Lignes directrices

Objectifs et résultats

Le Programme d'opportunités économiques des communautés pourvoit un support de base aux projets des communautés des Premières nations et aux communautés inuites qui offrent les meilleures opportunités de services publics en développement économique.

Le Programme de développement des opportunités économiques des communautés est créé dans le but de procurer des avantages économiques aux communautés, notamment en assurant plus d'emplois et de revenus, une plus grande utilisation des terres et des ressources gérées par les communautés, et une valeur accrue de ces terres, plus de revenus provenant du développement économique pour les gouvernements des communautés, l'amélioration de l'infrastructure économique et des autres infrastructures des communautés, des ententes plus nombreuses et meilleures pour accéder aux ressources extérieures aux réserves, plus d'investissements dans les communautés, un climat et un contexte meilleurs pour le développement économique communautaire, des entreprises plus nombreuses et plus importantes dans la communauté, plus de contrats et de ventes pour les entreprises des communautés, et la capacité accrue des gouvernements des communautés de tirer parti des opportunités économiques futures.

Bénéficiaires admissibles

Les « bénéficiaires admissibles » sont :

1. Les conseils des Premières Nation;
2. Les gouvernements autonomes des Premières nations et des communautés inuites ;
3. Les autres organisations désignées des communautés inuites;
4. Les organisations suivantes lorsqu'elles sont mandatées par écrit par les entités mentionnées ci-dessus pour fournir des services de développement économique aux communautés des Premières nations et des Inuits en leur nom:
   
   1. Les gouvernements locaux des communautés inuites;
      
   2. Les conseils tribaux;
      
   3. Les sociétés, associations, coopératives et institutions de développement économique des Premières nations et des Inuits;
5. Les autres sociétés, associations, coopératives et institutions des Premières nations et des Inuits, qui fournissent ou prévoient fournir des services de développement économique aux communautés des Premières nations et des Inuits;
6. Les autres sociétés, associations, coopératives et institutions autochtones qui fournissent ou prévoient fournir des services de développement économique aux communautés des Premières nations et des Inuits;
7. Les sociétés autres que des sociétés d'État fédérales, les associations, coopératives et institutions non autochtones qui fournissent ou prévoient fournir des services de recherche et de promotion aux communautés des Premières nations et des Inuits.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent porter sur les aspects suivants :

1. Emploi de membres des communautés, notamment :
   
   1. La planification des ressources humaines, notamment la détermination des opportunités d'emploi à long terme et l'établissement de consensus au sujet des priorités des communautés;
      
   2. Des inventaires des capacités et l'établissement de plans pour obtenir les compétences nécessaires;
      
   3. La mise en oeuvre de plans pour obtenir les compétences nécessaires, et pertinentes relativement aux emplois disponibles, lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir des fonds autrement, en raison de l'absence d'une autorisation de financement ou de budgets
      
   4. La prestation de services consultatifs en matière d'emploi aux membres des communautés relativement aux emplois disponibles;
      
   5. Des initiatives destinées à procurer de l'expérience d'emploi aux membres de la communauté;
      
   6. Des initiatives pour apporter un complément à la transition afin d'appliquer des mesures en vertu des programmes d'aide sociale d'AINC;
      
   7. Des initiatives afin de promouvoir l'emploi de membres de la communauté;
      
   8. Les projets autres que de formation afin d'améliorer les compétences et l'expérience des membres des communautés qui ne peuvent obtenir de fonds en vertu d'autres programmes fédéraux.
      
      
2. Développement des entreprises, notamment
   
   1. La détermination préliminaire d'opportunités dont peuvent se prévaloir les entrepreneurs de la communauté;
      
   2. promouvoir l'entrepreneuriat au sein de la communauté, notamment l'entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes;
      
   3. Des services d'information et de consultation, notamment pour l'élaboration de plans d'affaires, des études de faisabilité et d'autres études techniques (y compris des évaluations environnementales), la détermination de sources de financement et de services postérieurs;
      
   4. La prestation de capitaux de lancement aux entreprises des communautés par le biais des projets de capitaux de lancement d'entreprise;
      
   5. Projets de formation des entrepreneurs liés à des projets précis qui ne sont pas admissibles à un financement en vertu d'autres programmes fédéraux ou qui ont été rejetés par d'autres programmes fédéraux en raison d'un manque de fonds;
      
   6. Des projets autres que de formation visant à accroître les compétences et l'expérience des entrepreneurs (p. ex., systèmes de mentorat pour entreprises);
      
   7. Projets relatifs à des entreprises appartenant à la communauté, notamment :
      
      1. L'élaboration d'une stratégie globale de développement des entreprises, notamment la détermination préalable des priorités parmi les occasions de développement et l'établissement d'un consensus communautaire;
         
      2. Le développement organisationnel, notamment pour la developpement de la structure de la société visée ou de ses filiales;
         
      3. Des projets pour accroître les compétences et l'expérience des membres d'un conseil de direction relativement à la gestion d'une société;
         
      4. Des projets pour accroître les compétences et l'expérience de membres d'une communauté concernant leurs droits et responsabilités en ce qui touche une société de développement communautaire.
         
         
3. La mise en valeur des terres et des ressources gérées par la communauté, notamment :
   
   1. L'évaluation du potentiel économique et de toute autre nature des terres et des ressources gérées par la communauté, les inventaires des ressources, la détermination de la valeur des terres et des ressources, et l'identification des opportunités;
      
   2. L'élaboration de plans d'utilisation des terres et des ressources, afin d'en tirer des avantages économiques pour la communauté, notamment l'établissement de consensus communautaires relativement à ces plans;
      
   3. La mise en oeuvre de plans d'utilisation des terres et des ressources afin de procurer des avantages économiques à la communauté (par ex., création et amélioration de l'infrastructure économique, notamment à l'égard d'éléments d'actif touristiques autres que commerciaux tels que des centres d'interprétation et des musées, et pour la sylviculture, le développement de sites et de services, et des règlements administratifs de zonage);
      
   4. La promotion de mesures d'aliénation de terres et de ressources de la communauté auprès d'acquéreurs possibles;
      
   5. L'établissement, y compris la mise en oeuvre initiale, des régimes de réglementation, d'imposition et autres visant à procurer des avantages économiques à la communauté, mais excluant la création de régimes d'autonomie gouvernementale;
      
   6. L'utilisation des mécanismes municipaux de financement nécessaires pour procurer des avantages économiques à la communauté.
      
      
4. L'accès à des opportunités de développement liées à des terres et ressources que la communauté ne contrôle pas, notamment :
   
   1. La détermination des opportunités économiques liées aux terres avoisinantes, notamment au moyen d'inventaires préliminaires des ressources;
      
   2. La planification antérieure aux négociations, notamment l'élaboration d'un consensus communautaire en lien avec les stratégies de négociation;
      
   3. L'élaboration de partenariats de négociation avec d'autres communautés en vue de tirer parti de opportunités de développement partagées;
      
   4. Les négociations en vue de l'accès au développement de terres et de ressources, ou en vue d'en tirer parti;
      
   5. Le démarrage de la mise en oeuvre des ententes négociées;
      
   6. La participation aux processus d'aménagement du territoire et d'évaluation des répercussions environnementales de terres extérieures aux réserves lorsqu'on prévoit que cette participation devrait procurer des avantages économiques à la communauté.
      
      
5. Les activités de promotion de la communauté comme un endroit où il est avantageux d'investir, incluant :
   
   1. La détermination d'entreprises susceptibles de se réinstaller dans la communauté ou de opportunités de développement du tourisme dans celle-ci;
      
   2. L'élaboration de stratégies de promotion, notamment d'un consensus communautaire en lien avec les stratégies;
      
   3. La mise en oeuvre de stratégies de promotion, notamment par l'établissement et la diffusion de documents promotionnels (dépliants, brochures, vidéos).
      
      
6. Les activités de recherche et de défense d'intérêts, notamment :
   
   1. La détermination et l'élimination des obstacles au développement des communautés des Premières nations et des Inuits;
      
   2. Des mesures pour favoriser un contexte économique habilitant dans un secteur donné, une communauté ou une région;
      
   3. Des mesures pour favoriser l'élaboration de projets en partenariat avec des sociétés des secteurs public et privé, des syndicats, des gouvernements, les intervenants d'un secteur donné et des représentants des Premières nations et des Inuits;
      
   4. Des recherches afin de réunir des documents d'information pour évaluer les opportunités qui se font jour et les opportunités stratégiques, évaluer les répercussions des pratiques actuelles, déterminer les autres politiques et solutions possibles, et aider à formuler des politiques et d'autres solutions;
      
   5. Des mesures de promotion afin de justifier le bien-fondé du changement;
      
   6. Des efforts pour mettre en oeuvre des mesures et élaborer des produits (par ex., conférences, vidéos, spectacles télévisés, journaux et revues) afin de promouvoir la participation des Premières nations et des Inuits à l'économie.

Dépenses admissibles

Les « dépenses admissibles » pour les « projets admissibles sont notamment les suivantes :

1. Les services professionnels et techniques;
2. Les autres services personnels;
3. Les communications, p. ex. les brochures, les dépliants et les affiches;
4. Les conférences, les ateliers et les réunions;
5. La prestation de la formation et les coûts des stagiaires;
6. Les projets pour l'acquisition d'expérience de travail;
7. L'infrastructure économique;
8. Les traitements et les salaires;
9. Les voyages, notamment le transport, l'hébergement, les repas et les autres indemnités prévues;
10. Les frais généraux, notamment les loyers;
11. Le matériel de bureau.

On trouve au nombre des dépenses non admissibles :

1. Les dépenses de développement économique qui seraient engagées en l'absence du Programme de développement des opportunités économiques des communautés;
2. Les paiements de services qui seraient normalement fournis sans frais (par ex., les honoraires pour un service à la communauté);
3. Le fonctionnement et le maintien de l'infrastructure économique; et les mesures correctives s'y appliquant;
4. Les projets liés à l'infrastructure économique pour lesquels on peut raisonnablement s'attendre à recouvrer les coûts de construction et de fonctionnement grâce à des droits d'utilisation et d'autres moyens, et qui peuvent fonctionner à titre d'entreprises commerciales;
5. Les coûts des infrastructures financées par le Programme de gestion des immobilisations d'AINC, ou admissibles à ce financement et susceptibles d'être financés par ce programme ou par tout autre programme fédéral;
6. Les coûts de prestation de la formation et les coûts des stagiaires financées par les Programmes d'enseignement postsecondaire, ou admissibles à ce financement et susceptibles d'être financés par ce programme;
7. Les dépenses de services de développement économique fournis par AINC;
8. Les dépenses qui ne sont pas reliées au développement économique.

Conditions applicables aux demandes

Les demandes doivent comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :

1. Un plan portant sur :
   
   1. La conception du projet, notamment la description, les objectifs, la portée et les résultats visés;
      
   2. Les utilisations des fonds;
      
   3. L'indication et la justification des coûts;
      
   4. Les capacités de gestion;
      
   5. La structure organisationnelle du projet;
      
   6. Les dispositions administratives;
      
   7. Les échéanciers;
      
   8. Les avantages économiques pour la communauté;
      
   9. Les indicateurs de rendement proposés pour la détermination des bénéfices à la communauté au terme du projet.
      
   10. Lorsqu'il y a lieu :
       
       1. Le respect des lois et règlements pertinents;
          
       2. Les répercussions environnementales et les mesures d'atténuation proposées;
          
       3. Les exigences de régimes fonciers;
          
       4. Le plan d'exploitation, d'entretien et de réparation.
          
          
2. L'indication des fonds devant provenir de toutes les sources prévues, notamment de sources fédérales, provinciales, territoriales, municipaux, et d'autres gouvernements;
   
   
3. Le cas échéant :
   
   1. Pour les projets qui n'ont pas une portée nationale, la documentation indiquant l'approbation du plan de gestion foncier de la Première nation, ou du plan de gestion foncier inuite
      
   2. Toute documentation pertinente concernant des dispositions et des engagements de partenariat.

La demande doit être complète et comporter des détails correspondant au niveau de financement demandé.

Les demandeurs doivent présenter une brève Déclaration d'intention avant de présenter leur demande complète. Après examen de cette déclaration d'intention, AINC précisera si le projet satisfait aux critères du programme et informera le demandeur quant à l'élaboration d'une demande complète.

Critères d'approbation du projet

Les projets seront approuvés en fonction des critères suivants :

1. Le requérant doit respecter toutes les exigences imposées à un « bénéficiaire admissible »;
2. Le projet doit respecter toutes les exigences régissant un « projet admissible »;
3. Les dépenses prévues pour le projet, et financées par AINC, doivent être des « dépenses admissibles »;
4. La demande doit être complète et renfermer des détails suffisants pour le niveau de financement demandé;
5. Le projet proposé doit procurer des avantages économiques à la communauté, et la valeur de ces avantages doit être beaucoup plus importante que les coûts engagés par AINC;
6. On doit avoir traité de façon appropriée, le cas échéant, les conflits entre le projet proposé et une revendication particulière ou globale;
7. On donnera la priorité aux projets :
   
   1. Conformes aux priorités des stratégies régionales de gestion des programmes;
      
   2. Procurant à la communauté bénéficiaire de la Première nation ou à la communauté inuite des avantages plus importants par dollar investi grâce au programme;
      
   3. Ayant une incidence économique sur la région ou la communauté;
      
   4. Procurant un éventail d'avantages important plutôt que limité;
      
   5. Permettant d'obtenir le financement le plus important du secteur privé et(ou) du gouvernement provincial ou territorial.
8. Tout projet entraînant le discrédit du Programme ne doit pas être approuvé;
9. Les « bénéficiaires admissibles » satisfont au cadre de contrôle de la gestion d'AINC en ce qui concerne la vérification, la présentation des rapports et toute autre question.

Niveaux de financement

AINC déterminera les niveaux de financement pour les projets admissibles selon les critères suivants :

1. Le financement d'AINC ne dépassera pas 3 000 000 $;
2. Il sera directement relié aux avantages économiques procurés à la communauté de la Première nation ou à la communauté inuite;
3. Le financement d'AINC ne dépassera pas 66 2/3 % du coût total des projets admissibles pour la mise en oeuvre des projets d'infrastructure économique;
4. Le financement d'AINC ne dépassera pas 80 p. 100 du coût total de tous les autres projets admissibles;
5. Le financement d'AINC se limitera au besoin de fonds démontré par le bénéficiaire admissible.

Modalités des ententes de financement

Les fonds seront fournis au bénéficiaire admissible au moyen de contributions. Dans le cas des contributions, tout montant versé par AINC est un paiement de transferts conditionnel pour une fin définie, dont il faut rendre compte et qui est assujetti à une vérification afin de déterminer si le bénéficiaire a respecté les conditions imposées; en outre, les fonds excédentaires fournis, les soldes non dépensés, les dépenses non permises et les fonds dépensés pour des fins autres que celles prévues pour la contribution constituent des dettes dues à l'État.

On s'attendra à ce que les bénéficiaires présentent un rapport de mesure du rendement fondée sur le Guide des activités et du rendement du développement économique du Ministère, en respectant le format indiqué dans le Guide national de présentation des rapports des Premières nations.

Pour obtenir des formulaires de demande et de rapport, veuillez communiquer avec votre bureau régional.