Les questions les plus fréquentes

• Qu'est-ce que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)?
• Qu'est-ce que l'approvisionnement?
• À qui s'applique la SAEA?
• Pourquoi la SAEA est-elle nécessaire?
• Quelles entreprises répondent aux critères de la SAEA?
• Que signifie le mot « Autochtone » aux fins de la SAEA?
• Comment les entreprises soumissionnaires prouvent-elles qu'elles répondent aux critères de la SAEA?
• Des fonds sont-ils prévus pour aider les entreprises autochtones à se prévaloir de la SAEA?
• Est-il vrai que tous les ministères et organismes du gouvernement doivent désormais acheter 3 p.100 de leurs biens et de leurs services auprès d'entreprises autochtones?
• De quelle manière le gouvernement du Canada trouve-t-il ses fournisseurs?
• De quelle façon les entreprises autochtones offrent-elles leurs biens et leurs services au gouvernement fédéral?
• L'inscription aux différentes bases de données garantit-elle qu'une entreprise autochtone obtiendra un marché du gouvernement fédéral?
• Que sont les marchés réserves dans le cadre de la SAEA?
• De quelle façon les mesures d'impartition de la SAEA fonctionnent-elles?
• Les marchés réservés de la SAEA sont-ils comme les marchés à fournisseur unique?
• Les entreprises autochtones doivent-elles soumissionner seulement les possibilités de marchés réservés en vertu de la SAEA?
• Si un marché réservé le cadre de la SAEA a pour but de desservir une collectivité autochtone en particulier, l'appel d'offres s'adresse-t-il seulement aux entreprises de cette collectivité?
• Une entreprise autochtone qui obtient un marché en vertu de la SAEA peut-elle confier en sous-traitance une partie du travail à une entreprise autochtone ou non autochtone?
• Une entreprise autochtone qui obtient un marché en vertu de la SAEA peut-elle confier en sous-traitance une partie du travail à une entreprise autochtone ou non autochtone?
• Une entreprise autochtone devrait-elle chercher des occasions de former des coentreprises?
• Les entreprises autochtones doivent-elles fournir des garanties financières lorsqu'elles soumissionnent en vue d'obtenir des marchés du gouvernement fédéral?

Q. Qu'est-ce que la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)?

R. La SAEA a été adoptée par le gouvernement fédéral afin d'accroître le nombre de fournisseurs autochtones qui présentent des soumissions au gouvernement fédéral et avec qui ce dernier conclut des marchés. Essentiellement, grâce à la SAEA, les entreprises autochtones et le gouvernement fédéral pourront faire affaire ensemble plus facilement, et ce, en ayant recours à diverses mesures. Par exemple, certains marchés seront réservés en vue d'un appel d'offres aux entreprises autochtones seulement. La SAEA favorise la sous-traitance avec des entreprises autochtones et encourage ces dernières à former des coentreprises avec d'autres entreprises autochtones et non autochtones.

Q. Qu'est-ce que l'approvisionnement?

R. L'approvisionnement est le terme utilisé au gouvernement pour décrire l'action d'acquérir des biens et des services et d'accorder des marchés de construction. Dans le contexte de la SAEA, l'approvisionnement est synonyme de possibilités de marchés.

Q. À qui s'applique la SAEA?

R. La SAEA s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral. On encourage aussi les sociétés d'État fédérales à adopter des mesures semblables afin augmenter le nombre de marchés conclus avec des entreprises autochtones.

Q. Pourquoi la SAEA est-elle nécessaire?

R. Le gouvernement fédéral reconnaît, dans le contexte de ses approvisionnements, qu'il n'y a pas assez d'entreprises autochtones qui cherchent et réussissent à emporter des marchés. La SAEA vise à changer la situation en augmentant le nombre d'entreprises autochtones qui participent au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Les entreprises autochtones prospères créent des emplois pour les Autochtones et pour les non-Autochtones et contribuent à renforcer les économie locale.

Q. Quelles entreprises répondent aux critères de la SAEA?

R. La SAEA s,addresse à toutes les entreprises autochtones, qu'elles soient constituées en société ou non. Une « entreprise » signifie, une entreprise individuelle, une société à responsabilités limitées, une coopérative, une société en nom collectif, une organisation sans but lucratif. Pour être considérée comme une entreprise autochtone, l'entreprise doit répondre aux critères suivants:

• l'entreprise est détenue et contrôlée au moins à 51 p.100 par des Autochtones;
• au moins un tiers des employés sont autochtones, si l'entreprise compte six employés ou plus à plein temps.

Si une entreprise se forme une coentreprise ou à un consortium, une part d'au moins 51 p.100 de la coentreprise ou du consortium doit être détenue et contrôlée par une ou plusieurs entreprises autochtones, comme mentionné précédemment.

Q. Que signifie le mot « Autochtone » aux fins de la SAEA?

R. Aux fins de la SAEA, le mot « Autochtone » désigne un Indien, inscrite ou non inscrite, un Métis ou un Inuit, qui est de citoyenneté canadienne et qui réside au Canada.

Q. Comment les entreprises soumissionnaires prouvent-elles qu'elles répondent aux critères de la SAEA?

R. Lorsqu'une firme répond à un appel d'offres en vertu de la SAEA, elle doit remplir et retourner, dûment signé, le formulaire d'Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.

Sur demande, un soumissionnaire autochtone doit fournir les preuves de son admissibilité. Affaires indiennes et du Nord canada (AINC) vérifie régulièrement la certification des fournisseurs autochtones.

Q. Des fonds sont-ils prévus pour aider les entreprises autochtones à se prévaloir de la SAEA?

R. Non. La SAEA aide les entreprises en augmentant le nombre de marchés entre ces dernières et organismes fédéraux.

Q. Est-il vrai que tous les ministères et organismes du gouvernement doivent désormais acheter 3 p.100 de leurs biens et de leurs services auprès d'entreprises autochtones?

R. Non. Le gouvernement fédéral n'a fixé aucun objectif quant à l'augmentation de marchés avec des entreprises autochtones. Les ministères et les organismes qui dépensent plus de un million de dollars par année en biens, en services et en travaux de construction établissent actuellement leurs propres objectifs quant à l'augmentation des marchés avec des fournisseurs autochtones.

Q. De quelle manière le gouvernement du Canada trouve-t-il ses fournisseurs?

R. Généralement, les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont recours à l'une des procédés suivants pour trouver leurs fournisseurs :

• l'affichage de leurs exigences sur le MERX, un système électronique de soumission. Le gouvernement s'en sert habituellement pour rendre publiques les possibilités de marchés suivantes :
  • les biens, les services et certains travaux scientifiques évalués à 25 000 $ ou plus;
  • les travaux de construction dont la valeur est égale ou supérieure à 60 000 $;
  • les services d'impression d'une valeur de 10 000 $ ou plus;
  • les services de communications évalués à 50 000 $ ou plus;
  • la publication d'annonces dans les journaux;
  • leurs propres répertoires de fournisseurs.

Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral qui sont à la recherche de fournisseurs autochtones consultent les répertoire d'entreprises autochtones dans le système de Données d'inscription des fournisseurs (DIF) de Achatsetventes.gc.ca  , ou le Répertoire des entreprises autochtones dans le site Strategis d'Industrie Canada. Les DIF et le Répertoire des entreprises autochtones sont accessible à partir du site Web de la SAEA.

On incite fortement les entreprises autochtones qui répondent aux critères d'admissibilité de la SAEA à s'inscrire dans ces bases de données.

Q. De quelle façon les entreprises autochtones offrent-elles leurs biens et leurs services au gouvernement fédéral?

R. Le gouvernement du Canada recommande que les fournisseurs autochtones s'inscrivent au systèmes de DIF de Achatsetventes.gc.ca  , ainsi qu'au Répertoire des entreprises autochtones dans le site Strategis d'Industrie Canada, à partir du site Web de SAEA ou de composer les numéro 1 800 qui figurent dans ces sites. Les entreprises déjà inscrites doivent tenir leur information à jour.

Les entreprises devraient également communiquer avec le bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le plus près, afin de décrire les biens et les services qu'elles offrent, en précisant qu'elles répondent aux exigences de la SAEA. TPSGC s'occupe d'une partie importante de la sous-traitance du gouvernement fédéral. Ce ministère maintient également une liste des fournisseurs pour l'achat de faible valueur en matière de biens et de services de moins de 25 000 $, ainsi qu'une liste distincte de fournisseurs pour les achats de faible valeur en matière de services de construction, d'architecture et d'ingénierie.

Les entreprises devraient aussi faire leurs propres démarches de promotion, de préférence de façon directe auprès des représentants des ministères et des organismes susceptibles d'avoir recours aux biens ou aux services qu'elles offrent. De cette façon, les entreprises peuvent mieux se faire connaître des représentants gouvernementaux et demander à être inscrites sur les listes de fournisseurs, s'il y a lieu.

Q. L'inscription aux différentes bases de données garantit-elle qu'une entreprise autochtone obtiendra un marché du gouvernement fédéral?

R. Non. L'inscription de votre entreprise ne garantit pas l'obtention d'un marché du gouvernement. Les bases de données sont des instruments utiles pour les acheteurs gouvernementaux et les autre parties intéressées qui cherchent des entreprises autochtones capables de fournier les biens et les services dont ils ont besoin. La description d'une entreprise dans ces bases de donnée lui donne certainement une plus grande visibilité, mais il faut considérer cette inscription comme une étape parmi tant d'autres dans le plan de mise en marché.

Q. Que sont les marchés réserves dans le cadre de la SAEA?

R. En conformité avec la SAEA, le gouvernement du Canada réserve, ou met de côté, certains marchés destinés exclusivement à la concurrence entre les entreprises autochtones. Il y a deux types de marchés réservés : obligatoires et volontaires.

Une politique obligatoire s'applique à tous les marchés destinés à des populations principalement composées d'Autochtones (c'est-à-dire, au moins 80 p. 100) et dont la valeur dépasse 5 000 $.

Les mesures volontaires peuvent être appliquées à d'autres marchés octroyés par des acheteurs fédéraux lorsque les circonstances le permettent.

Q. De quelle façon les mesures d'impartition de la SAEA fonctionnent-elles?

R. Lorsqu'un marché est réservé à la concurrence entre les fournisseurs autochtones en conformité avec la SAEA, le ministère ou l'organisme responsable l'indique dans sa publicité ou dans son appel d'offres.

Les entreprises autochtones préparent et présentent des soumissions qui sont évaluées en suivant les principes habituels de sous-traitance du gouvernement fédéral, c'est-à-dire l'équité, la transparence et l'obtention du meilleur rapport qualité/prix pour la population canadienne.

Q. Les marchés réservés de la SAEA sont-ils comme les marchés à fournisseur unique?

R. Non. On a recours aux marchés à fournisseur unique seulement lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres ou qu'il n'existe qu'une personne ou une entreprise capable d'exécuter le marché. De son côté, le processus des marchés réservés de la SAEA exige habituellement une concurrence de la part des entreprises autochtones.

Q. Les entreprises autochtones doivent-elles soumissionner seulement les possibilités de marchés réservés en vertu de la SAEA?

R. Non. On incite fortement les entreprises autochtones à chercher à obtenir tous les marchés du gouvernement fédéral qu'elles croient être en mesure de remplir.

Q. Si un marché réservé le cadre de la SAEA a pour but de desservir une collectivité autochtone en particulier, l'appel d'offres s'adresse-t-il seulement aux entreprises de cette collectivité?

R. Non. Toutes les entreprises autochtones peuvent soumissionner en vue d'obtenir des marchés réservé en vertu de la SAEA qu'elles croient pouvoir exécuter.

Q. Une entreprise autochtone qui obtient un marché en vertu de la SAEA peut-elle confier en sous-traitance une partie du travail à une entreprise autochtone ou non autochtone?

R. Oui. Il faut toutefois qu'une part d'au moins 33 p.100 de la valeur totale des travaux exécutés en vertu du marché soit effectuée par une entreprise autochtones. On considère la valeur des travaux exécutés comme la valeur totale du marché, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution de ce marché.

Q. Les entreprises autochtones devraient-elles considérer d'autres possibilités de marchés gouvernementaux?

R. Oui, car il existe beaucoup d'autres possibilités à l'extérieur du gouvernement fédéral. Les entreprises devraient aussi examiner les possibilités qu'offrent les sociétés d'État (fédérales ou provinciales), les provinces et les municipalités, et peut-être aussi explorer les possibilités à l'échelle internationale.

Q. Une entreprise autochtone devrait-elle chercher des occasions de former des coentreprises?

R. La mise en commun des ressources avec d'autres entreprises autochtones ou non autochtones se révèle souvent utile quand on soumissionne ou qu'on exécute un marché du gouvernement. Les fournisseurs devraient se renseigner auprès de la personne-ressource d'AINC de leur région au sujet des possibilités de coentreprises dans leur secteur ou leur industrie.

Q. Les entreprises autochtones doivent-elles fournir des garanties financières lorsqu'elles soumissionnent en vue d'obtenir des marchés du gouvernement fédéral?

R. Les agents de négociation des marchés déterminent s'il est nécessaire d'exiger des garanties financières pour l'approvisionnement en question au cas par cas.