Foire aux questions - Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN) : dispositions relatives aux fonds

Qu'est ce que la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations?

Il s'agit d'une loi fédérale qui donne la possibilité aux Premières nations de gérer les fonds que le Canada détient en fiducie pour elles. La Loi leur fournit aussi la possibilité de gérer et de réglementer les activités liées au pétrole et au gaz dans les réserves.

Faut-il que la réserve d'une Première nation recèle du pétrole et du gaz pour qu'elle puisse être assujettie aux dispositions de la Loi qui traitent des fonds?

Toute Première nation qui dispose de capitaux et/ou de fonds de revenu que le Canada détient en fiducie pour elle peut décider d'adhérer aux dispositions de la LGPGFPN relatives aux fonds, et n'a pas besoin d'avoir des ressources de pétrole et de gaz sur sa réserve.

En quoi la LGPGFPN se distingue‑t‑elle de la Loi sur les Indiens?

Contrairement aux Premières nations assujetties à la Loi sur les Indiens, laquelle exige que le ministre approuve leurs demandes de dépense, les Premières nations qui adhèrent à la LGPGFPN n'auront plus à solliciter la permission du ministre pour dépenser ou gérer leurs capitaux et leurs fonds de revenu en fiducie. La LGPGFPN confère aux Premières nations qui y sont assujetties toute latitude – sous réserve de l'approbation de la collectivité – pour gérer les fonds en fiducie, y compris pour faire des investissements interdits sous le régime actuel de la Loi sur les Indiens.

Les « pouvoirs énoncés à l'article 69 » de la Loi sur les Indiens demeureront‑ils applicables aux Premières nations qui sont assujetties à la LGPGFPN?

La LGPGFPN confère aux Premières nations participantes les pleins pouvoirs de gérer tous les fonds des Indiens, qu'ils soient sous forme de capitaux ou de revenus. Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens cessent de s'appliquer aux fonds versés aux Premières nations sous le régime de la LGPGFPN.

Quel processus faut‑il suivre pour être assujetti à la LGPGFPN?

Voici les étapes que doit suivre une Première nation désireuse d'être assujettie aux dispositions de la LGPGFPN sur les fonds :

  1. signifier son intention d'être assujettie à la LGPGFPN par voie de résolution du conseil de bande;
  2. rédiger un code financier précisant comment les fonds seront gérés;
  3. conclure un accord de paiement avec le ministre;
  4. informer ses membres à l'occasion d'assemblées communautaires;
  5. faire approuver par les membres le code financier et le paiement de fonds, au moyen d'un vote de ratification.

Quand les fonds sont‑ils versés à la Première nation en vertu de la LGPGFPN?

À l'achèvement de toutes les étapes énoncées ci‑dessus, les fonds détenus en fiducie par le Canada, et les sommes qu'il recueillera ou recevra à l'avenir, seront versés à la Première nation conformément à l'accord de paiement.

Comment les fonds peuvent‑il être détenus?

La Première nation a le choix de verser les fonds en fiducie que le Canada lui remet dans un compte en banque ou dans une fiducie, en fonction des modalités décidées par la collectivité.

Qui doit rendre compte des fonds transférés, et à qui?

Le conseil de la Première nation doit rendre des comptes directement aux membres de la bande sur la gestion des fonds qui lui ont été transférés. Le code financier ratifié par la Première nation régit les modalités de détention, de gestion et de dépense des fonds.

Si le code financier stipule que les fonds doivent être détenus en fiducie, il appartient en bout de ligne au fiduciaire de faire un suivi des dépenses, conformément à l'accord de fiducie conclu entre la Première nation et ce fiduciaire. Si les fonds sont versés dans un compte en banque, ce sont en définitive le chef et le conseil qui doivent rendre des comptes à leurs membres, conformément à leur code financier.

Quels sont les avantages de gérer les fonds en fiducie sous le régime de la LGPGFPN?

Voici les avantages qu'en retirent les Premières nations qui sont assujetties aux dispositions de la LGPGFPN sur les fonds :

  • gestion souple des fonds;
  • capacité d'investir de façon à répondre aux besoins et aspirations de la collectivité;
  • les Premières nations n'ont plus à solliciter la permission du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour dépenser ou gérer leurs fonds en fiducie.

Quels obstacles pourraient entraver la possibilité pour une Première nation d'être assujettie à la LGPGFPN?

L'une ou l'autre des situations suivantes :

  • garanties d'emprunt ministérielles non remboursées qui sont supérieures aux sommes à transférer;
  • élection en appel;
  • problèmes liés à la gestion financière des services des programmes ou des fonds des Indiens;
  • retrait d'une demande originale de résolution du conseil de bande.

Une Première nation peut‑elle se soustraire à la Loi après y avoir adhéré?

Non. La Loi ne prévoit aucune modalité de « désistement » ou de retour aux dispositions de la Loi sur les Indiens.

Un financement est‑il offert aux Premières nations qui souhaitent déposer une demande?

Un financement graduel, calculé selon une formule, est fourni pour aider financièrement les Premières nations à rédiger le code financier, l'accord de paiement et le vote communautaire.