Programme des successions des personnes décédées

Aperçu

Le Programme des successions des personnes décédées permet de veiller au respect des obligations et responsabilités légales du gouvernement fédéral, en vertu des articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens, en assurant la gestion des successions des Indiens. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la compétence exclusive sur la succession des Indiens décédés inscrits ou ayant le droit d'être inscrits à titre d'Indiens et qui résidaient ordinairement dans une réserve avant leur décès.

Description du Programme

Le Programme des successions des personnes décédées porte sur l'administration des successions des particuliers appartenant à une Première nation et qui résidaient ordinairement dans une réserve avant leur décès.

Le Programme exerce les fonctions suivantes :

• nomination des administrateurs de successions et exécuteurs testamentaires;
• approbation ou annulation de testaments;
• transfert de terres de réserve;
• distribution des actifs des successions conformément aux testaments ou aux dispositions de la Loi sur les Indiens (article 48);
• détermination des héritiers;
• exercice d'un rôle quasi judiciaire dans l'évaluation des preuves et allégations soumises lors de l'administration d'une succession, de la validité d'un testament, etc.;
• organisation d'ateliers sur la planification des successions et la sensibilisation au sujet;
• suivi des informations concernant l'administration de toutes les successions placées sous l'autorité du Ministère.

Groupe bénéficiaire

Les particuliers qui sont membres d'une Première nation et qui résident ordinairement dans une réserve.

Résumé

L'administration d'une succession étant une affaire familiale de nature privée, l'objectif du Programme des successions des personnes décédées est d'offrir aux membres des Premières nations la capacité d'administrer la succession de particuliers membres d'une Première nation qui résidaient dans une réserve avant leur décès. Le rôle du Ministère est d'être un « administrateur de dernier recours ». Un employé du Ministère sera nommé uniquement si aucun particulier admissible n'appartenant pas au Ministère veut et peut administrer la succession.

Information supplémentaire

Pour plus d'information sur les successions et les testaments, veuillez consulter nos publications en ligne ou communiquer avec le bureau d'AINC de votre région.

• Que faire lors du décès d'un être cher?
• Transmettre la succession d'un proche
• Qu'est-ce qu'un testament et comment puis-je faire un?
• Pourquoi faire un testament?
• Statut d’Indien
• Bureaux régionaux
• Ministère de la Justice – Loi sur les Indiens  

Pour plus d'information, téléphonez sans frais à AADNC au 1-800-567-9604.