Entente de partenariat

ATTENDU QUE l'entente a pour but de contribuer au rétablissement, à la revitalisation et au renforcement des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard, de leurs collectivités et de leurs familles, à l'amélioration de leur qualité de vie à long terme et à la création d'un nouveau partenariat entre les parties;

ATTENDU QUE les parties sont déterminées à établir un partenariat renforcé fondé sur les principes de la bonne foi, de la transparence, de l'ouverture, de la recherche de consensus et du respect mutuel;

ATTENDU QUE les parties sont déterminées à travailler en partenariat en vue d'atteindre des résultats concrets positifs en ce qui a trait à des préoccupations partagées;

ATTENDU QUE le chef de la Première nation de Lennox Island et le chef de la Première nation Abegweit sont déterminés à faire en sorte que ces résultats amélioreront la qualité de vie des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard et qu'ils sont déterminés à travailler avec les organisations autochtones pertinentes pour atteindre cet objectif;

Les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Les parties travailleront en collaboration pour réaliser des progrès dans des domaines concrets mutuellement convenus comme l'éducation, la santé, les services à l'enfance et à la famille, la justice et le développement économique, sans toutefois se limiter à ces domaines. Il est entendu que les parties pourront accepter de traiter d'autres domaines dans l'avenir.
   
   
2. Une rencontre des dirigeants réunissant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au nom du Canada, le ministre responsable des Affaires autochtones, au nom de l'Île-du-Prince-Édouard, et le chef de la Première nation de Lennox Island et le chef de la Première nation Abegweit, au nom des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard, aura lieu chaque année pour assurer l'avancement des travaux entrepris aux termes de l'entente et garantir la reddition de comptes.
   
   
3. Les parties mettront sur pied un Comité de coordination réunissant des représentants nommés par chacune des parties, qui supervisera les travaux entrepris conformément à l'entente. Le Comité de coordination sera chargé en particulier de ce qui suit :
   1. déterminer les domaines qui seront traités aux termes de l'entente;
      
      
   2. mettre sur pied un Forum sur les politiques et la planification pour chacun des domaines convenus;
      
      
   3. coordonner et surveiller les travaux entrepris dans chacun des domaines convenus et évaluer les progrès réalisés;
      
      
   4. veiller à ce que ses représentants fassent rapport, à chaque année, à leurs mandataires respectifs au sujet des progrès réalisés.
   
   
   
4. L'objectif des Forums sur les politiques et la planification consistera à produire des résultats tangibles et positifs dans leur domaine respectif. Pour atteindre cet objectif, chaque Forum devra :
   1. établir un mandat, y compris des mécanismes de reddition de comptes et de rapports;
      
      
   2. élaborer un plan de travail stratégique comportant des priorités, des résultats attendus et des indicateurs du rendement;
      
      
   3. faire rapport régulièrement et rendre des comptes au Comité de coordination au sujet du domaine et du plan de travail stratégique qui relèvent de sa responsabilité.
      
      
5. Les parties sont conscientes que pour réaliser des progrès dans certains domaines particuliers, il faudra que les ministères pertinents participent.
   
   
6. Cette entente, ainsi que les travaux entrepris conformément à cette entente :
   1. doivent être « sans préjudice »;
      
      
   2. ne doivent pas être réputés créer, définir, modifier ou restreindre les droits légaux ou les positions de l'une ou l'autre des parties;
      
      
   3. ne doivent créer aucune obligation juridique liant les parties;
      
      
   4. ne visent pas à examiner des droits ancestraux ou issus de traité, et ne visent pas à remplir des obligations en common law de consulter ou d'accommoder au sujet de ces droits qui pourraient exister;
      
      
   5. n'interdisent à aucune des parties de participer à un processus ou à une initiative établis afin de discuter des droits ancestraux et issus de traités ou à une mesure visant à régler ces droits.

Signé à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, le ___ jour de ________ 2007.

Représentant les Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard

Représentant le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

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L'honorable Robert Ghiz
PREMIER MINISTRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Représentant le gouvernement du Canada

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L'honorable Chuck Strahl
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN