Programme de gestion des biens des personnes vivantes

Aperçu

Le Programme de gestion des biens des personnes vivantes permet de veiller au respect des obligations et responsabilités légales du gouvernement fédéral, conformément aux articles 51 et 52 de la Loi sur les Indiens, en assurant la gestion et l'administration des biens d'Indiens mineurs ou mentalement incapables (tels que définis dans la Loi sur les Indiens).

Description du Programme

AADNC administre les biens d'Indiens vivants dans le cadre d'un régime administratif satisfaisant aux articles 51 et 52 de la Loi sur les Indiens. Ses tâches consistent à :

• veiller à ce que les fonds soient adéquatement crédités aux comptes en fiducie financière des particuliers;
• rendre des ordonnances concernant la conservation et la disposition des biens administrés par la Couronne (p. ex., autoriser le déblocage de fonds ou la signature de baux);
• nommer des personnes chargées d'administrer les biens des Indiens vivants qui ont été jugés mentalement incapables selon les normes provinciales ou territoriales;  
• nommer des personnes chargées d'administrer les biens des enfants mineurs.

Groupe bénéficiaire

Les particuliers des Premières nations résidant ordinairement dans une réserve.

Résumé

L'administration des biens d'une personne vivante est une affaire familiale de nature privée; l'objectif du Programme de gestion des biens des personnes vivantes est donc d'offrir aux membres des Premières nations la capacité d'administrer les biens d'Indiens mineurs ou mentalement incapables et qui résident ordinairement dans une réserve.

Le rôle du Ministère est d'être un « administrateur de dernier recours ». Un administrateur du Ministère ne pourra être nommé qu'en dernier recours si aucun particulier admissible ne veut ou ne peut administrer les biens.

Information supplémentaire

Pour plus d'information sur la gestion des biens des personnes vivantes, veuillez consulter nos publications en ligne ou communiquer avec le bureau des AADNC de votre région.

• Gouvernements provinciaux et territoriaux  
• Pourquoi faire un testament?
• Qu'est-ce qu'un testament et comment puis-je en faire un?
• Communiqué sur les administrateurs qui ne sont pas du Ministère : Qu'est-ce qu'un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire devrait savoir?
• Résolution des pensionnats indiens
  • Convention de règlement relative aux pensionnats indiens - ce que l'administrateur de la succession ou l'exécuteur testamentaire doit savoir  
  • Avez-vous besoin d'un testament?
  • Processus de paiement d'expérience commune
  • GRC  
  • Service Canada  
  • Santé Canada  
• Formulaire de demande de paiement d'annuités prévues dans les traités   (102 Ko, 1 page)
• Direction de la politique sur les traités
• Statut d'Indien
• Bureaux régionaux
• Ministère de la Justice Canada – Loi sur les Indiens  

Pour plus d'information, téléphonez sans frais à AADNC au 1-800-567-9604.