Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le nouveau gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s'agit d'un article qui empêche des personnes, souvent des femmes autochtones et des personnes vivant ou travaillant dans des réserves, de déposer des plaintes de discrimination à la suite d'actions prises ou de décisions fondées sur la Loi sur les Indiens.

Notre gouvernement est déterminé à garantir les droits fondamentaux de tous les Autochtones, en leur permettant de bénéficier des mêmes protections en matière de droits de la personne que tous les Canadiens. Notre gouvernement s'est aussi engagé à réaliser des progrès concernant les questions autochtones et à améliorer les possibilités qui permettront d'obtenir des résultats réels.

• Renseignements et communiqués
• Foire aux questions

Référence

• Loi canadienne sur les droits de la personne  
• Une question de droits - Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Octobre 2005  
• Commission canadienne des droits de la personne  

Communiquez avec nous

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Service des renseignements généreaux
Les Terrasses de la Chaudière
Pièce 1415
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0 H4

Sans frais: 1-800-567-9604
Télécopier: (819) 953-3017

Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater,
8ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 1E1

Téléphone : (613) 995-1151
Sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopier : (613) 996-9661