la Saskatchewan

1827, avenue Albert
Regina (Saskatchewan) S4P 2S9
Téléphone : 306-780-5392
Télécopieur : 306-780-7305

Région du Yukon

300, rue Main, pièce 415C
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
Téléphone : 867-667-3888
Télécopieur : 867-667-3387

Tous les documents ICD du présent document se trouvent à la page Guide de présentation des rapports des bénéficiaires.

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