Lignes directrices

Objectifs et résultats

Le Programme de développement économique des communautés offre une aide financière de base aux communautés des Premières nations et aux communautés inuites pour la prestation de services publics de développement économique. L'aide financière est destinée aux projets de planification du développement économique et de développement des capacités des communautés, à l'élaboration des propositions et à la levée de ressources financières, ainsi qu'à la réalisation des activités de développement économique.

Le programme doit mener à des avantages en matière de développement économique dans les communautés, notamment un plus grand nombre d'emplois, une plus grande utilisation des terres et des ressources qu'elles gèrent et une valeur accrue des terres, des revenus plus importants pour leurs gouvernements grâce au développement économique, une meilleure infrastructure économique, de meilleures et plus nombreuses ententes pour accéder aux possibilités d'exploitation de terres ou des ressources hors de leur contrôle, plus d'investissements dans la communauté, un meilleur environnement et un meilleur climat pour le développement économique, un plus grand nombre et de plus grande entreprises communautaires et une capacité accrue de ces gouvernements de tirer parti des opportunités économiques futures.

Les avantages économiques anticipés pour les Premières nations et les communautés inuites devraient permettre d'accroître davantage leur participation à l'économie qu'il ne le serait possible en l'absence du programme.

Participants admissibles

Les bénéficiaires admissibles au Programme de développement économique des communautés sont :

1. Les conseils des Premières nations, au sens de la Loi sur les Indiens;
2. Les gouvernements des Premières nations autonomes et des communautés inuites;
3. Les organisations désignées par les Inuit des communautés;
4. Les organisations appartenant aux catégories ci-dessous, que les autorités susmentionnées ont désignées ou mandatées à l'effet de mettre en oeuvre des activités de développement économique en leur nom :
   
   1. Gouvernements locaux des communautés inuites;
      
   2. Conseils tribaux;
      
   3. Sociétés, associations, coopératives et institutions de développement économique des Premières nations et des Inuits;
      
   4. Partenariats et entreprises communes auxquels participent des membres, des gouvernements ou des organismes de développement économique des communautés des Premières nations et des communautés inuites;
      
   5. Autres sociétés, associations, coopératives et institutions des Premières nations et des Inuits qui fournissent ou prévoient fournir des services de développement économique aux communautés des Premières nations et des communautés inuites;
      
   6. Autres sociétés, associations, coopératives et institutions autochtones; Ces organisations peuvent être des organisations communautaires ou des organismes agissant au nom de regroupements de communautés.
      
      

Lorsqu'une Première Nation, gouvernement de Première Nation autonome, communauté inuite et organisations représentant les membres Inuit d'une communauté inuite ont désigné ou mandaté d'autres organisations à l'effet de mettre en oeuvre des activités de développement économique en leur nom, ces dernières conservent toute prérogative quant au retrait d'un tel mandat laquelle peut être appliqué à la prochaine année fiscale, sujet à un avis signifié par écrit à MAINC et à l'organisation visée, et ce avant le 30 septembre.

Projets et activités admissibles

Les projets ponctuels et les activités permanentes admissibles portent sur :

1. La planification du développement économique et des capacités de la communauté, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter :
   
   1. La planification du développement économique et les stratégies de développement économique des communautés incluant notamment la mise en oeuvre de ces stratégies;
      
   2. Les structures organisationnelles et leur design;
      
   3. Le développement des compétences et de l'expertise du personnel des organisations;
      
   4. La coordination des activités de développement économique et des autres projets de la communauté;
      
      
2. L'élaboration de propositions et la levée de ressources financières afférentes, notamment :
   
   1. L'identification et l'obtention de fonds ainsi que d'autres ressources pour le développement économique des communautés;
      
   2. L'élaboration de propositions;
      
      
3. Le développement économique des communautés, notamment :
   
   1. L'emploi des membres de la communauté;
      
   2. Le développement d'entreprises appartenant à la communauté (p. ex., une société de développement communautaire) ou à des membres de la communauté;
      
   3. La mise en valeur des terres et des ressources de la communauté;
      
   4. L'accès à des possibilités d'exploitation de terres ou de ressources n'appartenant pas aux communautés;
      
   5. La promotion des investissements dans les communautés;
      
   6. La recherche et la promotion.
      
      

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles relativement aux projets ponctuels et aux activités permanentes admissibles sont :

1. Les honoraires, salaires et les avantages sociaux;
2. Les voyages, notamment le transport, l'hébergement, les repas et les indemnités admissibles;
3. Les frais généraux;
4. Les immobilisations pour le matériel;
5. L'attribution des capitaux de démarrage aux entrepreneurs des communautés dans le cadre du projet des capitaux de démarrage;
6. Les services professionnels et techniques, par ex., les honoraires, les frais de voyage, l'hébergement et les repas;
7. Les communications (par ex., la traduction, les études, les dépliants, les brochures, les affiches, les dossiers html, les vidéos et les photographies);
8. Les conférences, ateliers et réunions (par ex., la location de locaux; les coûts des aliments et des boissons);
9. La prestation de formation (par ex., les coûts des formateurs et du personnel de soutien);
10. Les coûts liés aux stagiaires (par ex., les frais de scolarité, les dépenses);
11. Les initiatives liées à l'expérience de travail (par ex., les coûts reliés aux participants et aux superviseurs);
12. L'infrastructure économique.

Les dépenses non admissibles sont, notamment :

1. Les dépenses de développement économique qui seraient engagées en l'absence du Programme de développement économique des communautés;
2. Les paiements de services qui seraient normalement fournis sans frais (par ex., les honoraires pour un service à la communauté);
3. Le fonctionnement, réparations et le maintien de l'infrastructure économique;
4. Les projets liés à l'infrastructure économique pour lesquels on peut raisonnablement s'attendre à recouvrer les coûts de construction et de fonctionnement grâce à des droits d'utilisation et d'autres moyens, et qui peuvent fonctionner à titre d'entreprises commerciales;
5. Les coûts des infrastructures financées ou admissibles à ce financement et susceptibles d'être financés par le Programme de gestion des immobilisations d'AINC ou par tout autre programme fédéral;
6. Les coûts de la prestation de la formation et les coûts des stagiaires financées par les Programmes d'enseignement post secondaire, ou admissibles à ce financement et susceptibles d'être financés par ce programme;
7. Les dépenses de services de développement économique fournis par AINC;
8. Les dépenses qui ne sont pas reliées au développement économique.

Exigences régissant l'accès

Pour accéder à leurs allocations, les bénéficiaires éventuels doivent soumettre un Plan opérationnel affichant un coût qui ne dépasse pas le niveau de financement du bénéficiaire; cela comprend au moins :

1. L'indication de tous les projets et activités admissibles qui seront réalisés au moyen des fonds;
2. Une brève explication indiquant comment les projets et activités admissibles procureront des avantages économiques à la communauté;
3. Une estimation des coûts des projets et des activités;
4. Une prévision des mouvements de trésorerie annuels;
5. Les résultats escomptés;
6. Les moyens proposés de mesure du rendement.

Le plan opérationnel annuel s'entend du plan dans lequel un bénéficiaire indique la manière dont il a l'intention d'utiliser le financement provenant d'AINC. Le plan opérationnel annuel reflète le plan de développement de la communauté et plus particulièrement les éléments de celui qui doivent être mis en oeuvre au cours de l'année en cours.

Si un bénéficiaire éventuel ne présente pas de plan opérationnel annuel en temps opportun, il perdra son allocation annuelle pour l'année en question.

Tous les bénéficiaires doivent satisfaire les exigences du cadre de contrôle de la gestion d'AINC en ce qui a trait aux rapports, aux vérifications et autres questions.

Niveaux de financement

Les fonds nationaux du programme seront transférés aux bureaux régionaux d'AINC chaque année.

Les bureaux régionaux affecteront leur part régionale de l'allocation nationale :

1. Afin de remplir les engagements en vertu des modes optionnels de financement actuels (aussi appelés ententes de financement Canada-Premières Nations et ententes de transferts financiers);
2. Afin de soutenir d'autres communautés des Premières nations et des Inuits selon le plan régional d'allocation.

Les plans régionaux d'allocation pour le Programme de développement économique des communautés doivent fournir aux bénéficiaires un financement de base qui est stable à moyen terme (jusqu'à cinq ans) pour mettre en oeuvre des fonctions de développement économique, indépendamment des opportunités économiques.

Ces plans seront fondés sur les principes suivants :

1. On déterminera les allocations de financement de base des communautés de la région selon une méthode ouverte, transparente et équitable;
2. Les méthodes utilisées dans les régions peuvent inclure des mesures incitant la formation de regroupements;
3. Lorsque les Conseils des Premières Nations, les gouvernements de communautés autonomes des Premières nations, les communautés inuites ou des organisations représentant des membres Inuits dans les communautés inuites mandatent des organisations de développement économique afin qu'ils agissent en leur nom, leurs allocations de base et toute somme d'incitation vers l'agrégation organisationnelle qui leur est destinée seront versées aux mandatés sur une base continue afin de procurer les ressources financières de base stable tout en facilitant les fonctions de planification et de développement des ressources humaines; et
4. Dans le cadre des méthodes régionales, on peut prendre des mesures afin d'éviter les désincitations à mettre en oeuvre des regroupements en raison des coûts uniques initiaux d'établissement des relations de travail et des plans, en fournissant des allocations ponctuelles aux organisations communautaires souhaitant mettre en oeuvre des regroupements.

Lorsqu'un bénéficiaire qui souhaite une augmentation de son financement pour une année donnée, afin de pouvoir saisir une occasion particulière et qu'il est prêt à renoncer à ses allocations futures ou à une valeur égale, on s'efforcera d'acquiescer à cette demande dans la mesure qu'on dispose des fonds nécessaires et que le bénéficiaire réponde aux exigences du cadre de contrôle de la gestion d'AINC. Les sources éventuelles de financement comprennent les allocations destinées aux bénéficiaires qui n'ont pas présenté de plan opérationnel en temps opportun, les allocations non versées aux bénéficiaires qui ne répondent pas aux critères relativement à la présentation des rapports et à la vérification de ceux-ci en temps voulu et les allocations destinées aux bénéficiaires qui choisissent de se priver de financement pendant l'année en cours.

Critères d'approbation

Dans le cadre du Programme de développement économique des communautés, on se fondera sur les critères ci-après pour l'approbation du financement d'un bénéficiaire en particulier relativement à une année donnée :

1. AINC vérifiera si le bénéficiaire a soumis un plan opérationnel pour l'année;
2. AINC analysera la pertinence de ce plan selon les critères suivants :
   a. Le caractère approprié du plan comme fondement de la reddition de comptes ou la mesure du rendement;
   b. Le fait que le plan opérationnel annuel utilise l'allocation de financement annuelle destinée au bénéficiaire;
   c. L'admissibilité au financement des projets ponctuels et des activités permanentes telles que décrites;
   d. Le fait d'avoir pris en considération les autres projets de développement économique dans la région pouvant influencer l'efficacité du plan.

Modalités des ententes de financement

Les modalités des ententes de financement conclues avec les bénéficiaires doivent prévoir :

1. Le premier versement des allocations annuelles, accompagné des versements subséquents sous réserve de la conformité au cadre de contrôle de la gestion d'AINC;
2. Le premier versement des allocations annuelles, accompagné des versements subséquents sous réserve de la présentation de plans opérationnels annuels approuvés;
3. La mise en oeuvre du plan opérationnel de l'année;
4. La présentation de rapports sur la mise en oeuvre de ce plan, selon la présentation prévue ou celle contenue dans le Guide national de présentation des rapports des Premières nations.

Les fonds peuvent être fournis au moyen de modes optionnels de financement, ou encore de contributions ou de paiements de transfert souples annuels.

Pour obtenir des formulaires de demande et de rapport, veuillez communiquer avec votre bureau régional.