Au Canada, les biens immobiliers matrimoniaux (BIM) désignent généralement les biens immobiliers détenus par l’un des conjoints ou par les deux, par exemple, une maison et le terrain sur lequel elle se trouve.

En 1986, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’arrêt Derrickson c. Derrickson, que lorsque des conjoints vivant dans une réserve se séparent, les lois des provinces et des territoires en matière de droit familial ne peuvent être invoquées pour rendre un jugement quant au foyer familial et aux autres biens immobiliers que les conjoints détiennent ensemble ou séparément. Cette situation s’explique du fait que les terres de réserve sont de compétence fédérale.

Jusqu’à ce que des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves soient adoptées, les époux et les conjoints de fait dans les réserves seront aux prises avec cette réalité : en cas de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protège pas tous leurs intérêts et droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Loi

En collaboration avec les membres, les collectivités et les groupes des Premières Nations, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a élaboré un projet de loi visant à combler ce vide législatif inacceptable qui existe depuis trop longtemps. La loi proposée porte le nom de Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

• Situations témoignant des effets de l’actuel vide législatif
• Vidéos présentant la loi
• Documents de discussion
• Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

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