Appartenance à une bande et comment changer de bande ou créer une bande

Apprenez ce qu’il y a à savoir sur l’appartenance à une bande et sur la manière de changer de bande, de diviser une bande, de fusionner des bandes ou de créer une nouvelle bande.

Choisir un sujet

Comment changer de bande?

Si la bande dont vous voulez devenir membre est régie par :

Comment une bande reprend-elle le contrôle de ses propres membres quand leur liste est gérée par Affaires autochtones et du Nord Canada?

Une bande peut reprendre le contrôle de ses propres membres de deux façons :

Les règles d'appartenance doivent protéger tous les droits d'appartenance acquis pendant qu'AANC se chargeait de maintenir la liste des membres conformément à l'article 11 de la Loi sur les Indiens. La majorité de la majorité des membres de la bande (la majorité des électeurs de la bande doivent voter et la majorité de ces derniers doivent être en faveur) doit approuver l'intention des dirigeants d'assumer la responsabilité de la liste des membres.

Une bande qui élabore les règles d'appartenance pour sa collectivité doit fournir un exemplaire de ces règles à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et au Bureau du registraire des Indiens. Si la ministre est convaincue que les conditions de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ont été respectées, notamment l'obtention de l'accord de la majorité de la majorité des membres de la bande, la bande reçoit la confirmation qu'elle a obtenu le contrôle de ses membres.

Un processus similaire est utilisé pour la négociation de l'autonomie gouvernementale ; cependant, le Parlement du Canada doit normalement approuver les règles d'appartenance lorsqu'elles font partie intégrante de la loi sur l'autonomie gouvernementale.

Depuis juin 2017, 229 bandes assument le contrôle de leurs propres membres en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, alors qu'elles sont 38 à exercer ce contrôle au moyen d'une loi sur l'autonomie gouvernementale indépendante de la Loi sur les Indiens.

Communiquez avec votre bureau régional d'AANC pour en savoir plus long sur la façon dont une bande assume le contrôle de ses propres membres.

Comment les bandes sont-elles créées?

La ministre des Affaires autochtones et du Nord peut créer une bande de trois façons :

Si la bande est régie par l'article 11 de la Loi sur les Indiens, un bureau régional d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut aider à tenir à jour et à assurer le suivi de la liste des membres de la bande. Le bureau régional collabore avec les groupes ou les bandes pour pouvoir présenter une recommandation à l'administration centrale d'AANC au sujet des souhaits des membres de ces groupes ou de ces bandes . Le Bureau régional d'AANC qui collabore avec le groupe ou la bande doit également recevoir de ce groupe ou de cette bande la demande écrite officielle de former une bande.

Si la bande est régie par l'article 10 de la Loi sur les Indiens, elle travaille avec son propre avocat conseil pour élaborer les règles d'appartenance (codes). Les bureaux régionaux d'AANC n’ont pas de rôle direct dans l'élaboration des règles d'appartenance de la bande.

Comment diviser une bande?

La division des bandes est régie par l'article 17 de la Loi sur les Indiens.

Lorsque vous présentez une demande de division de bande, vous devez inclure les raisons de cette division et les autres options qui ont été envisagées. Il faut désigner une assise territoriale et la division ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

La division d'une bande passe habituellement par cinq étapes :

  1. La bande proposée négocie les modalités de la séparation avec la ou les autres bandes touchées.
  2. AANC examine les modalités proposées pour s'assurer qu'il est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvent de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
  3. Le sous-ministre d'Affaires autochtones et du Nord Canada donne son accord de principe à la proposition.
  4. Les collectivités touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités.
  5. La ministre des Affaires autochtones et du Nord donne son accord de principe à l'entente.

La plupart des nouvelles bandes sont issues de la division d'une bande. Certaines comprennent des Indiens inscrits et non inscrits, dans le respect de la règle générale voulant que la majorité des membres doivent être des Indiens inscrits.

Avant de commencer le processus de division de la bande, communiquez avec votre bureau régional d'AANC , car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.

Comment fusionner des bandes?

Pour fusionner ou amalgamer une bande avec une autre, vous devez présenter à votre bureau régional d'AANC une résolution du conseil de bande qui demande la fusion et en explique les raisons.

Avant leur fusion, les bandes doivent démontrer qu'elles ont conclu une entente sur la façon dont les ressources des bandes (comme les terres, les biens et le financement) seront réparties au sein de la bande. Le bureau régional d'AANC examinera la proposition de fusion. Il faut désigner une assise territoriale et la fusion ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

La fusion d'une bande passe habituellement par cinq étapes :  

  1. La bande proposée négocie les modalités de la fusion avec la ou les autres bandes touchées.
  2. AANC examine les modalités proposées pour s'assurer qu'il est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui relèvent de son mandat et que toutes les questions essentielles ont été abordées.
  3. Le sous-ministre d'Affaires autochtones et du Nord donne son approbation de principe à la proposition.
  4. Les collectivités touchées organisent un vote pour s'assurer que la majorité des membres sont d'accord avec les modalités.
  5. La ministre des Affaires autochtones et du Nord donne son accord de principe à l'entente.

AANC ne fournira pas de terres supplémentaires à la bande comme résultat direct de la fusion.

Avant de commencer le processus de fusion des bandes, communiquez avec votre bureau régional d'AANC , car il pourrait y avoir des étapes supplémentaires à celles qui sont énumérées ici.

Comment créer une nouvelle bande?

Communiquez avec votre bureau régional d'AANC pour en savoir plus long sur le processus de création d'une nouvelle bande.

Liens connexes

Date de modification :