La Loi sur les Indiens précise qui peut être inscrit au Registre des Indiens (c'est à dire, qui peut obtenir son statut d'Indien). Le Registre des Indiens est le répertoire officiel de tous les Indiens inscrits au Canada.

Au fil des ans, il y a eu bon nombre de modifications aux règles d'admissibilité au titre d'Indien inscrit. D'importants changements ont été apportés à la Loi sur les Indiens le 28 juin 1985, date à laquelle le Parlement a adopté le projet de loi C 31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Ainsi, ces changements ont rendu la Loi sur les Indiens conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en s'appuyant sur trois principes : le retrait des articles discriminatoires envers les femmes, le rétablissement des droits relatifs au statut et à l'appartenance, et un contrôle accru des bandes sur leurs propres règles d'appartenance.

En avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué, dans l'affaire McIvor c. Canada, que la Loi sur les Indiens était discriminatoire à l'égard des femmes en ce qui a trait à l'inscription des Indiens. Dans sa décision, la Cour accordait au Parlement un délai d'un an, soit jusqu'au 6 avril 2010, pour modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens qui étaient jugées inconstitutionnelles. En mars 2010, afin de se conformer au jugement de la Cour d'appel, le gouvernement du Canada a entrepris un processus législatif pour modifier certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.

Les modifications concernent explicitement certaines dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Bref, les modifications permettent aux personnes dont la grand-mère avait perdu son statut à la suite d'un mariage avec un non-Indien de devenir admissibles à l'inscription au Registre des Indiens (statut d'Indien) en vertu de la Loi sur les Indiens. Les modifications ne s'appliquent pas à d'autres situations.

Pour obtenir plus de précisions sur les critères d'admissibilité, veuillez consulter le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Dans l'ensemble, si vous répondez « oui » à toutes les questions suivantes, vous pourriez être admissible pour la première fois à l'inscription au Registre des Indiens en vertu des modifications proposées à la Loi sur les Indiens :

1. Votre grand-mère a-t-elle perdu son statut d'Indien après avoir marié un non Indien?
2. Alors que l'un de vos parents n'est pas un Indien inscrit, l'autre l'est il en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens?
3. Êtes-vous né(e) le 4 septembre 1951 ou après cette date?

Dans l'ensemble, si vous répondez « oui » à toutes les questions suivantes, vous pourriez être admissible pour la première fois à l'inscription au Registre des Indiens en vertu des modifications proposées à la Loi sur les Indiens , toutefois le Ministère recommande que les personnes attendent que les modifications à la Loi sur les Indiens prennent effet avant de présenter une demande. De plus amples détails sur le processus de demande seront disponibles à ce moment-là.

Si vous êtes un Indien inscrit et le parent d'un enfant qui répond aux critères susmentionnés, vous pouvez présenter une demande en leur nom. Vos droits relatifs à l'inscription seront modifiés automatiquement, et relèveront maintenant du paragraphe 6(1) plutôt que du paragraphe 6(2), permettant ainsi à votre enfant d'être admissible à l'inscription. Vous n'avez pas à présenter de demande à cet effet, car les changements seront apportés lors de l'inscription de votre enfant.

Pour de plus amples renseignements sur les critères d'admissibilité, veuillez communiquer avec nous au 1 800-567-9604.

Dans le cas des personnes inscrites pour la première fois, deux scénarios sont possibles en matière d'appartenance à une bande. Pour les bandes dont les règles d'appartenance sont déterminées par AADNC en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, les demandeurs seront ajoutés à la liste de la bande au moment de l'inscription. Pour les bandes qui déterminent leurs propres règles d'appartenance conformément à l'article 10 de la Loi sur les Indiens, les demandeurs devront s'adresser directement à la bande à laquelle ils sont rattachés pour obtenir leur appartenance, qui sera attribuée selon les règles de la bande en question.

Dans le cas des personnes déjà inscrites et dont l'inscription sera maintenant régie en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, leur appartenance ne sera pas modifiée si elles font partie d'une bande visée par l'article 11. Si elles font partie d'une bande visée par l'article 10 qui détermine ses propres règles d'appartenance, leur situation demeurera la même, à moins que les règles de la bande à ce sujet ne précisent le contraire.

Les modifications à la Loi sur les Indiens étendent seulement l'admissibilité à l'inscription aux personnes dont la grand mère a perdu son statut à la suite d'un mariage avec un non Indien avant le 17 avril 1985. Les personnes présentant d'autres cas ne seront pas admissibles à la suite de ces modifications.

Personne ne perdra son statut d'Indien. En fait, environ 45 000 personnes seront nouvellement admissibles à l'inscription grâce à cette loi.

Téléphone : 1-800-567-9604