Foire aux questions - Certificat sécurisé de statut indien

Q.1) Qu'est-ce que le certificat de statut indien (ou « carte de statut ») et pourquoi est-il délivré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)?

Créé en 1956, le certificat de statut indien, plus communément appelé carte de statut, est une pièce d'identité qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) délivre au titulaire, pour des raisons de nature administrative, pour confirmer qu'il est inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.

Q.2) Qui peut recevoir un certificat de statut indien et à quoi sert-il?

Les personnes de tous âges inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent demander leur certificat de statut indien. Le certificat est un document probant délivré aux Indiens inscrits afin qu'ils puissent plus facilement avoir accès à un vaste éventail de services et d'avantages administrés par les gouvernements fédéral et provinciaux ou par les fournisseurs de programmes et services du secteur privé.

Q.3) Pourquoi les Premières Nations ont-elles besoin d'une nouvelle carte? L'ont-elles demandée?

Le certificat sécurisé de statut indien (CSSI) comporte plusieurs améliorations touchant la sécurité afin d'aider à protéger les membres des Premières Nations contre le vol d'identité tout en leur donnant accès à divers avantages et services. Le certificat de statut indien (CSI) actuel est une carte en papier plastifiée ou une carte en plastique comprenant très peu des éléments de sécurité qu'on s'attend maintenant à retrouver sur un document d'identité délivré par le gouvernement donnant accès à des avantages et à des services. Cette carte peut donc être facilement falsifiée et contrefaite.

On a entrepris un projet visant à ajouter les éléments de sécurité nécessaires sur les cartes de statut afin de réduire les risques de vol d'identité et de falsification. Ce projet aide également à assurer l'intégrité continue des programmes et des services.

Q.4) Quelles sont les caractéristiques de sécurité du nouveau CSSI?

Le nouveau CSSI comporte plusieurs améliorations sur le plan de la sécurité, notamment :

  • information directement gravée au laser sur la carte;
  • lettres et chiffres en relief à la surface de la carte;
  • tracés de lignes extrêmement fines ne pouvant pas être facilement balayés ou copiés;
  • image et impression à rayonnement ultraviolet visibles uniquement au moyen de matériel spécialisé;
  • zone transparente laissant paraître une deuxième photo du titulaire des deux côtés de la carte.

Q.5) Dans quelle mesure la nouvelle carte sécurisée permettra-t-elle de réduire la fraude?

Il est difficile d'estimer le nombre de fraudes pouvant être associées au CSI actuel ainsi que les répercussions financières de ces fraudes étant donné que certains cas sont souvent difficiles à détecter.

Grâce à cette carte sécurisée, une meilleure identification, de meilleurs contrôles et de meilleures procédures aideront à faire en sorte que seules les personnes autorisées auront accès aux avantages et aux services qu'elle fournit, réduisant ainsi les probabilités de fraude.

Q.6) Quel était l'objectif des projets pilotes de CSSI?

AADNC mène des essais entourant la création d'un certificat de statut indien plus sécuritaire, soit le CSSI, depuis 2009. On cherche ainsi à mettre au point une pièce d'identité dont les dispositifs de sécurité permettront de réduire significativement les modifications non autorisée ou la falsification de document tout en évitant les fraudes liées à l'obtention d'avantages et de services.

Divers projets pilotes ont été entrepris afin de mettre à l'essai les différents éléments du modèle de prestation de services, notamment en ce qui concerne le support du certificat, son format, les formulaires de demande, la réception des demandes, les lieux de réception des demandes et la formation.

Lors des discussions préalables, les Premières Nations ont demandé qu'on continue d'accepter le certificat de statut indien comme document permettant de passer la frontière. AADNC, en consultation avec l'Agence des services frontaliers du Canada et le gouvernement des États-Unis, a mis au point un processus de conformité dans le cadre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) et l'a mis à l'essai dans les collectivités frontalières des Premières Nations.

Q.7) Les bureaux des Premières Nations qui ne sont pas signataires du Traité no 7 continueront-ils à délivrer les certificats de statut d'Indien (cartes de statut)?

Oui. Toutes les Premières Nations du Canada continueront à délivrer des certificats de statut indien jusqu'à ce qu'elles passent au processus de réception des demandes de certificats sécurisés de statut indien, lors de la mise en œuvre progressive à l'échelle nationale.

Q.8) Que signifie l'expression « réception des demandes de CSSI »?

Par « réception des demandes de CSSI », on entend le processus de demande initiale d'un CSSI au cours duquel le demandeur remplit le formulaire de demande, fournit les pièces d'identité, la documentation et les photos (2) requises. Une fois la demande reçue, elle est envoyée à l'administration centrale d'AADNC aux fins de traitement.

Le « traitement » de la demande exige un certain nombre d'étapes, notamment : la vérification du numéro d'inscription du demandeur; la validation des pièces d'identité; la soumission sécurisée de la demande; l'impression du certificat sécurisé.

Q.9) Quelles sont les deux versions du CSSI?

AADNC délivrera deux versions du certificat sécurisé de statut indien.

La première version, pour l'intérieur du Canada, donne accès aux services et aux avantages offerts par le Canada. Conformément à la pratique actuelle, AADNC communique des renseignements aux agences gouvernementales concernées qui font la prestation des services au Canada (par exemple, les services de santé et les médicaments).

La deuxième version, pour le passage de la frontière, donne accès aux mêmes services que la version pour l'intérieur du Canada et est un document accepté pour traverser la frontière des États-Unis par voie terrestre ou maritime (y compris par traversier ou en passant par un lac).

Q.10) Puis-je obtenir le formulaire de demande de CSSI sur le site Web d'AADNC?

Les formulaires de demande de CSSI pour l'intérieur du Canada se trouvent à la page des formulaires.

Q.11) Qu'arrivera-t-il aux anciennes versions de la carte de statut indien avec l'implantation du nouveau certificat?

Les anciennes versions de la carte demeureront valides jusqu'à leur date de renouvellement.

Q.12) Pourquoi le certificat sécurisé de statut indien (CSSI) doit-il être renouvelé? Pourquoi le CSSI doit-il être renouvelé alors que le statut d'Indien n'expire jamais?

Le CSSI est une pièce d'identité émise par le gouvernement du Canada. L'exigence en matière de renouvellement est conforme à ce qui se fait pour les autres documents officiels d'identification, comme les passeports et les permis de conduire. Cette caractéristique permet de s'assurer que la pièce d'identité demeure actuelle et de réduire le risque d'utilisation frauduleuse.

Q.13) Pourquoi la mention « Le titulaire de la carte n'est pas admissible à une exemption de taxe de vente/taxe sur les transactions financières » est-elle inscrite sur le verso de certains certificats sécurisés de statut indien? Qui reçoit ces cartes?

La mention « Le titulaire de la carte n'est pas admissible à une exemption de taxe de vente/taxe sur les transactions financières » inscrite sur le verso de certains certificats sécurisés de statut indien permet d'informer les fournisseurs de services qui le titulaire de la carte n'est pas admissible à une exemption de taxe. Les personnes qui ont reçu une carte avec cette mention sont membres d'une Première Nation autonome qui a négocié une entente sur l'autonomie gouvernementale menant à un changement pour l'admissibilité de la personne à l'exemption fiscale. Pour obtenir plus de renseignements sur l'exemption fiscale, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

À propos des mesures en cours

Q.14) Pourquoi AADNC a-t-il décidé, dans le cadre de cette mesure, de délivrer le CSSI pour l'intérieur du Canada à tous les demandeurs, y compris ceux ayant présenté une demande de CSSI pour le passage de la frontière?

En raison d'un arriérage dans le traitement des demandes de CSSI, l'émission des cartes a pris du retard. Le Ministère travaille à traiter rapidement les demandes afin d'émettre le CSSI le plus rapidement possible.

Comme il est crucial que les demandeurs puissent immédiatement accéder aux services et aux avantages que leur procure le CSSI, le Ministère concentre actuellement ses ressources sur la délivrance et la distribution du CSSI pour l'intérieur du Canada. Ce faisant, on pourra délivrer un CSSI au plus grand nombre de demandeurs possible, et ce, dans les plus brefs délais.

Q.15) Pour quelles raisons l'inventaire est-il aussi important?

L'inventaire d'AADNC contient actuellement près de 6 000 demandes, et le Ministère reçoit jusqu'à 1 000 nouvelles demandes par semaine. Le Ministère a récemment reçu un nombre accru de demandes de CSSI en raison de l'établissement de la nouvelle bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu (annoncée en septembre 2011), de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (en janvier 2011) et de l'intérêt continu des membres des Premières Nations qui veulent mettre à jour leur carte de statut et la remplacer par un CSSI.

Q.16) Si, pour le moment, AADNC délivre uniquement le CSSI pour l'intérieur du Canada, comment les membres des Premières Nations peuvent-ils savoir qu'ils possèdent les documents requis pour entrer aux États Unis?

Si vous voulez passer la frontière américaine à un point d'entrée terrestre (y compris par traversier ou en passant par un lac), on nous informe que les agents frontaliers américains accepteront le CSSI et les anciens certificats de statut indien comme documents d'identité valides pendant une courte période. Le gouvernement du Canada vous prie instamment de noter que la durée de cette période de transition est entièrement à la discrétion du gouvernement des États-Unis. Vous trouverez une liste des documents approuvés pour l'entrée aux États-Unis à Western Hemisphere Travel Initiative (site Web non disponible en français). Veuillez noter que les personnes qui entrent aux États-Unis par voie aérienne sont toujours tenues de présenter un passeport valide ou, dans certains cas, une carte NEXUS. Si vous avez besoin d'un document de voyage valide pour entrer aux États-Unis en toute urgence, veuillez consulter le site Passeport Canada.

Pour le moment, les deux versions du CSSI (pour l'intérieur du Canada et pour le passage de la frontière) ainsi que le certificat de statut indien en papier plastifié sont des documents valides pour entrer au Canada.

Passage à la frontière

Q.17) À quel moment AADNC recommencera-t-il à délivrer le CSSI pour le passage de la frontière?

Les personnes ayant présenté une demande de CSSI pour le passage de la frontière seront bientôt informées de l'état de cette initiative. De l'information supplémentaire sera affichée sur le site Web d'AADNC dès qu'elle sera disponible.

Q.18) Les membres des Premières Nations ont pu utiliser leur certificat de statut indien pour entrer aux États Unis pendant des années. Pourquoi nous informe-t-on que nous devrons bientôt présenter un CSSI pour le passage de la frontière, un passeport, une carte NEXUS ou divers autres documents pour passer la frontière?

Par le passé, les membres des Premières Nations pouvaient utiliser leur CSI pour se rendre aux États-Unis. Au cours des dix dernières années, les représentants des États-Unis ont renforcé les politiques de passage à la frontière, entre autres en instaurant les normes visées par l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) pour accroître la sécurité à la frontière. Tous les Canadiens doivent respecter les nouvelles exigences en matière de sécurité.

Si vous voulez passer la frontière américaine à un point d'entrée terrestre (y compris par traversier ou en passant par un lac), on nous informe que les agents frontaliers américains accepteront le CSSI et les anciens certificats de statut indien comme documents d'identité valides pendant une courte période. Le gouvernement du Canada vous prie instamment de noter que la durée de cette période de transition est entièrement à la discrétion du gouvernement des États-Unis. Vous trouverez une liste des documents approuvés pour l'entrée aux États-Unis à Western Hemisphere Travel Initiative (site Web non disponible en français). Veuillez noter que les personnes qui entrent aux États-Unis par voie aérienne sont toujours tenues de présenter un passeport valide ou, dans certains cas, une carte NEXUS. Si vous avez besoin d'un document de voyage valide pour entrer aux États-Unis en toute urgence, veuillez consulter le site Passeport Canada.

Q.19) Le verso du CSSI pour l'intérieur du Canada indique que le document ne peut être utilisé pour passer la frontière. Cependant, il semble que les États Unis acceptent, temporairement, ce document pour passer la frontière. Est-ce exact?

Si vous voulez passer la frontière américaine à un point d'entrée terrestre (y compris par traversier ou en passant par un lac), on nous informe que les agents frontaliers américains accepteront le CSSI, y compris celui dont le verso indique qu'il ne s'agit pas d'un document valide pour passer la frontière, et les anciens certificats de statut indien comme documents d'identité valides pendant une courte période. AADNC collabore avec ses homologues des États-Unis pour informer les agents frontaliers américains de ce changement.

Le gouvernement du Canada vous prie de noter que la durée de cette période de transition est entièrement à la discrétion du gouvernement des États-Unis. Vous trouverez une liste des documents approuvés pour l'entrée aux États-Unis à Western Hemisphere Travel Initiative (site Web non disponible en français). Veuillez noter que les personnes qui entrent aux États-Unis par voie aérienne sont toujours tenues de présenter un passeport valide ou, dans certains cas, une carte NEXUS. Si vous avez besoin d'un document de voyage valide pour entrer aux États-Unis en toute urgence, veuillez consulter le site Passeport Canada.

Q.20) Si je possède déjà un CSSI pour le passage de la frontière, dois-je le remplacer?

Non. Le CSSI pour le passage à la frontière délivré pendant le projet pilote remplit encore le but principal du CSSI, qui consiste à confirmer que le titulaire de la carte a le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et qu'il a accès aux services et aux avantages qui découlent de ce statut.

Cependant, les membres des Premières Nations qui possèdent un CSSI pour le passage de la frontière peuvent, s'ils le désirent, remplacer leur certificat actuel par un CSSI pour l'intérieur du Canada en présentant une demande à l'un des bureaux qui acceptent les demandes et qui figurent sur la liste dans notre site Web.

Q.21) Qu'adviendra-t-il des demandes de CSSI pour le passage à la frontière qu'AADNC a en main et pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être fournis?

Toutes les demandes seront examinées et traitées en fonction des critères établis pour l'obtention d'un CSSI pour l'intérieur du Canada. Si une personne doit fournir des renseignements supplémentaires, on communiquera directement avec elle. Sinon, les membres des Premières Nations recevront un CSSI pour l'intérieur du Canada lorsqu'on aura déterminé qu'ils satisfont à toutes les exigences d'admissibilité.

On informera bientôt les demandeurs du statut de la version du certificat pour le passage de la frontière. De l'information supplémentaire sera affichée sur le site Web d'AADNC dès qu'elle sera disponible.

Q.22) Est-ce que le nouveau certificat sécurisé de statut indien permettra aux membres des Premières Nations nés au Canada de se rendre aux États-Unis pour y vivre ou y travailler sans obtenir un certificat d'inscription au registre des étrangers (carte verte) ou un permis de travail?

Selon les lois américaines en matière d'immigration et de naturalisation, les membres des Premières Nations nés au Canada doivent avoir un degré de sang indien d'au moins 50 % pour entrer aux États-Unis sans carte verte ou sans permis de travail afin d'y vivre ou d'y travailler.

La loi canadienne est différente en ce sens que l'inscription en tant qu'Indien en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens n'est pas fondée sur le degré de sang indien.

Ainsi, les responsables américains de l'immigration et de la naturalisation demandent habituellement que la personne fournisse une lettre de sa Première Nation attestant son degré de sang indien ou une lettre d'AADNC confirmant son ascendance indienne. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le site Web de l'ambassade américaine (site Web non disponible en français).

Q.23) Y a-t-il un lien entre le nouveau certificat sécurisé de statut indien et le Traité de Jay?

Non. Le Traité de Jay signé en 1794 prévoyait des droits de passage frontalier gratuit pour les Indiens vivant d'un côté ou de l'autre de la limite territoriale entre le Haut-Canada et le Bas-Canada et les États-Unis, ainsi qu'une exemption des droits ou des taxes sur leurs biens propres lorsqu'ils traversaient la frontière.

Après la guerre de 1812, le Traité de Ghent entre la Grande-Bretagne et les États-Unis devait restaurer les droits de passage frontalier prévus par le Traité de Jay, mais la loi qui mettait en œuvre ces droits dans le Haut-Canada et le Bas-Canada est tombée en désuétude. Par conséquent, le Traité de Jay n'est pas reconnu au Canada. Il n'y a donc pas de lien entre le nouveau certificat sécurisé de statut indien et le Traité de Jay.

Dans les années 1920, les États-Unis ont modifié leurs lois sur l'immigration et depuis, les personnes nées au Canada ayant au moins 50 % de sang indien peuvent entrer, vivre et travailler aux États-Unis sans restrictions en matière d'immigration.

Comment présenter une demande de CSSI

Q.24) Où puis-je présenter une demande de CSSI?

Vous pouvez présenter une demande de CSSI pour l'intérieur du Canada en postant à l'adresse suivante le formulaire dûment rempli et les documents exigés :

Unité de traitement des demandes de CSSI
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

ou

Il est possible de présenter une demande de CSSI dans les bureaux suivants :

Bureaux régionaux d'AADNC situés à Québec (Québec), Whitehorse (Yukon), Vancouver (Colombie-Britannique), Toronto (Ontario), Amherst (Nouvelle-Écosse), Winnipeg (Manitoba), à Regina (Saskatchewan), à Edmonton (Alberta), à Calgary (Alberta) ou à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); bureaux des Premières Nations signataires du Traité no 7 situés en Alberta; bureaux de district d'AADNC situés à Brantford (Ontario), Fort William Premières Nations (Ontario), Sudbury (Ontario), Kahnawake (Québec) (le centre de services de Kahnawake offre des Services restreints aux membres des communautés de Kahnawake et de Kanesatake seulement; les services sont offerts en anglais seulement) et à Prince Albert (Saskatchewan) et administration centrale d'AADNC à Gatineau (Québec). Le site Web d'AADNC sera mis à jour lorsque d'autres bureaux s'ajouteront.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bureaux qui acceptent les demandes de CSSI :

Administration centrale
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0H4

Bureaux régionaux

Région du Québec
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Complexe Jacques-Cartier
320, St-Joseph Est
Bureau 400
Québec (Québec)
G1K 9J2

Région du Yukon
415C-300, rue Main
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2B5

Vancouver
Suite 600
1138, rue Melville
Vancouver (C.-B.)
V6E 4S3

Toronto
8e étage
25 est, avenue St. Clair
Toronto (Ontario)
M4T 1M2

Amherst
C. P. 160
40, rue Havelock
Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3Z3

Winnipeg
365, rue Hargrave, bureau 200
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3A3

Regina
1, First Nations Way, bureau 2000
Regina (Saskatchewan) S4S 7K5

Edmonton
630, Place du Canada
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)  T5J 4G2

Région des T.N.-O.
C.P. 1500
4914, 50e rue
Yellowknife (T.N.-O.)  X1A 2R3

Bureaux de district

Calgary
Bureau 300
9911, boulevard Chiila
TSUU T'INA (Alberta)  T2W 6H6

Prince Albert
Bureau du district Centre-Nord
3601, 5e avenue Est
Prince Albert (Saskatchewan)
S6V 7V6

Centre de services de Kahnawake
1, chemin River
C.P. 250, rue Principale
Kahnawake (Québec)  J0L 1B0
(le centre de services de Kahnawake offre des Services restreints aux membres des communautés de Kahnawake et de Kanesatake seulement; les services sont offerts en anglais seulement)

Bureau de Anemki
100, place Anemki, pièce 101
Fort William Premières Nations (Ontario) P7J 1A5

Centre d'affaires de Sudbury
40, rue Elm, bureau 290
Rainbow Centre, 2e étage
Sudbury (Ontario) P3C 1S8

Centre d'affaires de Brantford
58, rue Dalhousie, 3e étage
Brantford (Ontario) N3T 5W5

Premières Nations signataires du Traité no 7 (bureaux de conseil de bande)

Administration de la Tribu des Blood
C.P. 60
Standoff (Alberta)  T0L 1Y0

Administration de la Nation des Piikani
C.P. 70
Brocket (Alberta)  T0K 0H0

Administration de la Première Nation de Siksika
C.P. 1219
Siksika (Alberta)  T0J 3W0

Administration tribale des Stoney
C.P. 40
Morley (Alberta)  T0L 1N0

Q.25) Tous les membres inscrits des Premières Nations peuvent-ils présenter leur demande à un bureau des Premières Nations signataires du Traité no 7?

Si vous êtes un Indien inscrit non membre d'une Première Nation signataire du Traité no 7, vous devez informer l'administrateur du Registre des Indiens que vous souhaitez présenter une demande. La réception des demandes soumises par des demandeurs non membres des Premières Nations signataires du Traité no 7 est laissée à la discrétion de chaque Première Nation signataire du Traité no 7.

Q.26) Quels sont les documents nécessaires pour faire la demande d'un CSSI? Qui doit payer pour ces documents?

Les documents suivants doivent être fournis pour l'obtention d'un CSSI:

  • une copie originale du certificat de naissance;
  • des documents permettant d'établir le lien entre les noms (s'il y a lieu);
  • deux photos de style passeport;
  • une carte d'identité valide;
  • le formulaire de demande dûment rempli.

Les demandeurs payent les frais liés à l'obtention de ces documents.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section renseignements sur la demande de CSSI sur le site Web d'AADNC.

Q.27) Y a-t-il des frais pour obtenir le CSSI?

AADNC n'exige pas de frais aux personnes qui demandent un CSSI, cependant chaque personne doit payer pour obtenir les documents accompagnant sa demande.

Q.28) Est-ce que les bureaux continuent d'accepter les demandes de CSSI pour le passage de la frontière?

Les demandes de CSSI pour le passage de la frontière continueront d'être acceptées. On informera bientôt les demandeurs du statut de la version du certificat pour le passage de la frontière. De l'information sera affichée sur le site Web d'AADNC dès qu'elle sera disponible. Pour le moment, nous pouvons offrir aux demandeurs une version du CSSI pour l'intérieur du Canada afin qu'ils aient accès dès maintenant aux services et aux avantages.

Q.29) Pendant combien de temps mon CSSI est-il valide?

Le certificat sécurisé pour l'intérieur du Canada est valide pendant 10 ans pour les adultes. Pour les enfants de 15 ans et moins, il est maintenant valide pour cinq ans.

Le CSSI pour le passage de la frontière pour les adultes et pour les enfants de moins de 15 ans est valide pendant cinq ans.

Q.30) Si ma carte est volée ou perdue, que puis-je faire?

Si vous avez perdu votre CSSI pour le passage de la frontière, votre certificat de statut indien pour l'intérieur du Canada ou une autre carte de statut, elle sera remplacée par le CSSI pour l'intérieur du Canada. Les membres des Premières Nations peuvent demander un nouveau CSSI par la poste ou en se présentant au bureau régional ou au bureau de district d'AADNC le plus près, ou dans des bureaux de bande désignés des Premières Nations.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • un formulaire de demande dûment rempli : un formulaire de demande de CSSI pour adulte dans le cas de tous les demandeurs âgés de 16 ans ou plus (83-130) ou demande par un parent ou un tuteur légal pour les enfants de 15 ans et moins et les adultes à charge (83-131)
  • certificat de naissance original;
  • une déclaration solennelle pour une carte perdue ou volée (si la carte a été volée, il faut présenter le numéro du rapport de police);
  • deux photos de style passeport récentes;
  • une carte d'identité valide;
  • des documents permettant d'établir le lien entre les noms (s'il y a lieu);
  • une Déclaration du répondant (si la demande est envoyée par la poste).

Les demandeurs payent les frais liés à l'obtention de ces documents.

Q.31) Comment puis renouveler mon CSSI?

Vous pouvez renouveler votre CSSI jusqu'à six mois avant sa date d'expiration ou jusqu'à un an après la date de validité indiquée sur le document.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • un formulaire de demande dûment rempli : un formulaire de demande de CSSI pour adulte dans le cas de tous les demandeurs âgés de 16 ans ou plus (83-130) ou demande par un parent ou un tuteur légal pour les enfants de 15 ans et moins et les adultes à charge (83-131);
  • le CSSI;
  • deux photographies récentes de format passeport;
  • pièce d'identité valide.
  • une Déclaration du répondant (si la demande est envoyée par la poste).

Si la demande est présentée plus d'un an après la date de renouvellement figurant sur le CSSI, le demandeur doit fournir les mêmes documents que pour une première demande et présenter son CSSI ou une déclaration solennelle.

Vous devrez alors fournir les documents suivants :

  • un formulaire de demande dûment rempli : un formulaire de demande de CSSI pour adulte dans le cas de tous les demandeurs âgés de 16 ans ou plus (83-130) ou demande par un parent ou un tuteur légal pour les enfants de 15 ans et moins et les adultes à charge (83-131);
  • certificat de naissance original;
  • le CSSI ou une déclaration solennelle indiquant que le CSSI ou le CSI a été perdu, volé, endommagé ou détruit;
  • des documents permettant d'établir le lien entre les noms (s'il y a lieu);
  • deux photographies récentes de format passeport;
  • pièce d'identité valide.
  • une Déclaration du répondant (si la demande est envoyée par la poste).

Si les renseignements personnels du demandeur changent en raison d'un événement comme un mariage ou un changement de nom légal, le demandeur devra présenter les mêmes documents que pour l'obtention d'un premier CSSI en plus de son CSSI ou d'une déclaration solennelle indiquant que le CSSI a été perdu, volé, endommagé ou détruit (83 113).

Remarque : si vous ne remplissez pas toutes les sections du formulaire et ou ne présentez pas les documents nécessaires, votre demande sera refusée ou on vous la retournera.

Tous les membres des Premières Nations inscrits à titre d'Indiens peuvent présenter une demande de CSSI pour l'intérieur du Canada par la poste. Pour obtenir un formulaire de demande, veuillez consulter la page des formulaires.

Si vous désirez présenter une demande en personne, veuillez vous reporter à la question 24 pour connaître l'emplacement des bureaux.

Q.32) Pourquoi un acte de naissance détaillé est-il requis pour faire la demande au nom d'un enfant? Est-il nécessaire pour les deux versions?

Conformément aux demandes d'inscription au Registre des Indiens, il est nécessaire de présenter un certificat de naissance intégral lors de la demande des deux versions du CSSI. Le document original indique à l'agent de traitement que la personne qui fait une demande au nom de l'enfant a le droit de le faire et donne des renseignements sur les personnes qui doivent signer la section du consentement des parents du formulaire de demande puisque le nom des parents est inscrit sur le certificat de naissance.

Q.33) Pourquoi dois-je présenter un certificat de mariage?

Le certificat de mariage est nécessaire uniquement lorsque le demandeur a adopté le nom de famille de son conjoint. Ce document permet au personnel d'AADNC d'effectuer un changement de nom officiel dans le Registre des Indiens et de délivrer un CSSI au nom légal du demandeur. Le certificat de mariage est aussi nécessaire pour les demandeurs qui sont divorcés, séparés ou veufs et qui utilisent toujours le nom de leur conjoint.

Q.34) Que signifie l'expression « s'il y a lieu » dans l'indication voulant que les enfants âgés de 15 ans et moins doivent être accompagnés de leurs deux parents ou tuteurs légaux pour présenter une demande d'un CSSI permettant le passage de la frontière? Que faire si l'un des parents ne peut se présenter en personne?

L'expression « s'il y a lieu » se rapporte aux cas où il n'existe pas de documents juridiques (p. ex. un seul parent est nommé sur le certificat de naissance, le certificat de décès ou les documents judiciaires accordant la garde unique et entière au parent qui présente la demande et aucun droit de visite à l'autre parent) permettant de présenter une demande signée par un seul parent.

Si l'autre parent ou tuteur légal a signé le formulaire de demande, mais qu'il ne peut être présent, une copie (recto et verso) d'une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement, qui comporte son nom, sa signature et sa photo et qui a été certifiée par un garant admissible, ainsi qu'une Déclaration du répondant (83-111E), doivent être produites et signées.

Si l'autre parent ou tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande, il faut également soumettre une Déclaration au lieu de la signature de l'autre parent (83-110E) dûment remplie et signée en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat.

Q.35) Je dois demander un CSSI pour mon enfant, mais je n'ai plus de contact avec mon conjoint et je ne suis pas en mesure d'obtenir sa signature. Que puis-je faire?

Si l'autre parent ou tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande, il faut également soumettre une Déclaration solennelle en guise et lieu de répondant (83-110E) dûment remplie et signée en présence d'un commissaire aux serments, d'un notaire ou d'un avocat.

Q.36) Une fois que j'ai tous les documents nécessaires pour présenter ma demande, pourrai-je poster celle-ci directement à AADNC?

Oui. Tous les membres des Premières Nations inscrits à titre d'Indiens peuvent présenter une demande de CSSI pour l'intérieur du Canada par la poste. Pour obtenir un formulaire de demande, veuillez consulter la page des formulaires.

Q.35) Pourquoi AADNC offre-t-il aux personnes admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens la possibilité de présenter une demande de certificat sécurisé de statut indien avant les Indiens actuellement inscrits?

Contrairement à ceux qui ont actuellement leur statut d'Indien, les demandeurs en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens n'ont pas de carte de statut en ce moment. Comme AADNC se dirige vers une mise en œuvre complète du certificat sécurisé de statut indien, il est plus efficace, tant pour les clients que pour AADNC, de délivrer un certificat sécurisé de statut indien aux nouveaux inscrits. Les deux documents, c'est-à-dire le certificat de statut indien et le certificat sécurisé de statut indien, donnent le même accès aux avantages et aux programmes.

Au sujet de la protection des renseignements personnels

Q.37) Comment la Loi sur la protection des renseignements personnels protège-t-elle les données personnelles qui figurent sur la carte de statut?

Tous les aspects du projet sont régis par l'élément essentiel qu'est la vie privée. Les renseignements personnels contenus dans le Registre des Indiens et tenus à jour par AADNC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Toute préoccupation au sujet de la Loi devrait être adressée au Commissaire à la protection de la vie privée, en téléphonant au numéro sans frais 1-800-282-1376. On peut aussi en savoir davantage en consultant le site Web pour les questions suivantes : Est-ce que le nouveau certificat sécurisé de statut indien contiendra une micropuce, une puce à identification par radiofréquence ou des éléments de carte « intelligente »?

Q.39) L'information contenue dans le nouveau certificat sécurisé de statut indien diffèrera-t-elle de la version en papier plastifié?

Non. Les renseignements personnels qui seront compris dans le nouveau certificat sécurisé de statut indien sont les mêmes que ceux se trouvant dans l'actuelle carte de statut en papier plastifié. Les champs du nouveau certificat sécurisé de statut indien sont le nom de la personne, le numéro de carte, le numéro d'inscription, le sexe et la date de naissance.

Comme pour toutes les formes d'identification, le titulaire est responsable de la protection du nouveau certificat sécurisé de statut indien et de l'information que contient ce dernier.

Q.40) Est-ce que le nouveau certificat sécurisé de statut indien contiendra une micropuce, une puce à identification par radiofréquence ou des éléments de carte « intelligente »?

Non.

Q.41) Est-ce que les fournisseurs de services et les autres organismes auront accès à l'information contenue dans le nouveau certificat sécurisé de statut indien? Qu'en feront-ils?

AADNC n'est pas en mesure d'exercer un contrôle sur la façon dont les fournisseurs de services et les autres organismes utiliseront l'information. Il revient au titulaire de décider s'il permet à ces organismes d'avoir accès à l'information contenue sur sa carte. N'oubliez pas que la zone de lecture automatique contient uniquement l'information qui est déjà clairement lisible sur la carte. Le titulaire qui permet de plein gré à un fournisseur de services ou à un autre organisme de lire et d'utiliser sa carte de statut doit savoir que l'information clairement visible sur la carte leur est maintenant disponible.

Q.42) Est-ce que les Premières Nations peuvent s'attendre à des changements dans l'utilisation du nouveau certificat sécurisé de statut indien?

On ne prévoit aucun changement dans la façon dont AADNC utilisera le nouveau certificat sécurisé de statut indien. Il s'agit en grande partie d'une question qui sera déterminée par les fournisseurs de services ou de programmes externes à AADNC. Cependant, AADNC prend des mesures pour sensibiliser les titulaires de carte, les fournisseurs de services et l'ensemble des organismes gouvernementaux à la validité et à la crédibilité du nouveau certificat sécurisé de statut indien comme preuve du statut d'Indien.

Q.43) Comment comptez-vous informer les intervenants (fournisseurs de services, provinces, territoires) de la mise en œuvre du nouveau certificat sécurisé de statut indien?

Une campagne d'information a été lancée pour informer tous les intervenants sur le nouveau certificat sécurisé de statut indien.

Généralités

Q.44) Où puis-je trouver plus d'information?

Pour obtenir plus de renseignements concernant l'admissibilité à l'inscription au Registre des Indiens ou pour obtenir un nouveau certificat sécurisé de statut indien une fois que vous êtes inscrit, communiquez avec n'importe quel administrateur du Registre des Indiens ou bureau d'AADNC. Pour en savoir plus au sujet du nouveau certificat sécurisé de statut indien, composez sans frais le 1-800-567-9604, envoyez un courriel à infopubs.@aandc-aadnc.gc.ca ou consultez le site Web d'AADNC.

Vous trouverez plus d'information sur l'admissibilité aux divers avantages en consultant les sites Web suivants :