McIvor c. Canada

Historique de l'affaire McIvor c. Canada

Au fil des ans, on a souvent allégué que la Loi sur les Indiens continue d'exercer une discrimination fondée sur le sexe malgré les modifications apportées à la Loi en 1985 (projet de loi C 31). Différentes poursuites judiciaires ont été intentées pour faire valoir ces allégations. L'affaire McIvor a donné lieu à la première décision portant sur ces allégations.

En avril 2009, la Cour d'appel de la Colombie Britannique a statué dans l'affaire McIvor c. Canada que la Loi sur les Indiens est discriminatoire à l'égard des femmes en ce qui touche l'inscription au statut d'Indien. Dans sa décision, la Cour a donné un an au gouvernement du Canada, soit jusqu'au 6 avril 2010, pour modifier certaines dispositions relatives à l'inscription que la Cour a jugées inconstitutionnelles dans la Loi sur les Indiens. Pour se conformer au jugement de la Cour, le gouvernement du Canada a proposé des dispositions législatives visant à modifier certaines dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens.

L'arrêt de la Cour fait suite à une poursuite civile intentée par Sharon McIvor en octobre 1989 dans l'espoir d'obtenir la possibilité de transmettre le statut d'Indien à ses petits-enfants. Mme McIvor a soutenu que l'article 6 de la Loi sur les Indiens est discriminatoire parce qu'il traite les descendants des femmes indiennes qui ont épousé un non-Indien différemment des descendants des hommes indiens qui ont épousé une non-Indienne.

Contrairement à un homme indien dans la même situation que Mme McIvor, pour que le statut d'Indien puisse être transmis aux petits enfants de Mme McIvor, le fils de cette dernière devait avoir un enfant avec une Indienne inscrite. Avant 1985, les enfants d'un homme indien dans une situation comparable à celle de Mme McIvor avaient le statut d'Indien et étaient donc inscrits en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens. Tous les petits-enfants de cet Indien pouvaient être inscrits. Toutefois, M. Grismer, dont un seul des parents était Indien inscrit, a été inscrit au titre du paragraphe 6(2). Selon la règle d'inadmissibilité de la seconde génération, le fait qu'il avait eu un enfant avec une non Indienne signifiait que cet enfant (le petit fils de Mme McIvor) ne pouvait être inscrit.

L'article 6 de la Loi sur les Indiens énonce les dispositions qui déterminent l'admissibilité des personnes au statut d'Indien. Ces dispositions sont au cœur de l'affaire McIvor.

En juin 2007, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché en faveur de l'essentiel des prétentions de Mme McIvor selon lesquelles elle-même et son fils ne se trouvaient pas dans la même position que si elle avait été un homme, pour ce qui est de la transmission du statut d'Indien aux générations futures.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que l'article 6 de la Loi sur les Indiens enfreint la Charte canadienne des droits et libertés et est donc inopérant dans la mesure où il est discriminatoire. Le juge a refusé d'accorder un délai au Parlement pour régler la question et a rendu une ordonnance demandant apparemment l'inscription immédiate de tous les descendants de femmes ayant épousé des non-Indiens à quelque moment que ce soit avant 1985, aussi loin que l'on remonte dans le temps.

Le gouvernement fédéral, craignant de ne pouvoir mettre en œuvre un redressement aussi vaste et imprécis, a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. En avril 2009, la Cour a conclu que l'article 6 est discriminatoire, mais de façon plus restreinte que ne l'avait décidé la Cour suprême de la Colombie Britannique.

L'arrêt d'avril 2009 a fourni les précisions et directives nécessaires pour permettre raisonnablement au gouvernement fédéral de donner suite au jugement. En conséquence, en juin 2009, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a annoncé que le gouvernement fédéral n'interjetterait pas appel du jugement de la Cour d'appel dans McIvor c. Canada et apporterait à la Loi sur les Indiens les modifications ordonnées par la Cour.

L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada

La Cour d'appel de la Colombie Britannique a jugé que les règles prospectives d'inscription énoncées en 1985 dans les modifications à la Loi sur les Indiens (projet de loi C 31) ne sont pas discriminatoires. La Cour a aussi reconnu la légitimité des objectifs additionnels intégrés dans les modifications de 1985, en particulier la préservation des droits existants (par exemple, ceux des femmes ayant obtenu le statut d'Indienne dans le passé du fait de leur mariage avec un Indien inscrit). Néanmoins, la Cour a conclu à l'existence de discrimination en raison de la manière dont le projet de loi C 31 réglait la transition des règles d'inscription antérieures vers un régime non discriminatoire.

Plus précisément, entre 1951 et 1985, la Loi sur les Indiens prévoyait que si la mère et la grand-mère paternelle d'un enfant n'avaient droit au statut d'Indien que parce qu'elles avaient épousé un Indien, l'enfant n'avait lui même le statut d'Indien que jusqu'à l'âge de 21 ans (cette règle était communément appelée la « règle mère grand-mère »). Le projet de loi C 31a éliminé la « règle mère grand-mère » et a rétabli le statut des personnes qui avaient été touchées par cette règle lorsqu'elles avaient atteint 21 ans.

Dans le cadre de son analyse au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour d'appel a comparé la capacité pour le fils de Mme McIvor de transmettre le statut d'Indien à ses enfants à celle de l'enfant d'un « frère hypothétique » de Mme McIvor.

La Cour d'appel a statué que l'élimination des effets de la « règle mère grand-mère » au moyen du projet de loi C-31 créait une nouvelle inégalité qui désavantageait Mme McIvor et ses descendants.

La Cour d'appel a conclu que cette distinction n'était pas justifiée par l'objectif de préserver les droits existants, parce que le projet de loi C 31 ajoutait au droit existant de transmettre un statut limité par l'âge en le remplaçant par un droit de transmettre le statut d'Indien pour la vie.

Pour ce motif, la Cour d'appel a déclaré que les alinéas 6(1)a) et c) contreviennent à la Charte. La Cour a exprimé des doutes quant à savoir si des descendants plus éloignés de personnes touchées pas les anciennes règles devraient bénéficier d'un redressement aujourd'hui. En raison de la complexité des questions en litige, la Cour d'appel a décidé de confier au Parlement le soin d'élaborer une solution appropriée et a suspendu la déclaration d'invalidité pour une année afin de donner au Parlement le temps d'agir.

Décision de la Cour suprême du Canada sur la demande d'autorisation de pourvoi présentée par Sharon McIvor

À la suite de l'arrêt rendu en avril 2009 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, Mme McIvor a demandé à la Cour suprême du Canada l'autorisation de se pourvoir contre cette décision. En novembre 2009, la Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation de pourvoi de Mme McIvor.

Situation actuelle

Si la Loi sur les Indiens n'est pas modifiée d'ici la date limite imposée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, il importe de souligner deux points. Premièrement, aucune personne déjà incluse dans le Registre des Indiens à cette date en vertu de la loi actuelle ne perdra son statut en raison du délai non respecté. Deuxièmement, à moins que les tribunaux d'autres provinces ne se prononcent sur ces questions, le processus d'inscription ne serait mis en doute que dans la province de la Colombie Britannique.

Le gouvernement fédéral a déposé les modifications proposées à la Loi sur les Indiens pour éliminer la discrimination constatée par la Cour d'appel, et dans le but d'éviter un vide législatif en Colombie Britannique et de prévenir toute incertitude susceptible d'être causée par un tel vide.

Tout sera mis en œuvre pour respecter la date limite imposée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Au bout du compte, toutefois, le délai dépendra du processus parlementaire.