Après la rupture du mariage - Informations sur le foyer matrimonial dans la réserve

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Le présent document fournit de l'information sur le foyer matrimonial situé dans
une réserve après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Comme le droit
peut évoluer, le guide contient des indications sur les lois existantes au moment
de sa rédaction. Il ne donne pas d'avis juridiques et ne saurait remplacer les
conseils d'avocats ou d'autres spécialistes.


Table des matières


Introduction

À l'heure actuelle, les gens qui vivent dans une réserve détiennent moins de droits à l'égard du foyer matrimonial après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait que les personnes vivant à l'extérieur des réserves. Bref, la plupart des droits légaux et des recours judiciaires concernant le foyer matrimonial énoncés dans les lois canadiennes et s'appliquant en dehors des réserves ne concernent pas les personnes vivant dans les réserves.

Des groupes comme l'Association des femmes autochtones du Canada, la Commission royale sur les peuples autochtones, la Société des femmes autochtones de la Colombie-Britannique, l'Association nationale de la femme et du droit et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme ont fait connaître leurs préoccupations au sujet de l'état du droit.

  • En ce qui concerne les biens matrimoniaux, les personnes vivant à l'extérieur d'une réserve bénéficient, pendant le mariage et au moment de la rupture, de plus de droits et de protections juridiques que les gens qui vivent dans une réserve.
  • La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que les hommes étaient favorisés du fait qu'ils obtenaient des certificats de possession du foyer matrimonial. La Commission a indiqué que les femmes pouvaient détenir des certificats de possession, mais que la perception générale est qu'elles ne le peuvent pas. Un tribunal ne peut pas changer qui est détenteur d'un tel certificat. Cette situation peut obliger la conjointe et les enfants à quitter la réserve à la rupture du mariage ou de l'union de fait. Même lorsque les deux conjoints sont détenteurs du certificat de possession, aucune règle exécutoire ne détermine qui va demeurer dans le foyer matrimonial.
  • La Commission royale sur les peuples autochtones a examiné la pénurie de logements dans les réserves et ses conséquences pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale. Les personnes qui subissent cette violence ont le droit d'être protégées par la loi afin de pouvoir rester dans le foyer matrimonial sans que l'auteur de la violence continue également d'y vivre. Par contre, si le certificat de possession du foyer matrimonial dans la réserve est au nom du conjoint violent, le conjoint victime de violence ne possède aucun recours juridique pour obtenir la possession du foyer matrimonial pour lui/elle et les enfants dont il/elle a la garde.
  • Quand un mariage ou une relation prend fin, les femmes et les enfants vivant dans les réserves ne peuvent pas bénéficier pleinement des mesures de protection concernant le foyer matrimonial prévues dans le droit pénal fédéral et dans le droit de la famille des provinces et des territoires.

Le présent document fournit de l'information sur les foyers matrimoniaux dans les réserves dans les cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Bien qu'il ne propose pas d'options ou de solutions, il offre aux gens des informations juridiques de base qui leur permettent de discuter et de trouver des moyens de régler ces problèmes qui semblent toucher davantage les femmes et les enfants.






Qu'entend-on par « foyer matrimonial »?

Le foyer matrimonial est le domicile familial, c'est-à-dire le lieu où vit la famille et où les enfants se sentent le plus à l'aise. C'est souvent le bien le plus coûteux et le plus précieux que possède la famille.

Le foyer familial constitue un type de « bien immobilier ». Le système juridique canadien établit une distinction entre les biens « immobiliers » et les biens « personnels ». Au Québec, la loi parle de biens « meubles » et « immeubles ».

La terre et les bâtiments qui s'y trouvent, y compris le foyer matrimonial, sont des exemples de biens immobiliers (immeubles).

Les vêtements, les bijoux, les meubles, les outils, l'automobile et les fonds déposés dans un compte bancaire sont des exemples de biens personnels (meubles).

Une façon simple de distinguer les biens personnels des biens immobiliers est de penser qu'une personne peut prendre des biens personnels avec elle, mais qu'il est impossible de déplacer des biens immobiliers.






Comment les Premières nations gèrent-elles les biens immobiliers matrimoniaux situés sur les terres de réserve?

Les Premières nations gèrent les terres de réserve :

  • en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ou
  • en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.

Loi sur les Indiens
La Loi sur les Indiens s'applique aux réserves créées en vertu de cette loi. Elle ne dit rien des biens immobiliers matrimoniaux et de la manière de régler la question du logement habité par des conjoints lorsque leur relation prend fin.

Loi sur la gestion des terres des Premières nations
La Loi sur la gestion des terres des Premières nations est entrée en vigueur en 1999. Tous les deux ans, en vertu de cette loi, un nombre limité de collectivités des Premières nations ont la possibilité de devenir responsables de la gestion de terres de réserve. En consultation avec ses membres, la Première nation doit établir un code foncier incluant des règles et des procédures concernant les biens immobiliers matrimoniaux.

Ententes sur l'autonomie gouvernementale
Une Première nation peut négocier une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ou du territoire où elle se trouve. L'entente sur l'autonomie gouvernementale peut porter sur un seul sujet ou sur un vaste éventail de questions telles que le mariage, l'utilisation des terres et les droits de propriété. Les Premières nations dotées d'une entente sur l'autonomie gouvernementale renfermant des dispositions sur l'attribution et la disposition des terres ont vraisemblablement le pouvoir d'adopter des lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux, si elles le désirent.






Comment les terres de réserve sont-elles attribuées aux membres de la bande?

En vertu de la Loi sur les Indiens, la bande n'est pas propriétaire des terres de réserve, mais elle a le droit de les utiliser. La bande ne peut pas vendre de terres aux membres de la bande, mais elle peut leur donner le droit de les occuper ou d'y vivre, ou d'occuper une maison située sur ces terres.

Les bandes utilisent différents systèmes pour attribuer les terres et les logements dans les réserves. Il peut s'agir :

  • d'une terre pour laquelle une personne détient un certificat de possession;
  • d'une terre utilisée par une personne ou les membres d'une famille en vertu d'une tradition ou d'une coutume.

Certificat de possession
Un conseil de bande peut décider d'attribuer une partie des terres de réserve à un membre de la bande et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit approuver cette décision. Une fois la décision approuvée, le membre reçoit un certificat de possession l'autorisant à utiliser la terre et le logement qui s'y trouve ou à y construire un logement. La personne qui détient le certificat de possession peut, avec l'approbation du ministre, transférer le certificat à la bande ou à un autre membre de la bande. Les certificats de possession sont inscrits dans le Registre des terres de réserve d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Certaines bandes attribuent la terre conjointement au mari et à sa femme, et leurs noms figurent sur le certificat de possession. De façon générale toutefois, la délivrance de certificats de possession conjoints est peu fréquente.

Système d'attribution selon la coutume
Certaines bandes n'utilisent pas le système de certificat de possession, mais plutôt le système d'attribution selon la coutume qui se conforme aux pratiques traditionnelles de la bande. Les décisions d'attribution selon la coutume prises par une bande ne sont pas soumises à l'approbation du ministre, ne peuvent pas être inscrites dans le Registre des terres de réserve et ne sont pas reconnues officiellement en vertu de la Loi sur les Indiens.






En dehors d'une réserve, qui détient un droit de possession du foyer matrimonial?

Couples légitimement mariés
En vertu du droit, les deux époux détiennent un droit égal de demeurer dans le foyer matrimonial, à moins qu'un juge décide qu'un des époux doit déménager. Le fait qu'une personne ait été propriétaire du logement avant la formation du couple, que la maison ait été achetée avec l'argent d'un seul membre du couple, qu'un contrat de mariage stipule que la maison appartient à un des époux ou que le nom d'un seul membre du couple figure dans les documents juridiques concernant la maison n'a pas d'importance. Dans tous les cas, le mari et la femme ont tous les deux un droit égal de possession du foyer matrimonial.

Si les époux se séparent, ils doivent décider qui va continuer à vivre dans le foyer matrimonial. S'ils ne peuvent s'entendre, ils peuvent s'adresser à un tribunal où un juge prendra la décision à leur place.

  • Comme les deux époux ont le droit de demeurer dans le foyer matrimonial, aucun d'entre eux ne peut le sous-louer, le louer, le vendre ou l'hypothéquer sans la permission de l'autre époux. Si un des époux exécute un de ces actes sans le consentement de l'autre membre du couple, un tribunal peut déclarer l'acte non valide.
  • Le tribunal peut accorder à un époux le droit de vivre dans le foyer matrimonial et obliger l'autre époux à quitter ce foyer pendant une période déterminée. Habituellement, le tribunal autorise la personne qui prend soin des enfants à demeurer dans le foyer matrimonial.
  • Le tribunal peut décider de la valeur du foyer et autoriser l'un des époux à racheter les intérêts de l'autre époux dans la maison.
  • Le tribunal peut ordonner la vente de la maison et donner des instructions sur la manière dont l'argent provenant de la vente sera partagé entre le mari et la femme.

Unions de fait
Si deux personnes vivent ensemble sans être mariées, on dit qu'elles vivent en « union de fait » ou qu'elles « cohabitent ». Les lois énonçant qui peut rester dans le foyer matrimonial au moment où l'union de fait cesse diffèrent selon les provinces et les territoires. Certaines provinces et certains territoires traitent sur le même pied les couples mariés et les couples vivant en union de fait, tandis que d'autres protègent moins ces derniers.

Couples de même sexe
Le droit évolue actuellement en ce qui concerne les droits des couples de même sexe. On constate une reconnaissance juridique croissante des unions homosexuelles et les couples de même sexe commencent à avoir droit aux mêmes avantages que les couples vivant en union de fait.

Mariage selon la coutume autochtone
Un couple peut se marier selon les coutumes de la collectivité autochtone. Un tribunal peut évaluer la situation de chaque couple qui se déclare marié selon la coutume autochtone, qui rompt son union et qui ne parvient pas à s'entendre sur le partage des biens. Le tribunal peut déterminer si la relation peut être reconnue comme un mariage légitime. L'application des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux au mariage selon la coutume autochtone n'est pas encore clairement établie.






Dans une réserve, qui détient un droit de possession du foyer matrimonial?

La Loi sur les Indiens ne dit rien des biens immobiliers matrimoniaux, quel que soit le type de relation que les personnes entretiennent.

Les tribunaux provinciaux et territoriaux ne sont pas habilités à traiter des biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve. Ils ne peuvent ordonner au conjoint détenant un certificat de possession de quitter le foyer matrimonial situé dans une réserve afin que l'autre membre du couple puisse y vivre. Ils ne peuvent pas non plus ordonner la saisie et la vente des biens.

Le tribunal ne peut pas non plus décider de la possession ou du partage du foyer matrimonial. Cela signifie qu'en cas de rupture de la relation, le conjoint qui obtient la garde des enfants peut être obligé de quitter la réserve avec les enfants si son nom ne figure pas sur le certificat de possession.

La pénurie de logements dans les réserves aggrave le problème. Dans le cas d'un non-membre qui vit dans la réserve avec un membre de la bande, la fin de leur relation signifie habituellement que le non-membre perd la possibilité de vivre dans la réserve.

Si le couple ne parvient pas à s'entendre sur la personne qui demeurera dans le foyer matrimonial, le juge n'a pas le pouvoir de décider lequel des conjoints peut y rester avec les enfants, même si les noms de l'homme et de la femme figurent conjointement sur le certificat de possession. La situation ne peut pas être réglée par les tribunaux.

Le tribunal peut toutefois ordonner à l'un des conjoints de verser à l'autre une somme d'argent équivalent à sa part de la valeur du foyer matrimonial. L'exécution de ces ordonnances du tribunal dans les réserves cause toutefois des difficultés en raison des restrictions concernant la saisie des biens et la saisie-arrêt dans les réserves.

En résumé, en raison de l'absence de lois relatives aux biens immobiliers matrimoniaux dans la réserve, les personnes qui vivent dans une réserve et ne détiennent pas de certificat de possession, - le plus souvent des femmes -, ne possèdent pas les mêmes droits juridiques et n'ont pas accès aux mêmes recours judiciaires que les personnes qui vivent hors réserve. Il arrive que ces gens doivent quitter le foyer matrimonial et parfois la réserve.






Qu'arrive-t-il en cas de violence familiale?

La violence familiale existe partout, y compris dans les réserves. Tout membre d'une famille peut être touché par la violence familiale. Les victimes de violence peuvent demander la protection de la police et des tribunaux. Des lois sont à la disposition des habitants des réserves qui veulent se protéger contre des conjoints violents. Même si l'obtention d'une injonction restrictive est possible en vertu du Code criminel, les tribunaux ne sont pas en mesure d'ordonner au conjoint violent de quitter le foyer matrimonial si le certificat de possession est établi à son nom.






Autres sources d'information

Document de travail : les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves, Wendy Cornet et Allison Lendor, publié par la Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes, Affaires indiennes et du Nord Canada. Pour obtenir un exemplaire de ce document, veuillez communiquer avec la Direction des questions féminines et de l'égalité entre les sexes, pièce 5B, 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H4.

Aboriginal Law Handbook. Renseignez-vous à la bibliothèque ou centre d'amitié de votre localité, ou bien téléphonez sans frais au numéro 1 800 387-5164.

Pour savoir où se trouve le tribunal de la famille de votre localité, consultez l'annuaire téléphonique et plus précisément les Pages bleues du gouvernement à la rubrique « Tribunaux ».

Pour obtenir des renseignements sur le divorce et la pension alimentaire pour enfants, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada aux adresses Le rôle parental après le divorce   et Pensions alimentaires pour enfants   ou communiquez avec :
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Service de renseignements sans frais : 1 888 373-2222
Téléphone : (613) 946-2222 Télécopieur : (613) 952-2211
Courriel : cstepae@justice.gc.ca

Aide juridique : Les bureaux d'aide juridique pourraient peut-être vous aider. Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau d'aide juridique de votre localité. Vous trouverez le numéro de téléphone de ce bureau dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique à la rubrique « Aide juridique ».






Terminologie

Règlements administratifs de la bande Règlements administratifs qu'un conseil de bande peut adopter en vertu de la Loi sur les Indiens et qui portent sur divers sujets tels que la santé publique, les travaux locaux et la résidence des membres de la bande et des autres personnes vivant dans la réserve.

Charte canadienne des droits et libertés La Charte est entrée en vigueur en 1982. Elle fait partie de la constitution canadienne et garantit certains droits et libertés. L'article 15 de la Charte stipule que la loi s'applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. La Charte interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Certificat de possession Le détenteur d'un certificat a le droit de posséder la terre qui lui a été spécifiquement attribuée, que celle-ci soit pourvue d'une maison ou non. Ces certificats sont délivrés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une fois qu'il a approuvé l'attribution d'une terre à un membre de la bande par le conseil de bande. Les certificats de possession remplacent les billets de location qui étaient délivrés jusqu'au 4 septembre 1951.

Union de fait Situation juridique d'un homme et d'une femme qui vivent maritalement depuis une certaine période généralement fixée à au moins un an. Selon les lois en vigueur dans la province ou le territoire, un couple vivant en union de fait peut, à certaines fins, être traité comme un couple légitimement marié.

Attribution selon la coutume Attribution, par le conseil de bande, de terres de réserve à des membres de la bande en vertu de la pratique traditionnelle ou coutumière de la bande. Cette attribution n'est pas approuvée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, car elle n'est pas reconnue par la Loi sur les Indiens. Elle n'est donc pas inscrite dans le Registre des terres de réserve.

Loi sur la gestion des terres des Premières nations Cette loi fédérale entrée en vigueur en 1999 permet à une Première nation de gérer l'utilisation et l'occupation des terres de réserve. La loi exige que la Première nation établisse un code foncier à la suite de consultations communautaires. Le code foncier doit inclure des règles et des procédures sur les biens immobiliers matrimoniaux, c'est-à-dire sur l'utilisation, l'occupation et la possession des terres de réserve, ainsi que sur le partage des intérêts concernant ces terres en cas de rupture du mariage.

Loi sur les Indiens Loi fédérale canadienne adoptée initialement en 1876 et modifiée à plusieurs reprises par la suite. Elle décrit certaines obligations du gouvernement fédéral et régit la gestion des terres des réserves indiennes, de l'argent des Indiens et des autres ressources. Parmi ses dispositions, la Loi sur les Indiens exige que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien gère certains fonds appartenant aux Premières nations et les terres indiennes. Il doit également approuver ou refuser les règlements administratifs des Premières nations. En 2001, le gouvernement lançait son projet national intitulé Les collectivités d'abord : La gouvernance des Premières nations afin de consulter les Premières nations sur la question de la gouvernance sous la Loi sur les Indiens. Ce processus de consultation, qui pourrait prendre deux ou trois ans, devrait mener à la mise en application d'une nouvelle loi.

Mariage légitime Le mariage légitime est le terme utilisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour reconnaître le lien légal entre un homme et une femme qui ont participé à une cérémonie civile ou religieuse pour laquelle un certificat de mariage a été délivré par la province ou le territoire où a eu lieu la cérémonie.

Foyer matrimonial Logement dans lequel un couple vit maritalement. Quand un couple est légitimement marié, le mari et la femme ont un droit égal à la possession du foyer matrimonial.

Bien immobilier matrimonial Voir la définition de « Bien immobilier (immeuble) ».

Bien personnel (meuble) Les biens personnels comprennent les choses qu'on peut déplacer d'un endroit à un autre. Il peut s'agir d'une automobile, d'argent, de vêtements ou de possessions personnelles, mais non de terres ou de bâtiments situés sur ces terres.

Bien immobilier (immeuble) Les terres et les choses fixées à la terre, telles qu'une maison ou d'autres bâtiments, sont considérés être des biens « immobiliers ». La différence entre bien immobilier et bien personnel réside dans le fait que les biens immobiliers ne peuvent pas être déplacés. Un bien immobilier matrimonial est un bien immobilier que se partage un couple entretenant une relation ou vivant dans une situation familiale. Le foyer matrimonial est un bien immobilier.

Terre de réserve Terre mise de côté par le gouvernement fédéral à l'usage et au profit d'une bande indienne.

Registre des terres de réserve Ce Registre est conservé à Affaires indiennes et du Nord Canada et il contient des précisions sur les certificats de possession, les certificats d'occupation et les autres transactions concernant les terres dans une réserve.

Entente sur l'autonomie gouvernementale Ce type d'entente conclue entre un groupe autochtone, le gouvernement fédéral et peut-être des gouvernements provinciaux ou territoriaux décrit le pouvoir du groupe autochtone d'établir des lois dans les domaines précisés dans l'entente. Une entente sur l'autonomie gouvernementale peut, par exemple, traiter de l'utilisation des terres et des droits de propriété.