Politique en matière de refus de délivrance et de révocation du CSSI

Préambule

Le présent document en matière de refus de délivrance et de révocation du certificat sécurisé de statut indien (CSSI) s'applique uniquement à la version du CSSI pour le passage frontalier. Il ne vise que le CSSI muni d'une zone de lecture automatique (ZLA) qui sera utilisé pour se rendre aux États‑Unis par un point d'entrée terrestre ou maritime.

Certificat sécurisé de statut indien

Le certificat sécurisé de statut indien (CSSI) est un document délivré par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) qui confirme le statut d'Indien inscrit du titulaire, en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce certificat est offert en deux versions.

La première version du CSSI, appelée communément « version courante », confirme que le titulaire est un Indien inscrit; elle lui confère divers droits en vertu de la loi et lui permet d'avoir accès à des services fondés sur des programmes au Canada. Ce certificat est seulement valide au Canada et ne peut donc être utilisé comme document pour se rendre aux États‑Unis.

La deuxième version du CSSI, appelée communément « version pour le passage frontalier », est semblable à la première, si ce n'est qu'elle comprend une ZLA et qu'elle peut être utilisée comme document acceptable pour traverser la frontière des États‑Unis par voie terrestre ou maritime, en vertu de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO). Ainsi, les Indiens inscrits titulaires de cette version du CSSI possèdent un document valide et conforme leur permettant de se rendre aux États‑Unis par un point d'entrée (PDE) terrestre ou maritime.

Le CSSI demeure en tout temps la propriété du gouvernement du Canada et est délivré à condition que le titulaire le retourne sans délai à AINC si celui-ci le lui demande.

Politique d'AINC en matière de CSSI

La politique opérationnelle sur le certificat sécurisé de statut indien d'AINC régit la délivrance des deux versions du certificat sécurisé de statut indien (CSSI). En outre, cette politique fait état d'un certain nombre de circonstances où AINC peut refuser de délivrer un certificat de statut indien pour le passage frontalier à un requérant ou révoquer un certificat ayant déjà été délivré.

Les personnes qui font la demande d'un CSSI pour le passage frontalier devront présenter l'original d'un certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada, ou encore, par un État américain.

De plus, ces personnes devront présenter un passeport en règle ou deux des pièces d'identité avec photo valides suivantes :

• un permis de conduire (remis par une province, un territoire ou un État américain);
• une carte d'employé délivrée par le gouvernement (avec photo numérique);
• une autre carte d'identité délivrée par un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial).

AINC peut accepter ou demander tout autre document ou renseignement s'il est d'avis que celui-ci établit ou aide à établir l'identité de la personne ou son admissibilité.

En plus des renseignements et des documents à fournir avec une demande de CSSI pour le passage frontalier, AINC peut demander au requérant ou à son représentant de fournir des renseignements, des documents ou des déclarations supplémentaires à l'égard de toute question se rapportant à la délivrance d'un CSSI pour le passage frontalier.

AINC peut convertir les renseignements présentés par un requérant en un format numérisé pour l'inclure dans la ZLA située au verso de la carte. Il est important de noter qu'en plus des renseignements clairement visibles sur la carte, les renseignements suivants sont inclus dans la ZLA : le lieu de naissance (province/État) et l'état de la validité de la carte (valide/invalide).

Demande pour un enfant

Dans le cas où un requérant demande un CSSI pour le passage frontalier pour un enfant âgé de moins de 16 ans, ce dernier peut se voir délivrer un CSSI pour le passage frontalier, si le requérant est l'une des personnes suivantes :

1. l'un de ses parents;
2. le parent qui a la garde de l'enfant, lorsque les parents sont divorcés ou séparés;
3. le tuteur de l'enfant.

Aucun CSSI pour le passage frontalier n'est délivré à l'enfant âgé de moins de 16 ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu'il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant jouit du droit exprès de visite de l'enfant, à moins que la demande de CSSI pour le passage frontalier ne soit accompagnée d'une preuve établissant que la délivrance de ce document à l'enfant ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance ou de l'entente de séparation.

Aucun CSSI pour le passage frontalier n'est délivré à l'enfant âgé de moins de 16 ans à l'égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l'ordonnance, à moins que l'ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l'enfant de se rendre aux États‑Unis.

Aucun CSSI pour le passage frontalier n'est délivré à un enfant âgé de moins de 16 ans, à moins que le requérant en cause ait fourni à AINC les renseignements et les documents exigés dans la demande de CSSI pour le passage frontalier et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires demandés par AINC.

Demandes incomplètes

AINC peut refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier au requérant qui ne lui présente pas une demande dûment remplie ou ne lui fournit pas les renseignements et les documents exigés ou demandés.

Motifs de refus de délivrance ou de révocation d'un CSSI pour le passage frontalier

AINC peut refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier à un requérant qui ne présente pas un formulaire de demande dûment rempli accompagné des renseignements et des documents requis ou demandés. 

En plus des cas où le requérant ne présente pas une demande dûment remplie pour l'obtention d'un CSSI pour le passage frontalier ou ne fournit pas à AINC les renseignements et les documents exigés ou demandés, AINC peut refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier à une personne qui a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou qui a procédé à une fausse déclaration durant le processus de demande de ce certificat.

AINC peut aussi refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier à une personne ou le lui révoquer, après avoir pris connaissance des résultats des vérifications et de l'enquête de sécurité sur l'admissibilité du requérant.

Décision relative au refus de délivrance ou à la révocation d'un CSSI pour le passage frontalier

AINC conserve le droit de refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier ou de le révoquer, tout en tenant compte des critères de refus ou de révocation susmentionnés.

AINC est d'avis que le refus ou la révocation d'un CSSI est une sanction sévère. C'est pourquoi il exerce son pouvoir seulement s'il dispose de suffisamment de renseignements fiables pour justifier une telle mesure.

Critères de refus de délivrance ou de révocation d'un CSSI pour le passage frontalier

AINC, ou ses agents, procédera à des vérifications et à une enquête de sécurité selon les fondements d'admissibilité qui s'appliquent aux divers documents de voyage.

Par la suite des vérifications et d'une enquête de sécurité, AINC peut déterminer qu'un CSSI pour le passage frontalier ne sera pas délivré à quiconque :

1. fournit des renseignements faux ou trompeurs ou procède à une fausse déclaration dans le but d'obtenir un CSSI pour le passage frontalier;
   
   
2. est accusé au Canada d'un acte criminel;
   
   
3. est accusé dans un pays étranger d'avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
   
   
4. est assujetti à une peine d'emprisonnement au Canada ou est frappé d'une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d'un tribunal canadien selon les conditions imposées :
   
   
   1. à l'égard d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'office, ou à l'égard de tout régime similaire d'absences ou de permissions, d'un pénitencier, d'une prison ou de tout autre lieu de détention, accordés sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté;
   2. à l'égard de toutes mesures de rechange, d'une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, d'une mise en liberté ou à l'égard d'une ordonnance de sursis ou de probation établie sous le régime du Code criminel ou de toute loi édictée au Canada prévoyant des mesures semblables de mise en liberté;
   3. (iii) dans le cadre d'une permission de sortir sans escorte d'une prison ou d'un pénitencier accordée en vertu de toute loi édictée au Canada;
      
      
5. est assujetti à une peine d'emprisonnement à l'étranger ou est frappé d'une interdiction de quitter un pays étranger ou le ressort d'un tribunal étranger selon les conditions imposées dans le cadre de dispositions privatives de liberté comparables à celles énumérées aux sous-alinéas d)(i) à (iii);
   
   
6. a été déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 57 du Code criminel ou, à l'étranger, d'une infraction qui constituerait une telle infraction si elle avait été commise au Canada.

AINC peut révoquer un CSSI pour le passage frontalier pour les mêmes motifs invoqués pour refuser d'en délivrer un.

De plus, AINC peut révoquer le CSSI pour le passage frontalier de la personne qui :

1. étant en dehors du Canada, est accusée dans un pays ou un État étranger d'avoir commis une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
   
   
2. utilise le CSSI pour le passage frontalier ou tout autre document de voyage pour commettre un acte criminel au Canada, ou pour commettre, dans un pays ou État étranger, une infraction qui constituerait un acte criminel si elle était commise au Canada;
   
   
3. permet à une autre personne de se servir de son CSSI;
   
   
4. a obtenu le CSSI pour le passage frontalier au moyen de renseignements faux ou trompeurs;
   
   
5. n'a plus le statut d'Indien inscrit.

AINC peut décider de ne pas délivrer ou de révoquer un CSSI pour le passage frontalier, si la personne fait l'objet d'une enquête à propos d'un autre document de voyage ou si elle est soumise à une période de refus de service relative à un autre document de voyage.

Le pouvoir de refuser la délivrance d'un CSSI pour le passage frontalier ou de le révoquer comprend le pouvoir d'imposer une période de refus de service.

AINC peut refuser de délivrer un CSSI pour le passage frontalier ou de le révoquer lorsque cette mesure est considérée comme nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d'un autre pays.