Statut d'Indien

Le gouvernement du Canada respecte et accueille l’arrêt de la Cour suprême du Canada, rendu le 14 avril 2016, dans l’affaire Daniels, et se réjouit des précisions que celle ci apporte. Nous examinerons attentivement la décision et collaborerons avec nos partenaires autochtones et autres afin de nous assurer de bien suivre les instructions de la Cour pour la suite des choses. Toutefois, la décision ne donne pas aux Métis ni aux Indiens non inscrits le droit au statut d’Indien. Comme les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens relativement à l’inscription ne permettent pas au Ministère de tenir compte des Métis ou des Indiens non inscrits, ces personnes ne doivent pas présenter de demande en vertu de la Loi sur les Indiens.

Comme par le passé, les demandes d’inscription à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens continueront d’être évaluées en fonction des critères d’admissibilité en vigueur. Veuillez donc les lire attentivement avant de soumettre une demande de statut.

Un Indien inscrit est une personne reconnue par le gouvernement fédéral comme inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Indiens inscrits sont admissibles à un large éventail de programmes et de services offerts par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux. Au fil des ans, un grand nombre de règles ont été établies pour déterminer qui peut obtenir le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Des changements importants ont été apportés à la Loi en juin 1985, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens, qui visait à rendre la Loi compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, puis, en 2011, lorsqu'a été adopté le projet de loi C-3 : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.

Il n'est pas toujours aisé de savoir quels programmes et quelles politiques s'appliquent à la situation de chacun. Les lois varient dans les dix provinces et les trois territoires, tout comme les services offerts à la population canadienne en général et aux Autochtones en particulier. Les services auxquels vous êtes admissible dépendent largement de l'endroit où vous habitez.

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