Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) administre de nombreux textes de loi, en tout ou en partie. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, AADNC élabore et fait appliquer des règlements qui ont une influence directe sur les Premières nations, les Inuits, les Métis et les résidants du Nord.

Qu'est-ce qu'une loi?

Une loi est un texte ou un acte législatif, promulgué par le Parlement.

Qu'est-ce qu'un projet de loi?

Un projet de loi est une version provisoire d'une loi. Les projets de loi sont déposés au Parlement et, pour devenir lois, doivent être approuvés par la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne. Il existe deux types de projets de loi : les projets de loi publics et les projets de loi privés. En général, les projets de loi publics concernent des questions d'ordre public, alors que les projets de loi privés portent sur des questions d'intérêt particulier ou bénéficient à une ou des personnes, y compris les sociétés.

Qu'est-ce qu'un règlement?

Un règlement est une forme de loi, qu'on appelle parfois « mesure législative subordonnée », qui définit l'application et l'exécution d'une loi. Les règlements sont pris en vertu du pouvoir d'une loi, appelée « loi habilitante ». Les règlements sont promulgués par l'organe auquel a été délégué le pouvoir de prendre des règlements aux termes de la loi habilitante, comme le gouverneur en conseil, un ministre, etc.

Renseignements disponibles

Renseignez-vous sur les lois, les projets de loi et les règlements qui concernent AADNC, ainsi que sur les récentes tentatives en vue de réformer ou révoquer la Loi sur les indiens.