Faits en bref : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens : Processus d'inscription (C-3)

Admissibilité à l'inscription

Tous les petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien pourront être inscrits au Registre des Indiens (statut d'Indien), en vertu de la Loi sur les Indiens.

Exigences d'admissibilité

Voici globalement les critères essentiels pour être nouvellement admissible à l'inscription :

• Votre grand-mère a-t-elle perdu son statut après avoir marié un non Indien?
• L'un de vos parents est-il inscrit, ou a-t-il droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens?
• Êtes-vous, ou un de vos frères et sœurs, né le 4 septembre 1951 ou après cette date?

Quand la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens entrera-t-elle en vigueur?

La Loi est entrée en vigueur le 31 janvier 2011.

Quand pourrai-je faire une demande?

Vous pouvez faire une demande à partir du 31 janvier 2011 en remplissant le formulaire élaboré expressément pour les nouveaux demandeurs admissibles, qui est disponible sur le site Web d'AADNC.

Où pourrai-je faire ma demande?

À ce stade, compte tenu de la grande quantité de demandes que l'on s'attend à recevoir dans une courte période, AADNC offrira une option libre-service de transmission des demandes par courrier. Vous pouvez poster directement votre demande à l'adresse suivante :

Unité de traitement des demandes
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
PR, succ. Main
Winnipeg MB  R3C 0M2

Où puis-je me procurer un formulaire de demande?

Les formulaires de demande sont disponibles aux endroits suivants :

• En ligne : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
• Par courrier : Appeler le 1-800-567-9604 pour vous procurer une trousse de demande.
• En personne:
  1. À n'importe quel bureau régional d'AANDC (pour connaître l'emplacement des bureaux régionaux d'AANDC ou composez le 1-800-567-9604)
  2. À n'importe quel Centre Service Canada (pour connaître l'emplacement des bureaux, consultez Service Canada   ou composez le 1 800 O Canada [1 800 622 6232])

Y a-t-il un endroit pour faire la demande en personne?

Compte tenu du volume important de demandes que l'on s'attend à recevoir dans une courte période, AADNC offrira seulement la possibilité d'effectuer les demandes par voie postale en libre-service. AADNC a mis sur pied une unité de traitement des demandes pour s'occuper en temps opportun des demandes en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Par conséquent, les demandeurs sont priés de ne pas envoyer leur demande à un bureau régional d'AADNC ni à un Centre Service Canada, mais plutôt de la poster directement à l'unité de traitement des demandes d'AADNC pour s'assurer qu'elle soit traitée efficacement et rapidement.

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande?

Voici une liste générale des documents nécessaires pour une demande d'inscription et de CSSI pour l'intérieur du Canada :

• le certificat de naissance original (contenant les noms des parents);
• deux photographies format passeport;
• des copies d'une pièce d'identité valide originale (p. ex. permis de conduire, passeport ou pièce d'identité délivrée par le gouvernement), lesquelles ont été signées par le répondant;
• la déclaration d'un répondant pour le certificat sécurisé de statut indien.

Le cas échéant, les demandeurs devront aussi fournir :

• un document certifiant le changement de nom légal ou le certificat de mariage;
• une ordonnance de la cour concernant la garde d'un enfant;
• des déclarations solennelles.

Les instructions du formulaire de demande offrent de l'information additionnelle sur les exigences particulières.

Quand mes pièces d'identité originales me seront-elles renvoyées?

Tous les efforts seront faits pour renvoyer les pièces originales dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. Les situations complexes, telles que les adoptions, peuvent exiger plus de temps.

Combien de temps cela prendra-t-il pour traiter ma demande et recevoir un certificat sécurisé de statut indien?

La confirmation de l'inscription et la réception du format pour l'intérieur du Canada du certificat sécurisé de statut indien se feront en deux étapes. AADNC a établi une norme de service pour le traitement des demandes, qui prend en considération le fait qu'on devrait recevoir un très grand volume de demandes en très peu de temps. Les demandes complètes seront traitées à des fins d'inscription dans un délai de 4 à 6 mois. Les personnes jugées admissibles recevront une lettre de confirmation comprenant un numéro d'inscription qui leur permettra d'accéder aux avantages et aux services jusqu'à ce que le CSSI pour l'intérieur du Canada leur soit délivré.

Si tous les documents nécessaires sont présentés avec la demande, les personnes recevront leur certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada dans un délai de 10 à 12 semaines après que la lettre de confirmation de l'inscription aura été postée.

Où puis-je appeler si j'ai des questions sur la façon de remplir le formulaire de demande?

Nous vous encourageons à communiquer avec le Centre de renseignements au public d'AADNC pour toutes questions.

Centre de renseignements au public d'AADNC
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone : (sans frais) 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS : (sans frais) 1-866-553-0554