Programme des services relatifs aux terres et au développement économique

Les terres et les ressources naturelles comptent parmi les actifs les plus précieux que possèdent les collectivités inuites et des Premières Nations Leur utilisation efficace et durable est indispensable au développement économique, à l'établissement de partenariats avec l'industrie et au maintien de solides relations avec d'autres collectivités. Les efforts du gouvernement fédéral visant à favoriser la participation des Autochtones à l'industrie s'appuient sur le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, lequel repose sur le principe que le gouvernement peut aider à établir les conditions favorables au développement économique des Autochtones mais qu'il ne peut le faire seul.

Le gouvernement a pris des mesures pour concrétiser le potentiel économique des terres des Premières Nations et des Inuits, en réformant les lois et les programmes qui permettent aux collectivités d'assumer une maîtrise accrue de la gestion des terres.

Dans bien des cas, les terres d'une Première Nation se prêteraient à un grand projet de mise en valeur des ressources, mais la collectivité n'a pas encore établi les lois et règlements fonciers qui donneraient aux entrepreneurs la confiance nécessaire pour investir.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) aide les collectivités autochtones à régler ces problèmes, parmi d'autres, par l'entremise du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE), qui veille à ce que la collectivité puisse mettre en place et gérer avec efficacité les activités de développement économique. Le programme comprend quatre volets :

  • Les allocations de fonds aux collectivités des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent pour offrir des services de développement économique en leur nom, notamment des initiatives de planification du développement économique communautaire et du renforcement des capacités ou l'élaboration de propositions.
  • Les allocations de fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à exercer un contrôle accru des terres de réserve, des ressources et de l'environnement au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela comprend le contrôle de l'aménagement des terres, de la gestion de l'environnement et de la conformité.
  • Les allocations de fonds aux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin de les aider à renforcer leurs capacités à gérer efficacement leurs terres au moyen d'outils modernes, notamment les codes fonciers, les accords individuels, les systèmes de gestion des terres et les ententes environnementales.
  • Un financement ciblé qui permet d'offrir des services de soutien au développement économique et à la gestion des terres et de l'environnement afin d'aider les collectivités à atteindre les objectifs du programme. Cela englobe les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité d'AADNC.

Quels sont les fonds offerts?

Deux types de financement sont offerts : les allocations de base et le financement ciblé. Les exigences du programme et les exigences en matière d'admissibilité diffèrent selon le type de financement. Le financement ciblé est offert pour soutenir les initiatives axées sur : le développement économique communautaire et la gestion de l'environnement et des terres de réserve.

Allocations de base : Qui est admissible?

  • Les collectivités des Premières Nations et des Inuits ainsi que leur gouvernement, y compris les conseils tribaux (les collectivités inuites ne sont admissibles qu'aux services de développement économique).
  • D'autres personnes exerçant des fonctions déléguées de gestion des terres en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens au nom des Premières Nations.

Allocations de base : Quelles sont les activités admissibles?

  • Les activités de développement économique incluant, entre autres, le renforcement des capacités, la planification du développement économique communautaire et l'élaboration de propositions pour l'obtention de ressources financières.
  • Les initiatives qui soutiennent les Premières Nations désireuses d'élargir leurs responsabilités à l'égard de la gestion des terres et de l'environnement, conformément aux articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui a trait à l'aménagement des terres, à la gestion environnementale et au respect des normes environnementales, au nom du ministre.
  • Les initiatives qui soutiennent les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, mis en vigueur en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Allocations de base : Comment puis-je présenter une demande?

Les bénéficiaires admissibles ne sont pas tenus de présenter une demande. Les allocations seront versées sur une base annuelle et seront proportionnelles au niveau de responsabilité attribué à la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Les bénéficiaires admissibles qui désirent augmenter leur niveau de responsabilité en matière de gestion des terres doivent se soumettre à une évaluation de l'état de préparation qui sera effectuée par le Ministère.

Allocations de base : Quelles sont les dépenses admissibles?

  • Les traitements, les salaires et les avantages sociaux;
  • Les déplacements;
  • Les coûts indirects, incluant, entres autres, les locations, les services publics, les fournitures, les services de comptabilité et de vérification et les assurances;
  • Le matériel et l'outillage;
  • Les communications, incluant, entres autres, le développement des contenus, la traduction, la diffusion, la publicité et l'affichage;
  • Les services professionnels, de consultation, les services-conseils et les autres services, y compris les honoraires, les frais de déplacement et la production de rapports;
  • La participation à des programmes de formation et de perfectionnement professionnel, à des conférences, à des ateliers, à des séminaires, à des événements et à des réunions, notamment les frais de scolarité, d'inscription, de déplacement, d'examen et d'évaluation;
  • Les initiatives liées à l'expérience de travail, y compris les déplacements;
  • La préparation, l'organisation et la présentation de conférences, d'ateliers, de séminaires, d'événements, de réunions et de séances d'information, incluant, entres autres, la location des salles et du matériel, le coût des aliments et des boissons, les frais de promotion, la rémunération versée aux présentateurs ou animateurs et leurs frais de déplacement;
  • Les relevés d'arpentage et les évaluations;
  • Les séances de sensibilisation et d'information, la formation et les communications liées à la promotion et au respect de l'environnement;
  • Les études de faisabilité, le marketing, la publicité et la promotion;
  • Les coûts liés à l'infrastructure économique comprenant, notamment, la planification, la conception, la détermination, la capitalisation et l'acquisition de droits et de droits de passage (allocations de base seulement);
  • Les dépenses en immobilisations liées à l'établissement, à l'acquisition, à l'expansion ou à la modernisation d'une entreprise autochtone.

Allocations de base : Quelles sont les dépenses non admissibles?

  • Les paiements pour des services dont la prestation serait normalement assurée gratuitement (p. ex. les honoraires);
  • L'exploitation, la réparation et l'entretien des infrastructures économiques ou municipales;
  • Les projets d'infrastructure économique dont les coûts de construction et de fonctionnement devraient raisonnablement être couverts par les frais d'utilisation et par d'autres moyens, et qui fonctionnent comme des entreprises commerciales;
  • Les coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial.

Allocations de base : Exigences en matière de production de rapports

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux exigences de production de rapports indiquées dans leur entente de financement dans les délais fixés (p. ex.. tous les ans, tous les six mois ou tous les trois mois), et les rapports financiers soumis doivent être cohérents avec la Directive 121 – Rapports financiers du Ministère.

Le bénéficiaire sera prié de produire des données, des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour qu'AADNC puisse évaluer l'efficacité des contributions. Les bénéficiaires feront rapport à AADNC au moyen du Rapport sur le profil communautaire – Terres et développement économique (ICD no 471935). La partie D est celle qu'il faut remplir. Ce rapport répond aux exigences relatives aussi bien aux demandes qu'aux rapports pour l'exercice précédent.

Les bénéficiaires qui reçoivent des allocations de financement en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations devront soumettre un rapport final, intitulé Rapport de la gestion des terres des Premières Nations (ICD no 41740), à la fin de chaque exercice financier. Les Premières Nations en phase de démarrage doivent soumettre un rapport tous les six mois en vertu du plan relatif au processus d'approbation communautaire. Elles doivent également fournir des états financiers de fin d'exercice au moyen du Rapport sur l'état du projet – Programmes des terres et du développement économique (ICD no 472939).