Modifications à la revendication de l'Arctique de l'Ouest convention définitive des Inuvialuit

Modifié - C.P. 1985-1144 - 4 avril 1985

Paragraphe 7(98)

7(98) Sans limiter la portée du paragraphe (97), il peut être convenu que les lois et règlements ou dispositions, en totalité ou en partie, qui ne s'appliquent qu'aux terres de la Couronne s'appliquent également aux terres inuvialuit commençant le 25 juillet 1984 si l'une des parties (les Inuvialuit ou le Ministre compétent) en fait la demande et que l'autre partie y consent.

Modifié - Doc. Parlementaire de la C.C. 332-4/43 B - 14 décembre 1987

Paragraphe 3(13)

3(13) Les dispositions de la Convention peuvent être modifiées avec le consentement du Canada, représenté par le gouverneur en conseil, et des Inuvialuit, représentés par la Société régionale inuvialuit.

Paragraphe 3(16)

3(16) Dans le cas où la mise à exécution d'une modification de la Convention est assujettie à l'adoption d'une loi, le Canada s'engage à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de l'adoption de la loi requise.

Modifié - C.P. 1988-1644 - 11 août 1988

Article 5

5(1) Les Inuvialuit sont les plus habilités pour décider de l'adminissibilité aux bénéfices du règlement de la revendication foncière des inuvialuit, bien que des critères objectifs doivent également être établis pour qu'il puisse être décidé du droit d'une personne d'être bénéficiaire.

5(2) Peut être inscrite en qualité de bénéficiaire, et avoir par conséquent son nom inscrit sur la liste officielle d'admissibilité, modifiée de temps à autre, toute personne vivante qui jouit de la citoyenneté canadienne à la date de la signature de la loi sur la revendication (25 juillet 1984) et satisfait à l'une des conditions suivantes:

(a) est inscrite sur la liste électorale officielle utilisée pour l'approbation de la Convention;

(b) est considérée comme étant de descendance inuvialuit ou comme un Inuvialuit compte tenu des coutumes et de la tradition inuvialuit et est reconnue dans l'un ou l'autre cas comme membre d'une société de collectivité;

(c) établit, à la satisfaction du Bureau d'inscription mentionné au paragraphe (5), ou d'un autre organe analogue établi ultérieurement par les Inuvialuit, qu'elle a au moins 25% de sang inuvialuit et qu'elle répond à l'une des exigences suivantes:

i) est née dans la région désignée ou à Inuvik,

ii) réside dans la région désignée ou à Inuvik depuis au moins dix ans,

iii) s'il s'agit d'un enfant de moins de dix ans, réside habituellement dans la région désignée par le règlement ou à Inuvik,

(d) est l'enfant adoptif d'une personne visée aux alinéas (2)a), b) ou c), en vertu d'une loi applicable ou conformément aux coutumes inuvialuit.

5(3) Peut être inscrite en qualité de bénéficiaire, et en conséquence avoir son nom inscrit sur la liste officielle d'admissibilité, modifiée de temps à autre, toute personne qui jouit de la citoyenneté canadienne et est le descendant, en vertu des critères établis par la société de collectivité concernée ou la SRI selon le cas, d'une personne admissible à l'inscription en vertu des alinéas (2)a), b), c) ou d).

5(4) Un Comité d'inscription doit être établi dans chaque collectivité inuvialuit pour dresser la liste des membres de la collectivité qui, à son avis, satisfont aux critères d'admissibilité initiale. Il doit ensuite adresser ces listes ainsi que les renseignements et les pièces justificatives nécessaires au Bureau d'inscription mentionné au paragraphe (5).

5(5) Le Bureau d'inscription, composé de deux représentants du CÉDA et d'un représentant du gouvernernent fédéral, est chargé de la procédure d'inscription, laquelle doit être conforme aux critères d'admissibilité qu'il fixe. Il doit également dresser et publier la liste initiale officielle des personnes admissibles et la liste initiale officielle des bénéficiaires; une fois ce travail accompli, son mandat prendra fin et il fera parvenir sur-le-champ tous les dossiers à l'organe créé par les Inuvialuit pour lui succéder.

5(6) Toute personne pouvant être inscrite en vertu du paragraphe (2), (3) ou (7) aura droit d'être inscrite à n'importe quel moment après avoir atteint l'âge de dix-huit (18) ans. La personne pourra choisir de se prévaloir de ce droit en signant un document en la forme prescrite par le Bureau d'inscription ou par l'organe créé par les Inuvialuit pour lui succéder, et le nom de cette personne sera inscrit sur la liste officielle des bénéficiaires, qui pourra être modifiée de temps à autre.

5(7) Les Inuvialuit décident de l'admissibilité et de l'inscription des futurs bénéficiaires, à savoir ceux qui sont nés après le 25 juillet 1984.

5(8) Toute personne dont l'inscription à titre de bénéficiaire a été refusée peut, en vertu de l'article 18, interjeter appel à la Commission d'arbitrage.

5(9) Le Canada assume les frais d'inscription initiale des bénéficiaires.

5(10) Les autochtones ne peuvent être inscrits qu'à l'égard d'un règlement de revendication foncière au Canada auquel ils sont admissibles. En cas de pluralité d'options, ils peuvent exercer un choix. Une personne qui choisit d'être inscrite au règlement de la revendication foncière des Inuvialuit peut, dans un délai de dix (10) ans, modifier son choix en faveur d'un autre règlement auquel elle est admissible. Dès que la personne concernée présente un avis écrit à cet effet ou que l'autorité chargée de l'inscription à un autre règlement adresse un avis et une confirmation signalant l'inscription à ce règlement, la personne ainsi inscrite perd ses droits en vertu du présent règlement.

5(11) Les Inuvialuit offrent par les présentes d'inscrire tout autochtone d'un groupe autochtone installé à proximité de la région désignée qui, au moment de la signature de la Convention, n'est pas admissible mais réside dans la région désignée ou à proximité de celle-ci avec son conjoint légal qui est un Inuvialuit admissible.

5(12) L'offre mentionnée au paragraphe (11) est valide pour une période de dix (10) ans suivant la signature de la présente Convention.

5(13) Sous réserve de l'alinéa 2(d), l'offre mentionnée au paragraphe (11) ne s'étend pas aux autres parents non inuvialuit actuels ou futurs d'un autochtone.

Alinéa 6(4)a)

a) Les Inuvialuit inscrits à titre de bénéficiaires du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit ont droit au partage égal des bénéfices qui sont réalisés par les diverses sociétés inuvialuit et distribués par la Fiducie inuvialuit. Ainsi, chaque Inuvialuk admissible, lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans, a droit d'être inscrit comme bénéficiaire et d'obtenir à ce moment-là une participation viagère sous la forme d'un même nombre d'unités de fiducie non transmissibles de la Fiducie inuvialuit. Les profits réalisés par la mise en valeur des terres inuvialuit et distribués par la Fiducie inuvialuit sont partagés également entre tous les Inuvialuit inscrits. Chaque société de collectivité exerce un contrôle sur les activités d'aménagement approuvées par l'Administration des terres des Inuvialuit ou la société régionale inuvialuit, à l'égard de tout ensemble de terres choisies à proximité de la collectivité en question, conformément à l'alinéa 7(1)a);

L'alinéa 6(4)d) est révoqué.

L'alinéa 6(4)e) est renuméroté 6(4)d).

Modifié - C.P. 2004-337 - 30 mars 2004

Définitions

« permis général de chasse » remplacer «1975- 76, 1976-77 et 1977-78 » par «1975-1976, 1976-1977 et 1977-1978 »

« lnuvialuit » remplacer « sociétés, fiducies ou organisations » par «société, fiducie ou organisation »

« sociétés inuvialuit » remplacer, à chaque occurrence, «sociétés» par «société»

Article 3 : Convention définitive et approbation par le parlement

3(14) remplacer «conseillers régionaux» par «directeurs»

Article 5 : Admissibilité et inscription

5(5) aiouter «(2)» après «deux» et «(1)» après «un»

5(10) [rien de changé en français]

Article 6 : Personnes morales

6(1)(a) remplacer 6(1)(a) par «la Société régionale inuvialuit, société sans capital-actions chargée de façon générale de représenter les lnuvialuit et leurs droits et intérêts, de recevoir initialement les terres cédées et les indemnités pécuniaires en vue de transférer, respectivement, les terres à la Société inuvialuit de gestion foncière, et les indemnités pécuniaires à la Société inuvialuit de développement, la Société inuvialuit de placement et à la Société pétrolière inuvialuit, selon les montants que la Société régionale inuvialuit pourra déterminer. II lui incombe égalernent de gérer les terres inuvialuit par l'entremise de sa filiale, l'Administration des terres des Inuvialuit, et d'assurer la surveillance, la gestion et l'administration de ces terres. Elle doit aussi détenir la totalité des actions portant droit de vote de la Société inuvialuit de développement, de la Société inuvialuit de placement, de la Société inuvialuit de gestion foncière et de la Société pétrolière inuvlaluit, et recevoir les indemnités pécuniaires (paiements de transfert de capitaux mentionnés au paragraphe 15(2)).

6(1)(f) remplacer 6(1)(f) par «la Fiducie inuvialuit, dont les capitaux et les revenus protiteront à la Société régionale inuvialult ainsi qu'aux bénéficiaires inuvialuit admissibles qui détiennent des certificats d'unités de la fiducie, recevra de la Société régionale inuvialuit, en vertu du règlement, la totalité des actions ne portant pas droit de vote de la Société inuvialuit de gestion foncière, de la Société inuvialuit de développement, de la Société inuvialuit de placement et de la Société pétrolière inuvialuit, obtenues par la Société régionale inuvialuit au moment du transfert des terres et de l'indemnité pécuniaire aux termes de l'alinéa 6(1)(a).»

6(4)(b) [rien de changé en français] supprimer «ou» entre «sociétés inuvialuit» et «sont reçues» et insérer «en ce qui concerne l'indemnité financière obtenue (paiements de transfert de capitaux mentionnés au paragraphe 15(2)) et en vertu de laquelle ces actions ou intérêts»

6(5) remplacer 6(5) par «les indemnités financières reçues par la Société régionale inuvialuit au nom des lnuvialuit en application du paragraphe 15(2) sont ajoutées, au moment de leur transfert à la Société inuvialuit de développement, à la Société inuvialuit de placement et à la Société pétrolière inuvialuit (lorsqu'elles obtiennent ces fonds) aux comptes en capital déclarés qu'elles maintiennent respectivement pour chacune de leurs catégories d'actions dans la Fiducie inuvialuit et la Société régionale inuvialuit; ces indemnités constituent, aux fins de la Loi de I'impôt sur le revenu, le capital versé relativement à ces catégories d'actions pour ces sociétés. Le prix de base rajusté de ces actions pour la Société régionale inuvialuit et la Fiducie inuvialuit sera égal à ce capital versé.»

6(6) supprimer «de l'alinéa 125(6)(a)»

Article 7 : Terres inuvialuit et terres de la Couronne

7(6) remplacer «Elles acceptent que ces désignations puissent être modifiées ultérieurement, de concert, conformément aux résultats de l'arpentage.» par «Ces désignations peuvent être modifiées, de concert, pour faire en sorte qu'elles soient conformes aux résultats de l'arpentage. Le conservateur des titres fonciers doit délivrer un certificat de titre, ou tout certificat de tire qu'il juge pertinent d'un point de vue administratif, à la demande de la Société inuvialuit de gestion foncière.»

7(60)(e) remplacer «Administration (AIGF)» par «Société ...(SIGF)»

7(72),(77),(78) ajouter «alinéa 7» devant «(1)(b)»

7(110) remplacer «décret» par «décret» [rien de changé en français]

Article 9 : Choix des terres inuvialuit

9(8) ajouter «paragraphes» devant «9(3), (4) et (5)»

Article 10 : Accords de participation

10(1) ajouter «alinéa» devant « 7(1)(a)» et devant «7(1)(b)» [déjà indiqué dans le texte français]

Article 11 : Étude et examen des répercussions environnementales

Avant le paragraphe 11(1) insérer la nouvelle en-tête «Généralités»

11(2) ajouter un nouveau paragraphe 11(2) en insérant «Il n'est pas nécessaire d'effectuer une étude ou un examen environnemental au sujet d'un projet de développement :

a) qui doit être réalisé en raison d'une situation d'urgence nationale face à laquelle des mesures provisoires spéciales sont prises en vertu de la Loi sur /es mesures d'urgence.
(b) qui est réalisé en réponse à une situation d'urgence, laquelle est telle que la réalisation immédiate du projet permet de prévenir des dommages aux biens ou à l'environnement, ou est nécessaire pour assurer le bien-être, la santé ou la sécurité publique; ou
(c) qui est exempté en vertu d'une liste d'exclusion destinée à être établie par le comité d'étude, en raison de catégories ou types de projets de développement non susceptibles d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'air, l'eau, les terres ou les ressources renouvelables.»

11(2) Renuméroter en «11(3)» ajouter un nouveau paragraphe 11(4) en insérant «Le gouverneur en conseil doit préciser de temps à autre quel ministre est censé procéder, au moyen de lettres de nomination, aux nominations au nom du Canada, en application de l'article 11.»

Insérer avant le paragraphe 11(5) la nouvelle en-tête «Comité d'étude des répercussions environnementales»

11(3) renuméroter en «11(5)» renuméroter le renvoi au «paragraphe (8)», qui devient le «paragraphe (11)»

11(4) renuméroter en «11(6)»

11(5) renuméroter en «11(7)» Ajouter un nouveau paragraphe 11(8) en insérant «La rémunération des membres inuvialuit nommés au Comité d'étude des répercussions environnementales, mentionné au paragraphe 11(5), et les coûts raisonnables de voyage et d'hébergement nécessaires afin de leur permettre de participer aux réunions régulières du Comité seront remboursés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, comme il est prévu dans les ententes de financement négociées de temps à autres par le Canada et ce gouvernement. Ces ententes ne font pas partie de la Convention.»

11(6) renuméroter en «11(9)»

11(7) renuméroter en «11(10)»

11(8) renuméroter en «11(11)»

11(9) renuméroter en «11(12)» renuméroter le renvoi au «paragraphe (8)» qui devient le «paragraphe (11)»

11(10) renuméroter en «11(13)»

11(11) renuméroter en «11(14)» ajouter un nouveau paragraphe 11(15) en insérant «On tiendra un registre de toutes les décisions du Comité d'examen et on les mettra à la disposition du public, sur demande.»

11(12) renuméroter en «11(16)»

11(13) renuméroter en «11(17)»

11(13)(b) renuméroter en «11(17)(c)» ajouter à titre de nouvel alinéa b) «les opérations d'aménagement, si elles sont autorisées sous réserve des conditions de protection de l'environnement recommandées par le Comité d'étude, n'auront pas de répercussions néfastes importantes et pourront être réalisées sans évaluation ou examen des répercussions environnementales en application de la Convention»

11(13)(c) renuméroter en «11(17)(d)»

11(14) renuméroter en «11(18)» renuméroter le renvoi à «l'alinéa 13(a)» en «alinéa 17(a)»

11(15) renuméroter en «11(19)»

11(16) renuméroter en «11(20)» renuméroter le renvoi au «paragraphe (15)» en «paragraphe (19)»

11(17) renuméroter en «11(21)» Avant le paragraphe 11(22), insérer un nouvel en-tête «Bureau inuvialuit d'examen des répercussions environnementales»

11(18) renuméroter en «11(22)»

11(19) renuméroter en «11(23)» renuméroter le renvoi aux «paragraphes (6) à (10)» en «paragraphes (9) à (12)»

11(20) renuméroter en «11(24)» ajouter un nouveau paragraphe 11(25) «La rémunération des membres inuvialuit nommés au Bureau d'examen des répercussions environnementales, mentionné au paragraphe 11(24), et les coûts raisonnables de voyage et d'hébergement nécessaires pour leur permettre de participer aux réunions régulières du Bureau d'examen seront remboursés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, tel que prévu dans les ententes de financement négociées de temps à autres par le Canada et ce gouvernement. Ces ententes ne font pas partie de la Convention.»

11(21),(22),(23),(24) renuméroter en «11(26)»,«11(27)»,«11(28)» et «11(29)» respectivement

11(25) renuméroter en «11(30)»

11(26) renuméroter en «11(31)» remplacer la formulation actuelle par «On tiendra un registre de toutes les décisions du Bureau d'examen et on les mettra à la disposition du public, sur demande.»

11(27) renuméroter en «11(32)»

11(28) renuméroter en «11(33)» renuméroter le renvoi au «paragraphe (27)» en «paragraphe (32)»

11(29) renuméroter en « 11(34) »

11(30) renuméroter en « 11(35) »

11(31) renuméroter en « 11(36) »

11(32) renuméroter en « 11(37) »

Article 12 : Versant nord du Yukon

12(47) remplacer la formulation actuelle du paragraphe 12(47) par : «Le Conseil doit avoir comme membres permanents son président et un nombre égal de membres désignés :

a) par le gouvernement, et
b) par les lnuvialuit et les autres groupes autochtones mentionnés au paragraphe 12(50).»

12(49) remplacer «représentant» par «désignés par le» ajouter «, de groupes autochtones» » après «de différents ministères» » ajouter « ou de la nation lnuvialuit » après « ministères »

12(51) remplacer « des membres autochtones et du Canada » par « des membres désignés par les lnuvialuit et par le Canada »

12(56) ajouter un nouveau paragraphe 12(56) en insérant « Les dépenses raisonnables (coûts de voyage et d'hébergement) et la rémunération des membres inuvialuit nommés au Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord), mentionné au paragraphe 12(55), nécessaires pour leur permettre de participer aux réunions régulières du Conseil sont remboursées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, comme il est prévu dans les ententes de financement négociées de temps à autre par le Canada et ce gouvernement. Ces ententes ne font pas partie de la Convention. »

12(56) renuméroter en « 12(57) » Déplacer l'en-tête Conférence annuelle sur le versant nord du Yukon et la mettre avant le paragraphe 12(58)

12(57) renuméroter en « 12(58) »

12(58) renuméroter en « 12(59) »

12(59) [rien de changé en français]

Article 14 : Exploitation et gestion de la faune

14(36)(d) [rien de changé en français]

14(45) [rien de changé en français]

14(48) remplacer la formulation actuelle de 14(48] par : « Le Conseil doit avoir comme membres permanents son président et un nombre égal de membres désignés :

a) par le gouvernement, et
b) par les lnuvialuit et les autres groupes autochtones mentionnés au paragraphe 14(51). »

Supprimer le paragraphe 14(51)

14(52) renuméroter en « 14(51) »

14(53) renuméroter en « 14(52) »

14(54) renuméroter en « 14(53) »

14(55) - 14(59) renuméroter en « 14(54) » à « 14(58)» respectivement ajouter un nouveau paragraphe 14(59) en insérant « Les dépenses raisonnables (coûts des voyages et de l'hébergement) et la rémunération des membres inuvialuit nommés au Conseil consultatif de gestion de la faune (Territoires du Nord-Ouest), mentionné au paragraphe 14(58), nécessaires afin de leur permettre de participer aux réunions régulières du Conseil sont remboursées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, comme il est prévu dans les ententes de financement négociées de temps à autres par le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ces ententes ne font pas partie de la Convention. »

14(62) [rien de changé en français] remplacer « gouvernement » par « ministre des Pêches et des Océans du Canada »

14(64)(a) insérer à chaque occurrence « alinéa » devant « 7(1)(a) » et « 7(1)(b) »

14(64)(b) insérer « alinéa » devant « 7(1)(a) » et « 7(1)(b) »

14(64)(d) insérer « alinéa » devant « 7(1)(a) » et « 7(1)(b) » insérer « alinéa » devant « 7(1)(b) »

14(64)(e) insérer « alinéa » devant « 7(1)(b) »

14(64)(l) insérer « alinéa » devant « 7(1)(a) » et « paragraphe 7(1) » devant « (b) »

14(73) [rien de changé en français]

14(74)(a) remplacer « notamment ceux mentionnés aux articles 11, 12 et 14 » par « notamment les conseils consultatifs de gestion de la faune (T.N.-0. et versant nord), le Comité d'étude des répercussions environnementales, le Comité d'examen des répercussions environnementales et le Comité mixte de gestion de la pêche »

Article 18 : Arbitrage

18(4) Ajouter une nouvelle clause « Nonobstant toute autre disposition de l'article 18, si le président est frappé d'incapacité ou est incapable pour toute autre raison de remplir les fonctions prescrites à l'article 18, ou si son poste est vacant, le vice-président peut assumer et exercer toutes les fonctions du président. »

18(4) renuméroter en « 18(5) » [rien de changé en français]

18(5)-18(7) renuméroter en « 18(6) » à « 18(8) » respectivement

18(8) renuméroter en « 18(9) » remplacer « Les données utilisées » par « Les décisions prises »

18(9)-18(11) renuméroter en « 18(10) » à « 18(12) » respectivement Déplacer l'en-tête Constitution des comités et la mettre avant le paragraphe 18(13)

18(12) renuméroter en « 18(13) »

18(13) renuméroter en « 18(14) » remplacer « paragraphe (12) » par « paragraphe (13) »

18(14) renuméroter en « 18(15) »

18(15) renuméroter en « 18(16) » Déplacer l'en-tête Introduction de la procédure d'arbitrage et la mettre avant le paragraphe 18(16)

18(16) renuméroter en « 18(17) »

18(17) renuméroter en « 18(18) » remplacer « paragraphe (15) » par « paragraphe (16) »

18(18) renuméroter en « 18(19) » remplacer « paragraphe (17) » par « paragraphe (18) »

18(19) renuméroter en « 18(20) » remplacer « paragraphe (15) » par « paragraphe (16) »

18(20) renuméroter en « 18(21) » remplacer « paragraphes (12) à (19) par paragraphes (13) à (20) »

18(21), (22), (23), (24), (25), (26) renuméroter en « 18(22) », « 18(23) », « 18(24) », « 18(25) », « 18(26) » et « 18(27) » Déplacer l'en-tête Procédure et preuve et la mettre avant le paragraphe 18(22)

18(27) renuméroter en « 18(28) »

18(28) renuméroter en « 18(29) »

18(29) renuméroter en « 18(30) » remplacer « paragraphe (31) » par « paragraphe (32) »

18(30) renuméroter en « 18(31) »

18(31) renuméroter en « 18(32) » Déplacer l'en-tête Appel et la mettre avant le paragraphe 18(32) '

18(32)-18(34) renuméroter en « 18(33) », « 18(34) » et « 18(35) » respectivement Déplacer l'en-tête Compétence de la Commission et la mettre avant le paragraphe 18(33)

18(35) renuméroter en « 18(36) »

18(35)(a) remplacer « (paragraphe 5(7)) » par « (paragraphe 5(8))

Annexe A-2 : Description de la région visée par le règlement de la revendication foncière des lnuvialuit

[rien de changé en français]

Annexe E : Versant nord du Yukon

remplacer « partie ouest du versant nord » par « Parc national Ivvavik » remplacer « parc territorial » par « Parc territorial Qikiqtaruk de l'île Herschel »

Annexe L : Accord de gestion de la harde de caribous de la Porcupine

remplacer par « L'Accord de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, daté du 26 octobre 1985, avec les modifications apportées de temps à autre, conclu entre le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon, le Conseil de gestion du gibier, la Nation dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest, est incorporé dans la présente Convention à titre de document de référence. »

Date de modification :