Êtes-vous admissible au statut d’Indien?

Consultez les critères d’admissibilité et le processus de demande.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui permet d'élargir l'admissibilité au statut d'Indien, a reçu la sanction royale, et est entré en vigueur le 22 décembre 2017.

Les instructions concernant l'inscription au registre des Indiens en vertu du projet de loi S-3 seront affichées sur le présent site Web au cours des prochaines semaines. D'ici là, si vous souhaitez présenter une demande d'inscription au registre des Indiens, vous pouvez commencer à recueillir les documents nécessaires et suivre la procédure suivante : Êtes-vous le petit-enfant d'une femme qui a perdu son statut d'Indien à la suite d'un mariage?

Services et renseignements

Vous demandez le statut d’Indien?

Vérifiez si vous êtes admissible au statut d'Indien selon la définition de la  Loi sur les Indiens et prenez connaissance de la marche à suivre pour présenter une demande.

Comment présenter une demande si vous êtes adopté

Consultez la marche à suivre pour présenter une demande d’inscription au Registre des Indiens si vous avez été adopté(e).

Êtes-vous le petit-enfant d'une femme qui a perdu son statut d'Indien à la suite d'un mariage?

Apprenez comment demander l'inscription au Registre des Indiens en vertu du projet de loi C-3 (Loi sur l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens).

Présentez-vous une demande avec votre certificat de naisance ne faisant mention que d'un parent?

Consultez la marche à suivre pour présenter une demande d'inscription si le nom de votre parent biologique qui est inscrit ou qu'il a le droit d'être ne figure pas sur votre certificat de naissance.

Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l'inscription dans la Loi sur les Indiens

Apprenez-en plus sur les mesures que le gouvernement du Canada prend pour garantir l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens.

Combien de temps faudra-t-il pour recevoir des services de santé non assurés?

Obtenez des renseignements sur le délai nécessaire pour recevoir des services de santé non assurés destinés aux Indiens inscrits.

Avez-vous présenté une demande pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq?

Apprenez-en davantage sur le processus d'inscription à la Première Nation des Qalipu Mi'kmaq.

Que faire en cas de rejet de votre demande?

Apprenez comment contester la décision du registraire des Indiens à l'égard de votre demande.

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