Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Rétablissement du projet de loi visant l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
L'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne se lit comme suit :
« La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi. »
Cette exemption a pour effet d'exclure de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne les dispositions de la Loi sur les Indiens ainsi que les décisions ou les mesures prises par les conseils de bande et le gouvernement fédéral en application de cette dernière.
Par conséquent, les membres des Premières nations qui vivent ou travaillent dans une réserve ne peuvent pas déposer de plaintes pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne si cette discrimination est issue de mesures ou de décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens. Par exemple, il est illégal, pour un employeur ou un fournisseur de service assujetti à la législation fédérale, d'exercer une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, le sexe (dont la grossesse), l'état matrimonial, la situation familiale, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de personne graciée et la déficience (mentale ou physique, ce qui comprend la dépendance aux drogues ou à l'alcool).
Le projet de loi C-44, qui visait l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a d'abord été déposé à la Chambre des communes en décembre 2006. Il a ensuite été présenté au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le 21 février 2007, et le Comité y a consacré des semaines d'étude avant la prorogation du Parlement. Le projet de loi étant rétabli, le Comité devrait reprendre ses travaux là où ils avaient été interrompus et examiner le projet de loi, article par article.
Le rétablissement, par le gouvernement actuel, du projet de loi constitue une autre étape de la démarche visant à donner aux membres des Premières nations le pouvoir d'agir. Si le projet est adopté par le Parlement, leur vie en sera grandement améliorée.
