Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes

L'article 17 de la Loi sur les Indiens prévoit que le ministre peut constituer une nouvelle Première nation composée d'Indiens inscrits et de membres de Premières nations existantes. Le ministre peut également fusionner les Premières nations qui en font la demande.

La nouvelle politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes énonce les conditions dans lesquelles AADNC examinera la possibilité de constituer ou de fusionner des Premières nations. Dans la majorité des cas, cet exercice ne doit occasionner que peu ou pas de frais pour AADNC. La création d'une Première nation occasionnant des coûts importants ne sera envisagée que si elle vise à remplir une obligation légale ou à honorer des engagements du Ministère.

Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut, en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Indiens, constituer une Première nation regroupant des Premières nations jusque là non reconnues, comme il l'a fait récemment avec l'Accord entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Description des activités :

Les propositions de division, de création et de fusionnement de bandes sont amorcées dans la région visée, dont les représentants avisent le groupe que le processus est lancé.

Dans le cas de la division d'une bande, le groupe négocie les modalités de la séparation d'avec la Première nation « mère ». AADNC examine les conditions proposées pour s'assurer qu'il est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui lui échoient et que les aspects essentiels ont été abordés. Ensuite, le sous-ministre approuve en principe la proposition. Comme dernières étapes du processus, les électeurs confirment par scrutin qu'ils acceptent les conditions de la séparation, puis le ministre approuve la création de la Première nation. Normalement, le processus dure plusieurs années. La démarche est semblable pour le fusionnement de bandes.