Lois

Qu'est-ce qu'une loi?

Une loi est un texte ou un acte législatif, promulgué par le Parlement.

Qu'est-ce qu'un projet de loi?

Un projet de loi est une version provisoire d'une loi. Les projets de loi sont déposés au Parlement et, pour devenir lois, doivent être approuvés par la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne. Il existe deux types de projets de loi : les projets de loi publics et les projets de loi privés. En général, les projets de loi publics concernent des questions d'ordre public, alors que les projets de loi privés portent sur des questions d'intérêt particulier ou bénéficient à une ou des personnes, y compris les sociétés.

Renseignements disponibles

Renseignez-vous sur les lois et les projets de loi qui concernent AADNC, ainsi que sur les récentes tentatives en vue de réformer ou révoquer la Loi sur les indiens.

Liste des lois

Le Ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique L.C., 1984, ch. 2
Terres des Indiens (règlement des différends) L.C., 1920, c. 51
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique L.C. 1995, ch. 45
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz L.C., 1998, c. 5
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens L.C., 1934, c. 29
Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) L.C., 2002, c. 3
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec L.C., 1984, c. 18
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien L.R., 1985 c. I-6
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou L.C., 2011, c. 20
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux L.C., 2013, c. 20
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations L.C., 2005, c. 53
Loi sur les élections au sein de premières nations L.C., 2014, c. 5
Loi sur la transparence financière des Premières Nations L.C., 2013, c. 7
Loi sur la gestion financière des Premières nations L.C., 2005, c. 9
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique L.C., 2006, c. 10
Loi sur la gestion des terres des premières nations L.C., 1999, c. 24
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations L.C., 2005, c. 48
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson L.C., 1983–84, c. 38
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens L.C., 2010, c. 18
Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure) L.C., 1986, c. 23
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in L.C., 1992, c. 53
Loi sur les Indiens L.R., 1985, c. I-5
Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes L.C., 1988, c. 39
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes L.R., 1985, c. I-7
Loi sur les Indiens (établissement des soldats) L.R., 1927, c. 98
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois L.C., 1976-77, c. 32
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake L.C., 2001, c. 8
Loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna Note de bas de page 1 L.C., 2008, c. 23
Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador L.C., 2005, c. 27
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de bien-fonds L.C., 1993, c. 41
Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations Maanulthes L.C., 2009, c. 18
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie L.C., 1998, c. 25
Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba L.C., 2000, c. 33
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq L.C., 1998, c. 24
Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres L.C., 1997, c. 29
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes L.C., 1959, c. 47
Loi sur l'Accord définitif Nisga'a L.C., 2000, c. 7
Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien L.C., 1988, c. 12
Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon L.C., 1987, c. 9
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, c. 2
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, c. 2
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest L.R., 1992, c. 39
Loi sur l'office des droits de surface des territoires du Nord-Ouest L.C., 2013, c. 14
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes L.C., 1959, c. 50
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik L.C., 2008. c. 2
Loi sur le Nunavut L.C., 1993, c. 28
Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut L.C., 1993, c. 29
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut L.C., 2002, c. 10
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut L.C., 2013, c. 14
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages L.C., 1924, c. 48
Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing L.C., 1995, c. 4
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu L.C., 2014, c. 18
Loi de la Réserve de St. Peter L.C., 1916, c. 24
Loi des îles St-Régis L.C., 1926-27, c. 37
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu L.C., 1994, c. 27
Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan L.C., 1993, c. 11
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelte L.C., 1986, c. 27
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley L.C., 2014, c. 1
Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees L.C., 1911, c. 24
Loi sur le Tribunal des revendications particulières L.C., 2008, c. 22
Loi de terres de la première nation crie de Split Lake L.C., 1994, c. 42
Loi sur les terres territoriales L.R., 1985, T-7
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins L.C., 2014, c. 11
Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho L.C., 2005, c. 1
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen L.C., 2008, c. 32
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank L.C., 2004, c. 17
Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique L.C., 1984, c. 24
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale L.C., 2013, c.  25
Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres L.C., 1997, c. 28
Loi sur le Yukon L.C., 2002, c. 7
Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon L.C., 2003, c. 7
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon L.C., 1994, c. 34
Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon L.C., 1994, c. 35
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon L.C., 1994, c. 43

Le Ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes :

Loi des ressources naturelles de l'Alberta L.C., 1930, c. 3
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques L.R., 1985, c. A-12
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique L.C., 1943–44, c. 19
Loi sur l'arpentage des terres du Canada L.R., 1985, ch. L-6
Loi sur les opérations pétrolières au Canada L.R., 1985, c. O-7
Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R., 1985, c. 36 (2e supp.)
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires L.C., 1991, c. 6
Loi de validation des ordonnances sur la copropriété L.C., 1985, c. 46
Loi sur les forces hydrauliques du Canada L.R., 1985, c. W-4
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux L.C., 1991, c. 50
Loi sur les ressources naturelles du Manitoba L.R., 1930, c. 29
Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba L.R., 1927, c. 124
Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (terres d'écoles) L.C., 1960–61, c. 62
Loi de la zone du chemins de fer L.R., 1927, c. 116
Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix L.C., 1930, c. 37
Loi des eaux de la zone du chemin de fer L.R., 1927, c. 211
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations L.C., 2013, c.  21
Loi sur les ressources naturelles de la Saskatchewan L.C., 1930, c. 41

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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