Tenue du Registre d'inscription et des listes des bandes

Programme

• Déterminer qui a le droit d'être inscrit comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et d'inscrire son nom au Registre des Indiens. Cet exercice a pour but d'identifier les personnes ayant droit aux services et aux avantages spécialement conçus pour les Indiens inscrits.
• Tenir la liste des personnes ayant le droit d'être membres d'une bande (ou d'une Première nation) qui n'assume pas le contrôle de son propre effectif. Normalement, cela s'effectue en même temps que la détermination au droit à l'inscription en tant qu'Indien.
• Recevoir et régler les contestations relatives aux décisions visant à ajouter des noms au Registre des Indiens ou aux listes des membres de Premières nations administrées par AADNC, ou à retirer des noms du Registre ou de ces listes.
• Favoriser le transfert des responsabilités associées au programme d'inscription locale à une collectivité de Première nation et à un conseil tribal.

Historique et contexte du programme

La Loi sur les Indiens énonce les critères auxquels une personne doit satisfaire pour être inscrite en tant qu'Indien. Un fonctionnaire du Ministère – le registraire des Indiens – rend les décisions relatives aux inscriptions. Une personne qui n'est pas d'accord avec une décision peut loger une protestation auprès du registraire. Si, par la suite, elle n'est toujours pas satisfaite, elle peut interjeter appel de la décision devant les tribunaux.

Les Premières nations ont le choix de déterminer leur propre effectif ou de laisser cette responsabilité au Ministère. Le critère d'admissibilité aux listes des bandes tenues par AADNC est semblable à celui qui détermine l'admissibilité à l'inscription à titre d'Indien. Une personne trouvée admissible à l'inscription par le registraire verra normalement son nom ajouté à la liste de sa bande en même temps qu'elle sera inscrite.

Renseignements disponibles

• Système d'inscription des Indiens (SII) et certificat de statut d'Indien (CSI)
• Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI)
• Transfert du contrôle de l'effectif
• Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes

Formulaires de demande

REMARQUE : Pour accélérer le traitement des demandes, les personnes qui demandent leur inscription en vertu du projet de loi C-3 doivent utiliser un formulaire d'inscription particulier. Si vous êtes maintenant admissible au statut d'Indien en raison des modifications apportées par le projet de loi C‑3, veuillez utiliser les formulaires prévus à cet effet.

Les formulaires de demande suivants peuvent être utilisés par tous les demandeurs, sauf ceux qui sont nouvellement admissibles à la suite des modifications apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi C‑3.