Project de loi

Les projets de loi peuvent être divisés en deux grandes catégories: les projets de loi d'intérêt public et les projets de loi d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public ont pour objet les questions d'affaires publiques, tandis que les projets de loi d'intérêt privé concernent des questions qui intéressent particulièrement une ou des personnes, y compris des sociétés.

Avant de devenir loi, le projet de loi doit franchir les étapes suivantes:

(1) la Chambre autorise un député à présenter le projet de loi;
(2) celui-ci est lu une première fois et imprimé;
(3) il est lu une deuxième fois;
(4) il est renvoyé au comité;
(5) le comité l'étudie et en fait rapport à la Chambre;
(6) la Chambre propose l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
(7) le projet de loi est lu une troisième fois et est adopté par la Chambre;
(8) il franchit au Sénat des étapes à peu près identiques à celles qu'il a franchies à la Chambre;
(9) enfin, il reçoit la sanction royale.

(source : Précis de procédure, 5e édition)  


C-6

Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

il reçoit la sanction royale le 18 juin 1998.  

C-8

Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

il reçoit la sanction royale le 12 mai 1998.  

Pour des plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.