Transfert du contrôle de l'effectif

Programme

  • Permettre aux bandes de décider de l'appartenance à leur effectif.
  • Veiller à ce que les droits acquis des membres des Premières nations soient protégés, conformément à la Loi sur les Indiens.
  • Conseiller le secteur Revendications et gouvernement indien au sujet des éléments contenus dans les propositions d'autonomie gouvernementale qui portent sur l'appartenance.

Historique et contexte du programme

AADNC détermine l'appartenance à une bande jusqu'à ce que celle-ci assume elle-même cette responsabilité conformément à l'article 10 de la Loi sur les Indiens. Une bande assume ce contrôle en fixant des règles d'appartenance qui protègent tous les droits acquis lorsque AADNC tenait la liste de cette bande. Ces règles doivent être approuvées par la majorité des électeurs de la Première nation.

Les Premières nations peuvent aussi décider de l'appartenance à leur effectif dans le cadre de négociations relatives à l'autonomie gouvernementale. Les conditions demeurent sensiblement les mêmes, la principale différence étant qu'au lieu de constituer une question distincte, l'appartenance s'inscrit dans un ensemble de points de négociation.

Description des activités

Une bande qui veut assumer le contrôle de son effectif en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens fixe ses règles d'appartenance au sein de la collectivité puis les soumet à AADNC. Si le ministre considère que les conditions de l'article 10 ont été remplies, il avise la bande qu'elle décidera désormais de l'appartenance à son effectif. À partir de ce moment, la bande prend toutes les décisions relatives à l'appartenance.

Le même processus s'applique lorsqu'une bande décide de l'appartenance à son effectif par le processus de la négociation de son autonomie gouvernementale. La principale différence est que le Parlement doit normalement approuver les règles d'appartenance, puisqu'elles font partie de la loi régissant l'autonomie gouvernementale.

Aujourd'hui, 229 bandes fixent leurs règles d'appartenance en vertu de l'article 10, et 37 bandes le font en vertu de lois régissant l'autonomie gouvernementale.