Entente Canada – Akwesasne sur le processus et le calendrier des négociations

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Table des matières

Processus et calendrier des négociations

ENTRE

les MOHAWKS D'AKWESASNE
Représentés par le Conseil des Mohawks d'Akwesasne
(ci-après désignés Mohawks d'Akwesasne);

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par le ministre des
Affaires indiennes et du Nord canadien
(ci-après désigné le Canada)

ATTENDU :

que les Mohawks d'Akwesasne et le Canada souhaitent de bonne foi entamer des négociations sur l'exercice des compétences par les Mohawks d'Akwesasne;

que les parties reconnaissent le caractère unique d'Akwesasne sur le plan de la géographie et des compétences;

que les Mohawks d'Akwesasne affirment, et continueront d'affirmer, qu'ils détiennent le titre ancestral et le droit inhérent d'exercer leurs pouvoirs sur le territoire d'Akwesasne;

que les parties conviennent que les Mohawks d'Akwesasne ont éprouvé des difficultés persistantes, directement attribuables au tracé de la limite interprovinciale entre l'Ontario et le Québec et à celui de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis à travers Akwesasne;

que le caractère unique d'Akwesasne en matière de compétences est reconnu, et que beaucoup de questions ont été traitées par le passé au moyen d'ententes innovatrices entre les Mohawks d'Akwesasne et le Canada;

que les parties souhaitent renouveler leurs relations, ainsi que négocier l'exercice des compétences et de la gouvernance par les Mohawks d'Akwesasne dans des domaines convenus;

que les Mohawks d'Akwesasne affirment faire partie de la Nation mohawk (Kanienkehaka) et de la Confédération iroquoise (Rotinonshonni), qui se guident sur une antique constitution en existence avant l'arrivée des Européens, désignée la Grande loi de la Paix (Kaianerakowa);

que les Mohawks d'Akwesasne affirment posséder une charte communautaire – la ceinture du loup d'Akwesasne (Okwaho Kaionwi ne Akwesasne) – qui témoigne de leur engagement envers la permanence d'un gouvernement communautaire à Akwesasne;

que le Canada reconnaît que les Mohawks d'Akwesasne possèdent la capacité et l'aptitude voulues pour exercer les compétences et la gouvernance;

que le Conseil des Mohawks d'Akwesasne a créé le processus d'édification de la nation en vue d'appuyer le développement social, politique et économique d'Akwesasne, y compris les négociations avec le Canada sur les compétences et la gouvernance;

que les Mohawks d'Akwesasne ont établi les principes directeurs devant guider leurs négociations avec le Canada;

que les Mohawks d'Akwesasne et le Canada sont déterminés à oeuvrer de concert dans un esprit de paix, de respect et d'amitié;

que les Mohawks d'Akwesasne s'inspirent de l'esprit et des principes de paix, de puissance et de sagesse (Skennen, Kasastenera et Kanikonriio) dans leurs négociations avec le Canada, et invitent le Canada à s'inspirer des mêmes principes;

que les Mohawks d'Akwesasne sont déterminés à construire une communauté forte, dotée d'une gouvernance adaptée à leur culture, pour les générations présentes et à venir;

que les parties ont conclu, le 7 juin 1999, un protocole politique en vue d'appuyer la mise en oeuvre des nouvelles modalités conclues entre les Mohawks d'Akwesasne et le Canada;

que les Mohawks d'Akwesasne et le Canada souhaitent, conformément à ce protocole politique, conclure la présente Entente afin de guider les négociations prévues dans les présentes :

À CES CAUSES, LES MOHAWKS D'AKWESASNE ET LE CANADA CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Entente :

« Akwesasronon » Une ou plusieurs personnes inscrites, ou ayant droit à l'inscription, sur la liste d'appartenance d'Akwesasne préparée et tenue conformément au code d'appartenance d'Akwesasne.

« Compétence » Le pouvoir de promulguer des lois, ce qui englobe tout autre pouvoir.

« Conseil » Le Conseil des Mohawks d'Akwesasne dûment élu à titre de gouvernement communautaire en vertu du Akwesasne Election and Voting Custom Regulation (règlement d'Akwesasne sur les élections et le vote selon la coutume).

« Entente » L'Entente Canada-Akwesasne sur le processus et le calendrier des négociations. « Entente de principe » Entente préalable à l'entente définitive, qui énoncera avec une certaine minutie les questions dont doit traiter l'entente définitive.

« Entente définitive » Version définitive de l'entente, fondée sur l'entente de principe, qui énoncera entre autres les règles qui ont été convenues concernant les nouvelles relations entre les Mohawks d'Akwesasne et le Canada.

« Entente sectorielle » Une entente, assujettie à l'entente définitive, qui traite de la compétence ou du pouvoir sur un sujet particulier.

« Plan de mise en oeuvre » Le plan qui a été convenu et qui précise les activités, échéances et ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de l'entente définitive.

« Pouvoir » Tout pouvoir autre que celui de promulguer des lois.

Objet de l'entente

2.1   La présente Entente a pour objet :

2.1.1   d'établir le programme, le processus, le calendrier et la portée des négociations entre les parties menées en vue de conclure une entente de principe, des projets d'ententes sectorielles et définitives, et une entente définitive;

2.1.2   de guider la conduite des parties lors de ces négociations.

Objet des négociations

3.1   Les Mohawks d'Akwesasne et le Canada s'efforceront de conclure des ententes aux fins de :

3.1.1   mettre en oeuvre des modalités pratiques d'exercice des compétences ou du pouvoir, par les Mohawks d'Akwesasne, dans des domaines spécifiés;

3.1.2   déterminer les structures et les procédures au moyen desquelles les Mohawks d'Akwesasne exerceront leurs compétences et leurs pouvoirs;

3.1.3   préciser les sujets de compétence et de pouvoir qui doivent faire l'objet des négociations futures.

Principes directeurs conjoints

4.1   Les parties conviennent de se comporter conformément aux principes qui suivent :

4.1.1   Elles doivent négocier de bonne foi et faire tout effort raisonnable pour conclure une entente de principe et des projets d'ententes sectorielles, ainsi que, par la suite, une entente définitive et des ententes sectorielles;

4.1.2   Elles doivent s'efforcer de collaborer dans un esprit de paix, de respect et d'amitié;

4.1.3   Elles doivent négocier l'une avec l'autre à titre de gouvernement à gouvernement.

Portée des négociations

5.1   Les négociations porteront sur les questions de gouvernance, d'exercice des compétences et des pouvoirs, par les Mohawks d'Akwesasne, de même que sur les relations entre le Canada et les Mohawks d'Akwesasne.

5.2   Les questions devant être abordées au titre des nouvelles modalités de gouvernance incluent notamment les éléments essentiels suivants d'un code de gouvernance :

5.2.1   Choix des dirigeants;

5.2.2   Procédure d'édiction des lois d'Akwesasne;

5.2.3   Imputabilité politique des dirigeants envers les membres;

5.2.4   Gestion financière et imputabilité;

5.2.5   Mécanismes internes de règlement des différends;

5.2.6   Structures et procédures de gouvernement;

5.2.7   Conflits d'intérêts;

5.2.8   Consultations communautaires;

5.2.9   Votes et référendums;

5.2.10   Accès à l'information;

5.2.11   Appartenance;

5.2.12   Statut légal et capacité.

5.3   Les questions à négocier sur le plan des compétences ou des pouvoirs portent notamment sur les points suivants :

5.3.1   Justice;

5.3.2   Développement économique;

5.3.3   Travaux publics, immobilisations et aménagement en infrastructure;

5.3.4   Santé;

5.3.5   Services sociaux;

5.3.6   Soins et protection des enfants;

5.3.7   Éducation;

5.3.8   Protection de l'environnement, études d'impact et conservation;

5.3.9   Gestion des terres et des successions;

5.3.10   Partage des biens matrimoniaux en cas de rupture du mariage;

5.3.11   Propriétaires et locataires;

5.3.12   Appartenance, dossiers et statistiques de l'état civil;

5.3.13   Main-d'oeuvre;

5.3.14   Maintien de l'ordre;

5.3.15   Sécurité publique;

5.3.16   Circulation et transports;

5.3.17   Ressources naturelles;

5.3.18   Langue et culture;

5.3.19   Délivrance de permis aux entreprises;

5.3.20   Substances intoxicantes;

5.3.21   Logement;

5.3.22   Mécanisme de perception de revenus;

5.3.23   Jeu.

5.4   L'entente de principe traitera notamment des questions suivantes :

5.4.1   Les relations financières entre le Canada et les Mohawks d'Akwesasne;

5.4.2   Les mécanismes de règlement des différends survenant entre le Canada et les Mohawks d'Akwesasne;

5.4.3   L'application des lois d'Akwesasne et leurs relations aux autres lois, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés;

5.4.4   Les obligations juridiques internationales;

5.4.5   Le traitement de l'information et des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris l'accès aux renseignements et leur divulgation;

5.4.6   La transition d'avec la Loi sur les Indiens et les autres lois fédérales;

5.4.7   La responsabilité des parties avant et après la conclusion d'une entente définitive et des ententes sectorielles;

5.4.8   Les questions de mise en oeuvre;

5.4.9   Le processus de ratification de l'entente de principe et des ententes sectorielles;

5.4.10   Toute autre question applicable à toutes les ententes sectorielles.

Processus et calendrier de négociations

6.1   Les parties conviennent que le processus décrit dans la présente Entente est applicable à toutes les négociations en vue d'une entente de principe, des projets d'ententes sectorielles, des ententes sectorielles et de l'entente définitive.

6.2   Les parties s'engagent à faire de leur mieux pour conclure une entente de principe et des projets d'ententes sectorielles sur les terres, la justice, la santé et le développement économique au plus tard le 31 mars 2008, ainsi que pour conclure l'entente définitive et les ententes sectorielles au plus tard le 1er août 2009.

6.3   Par dérogation au paragraphe 6.2, les parties conviennent que rien n'interdit la conclusion d'accords administratifs provisoires sur les sujets énoncés dans l'Entente avant les dates spécifiées dans ce paragraphe, à conditions que ces accords n'entravent pas les négociations prévues dans la présente Entente et ne créent aucun conflit avec elles.

6.4   Chacune des parties nomme un négociateur en chef chargé de superviser les négociations et de veiller à ce que le processus respecte le calendrier exposé au paragraphe 6.2.

6.5   Pour chaque année des négociations, les négociateurs en chef dressent un plan de travail qui doit recevoir l'approbation des parties et qui :

6.5.1   décrit les sujets à négocier, individuellement ou en combinaison;

6.5.2   recommande les groupes de travail et les participants appropriés afin de poursuivre la négociation de ces sujets;

6.5.3   fixe un calendrier de négociation de ces sujets.

6.6   Chacune des parties nomme des présidents chargés de diriger les négociations sur les sujets désignés, conformément aux plans de travail annuels approuvés. Les présidents font rapport au besoin à leurs négociateurs en chef respectifs et aux parties.

6.7   Les négociations sur chacun des sujets indiqués dans les présentes, et sur tout autre sujet dont les parties ont convenu, se dérouleront au rythme convenu réciproquement, en tenant compte à la fois des priorités fixées par les Mohawks d'Akwesasne et de leur capacité d'assumer de plus grandes responsabilités, ainsi que de leur état de préparation à cet égard.

6.8   Le Canada assurera un financement aux Mohawks d'Akwesasne pour appuyer les négociations menant à l'entente de principe, aux ententes sectorielles et à l'entente définitive, conformément aux jalons et aux rapports exigés dans les plans de travail annuels.

Relations avec les gouvernements provinciaux

7.1   Les parties reconnaissent que certains des sujets énoncés au paragraphe 5.3 peuvent avoir des incidences sur des domaines de compétence provinciale; les parties s'efforceront, à l'égard de tels sujets, de conclure des accords entre les Mohawks d'Akwesasne, le Canada, le Québec et l'Ontario.

7.2   Lorsque les Mohawks d'Akwesasne concluent des accords distincts avec le Canada et avec le Québec et l'Ontario sur un sujet donné, ils doivent s'efforcer d'harmoniser les accords qui en résultent.

7.3   Il est entendu que le paragraphe 7.1 ne vise pas à élargir ou à renforcer l'application des lois provinciales à Akwesasne.

Dispositions générales

8.1   Aucune disposition de la présente Entente ne peut être interprétée comme une abrogation ou une dérogation par rapport à tout droit ancestral des Mohawks d'Akwesasne, y compris un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, ou à tout autre droit issu des traités des Mohawks d'Akwesasne, ou aux droits ancestraux ou issus des traités d'autres collectivités appartenant à la Nation mohawk ou à la Confédération iroquoise, reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

8.2   Aucune disposition de la présente Entente n'aura des incidences sur un gouvernement traditionnel ou historique à Akwesasne.

8.3   Aucune disposition de la présente Entente ne limite ou restreint la capacité des Mohawks d'Akwesasne de participer à d'autres tribunes, processus ou négociations avec une autre partie, ou de poursuivre leurs revendications territoriales ou autres revendications par l'intermédiaire d'autres forums.

8.4   Les relations fiduciaires entre les parties se poursuivront; toutefois, certaines obligations fiduciaires du Canada pourraient évoluer en conséquence de l'entente définitive ou d'une entente sectorielle.

Autres processus, programmes ou services

9.1   Le Canada conserve la responsabilité pour les programmes et services qu'il administre à l'heure actuelle jusqu'à ce que les Mohawks d'Akwesasne conviennent de prendre en charge ces responsabilités, par le biais d'une entente définitive, d'ententes sectorielles ou de modalités provisoires dont les parties pourraient convenir.

9.2   Lorsque les Mohawks d'Akwesasne ne reçoivent pas de financement pour un programme ou un service, les Akwesasronon conservent le droit de participer aux programmes gouvernementaux et de jouir des prestations gouvernementales, conformément aux règles de prestation ordinaires qui régissent de tels programmes ou services.

9.3   Le paragraphe 9.2 ne s'applique pas aux programmes et services que les Mohawks d'Akwesasne ont convenu d'administrer et pour lesquels ils ont reçu un financement du Canada.

Durée de l'entente

10.1   Sous réserve du paragraphe 10.2, la présente Entente prend fin le 1er août 2009.

10.2   L'Entente peut être résiliée sans délai par consentement mutuel des parties, ou sans motif valable par l'une ou l'autre partie sur préavis écrit de quatrevingt-dix (90) jours à l'autre partie.

Engagement politique des parties

11.1   La présente Entente fait état de l'engagement politique des parties de poursuivre le processus de négociation décrit dans les présentes. Les parties conviennent de ne pas s'adresser aux tribunaux pour chercher à faire exécuter l'Entente.

Modification

12.1   La présente Entente peut être modifiée par consentement écrit des parties.

Signature des parties

Fait à _________________ ce ____ jour de _________

 

Signé au nom des Mohawks d'Akwesasne

__________________________________
Grand chef Angie Barnes

__________________________________
Témoin

 

Signé au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada

__________________________________
L'honorable Andy Scott, C.P., député
Ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien

__________________________________
Témoin

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