Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

AADNC > Droits et avantages sociaux > Statut d'Indien > Certificat sécurisé de statut indien (CSSI) >

Foire aux questions - Certificat sécurisé de statut indien

  • Q.1) Qu'est-ce que le certificat de statut indien (ou « carte de statut ») et pourquoi est-il délivré par AINC?
    • Le certificat de statut indien, plus communément appelé carte de statut, est une pièce d'identité qu'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) délivre au titulaire, pour des raisons de nature administrative, pour confirmer qu'il est inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.
  • Q.2) Qui peut recevoir une carte de statut et à quoi sert-elle?
    • Les personnes de tous âges inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent volontairement demander leur carte de statut. La carte de statut permet aux Indiens inscrits de se prévaloir d'un vaste éventail de programmes et de services administrés par les organismes du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et d'autres fournisseurs de services et de programmes du secteur privé. Ces organismes sont nombreux à utiliser la carte de statut comme principale ou unique preuve de l'admissibilité d'une personne aux avantages en question.
  • Q.3) Pourquoi AINC crée-t-il une carte de statut améliorée?
    • Le nouveau certificat sécurisé de statut indien (CSSI) présente plusieurs améliorations sur le plan de la sécurité qui réduisent considérablement le risque de modification ou de reproduction non autorisée. Il contribue ainsi à garantir l'intégrité continue des programmes et des services en les protégeant contre la fraude et le vol d'identité

      Le projet du certificat sécurisé de statut indien est né d'une initiative conjointe de l'Assemblée des Premières Nations, du Secteur des Services fonciers et fiduciaires d'AINC et d'un projet connexe avec les Premières nations du Traité no 7. L'objectif est d'augmenter les caractéristiques de sécurité de la carte de statut, ce qui permettra de réduire ou d'éliminer les problèmes de vol d'identité et de fraude.
  • Q.4) Où puis-je faire une demande de certificat sécurisé de statut indien?
    • Les bureaux suivants acceptent présentement les demandes de certificat sécurisé de statut indien :

      Manitoba : bureau régional d'AINC de Winnipeg
      Saskatchewan : bureau régional d'AINC de Regina
      Alberta : bureaux régionaux d'AINC de Calgary et d'Edmonton et bureaux des Premières nations du Traité no7
      Région de la capitale nationale : administration centrale d'AINC (Gatineau, Québec)

      Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avant de vous présenter dans un bureau régional d'AINC. Pour prendre rendez-vous à l'administration centrale d'AINC, appelez au 1-877-710-2908.

  • Q.5) Quand AINC a-t-il commencé à délivrer des certificats sécurisés de statut indien?
    • Le 21 décembre 2009, AINC a entrepris la délivrance des certificats sécurisés de statut indien aux personnes ayant présenté une demande dans les collectivités frontalières où avaient été installés préalablement au printemps 2009 les centres de demande et dont les dossiers étaient complets.
  • Q.6) Les bureaux des Premières nations qui ne sont pas signataires du Traité no7 continueront-ils à délivrer les certificats de statut d'Indien (cartes de statut)?
    • Oui. Toutes les Premières nations du Canada continueront à délivrer des certificats de statut indien jusqu'à ce qu'elles passent au processus de réception des demandes de certificats sécurisés de statut indien, lors de la mise en œuvre progressive à l'échelle nationale.
  • Q.7) Que signifie l'expression « réception des demandes de CSSI »?
    • Par « réception des demandes de CSSI », on entend le processus de demande initiale d'un CSSI au cours duquel le demandeur remplit le formulaire de demande, fournit les pièces d'identité et les documents requis et se fait prendre en photo. Une fois la demande reçue, elle est envoyée à l'administration centrale d'AINC aux fins de traitement.

      Le « traitement » de la demande exige un certain nombre d'étapes, notamment : la vérification du numéro d'inscription du demandeur; la validation des pièces d'identité; la soumission sécurisée de la demande; l'impression du certificat sécurisé.
  • Q.8) Quelles sont les deux versions du CSSI?
    • AINC délivrera deux versions du certificat sécurisé de statut indien :

      La première version, pour l'intérieur du Canada, donne accès aux services et aux avantages offerts par le Canada. Conformément à la pratique actuelle, AINC communique des renseignements aux agences gouvernementales concernées qui font la prestation des services au Canada (p. ex. les services de santé et les médicaments).

      La deuxième version, pour le passage de la frontière, donne accès aux mêmes services que la version pour l'intérieur du Canada et est un document accepté pour traverser la frontière des États-Unis par voie terrestre ou maritime.
  • Q.9) Puis je obtenir le formulaire de demande de CSSI sur le site Web d'AINC?
    • AINC a l'intention de publier le formulaire une fois le déploiement progressif commencé à l'échelle nationale.
  • Q.10) Qu'arrivera-t-il aux anciennes versions de la carte de statut indien avec l'implantation du nouveau certificat?
    • Les anciennes versions de la carte demeureront valides jusqu'à leur date de renouvellement.
  • Q.11) Est-ce que les demandeurs devront payer des droits pour obtenir ou renouveler leur carte de statut?
    • Non. Le gouvernement du Canada ne facture aucuns frais aux demandeurs.


Au sujet de la transition des Premières nations signataires du Traité no 7 :



Au sujet des exigences en matière de présentation des demandes :

  • Q.14) Quels sont les documents d'identité acceptés pour obtenir un nouveau certificat sécurisé de statut indien?
    • Indiens inscrits de 16 ans et plus :

      • une carte de statut actuel (le cas échéant); ET
      • un certificat de naissance original* (version intégrale ou abrégée); ET
      • deux photographies format passeport; ET
      • une pièce d'identité valide**; ET
      • si vous avez adopté le nom de famille de votre conjoint, vous aurez besoin des documents suivants :

      • une copie de votre/vos certificat(s) de mariage (si vous avez une pièce d'identité valide** émise sous votre nom d'épouse; OU
      • un acte de mariage original délivré par le gouvernement (si vous n'avez pas de pièce d'identité valide** émise sous votre nom d'épouse); OU
      • un document légal attestant votre changement de nom.

      * Nota : Les baptistaires originaux sont acceptés (pour les demandeurs âgés de 65 ans ou plus), cependant leurs détenteurs ne recevront alors qu'un CSSI pour l'intérieur du Canada.

      ** Pièces d'identité valides (pour Indiens inscrits de 16 ans et plus) :

      Si vous disposez d'un de ces documents, vous n'avez besoin que de l'un d'entre eux :
      • Passeport canadien ou américain
      • CSSI pour le passage de la frontière
      • Permis de conduire Plus
      • Carte d'identité Plus
      • Carte NEXUS ou EXPRES

      Si vous n'avez pas l'un des documents ci-dessus, vous devrez présenter deux des documents suivants :
      • Permis de conduire (provincial, territorial ou fédéral)
      • Un CSSI pour l'intérieur du Canada ou une carte de statut actuel
      • Une autre pièce d'identité délivrée par un organisme gouvernemental (fédéral, provincial, territorial ou d'un état)
      • Votre administrateur du Registre des Indiens peut vous donner un formulaire à remplir si vous ne possédez qu'une seule pièce d'identité (cependant, vous ne pourrez alors demander qu'un CSSI pour l'intérieur du Canada)

      Pour être valide, le dossier d'identité présenté doit comporter une photo et la signature du demandeur, mais pas nécessairement sur le même document.

      Enfants enregistrés de 15 ans ou moins, ou adultes dépendants :
      • Certificat de naissance original (version intégrale, ou version abrégée avec le nom des deux parents); ET
      • Une carte de statut actuel (le cas échéant); ET
      • Deux photographies de format passeport; ET

      Les parents ou tuteurs légaux doivent respecter la procédure suivante :

      CSSI pour l'intérieur du Canada 

      • Au moins un parent ou tuteur légal accompagnera l’enfant ou l’adulte à charge afin de signer le formulaire de demande; ET
      • Le parent devra produire un certificat de mariage ou d'autres documents permettant d'établir le lien entre les noms (seulement si votre pièce d'identité affiche un nom de famille différent de celui qui apparaît sur le certificat de naissance ou de garde de l'enfant); ET
      • Les tuteurs légaux devront également fournir la preuve de leur tutelle ou de leur pouvoir de garde; ET
      • Le parent ou tuteur légal doit produire une pièce d'identité valide***.

      CSSI pour le passage de la frontière : En plus des exigences ci-dessus, il faut également considérer :
      • que les deux parents ou tuteurs légaux accompagneront l'enfant ou l'adulte à charge afin de signer le formulaire de demande (le cas échéant); OU
      • qu'un seul parent ou tuteur légal peut accompagner l'enfant, mais il doit fournir une déclaration du répondant OU les documents originaux de l'autre parent ou tuteur légal; ET
      • en cas de séparation ou de divorce, il faudra présenter des copies complètes de tous les documents juridiques concernant la garde de l'enfant et les réglementations d'accès ou de mobilité.

      *** Pièces d'identité valides (pour Enfants enregistrés de 15 ans ou moins, ou adultes dépendants) :
      • Passeport canadien ou américain
      • CSSI ou carte de statut actuel
      • Permis de conduire Plus
      • Carte d'identité Plus
      • Carte NEXUS ou EXPRES
      • Permis de conduire (provincial, territorial ou d'État)
      • Autre pièce d'identité délivrée par un organisme gouvernemental (fédéral, provincial, territorial ou d'État)

      Pour être valide, le dossier d'identité présenté par les parents/les tuteurs légaux doit comporter une photo et une signature, mais pas nécessairement sur le même document.
  • Q.15) Pourquoi tous ces nouveaux documents sont-ils requis?
    • Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec le gouvernement des États Unis dans le but de renforcer les exigences qui protègent l'intégrité des renseignements relatifs à l'identité figurant sur les documents de passage frontalier des citoyens canadiens. Ce renforcement a amené AINC à examiner les documents et les processus exigés pour l'inscription en tant qu'Indien inscrit au Registre des Indiens qui donne lieu à la délivrance d'une carte.
  • Q.16) Pourquoi doit-on présenter un certificat de naissance intégral lorsqu'on fait une demande au nom d'un enfant? Est-il nécessaire pour les deux versions?
    • Conformément aux demandes d'inscription au Registre des Indiens, il est nécessaire de présenter un certificat de naissance intégral lors de la demande des deux versions du CSSI. Le document original indique à l'agent de traitement que la personne qui fait une demande au nom de l'enfant a le droit de le faire et donne des renseignements sur les personnes qui doivent signer la section du consentement des parents du formulaire de demande puisque le nom des parents est inscrit sur le certificat de naissance.
  • Q.17) Pourquoi dois-je présenter un certificat de mariage?
    • Le certificat de mariage est nécessaire uniquement lorsque le demandeur a adopté le nom de famille de son conjoint. Ce document permet au personnel d'AINC d'effectuer un changement de nom officiel dans le Registre des Indiens et de délivrer un CSSI au nom légal du demandeur. Le certificat de mariage est aussi nécessaire pour les demandeurs qui sont divorcés, séparés ou veufs et qui utilisent toujours le nom de leur conjoint.
  • Q.18) Que signifie l'expression « s'il y a lieu » dans l'indication voulant que les enfants âgés de 15 ans et moins doivent être accompagnés de leurs deux parents ou tuteurs légaux pour présenter une demande d'un CSSI permettant le passage de la frontière? Que faire si l'un des parents ne peut se présenter en personne?
    • L'expression « s'il y a lieu » se rapporte aux cas où il n'existe pas de documents juridiques (p. ex. un seul parent est nommé sur le certificat de naissance, le certificat de décès ou les documents judiciaires accordant la garde unique et entière au parent qui présente la demande et aucun droit de visite à l'autre parent) permettant de présenter une demande signée par un seul parent.

      Si l'autre parent ou tuteur légal a signé le formulaire de demande, mais qu'il ne peut être présent, une copie (recto et verso) d'une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement, qui comporte son nom, sa signature et sa photo et qui a été certifiée par un garant admissible, ainsi qu'une Déclaration du répondant (83-111E), doivent être produites et signées.

      Si l'autre parent ou tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande, il faut également soumettre une Déclaration au lieu de la signature de l'autre parent (83 110E) dûment remplie et signée en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat.
  • Q.19) Je dois demander un CSSI pour mon enfant, mais je n'ai plus de contact avec mon conjoint et je ne suis pas en mesure d'obtenir sa signature. Que puis-je faire?
    • Si l'autre parent ou tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande, il faut également soumettre une Déclaration solennelle en guise et lieu de répondant (83 110E) dûment remplie et signée en présence d'un commissaire aux serments, d'un notaire ou d'un avocat.
  • Q.20) Une fois que j'ai tous les documents nécessaires pour présenter ma demande, pourrai-je poster celle-ci directement à AINC?
    • Pour l'instant, on accepte seulement les demandes par la poste de la part des personnes nouvellement admissibles au statut d'Indien en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.

      AINC travaille à établir un processus de demande par la poste, qui permettrait aux membres des Premières nations inscrits à titre d'Indiens de présenter une demande de certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada seulement.
  • Q.21) Pourquoi AINC offre-t-il aux personnes admissibles à l'inscription à titre d'Indien en vertu du projet de loi C-3 la possibilité de présenter une demande de certificat sécurisé de statut indien avant les Indiens actuellement inscrits?
    • Contrairement aux personnes déjà inscrites à titre d'Indiens, les personnes qui présentent une demande en vertu du projet de loi C 3 n'ont présentement aucune carte de statut. Comme AINC se dirige vers une mise en œuvre complète du certificat sécurisé de statut indien, il est plus efficace, tant pour les clients que pour AINC, de délivrer un certificat sécurisé de statut indien aux nouveaux inscrits. Les deux documents, c'est-à-dire le certificat de statut indien et le certificat sécurisé de statut indien, donnent le même accès aux avantages et aux programmes.
  • Q.22) Combien de temps après avoir présenté ma demande recevrai-je mon CSSI?
    • Le demandeur peut s'attendre à recevoir le CSSI pour l'intérieur du Canada dans les 10 semaines suivant la réception de la demande et des documents nécessaires par AINC et dans les 12 semaines suivant la réception de la demande dans le cas d'un CSSI pour le passage de la frontière.


Au sujet des CSSI volés, endommagés ou perdus :

  • Q.23) Que dois-je faire si j'ai perdu mon CSSI, ou s'il a été volé, endommagé ou détruit?
    • Si vous reçu un CSSI, et que vous l'avez par la suite perdu, ou si ce dernier a été volé, endommagé ou détruit, vous devez immédiatement aviser l'Unité nationale de traitement des demandes de CSSI d'AINC par téléphone : 1 877 710 2908, ou par courriel : cssi-scis@ainc-inac.gc.ca.
  • Q.24) Comment puis-je remplacer le CSSI?
    • Une personne ne peut demander qu'un seul remplacement du CSSI en raison de perte, de vol, d'endommagement ou de destruction par période de 12 mois. Toute demande de remplacement présentée pour une de ces raisons doit contenir un nouveau formulaire de demande rempli, deux nouvelles photos format passeport, une pièce d'identification valide, une déclaration solennelle concernant un CSI ou un CSSI perdu, volé, endommagé ou détruit (83 113) et, le cas échéant, l'ancien CSSI. De plus, si la déclaration solennelle précise que le CSSI a été volé, le demandeur doit fournir un numéro de rapport de police.


Au sujet du passage de la frontière :

  • Q.25) Le CSSI pour le passage de la frontière sera t-il accepté pour se rendre aux États-Unis par voie terrestre ou maritime?
    • Oui. Le 21 décembre 2009, le gouvernement du Canada a reçu l'approbation des États Unis d'utiliser la version permettant le passage de la frontière du certificat sécurisé de statut indien, à titre de document conforme à l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, pour traverser la frontière des États-Unis par voie terrestre ou maritime.
  • Q.26) Ma carte de statut actuelle est elle acceptée pour entrer aux États-Unis?
    • Oui. Le département de la Sécurité intérieure a informé AINC qu'il acceptera le certificat de statut d'Indien actuel en tant que document valide conformément aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental durant une période de transition raisonnable. La solution provisoire souple appliquée par le département de la Sécurité intérieure permet aux détenteurs d'une carte actuelle de traverser la frontière des États-Unis par voie terrestre ou maritime. Le gouvernement du Canada a avisé les voyageurs que la durée de cette période ainsi que le niveau de souplesse qui sera appliqué sont à l'entière discrétion du gouvernement des États-Unis. Il rappelle que les voyageurs qui traversent la frontière par voie aérienne doivent présenter un passeport valide ou une carte NEXUS.

      Si vous avez besoin en toute urgence d'un document de voyage valide pour entrer aux États Unis, veuillez consulter le site Passeport Canada. 
  • Q.27) Est-ce que le nouveau certificat sécurisé de statut indien permettra aux membres des Premières nations nés au Canada de se rendre aux États-Unis pour y vivre ou y travailler sans obtenir un certificat d'inscription au registre des étrangers (carte verte) ou un permis de travail?
    • Selon les lois américaines en matière d'immigration et de naturalisation, les membres des Premières nations nés au Canada doivent avoir un degré de sang indien d'au moins 50 % pour entrer aux États-Unis sans carte verte ou sans permis de travail afin d'y vivre ou d'y travailler.

      La loi canadienne est différente en ce sens que l'inscription en tant qu'Indien en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens n'est pas fondée sur le degré de sang indien.

      Ainsi, les responsables américains de l'immigration et de la naturalisation demandent habituellement que la personne fournisse une lettre de sa Première nation attestant son degré de sang indien ou une lettre d'AINC confirmant son ascendance indienne. Pour obtenir plus d'information, consultez le site Services consulaires du Canada de l'ambassade des États Unis  .
  • Q.28) Y a-t-il un lien entre le nouveau certificat sécurisé de statut indien et le Traité de Jay?
    • Non. Le Traité de Jay signé en 1794 prévoyait des droits de passage frontalier gratuit pour les Indiens vivant d'un côté ou de l'autre de la limite territoriale entre le Haut-Canada et le Bas-Canada et les États-Unis, ainsi qu'une exemption des droits ou des taxes sur leurs biens propres lorsqu'ils traversaient la frontière.

      Après la guerre de 1812, le Traité de Ghent entre la Grande-Bretagne et les États-Unis devait restaurer les droits de passage frontalier prévus par le Traité de Jay, mais la loi qui mettait en œuvre ces droits dans le Haut-Canada et le Bas-Canada est tombée en désuétude. Par conséquent, le Traité de Jay n'est pas reconnu au Canada. Il n'y a donc pas de lien entre le nouveau certificat sécurisé de statut indien et le Traité de Jay.

      Dans les années 1920, les États-Unis ont modifié leurs lois sur l'immigration et depuis, les personnes nées au Canada ayant au moins 50 % de sang indien peuvent entrer, vivre et travailler aux États-Unis sans restrictions en matière d'immigration.
  • Q.29) Pourquoi renouveler la carte de statut? À quelle fréquence faut-il la renouveler?
    • Il faut renouveler la carte de statut actuelle pour se conformer aux normes internationales (Organisation de l'aviation civile internationale) et pour satisfaire aux exigences de mise à jour des renseignements personnels et de la photo. Le certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada doit être renouvelé tous les dix ans tandis que le certificat sécurisé de statut indien pour le passage de la frontière doit l'être tous les cinq ans. Par défaut, la date de renouvellement du certificat est la date de naissance du détenteur. La date de renouvellement dépend de la date de naissance du titulaire.
  • Q.30) En quoi la carte sécurisée constitue-t-elle une amélioration?
    • La version améliorée de la carte de statut intègre les normes nationales et internationales modernes régissant la sécurité des documents. Le CSSI a été conçu à la suite d'un sondage, d'essais par un groupe type et de plusieurs évaluations menées par l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette version sécurisée de la carte de statut comprend des éléments de conception graphique spécialisés et des caractéristiques de sécurité rehaussées qui protègent la vie privée du titulaire tout en réduisant au minimum les risques de modification, de reproduction ou d'emploi non autorisés.


Au sujet de la protection des renseignements personnels :



Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements concernant l'admissibilité à l'inscription au Registre des Indiens ou pour obtenir un nouveau certificat sécurisé de statut indien une fois que vous êtes inscrit, communiquez avec n'importe quel administrateur du Registre des Indiens ou bureau d'AINC. Pour en savoir plus au sujet du nouveau certificat sécurisé de statut indien, composez sans frais le 1-800-567-9604, envoyez un courriel à InfoPubs@ainc-inac.gc.ca.

Vous trouverez plus d'information sur l'admissibilité aux divers avantages en consultant les adresses suivantes :

Date de modification : 2010-09-15

Haut de la page
Avis importants