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AADNC > Droits et avantages sociaux > Statut d'Indien > La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens >

Foire aux questions

Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

  • Q1)  Qui profite de la nouvelle Loi?
    • Tous les petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien pourront être inscrits au Registre des Indiens (statut d'Indien), en vertu de la Loi sur les Indiens.
  • Q2)  Quels sont les critères d'admissibilité?
    • Voici globalement les critères essentiels pour être nouvellement admissible à l'inscription :
      • Votre grand-mère a-t-elle perdu son statut après avoir marié un non-Indien?
      • L'un de vos parents est-il inscrit, ou a-t-il droit à l'inscription, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens?
      • Êtes-vous, ou un de vos frères et sœurs, né le 4 septembre 1951 ou après cette date?
  • Q3)  Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il apporté ces modifications?
    • Le gouvernement du Canada a apporté ces modifications pour faire suite à la décision rendue en avril par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada (Registraire, Affaires indiennes et du Nord Canada).
  • Q4)  À quelle date ces modifications entrent-elles en vigueur?
    • Les modifications entrent en vigueur à compter du 31 janvier 2011.
  • Q5)  Est-ce que des personnes perdront leur statut d'Indien en conséquence de la Loi?
    • Personne ne perdra son statut d'Indien. En fait, environ 45 000 personnes acquerront le droit à l'inscription en conséquence de la Loi.
  • Q6)  Que fait le gouvernement du Canada pour trouver une solution aux coûts liés à l'ajout d'approximativement 45 000 nouvelles personnes au Registre des Indiens par suite de la mise en œuvre du projet de loi C-3, la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens?
    • En mars 2010, en vue de déterminer les répercussions financières de l'ajout d'approximativement 45 000 personnes au Registre des Indiens, le gouvernement du Canada a constitué un groupe de travail interne chargé d'examiner les répercussions financières.

      Ce groupe de travail a maintenant achevé son travail. Les fonctionnaires ministériels examinent actuellement le rapport et utiliseront cette information afin d'élaborer des recommandations sur les coûts du programme.
  • Q7)  La portée étroite du projet de loi a suscité beaucoup de critiques. Pourquoi n'a-t-on pas élargi la portée du projet de loi C-3?
    • Le projet de loi C-3 est une réponse directe à une décision judiciaire très précise. Le gouvernement du Canada est conscient qu’il existe des questions plus générales liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté qu’on ne peut régler aussi rapidement.

      Toute proposition de modification de plus grande portée à la Loi sur les Indiens doit s’appuyer sur une participation poussée des Premières nations et d’autres groupes et organisations autochtones. Vu la complexité de ces questions, on ne peut y apporter des réformes globales du jour au lendemain ou isolément. Le processus exploratoire sera lancé lors de l'adoption, par le Parlement, du projet de loi C-3.
  • Q8) Quelles incidences les modifications ont-elles sur l'appartenance à une bande?
    • Dans le cas des personnes inscrites pour la première fois, deux scénarios sont possibles en matière d’appartenance à une bande. Pour les bandes dont les règles d’appartenance sont déterminées par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) en vertu de l’article 11 de la Loi sur les Indiens, les demandeurs seront ajoutés à la liste de la bande au moment de l’inscription.

      Pour les bandes qui déterminent leurs propres règles d’appartenance conformément à l’article 10 de la Loi sur les Indiens, les demandeurs devront s’adresser directement à la bande à laquelle ils sont rattachés pour obtenir leur appartenance, qui sera attribuée selon les règles de la bande en question.

      Dans le cas des personnes déjà inscrites et dont l’inscription sera maintenant régie en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, leur appartenance ne sera pas modifiée si elles font partie d’une bande visée par l’article 11. Si elles font partie d’une bande qui détermine ses propres règles d’appartenance, leur situation demeurera la même, à moins que les règles de la bande ne soient modifiées à cet égard.

Processus d'inscription lié au projet de loi C-3


Sur l'accès aux avantages :

  • Q29) Je crois que je serai jugé admissible à l’inscription. Quand est-ce que je peux accéder aux services de santé non assurés qui sont offerts en temps normal aux membres inscrits des Premières nations?
    • Les services de santé non assurés sont offerts en temps normal aux membres des Premières nations qui ont été inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les personnes qui se croient admissibles en vertu des dispositions du projet de loi C-3 doivent au préalable faire une demande de statut auprès du Bureau du registraire des Indiens d’AINC.

      Le Bureau communique par écrit avec les demandeurs au sujet de la réception et du traitement de leur demande, et confirme si – et quand – une personne est inscrite.

      Une fois qu’un client est inscrit à AINC, on lui demande d’attendre jusqu’à deux semaines afin que l’information à son sujet soit communiquée à Santé Canada en vue du traitement des services de santé non assurés. On conseille aux clients de conserver dans leurs dossiers toute la correspondance d’AINC, et de prendre contact avec leur bureau régional des services de santé non assurés respectif s’ils ont des questions sur les avantages admissibles.
  • Q30) Est-ce que les avantages fédéraux seront rétroactifs?
    • Les nouveaux droits à l’inscription créés par le projet de loi C-3 sont applicables dans l’avenir. Ils ne donnent pas lieu à une rétroaction des avantages.

Concernant le document d'inscription temporaire :

  • Q31) Que dois-je faire si un fournisseur de services refuse le document de confirmation temporaire?
    • Nous vous demandons de toujours avoir avec vous la Fiche d’information sur le document d’inscription temporaire. La fiche d’information a été rédigée pour informer les fournisseurs de services de la raison d’être et de l’utilisation du document de confirmation temporaire. Si un fournisseur de services n’accepte pas le document de confirmation temporaire, demandez-lui de communiquer avec le Centre de renseignements au public au 1‑800‑567‑9604 pour obtenir davantage de renseignements.

      Si vous n’avez pas reçu la Fiche d’information sur le document d’inscription temporaire, vous pouvez l’obtenir sur le site Web d’AINC, à l’adresse www.inac-ainc.gc.ca, dans la section consacrée au projet de loi C‑3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, ou en communiquant avec le Centre de renseignements au public au 1‑800‑567‑9604.

Sur le processus exploratoire :

  • Q32)  Qu'est-ce que le processus exploratoire?
    • Le 11 mars 2010, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-3, la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, pour faire suite à la décision McIvor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi vise à garantir que les petits-enfants admissibles de femmes qui ont perdu leur statut d'Indienne après avoir marié un non-Indien auront le droit de s'inscrire au Registre des Indiens (statut d'Indien) en vertu de la Loi sur les Indiens.

      Le jour même du dépôt du projet de loi au Parlement, le gouvernement du Canada a fait savoir qu’il entendait lancer un processus exploratoire visant à examiner les questions générales liées à l'inscription, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté, en réponse à des commentaires formulés par des Premières nations et d'autres Autochtones dans le cadre des discussions sur l'approche législative du Canada à l'égard de la décision McIvor.

      Ce processus, qui sera dirigé par les Autochtones, a été conçu pour étudier les questions générales relatives à l’inscription, à l’appartenance et à la citoyenneté qui ne s’inscrivent pas dans la portée des modifications à la Loi sur les Indiens proposées dans le projet de loi C-3, et de discuter de ces questions.

      Le gouvernement encourage les organisations des Premières nations et des autres Autochtones qui mènent des activités en vertu du processus exploratoire à faire appel pour cela à des technologies aussi bien traditionnelles que nouvelles (ces dernières encouragent la participation des jeunes des Premières nations et des autres jeunes Autochtones).
  • Q33)  Le processus exploratoire est-il une consultation?
    • Le processus exploratoire vise à examiner les questions plus générales liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté dont la portée dépasse les modifications que propose d’apporter le projet de loi C-3 à la Loi sur les Indiens, et à discuter de ces questions qui ont été cernées par les Premières nations participantes et d’autres groupes autochtones.
  • Q34) Quel est l’objectif du processus exploratoire?
    • Le processus exploratoire a pour but de recueillir de l’information et de discuter des questions générales liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande et à la citoyenneté. Dans ce contexte, le processus jettera un éclairage et nous encouragera à tenir d'autres discussions sur ces questions complexes.
  • Q35)  Quels autres sujets seront abordés par le processus exploratoire?
    • Sans déterminer d'avance le grand éventail de sujets qui seront traités, l'objectif du processus exploratoire est de recueillir les points de vue, et de cerner et d'examiner les questions qui dépassent la portée du projet de loi C-3. Les sujets traités pourraient inclure, entre autres :
      • Les aspects encore discriminatoires et l'admissibilité de la seconde génération;
      • La paternité non déclarée;
      • Le système actuel d'inscription des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens;
      • Les nouveaux concepts d'inscription des Indiens, d'appartenance à une bande et de citoyenneté;
      • La revendication des Premières nations du pouvoir sur la citoyenneté et d'autres questions liées à la gouvernance et à l'identité;
      • La relation entre les politiques, les programmes et les services et le statut d'Indien et l'appartenance à une bande;
      • Questions propres aux Métis liées à la citoyenneté en ce qui a trait à la décision Powley;
      • Les nouveaux concepts de citoyenneté et d'identité métisses (étant différentes de celles des Premières nations);
      • La dualité de l'identité, de l'affiliation et de l'admissibilité en lien avec le statut d'Indien et le concept d'identité et de citoyenneté métisses, y compris la façon dont ils sont traités au sein des collectivités et des organisations métisses
  • Q36)  Qui dirigera les activités relevant du processus exploratoire?
    • L'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié, le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones dirigent des activités dans le cadre du processus qui ont une portée nationale. Le Ministère verse un financement fondé sur des propositions pour la planification, l'organisation et la mise en œuvre des activités visant à explorer les questions auprès de leurs membres respectifs.

      De plus, le Ministère collaborera avec les organisations régionales des Premières nations désireuses de mener des activités en vertu du processus auprès de leurs clients.
  • Q37)  Qui peut participer aux activités menées dans le cadre du processus exploratoire?
    • Le processus exploratoire en tant que tel est inclusif et est structuré pour favoriser la participation des Métis, des membres des Premières nations et d'autres groupes, organisations et personnes autochtones à l'échelle nationale, régionale ou dans les collectivités locales.

      On inclut donc la participation des organisations nationales, provinciales et territoriales des Premières nations et des Métis et d'autres organisations autochtones, les groupes des Nations et des Premières nations signataires d'un traité, les conseils tribaux, les gouvernements et les collectivités des Premières nations, les collectivités métisses, les membres des Premières nations vivant dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, les Métis et d'autres parties intéressées.
  • Q38)  Les collectivités des Premières nations recevront-elles un financement direct pour participer au processus exploratoire?
    • On ne versera pas de financement direct aux collectivités des Premières nations pour leur participation à ce processus. Cependant, elles peuvent participer directement à des activités qui sont menées par leurs organisations nationales, ainsi que par leurs organisations régionales ou représentant une Nation ou un traité respectives.
  • Q39)  Quelle sera la durée du processus exploratoire?
    • Les activités menées dans le cadre du processus exploratoire devraient durer un an et prendre fin en décembre 2011.
  • Q40)  Pourquoi les Métis participent-ils à un processus qui porte sur des questions touchant les Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens, comme l'inscription (statut) et l'appartenance?
    • Le processus exploratoire doit être inclusif, c'est pourquoi on a invité toutes les organisations nationales autochtones à participer.

      Puisque le Ralliement national des Métis a démontré son intérêt à l'égard du processus, et afin d'être inclusif, cette organisation mène des activités sur les questions qui touchent particulièrement à la citoyenneté métisse qui sont importantes pour la Nation métisse, y compris les questions liées à l'admissibilité de certains Métis à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
  • Q41) Est-ce que les résultats du processus exploratoire entraîneront d'autres réformes législatives en ce qui a trait à l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et à la citoyenneté?
    • Les questions entourant l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté sont complexes, et le point de vue des Premières nations et des autres groupes autochtones à ce sujet diffère. Ainsi, ces questions importantes ne peuvent pas être réglées à court terme et une vaste réforme ne peut être accomplie du jour au lendemain ou isolément. Pour ce faire, il faut recueillir de l'information et cerner les questions essentielles dont ont doit discuter avant d'entreprendre un processus significatif pour apporter des changements importants.

      Le processus exploratoire sur les questions complexes liées à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté orientera les prochaines étapes prises par le gouvernement lors des initiatives à venir pour ces questions.
  • Q42)  Comment puis-je obtenir plus d'information sur la manière de participer à ce processus exploratoire?
    • Les organisations, les collectivités, les membres des collectivités et les personnes intéressés à participer au processus exploratoire peuvent communiquer avec leurs organisations nationales ou régionales participantes respectives qui mènent des activités dans le cadre de ce processus. On trouvera une liste des organisations participantes et leurs coordonnées sur le site Web du Ministère.
Date de modification : 2010-09-15

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