L'entente définitive des Nisga'as - Les questions et les réponses - L'exercice des pouvoirs

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LA QUESTION :

Parmi les détracteurs de l'entente définitive des Nisga'as, certains affirment qu'elle créera un troisième niveau de gouvernement, fondé sur la race, et qu'elle offrira aux Nisga'as des lois particulières. « C'est injuste », clament-ils. « Il s'agit d'un privilège dont ne jouissent pas les autres Canadiens et Canadiennes. »

LA RÉPONSE :

Les Nisga'as n'obtiendront aucun traitement spécial en vertu des conditions du traité. En bref, il n'existe aucune disposition dans l'entente définitive prévoyant des lois fondées sur la race ou sur un troisième niveau de gouvernement. Le chef du conseil tribal des Nisga'as, M. Joseph Gosnell, a réitéré à maintes reprises que les Nisga'as voulaient jouer un rôle dans la société canadienne et non s'en exclure. L'entente définitive offre aux Nisga'as une possibilité équitable d'administrer leurs affaires de manière semblable à celle des autres gouvernements locaux et conformément aux lois et principes obligatoires de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code criminel du Canada.

LES CONSIDÉRATIONS SUPPLÉMENTAIRES :

En quoi le gouvernement nisga'a sera-t-il comparable aux autres gouvernements locaux?

Le gouvernement nisga'a sera assujetti aux lois fédérales et provinciales tout comme le sont les autres gouvernements locaux. En règle générale, si les lois nisga'as n'étaient pas compatibles avec celles du Canada et de la Colombie-Britannique, ces dernières auraient préséance. Bien sûr, il existe certaines exceptions où les lois nisga'as prédomineront, mais elles sont limitées et bien définies. Il s'agira habituellement de lois ayant trait aux affaires internes et locales telles que la culture, ou de lois qui doivent satisfaire aux normes comparables du gouvernement dans des domaines tels que celui des services sociaux.

Si le traité concerne les droits ancestraux, au moins en partie, cela signifie-t-il que les avantages qu'en tireront les Nisga'as sont fondés sur la race?

Les Nisga'as jouiront de certains avantages en vertu du traité, précisément parce que leurs droits ancestraux sont des droits juridiques.

Les tribunaux et la Constitution canadienne reconnaissent qu'en raison de leur présence antérieure au Canada, les peuples autochtones ont un statut et des droits à titre d'Autochtones du Canada, et que ces droits ancestraux et ces droits issus de traités sont protégés par la Constitution. L'existence de ces droits signifie que les membres des Premières nations ont des droits particuliers; elle ne signifie pas qu'ils ont des droits « supérieurs ».

Que dire des droits des personnes qui vivent à l'intérieur des limites des terres nisga'as? Le gouvernement central nisga'a peut-il adopter des lois qui les désavantageront? Auront-ils droit de parole à l'égard de ces lois?

Toutes les personnes vivant sur les terres nisga'as continueront à jouir des mêmes droits et des mêmes libertés énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Tous demeureront assujettis au Code criminel du Canada. Les lois fédérales et provinciales qui sont en vigueur pour tous les résidants et toutes les résidantes de la Colombie-Britannique s'appliqueront également à toutes les personnes qui vivent sur les terres nisga'as. Certaines lois locales nisga'as, comme celles portant sur la circulation et le transport, s'appliqueront également à l'ensemble des résidants et des résidantes des terres nisga'as, mais dans la majorité des cas, les lois nisga'as ne viseront que les citoyens et les citoyennes nisga'as.

Le gouvernement nisga'a sera tenu de consulter les autres personnes résidant sur les terres nisga'as au sujet des décisions qui les touchent directement et de manière importante. Ces personnes pourront faire partie des institutions publiques nisga'as, telles que les conseils d'administration des écoles, des services de santé et des services de police, dont les activités les touchent. Pour ce faire, elles pourraient possiblement voter et être élues, et disposer de sièges garantis assortis du droit de vote ainsi que du droit de se présenter devant certaines assemblées élues.

Les futurs gouvernements autochtones en Colombie-Britannique ressembleront-ils au gouvernement nisga'a?

Pas nécessairement. Les traités répondent aux besoins locaux. Or, ce qui convient dans la vallée de la Nass pourrait ne pas convenir dans d'autres régions.

Il existe d'autres modèles d'autonomie gouvernementale en Colombie-Britannique. Prenons par exemple le gouvernement sechelt. Il administre les affaires des Sechelts vivant au nord de Vancouver depuis le milieu des années 1980. Il ne ressemble pas au modèle des Nisga'as, mais reflète plutôt les besoins des Sechelts.

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