Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

« Il est question de donner aux femmes et aux hommes qui vivent dans les réserves les mêmes droits et protections que tous les autres Canadiens. »

-L'honorable Kerry-Lynne Findlay, ministre du Revenu, Revenu national. Source Source : Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Bernard Valcourt, holds a news conference to make an important announcement regarding the Family Homes on Reserves or Matrimonial Interests or Rights Act (site Web non disponible en français)

En collaboration avec les particuliers, les collectivités et les groupes des Premières Nations, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a élaboré une loi visant à combler un vide juridique de longue date et inacceptable concernant les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. La loi, appelée Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Lors de la sanction royale, les articles 54 et 55 de la Loi sont entrés en vigueur. La première partie de la Loi – soit le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations – est entrée en vigueur par un décret en conseil le 16 décembre 2013.

Les dispositions de la Loi qui prévoient l'adoption de lois des Premières Nations concernant les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves sont entrées en vigueur le 16 décembre 2013. Les règles fédérales provisoires prévues par la Loi sont entrées en vigueur le 16 décembre 2014, soit après une période de transition de 12 mois. Les règles fédérales provisoires combleront le vide juridique lorsqu’une Première Nation n'aura pas adopté sa propre loi en vertu de la présente Loi ou d’une autre loi fédérale.

Le 16 décembre 2013, le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations est entré en vigueur

La première partie de la Loi – le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations – est entrée en vigueur le 16 décembre 2013. En vertu des articles de 7 à 11 de la Loi, les collectivités des Premières Nations peuvent choisir d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Les collectivités des Premières Nations qui choisissent d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi doivent prendre les mesures nécessaires pour ratifier leurs propres lois. Les règles fédérales provisoires ne s'appliqueront pas à une collectivité de Première Nation qui adopte sa propre loi, en vertu de la Loi, avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.

Règles fédérales provisoires

Les protections et les droits prévus par les règles fédérales provisoires énoncées dans les articles de 12 à 52 de la Loi sont entrés en vigueur le 16 décembre 2014, après la période de transition.

Cette période de transition de 12 mois a été ajoutée à la Loi afin de donner du temps aux Premières Nations pour adopter leurs propres lois avant que les règles fédérales provisoires n'entrent en vigueur. Cependant, les Premières Nations ne sont pas limitées à cette période de transition de 12 mois, et elles peuvent adopter des lois propres à leurs collectivités à n'importe quel moment puisque la Loi est désormais en vigueur. Après la période de transition, dès qu'une Première Nation adopte sa loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, en vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires prévues par la Loi cessent de s'appliquer à cette collectivité.

Ressources

Pour assister les collectivités des Premières Nations, un Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, a été mis en place. Hébergé par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, ce centre de ressources aide les Premières Nations à comprendre et à appliquer la nouvelle Loi, en contribuant à guider les Premières Nations qui choisissent d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le Centre fournit des renseignements sur les protections et les droits offerts aux personnes et aux familles qui vivent dans les réserves, sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends ainsi que sur les règles fédérales provisoires.

Matériel archivé

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