Êtes-vous admissible?

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L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens

Le présent document décrit qui est admissible à l'inscription à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. L'inscription à titre d'Indien n'est pas automatique : vous devez en faire la demande.

Veuillez prendre note que le présent document n'aborde pas les modifications apportées récemment à la Loi sur les Indiens (2011) dans le cadre de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.

Quels sont les critères d'admissibilité au statut d'Indien?

L'admissibilité au statut d'Indien (Indien inscrit) est définie dans la Loi sur les Indiens. Le Registre des Indiens est le registre officiel de tous les Indiens inscrits au Canada.

Vous êtes admissible à l'inscription si :

1. Vous étiez admissible avant que la Loi sur les Indiens ne soit modifiée le 17 avril 1985;
2. Vous avez perdu votre statut d'Indienne par suite de votre mariage avec un non‑Indien (al. 12(1) b)) ou vous avez été émancipée par suite d'un mariage avec un non‑Indien (par. 109(2));
3. Vos grands-mères maternelle et paternelle n'avaient pas le statut d'Indienne en vertu de la Loi sur les Indiens avant leur mariage et vous avez perdu votre statut à l'âge de 21 ans (al. 12(1) a) iv) – disposition couramment appelée « mère grand-mère »);
4. Votre inscription a été contestée avec succès parce que votre père n'était pas inscrit conformément à la Loi, alors que votre mère était inscrite;
5. Vous avez perdu votre statut d'Indien parce que vous ou vos parents avez présenté une demande de renonciation à l'inscription et à l'appartenance à une Première nation au moyen du processus appelé « émancipation »; ou
6. Vous êtes l'enfant de personnes désignées aux points 1 à 5 ci-dessus.

Vous pourriez également être admissible à l'inscription si un seul de vos parents est admissible à l'inscription en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.

Quels sont les renseignements à fournir dans une demande?

Formulaire de demande, qu'on peut se procurer :

1. En ligne
2. En personne. À un bureau régional d'AADNC ou à un bureau des Premières nations,
   ou composez le 1‑800‑567‑9604.
3. Par la poste. Composez le 1‑800‑567‑9604 pour demander une trousse de demande.

Pièces justificatives :

Les pièces justificatives à fournir sont décrites en détail dans les formulaires de demande.

Les documents suivants doivent accompagner la demande d'inscription :

• Certificat de naissance original (indiquant les noms de vos parents)

Et, s'il y a lieu :

• Document indiquant votre changement de nom ou certificat de mariage , si le nom avec lequel vous présentez votre demande est différent de celui inscrit sur votre certificat de naissance
• Ordonnance de garde émanant d'un tribunal
• Formulaire(s) de déclaration solennelle.

Renseignements généraux :

Vous devrez fournir des renseignements sur vous-même, vos parents et vos grands-parents, notamment les noms, dates de naissance, nom de bande et numéros d'inscription, coordonnées et renseignements sur l'adoption (s'il y a lieu).

Signatures exigées :

• Demandeur (de 16 ans ou plus)
• Parents ou tuteurs légaux pour les demandes faites au nom d'un enfant mineur (de 15 ans ou moins) ou d'un adulte dépendant.

Comment présenter une demande?

Toutes les personnes nées après le 17 avril 1985 doivent présenter leur demande directement au bureau régional d'AADNC le plus proche.

1. En personne à un bureau régional d'AADNC.
2. Déposez* votre demande remplie à un bureau régional d'AADNC ou à un bureau des Premières nations.
3. Postez votre demande remplie et les pièces justificatives à :
   
   Bureau du registraire des Indiens
   Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0H4  

Remarque : Pour éviter des retards dans le traitement, joignez à votre demande toutes les pièces justificatives (y compris les documents originaux demandés, le cas échéant). Les documents originaux, sauf les déclarations solennelles et les déclarations d'un garant, vous seront retournés par la poste dans un délai de un (1) mois suivant la réception de votre demande. Les documents relatifs à une demande concernant une adoption vous seront retournés dans un délai de deux (2) mois.

Une fois inscrit, suis-je automatiquement membre de ma Première nation?

Lorsque vous serez inscrit à titre d'Indien, on vous indiquera si votre Première nation établit elle-même ses règles d'appartenance. Si c'est le cas, on vous fournira les coordonnées d'une personne‑ressource. Sinon, vous deviendrez automatiquement membre de votre Première nation après votre inscription.

Renseignements :

Pour obtenir un complément d'information, veuillez composer le 1-800-567-9604,
ATS : 1-866-553-0554