Règlements

Les règlements sont une forme de loi dérivée des lois du Parlement. Comme les lois, ils ont force exécutoire et, en général, énoncent des règles qui s'appliquent de manière générale plutôt qu'à certaines personnes ou situations. Cependant, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais par les personnes ou les organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de les prendre, comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme administratif. Le pouvoir de prendre des règlements doit être délégué de manière explicite par une loi. La liste qui suit énumère les règlements en vigueur et associés aux lois administrées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Règlements actuellement en vigueur

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec  

• Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapies
• Règlement sur l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis
• Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis
• Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions
• Règlement sur la forme d'acte d'abandon
• Règlement sur l'observateur inuk de Fort George

Loi sur les Indiens  

• Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau
• Décret constituant la bande de la Première nation innue de Sheshatshiu
• Décret relatif à la bande de Miawpukek
• Règlement et décret sur les revenus des bandes d'Indiens
• Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer)
• Règlement sur l'aliénation des marchandises et des biens meubles
• Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer)
• Règlement sur le calcul des intérêts
• Règlement sur la circulation à l'intérieur des réserves indiennes
• Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes
• Règlement sur la récolte du bois des Indiens
• Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes
• Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Dakota Tipi
• Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Eskasoni
• Règlement sur le mode de procédure du conseil des bandes d'Indiens
• Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande de Sandy Bay
• Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens
• Règlement sur les emprunts faits par les conseils de bande
• Règlement sur les successions d'Indiens
• Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes
• Règlement sur les référendums des Indiens
• Règlement sur le bois de construction des Indiens

Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes

• Règlement sur la ratification des accords particuliers

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes  

• Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Programme des affaires du Nord

Lois d'affectation de crédits

• Règlement sur l'aide à l'exploration minière dans le Nord
• Décret sur les modalités de l'aide aux prospecteurs

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978)
• Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1979)
• Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (Dome Petroleum)
• Règlement de 1982 sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques

Loi fédérale sur les hydrocarbures [1]

• Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
• Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
• Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
• Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster
• Décrets interdisant l'octroi de titres
• Règlement modifiant le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

• Règlement sur les forces hydrauliques du Canada
• Règlement sur l'énergie hydraulique de la rivière Astoria
• Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Horseshoe
• Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis
• Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, 1997
• Règlement modifiant le Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie  

• Règlement fixant les délais pour conclure l'accord établissant une commission ou formation conjointe
• Règlement sur la liste d'exemption
• Règlement sur l'exigence d'un examen préalable
• Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Loi sur la gestion des terres des Premières nations

• Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des Premières nations
• Dècret modifiant l'Annexe de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

• Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
• Règlement sur l'évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières nations

Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations

• Règlement sur la nomination d'un commissaire à la Commission de la fiscalité des Premières nations
• Règlement sur le renflouement du fonds de réserve
• Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
• Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
• Règlement sur la procédure d'examen par la Commission de la fiscalité des Premières nations
• Règlement sur l'examen des textes législatifs sur les recettes locales des Premières nations
• Règlement sur les appels d'évaluations foncières des Premières nations
• Règlement sur l'inspection aux fins d'évaluation foncière des Premières nations
• Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des Premières nations
• Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des Premières nations
• Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes locales
• Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations
• Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des Premières nations

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

• Règlement sur le bureau d'enregistrement des terres de la Première nation de Westbank

Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations

• Règlement sur les sables bitumineux de la Première nation de Fort McKay

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest  

• Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest
• Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest  

• Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur le Nunavut  

• Décret adaptant les règles de droit régissant les premières élections au Nunavut
• Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels
• Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut
• Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
• Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut

Loi sur les terres territoriales

• Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terresterritoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 à 2002)
• Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada
• Règlement sur l'exploitation minière au Canada
• Règlement sur la location de claims (Cadillac Explorations Limited), 1977
• Règlement sur Cape Bathurst
• Décret sur l'acquisition de terres par des employés du gouvernement
• Décret sur la délimitation des districts miniers dans les Territoires du Nord-Ouest
• Règlement sur la location à bail à Sam Otto
• Règlement territorial sur la houille
• Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
• Règlement sur les terres territoriales
• Règlement territorial sur le dragage
• Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
• Règlement sur la prolongation de claims miniers (Union Carbide Canada Limited)

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

• Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
• Règlements sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires (28 Novembre 2005)

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon   [2]

• Décret modifiant l'annexe I de la Loi (DORS/98-178)
• Décret modifiant l'annexe I de la Loi (DORS/99-14)

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Notes de bas de page :

1. Quatre règlements touchant l'administration des droits pétroliers et gaziers sur les terres domaniales sont établis conjointement avec Ressources naturelles Canada, ce dernier en assumant la responsabilité première. (retourner au paragraphe source)
2. On a abrogé plusieurs lois et règlements relatifs au Yukon en raison du transfert des responsabilités au Yukon et de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2003, de la nouvelle Loi sur le Yukon. Parmi les lois et les règlements abrogés, le Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon, la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et le Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon, la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et le Règlement sur la dispense de travaux et le Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon et la Loi sur les eaux du Yukon et le Règlement sur les eaux du Yukon et la Règle de procédure de l'Office des eaux du Yukon. (retourner au paragraphe source)