Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada

Collectivement appelés « les parties »

LES PARTIES conviennent de ce qui suit :

OBJET

1. Le processus de consultation prévu par le présent Cadre de référence est à la disposition du Canada ou de la Nouvelle-Écosse lorsque ces parties souhaitent tenir des consultations qui ne sont pas sous toutes réserves et qui seront consignées avec une ou plusieurs bandes mi'kmaq concernant des droits issus de traités ou ancestraux établis ou potentiels, y compris des consultations au sujet de décisions ou d'activités liées à des eaux, des ressources naturelles ou des terres publiques.

2. Les parties feront en sorte que le processus de consultation défini aux présentes constitue la formule préférée du Canada et de la Nouvelle-Écosse pour toute consultation avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.

3. Le présent Cadre de référence ne constitue pas un engagement des parties à parvenir à un accord ou à entreprendre des consultations sur une décision, une activité ou un sujet particuliers.

STRUCTURE

Comités de consultation des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse

4. Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse comptent participer au processus de consultation prévu aux présentes par l'intermédiaire de comités dont les membres sont nommés par l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse (l'« Assemblée ») et relèvent de cette dernière. La composition de ces comités peut varier de temps à autre et d'une consultation à une autre, à la discrétion de l'Assemblée.

5. Sous réserve du consentement accordé par un chef ou un conseil en vertu des articles 6 à 8, l'Assemblée et les comités constitués par celle-ci ont le pouvoir de lier les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et le chef et le conseil de chacune des treize (13) bandes mi'kmaq qui souscrivent au présent document ainsi que d'entamer des consultations et de prendre des engagements en leur nom.

6. Un chef et un conseil qui reçoivent un avis aux termes du paragraphe 12a peuvent, à tout moment avant le début de la consultation prescrite par cet avis ou pendant celle-ci, déterminer de mener une consultation distincte au nom de leur bande.

7. Un chef et un conseil qui, en vertu de l'article 6 ou du paragraphe 12b, décident de mener une consultation eux-mêmes doivent présenter un avis à cet effet à l'Assemblée, qui avisera par écrit le Canada ou la Nouvelle-Écosse de la décision.

8. Un chef et un conseil qui présentent un avis en vertu de l'article 7 cessent d'être représentés par l'Assemblée et ne sont plus assujettis au présent Cadre de référence, à moins que le Canada ou la Nouvelle-Écosse et la bande conviennent de le respecter.

Groupe consultatif

9. Les parties établiront un groupe consultatif.

10. Chacune des parties nommera une ou plusieurs personnes chargées de la représenter au sein du groupe consultatif.

11. Le groupe consultatif donnera des conseils sur les questions administratives et de processus liées au présent Cadre de référence.

PRINCIPES DU PROCESSUS DE CONSULTATION

12. Le processus de consultation se déroulera de bonne foi, en fonction des principes suivants :

1. lorsque le Canada ou la Nouvelle-Écosse souhaite amorcer une consultation en vertu du présent Cadre de référence, il doit avertir par écrit le chef et le conseil de chacune des treize (13) bandes mi'kmaq ainsi que l'Assemblée qu'une consultation qui n'est pas sous toutes réserves et qui sera consignée est prévue relativement à une décision, une activité ou un sujet particulier;
   
   
2. les chefs et les conseils qui reçoivent un avis en application du paragraphe 12a doivent avoir une possibilité raisonnable de songer à lancer eux-mêmes une consultation conformément à cet avis, comme le prévoit l'article 6 du présent Cadre de référence;
   
   
3. le Canada ou la Nouvelle-Écosse doit s'efforcer de bonne foi de fournir aux Mi'kmaq toute information pertinente concernant la décision, l'activité ou le sujet proposés ainsi qu'une période de temps suffisante pour déterminer si cette décision, cette activité ou ce sujet aura des répercussions sur les droits issus de traités ou ancestraux établis ou potentiels des Mi'kmaq et, le cas échéant, dans quelle mesure;
   
   
4. L'Assemblée doit, dans un délai raisonnable, faire part au Canada ou à la Nouvelle-Écosse de toute préoccupation qu'elle a au sujet d'un effet préjudiciable potentiel sur les droits issus de traités ou ancestraux établis ou potentiels des Mi'kmaq;
   
   
5. le Canada ou la Nouvelle-Écosse doit examiner toute préoccupation manifestée en vertu du paragraphe 12d et définir les compromis potentiels, le cas échéant, y compris la possibilité d'offrir des contreparties financières ou d'autres réparations;
   
   
6. le Canada ou la Nouvelle-Écosse doit informer l'Assemblée de toute décision prise ou conclusion dégagée, y compris en réponse aux questions ou préoccupations soulevées, ainsi que de tout compromis précis découlant de la consultation, le cas échéant;
   
   
7. les parties intéressées peuvent annuler par voie d'avis écrit tout processus de consultation mené en vertu du présent Cadre de référence.

PROCESSUS FACULTATIF

13. Les parties reconnaissent que le processus de consultation établi dans le présent Cadre de référence :

1. est facultatif;
   
   
2. ne limite pas la capacité des parties de participer à des consultations indépendantes du processus de consultation défini aux présentes.

CONFIDENTIALITÉ

14. Le présent document n'est pas confidentiel et peut être rendu public et présenté en preuve devant un tribunal ou une autre instance judiciaire.

15. En ce qui concerne des consultations menées en vertu du présent Cadre de référence, des dossiers et des renseignements peuvent être présentés aux parties à la consultation et reçus par celles-ci à titre confidentiel. Lorsque des renseignements sont destinés à être présentés, reçus et conservés à titre confidentiel, la partie qui fournit les renseignements doit en aviser les autres parties à la consultation. Les parties détermineront si les renseignements en question doivent ou non être présentés, reçus et conservés à titre confidentiel. Dans l'affirmative, lesdits dossiers ou autres dossiers contenant les renseignements porteront une mention précisant qu'ils ont été présentés et reçus à titre confidentiel. Les parties feront en sorte que ces dossiers et renseignements demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués au public, sauf lorsque leur communication est exigée par la loi.

16. Indépendamment de l'article 15, une partie peut présenter en preuve, devant un tribunal ou une autre instance judiciaire, des dossiers et des renseignements présentés, reçus et conservés à titre confidentiel par les parties à la consultation, lorsque lesdits dossiers ou renseignements sont pertinents à la question de savoir si l'obligation de consulter a ou non été satisfaite par le processus de consultation mené conformément aux présentes.

DROIT DES PARTIES DE PROCÉDER SOUS TOUTES RÉSERVES

17. Indépendamment de toute autre disposition du présent Cadre de référence, les parties à la consultation ont le droit de déterminer que, en tout temps avant ou pendant la consultation, des discussions peuvent avoir lieu et des renseignements peuvent être échangés sous toutes réserves, jusqu'à nouvel ordre, afin de permettre une interaction franche, collaborative et axée sur des solutions, sans égard à la signification juridique des admissions, des concessions, des positions et des discussions pendant la période prescrite ou convenue.

FINANCEMENT

18. Les contributions financières prévues par le Canada ou la Nouvelle-Écosse seront versées à l'Assemblée afin de lui permettre de former les comités de consultation et d'assurer leur fonctionnement ainsi que de participer au groupe consultatif. Ces contributions financières seront octroyées en fonction d'un budget annuel présenté par l'Assemblée et seront assujetties aux crédits annuels du Canada et de la Nouvelle Écosse.

19. Le Canada et la Nouvelle-Écosse considéront le financement requis pour la consultation concernant chaque décision ou activité proposée.

EXAMEN DU CADRE DE RÉFÉRENCE

20. Les parties évalueront ensemble le Cadre de référence tous les trois ans. L'examen triennal vise notamment les objectifs suivants, sans toutefois s'y limiter :

1. déterminer si les parties choisissent régulièrement de se servir du processus;
   
   
2. cerner les motifs pour lesquels elles choisissent de ne pas utiliser le processus, le cas échéant;
   
   
3. examiner la pertinence d'apporter des modifications au Cadre de référence.

RÉSILIATION DE L'ACCORD

21. Le Cadre de référence relatif au processus de consultation entrera en vigueur à la date de sa signature et demeurera en vigueur, sauf s'il est résilié par l'une ou plusieurs des parties, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois à l'intention des autres parties aux présentes.

22. Un chef et un conseil peuvent à tout moment, par voie d'avis écrit envoyé au Canada, à la Nouvelle-Écosse et à l'Assemblée, annuler leur adhésion au présent Cadre de référence et assumer la responsabilité de toutes les consultations au nom de leur bande.

MODIFICATION

23. Le présent Cadre de référence peut être modifié avec le consentement écrit des parties.