ARCHIVÉE - 1996-1997 Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

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Table des matières


Chapitre 1 - Avant-propos

     Le présent rapport annuel porte sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Il s'agit du quatrième rapport annuel présenté par le Comité de mise en oeuvre.

     Les auteurs du rapport se sont procuré les renseignements nécessaires à sa rédaction auprès de la Nunavut Tunngavik Incorporated, des gouvernements fédéral et territorial et des organismes de mise en oeuvre créés en vertu de l'Accord.

     Durant la période visée par le rapport, le rôle de surveillance, de supervision et d'orientation du processus de mise en oeuvre exercé par le Comité a évolué. L'une des plus importantes responsabilités du Comité, au cours des trois premières années, a été d'orienter les équipes de transition des trois offices de gestion des ressources. Afin de bien la remplir, le Comité a dû participer très activement aux discussions ou aux débats entourant une variété de questions complexes. A l'heure actuelle, la plupart des questions litigieuses sont réglées à divers degrés et les équipes de transition ont été remplacées par les offices de gestion des ressources mis sur pied le 9 juillet 1996). Ces offices possèdent maintenant, a des fins de droit, les pouvoirs et obligations décrits dans l'ARTN. Le Comité continuera déjouer le rôle décrit à l'article 37.3 de l'Accord.

     Vers la fin de la période couverte par le présent rapport, la Nunavut Tunngavik Incorporated a fait savoir que Mme Simona Arnatsiaq-Barnes serait remplacée au Comité. Les contributions de Mme Arnatsiaq-Barnes au Comité de mise en oeuvre ont été appréciées par ses collègues, ainsi que par les organismes de mise en oeuvre.

Membres cu commité de mise en oeuvre de l'accord du Nunavut

Tagak Curley
Nunavut Tunngavik Incorporated

Simona Arnatsiaq-Barnes
Nunavut Tunngavik Incorporated

Terry Henderson
Governement du Canada

Mark Warren
Governement Territorial



Chapitre 1- Points saillants de 1996-1997

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Chapitre 2 - Rapport du comité de mise en oeuvre

Conformément au chapitre 37 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Comité de mise en oeuvre doit avant tout superviser et guider la mise en oeuvre de l'Accord. En 1996-1997, le Comité se composait de Simona Arnarsiaq- Barnes et de Tagak Curley représentant la Nunavut Tunngavik Incorporated, de Mark Warren représentant le gouvernement territorial, et de Terry Henderson représentant le Canada.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a :

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Résumé des activités : Nunavut Tunngavik Incorporated

La Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) est l'entité inuite bénéficiaire de la Fiducie du Nunavut et responsable de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par l'entremise de ses représentants au Comité de mise en oeuvre et avec les autres organismes inuits, elle a continué de veiller à l'application des modalités de l'Accord.

Processus de planification de la mise en oeuvre et de désignation d'organisations

La NTI a poursuivi la planification de la mise en oeuvre et la désignation des organisations inuites chargées de responsabilités particulières aux termes de l'Accord.

La NTI a établi un processus de désignation en étroite collaboration avec les organisations inuites régionales (OIR) : l'Association des Inuits de Kitikmeot, l'Association des Inuits de Kivalliq et l'Association des Inuits de Qikiqtani ainsi que les autres organisations inuites désireuses d'assumer des responsabilités dans le cadre de l'Accord. Le processus de désignation, détaillé dans le guide How to Become a DIO (Comment devenir une organisation inuite désignée (OID) produit par la NTI, comprend : l'aide de la NTI aux organisations qui demandent à être désignées, l'examen des demandes de désignation pour déterminer si elles se conforment aux exigences d'une OID telles qu'énoncées au chapitre 39 de l'Accord et la présentation pour approbation au conseil d'administration de la NTI.

La NTI a établi et tient à jour le registre des OID exigé à l'article 39.1.5 de l'Accord. En mars 1997, 68 attributions d'une responsabilité, d'une fonction ou d'une autorisation avaient été faites aux termes de l'Accord. Des OIR ont hérité de la plupart de ces attributions. D'autres organisations inuites, y compris la Fiducie du Nunavut et des organisations régionales responsables de la faune ont aussi été désignées. On retrouve, parmi celles-ci :

Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits

L'Association des Inuits de Qikiqtani, comme organisation inuite désignée (OID), a poursuivi ses négociations avec Parcs Canada en vue de conclure une entente sur les répercussions et les avantages, pour les Inuits (ERAI), que représentent les projets de parcs nationaux d'Auyuittuq, de l'île d'Ellesmere et du Nord-de-Bafïin.

A titre d'OID, l'Association des Inuits de Kivalliq a entrepris des négociations en vue de conclure une ERAI concernant le projet de parc national de la Baie-Wager.

Chacune des organisations inuites régionales a été nommée OID dans sa région respective. Elle peut ainsi s'acquitter des responsabilités et fonctions indiquées au chapitre 26 de l'Accord, et se prévaloir des autorisations qui y sont accordées, grâce auxquelles elle pourra négocier et conclure des ERAI relativement aux projets de mise en valeur importants. L'Association des Inuits de Kitikmeot a terminé ses négociations et signé une ERAI avec la société Echo Bay Mines Ltd concernant le projet Ulu.

Institutions du gouvernement populaire

En vertu de l'article 10.2.1 de l'Accord, la NTI a continué, en 1996-1997, ses consultations relatives aux lois nécessaires pour décrire les pouvoirs substantiels, les fonctions, les objectifs et les obligations du Tribunal des droits de surface, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de la Commission d'établissement du Nunavut et de l'Office des eaux du Nunavut.

Bien qu'il y ait eu de nombreuses réunions et discussions concernant le projet de loi relatif au Tribunal des droits de surface, la NTI demeure préoccupée par un certain nombre de questions à cet égard. Plus particulièrement, les limites proposées à la responsabilité du ministre ne semblent pas être appropriées, justifiables ou conformes à l'esprit et à la lettre de l'Accord. De nouvelles consultations à ce sujet et sur d'autres points de désaccord sont au programme.

La NTI a travaillé avec le gouvernement du Canada et a convenu d'un processus pour l'élaboration des lois relatives à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, à la Commission d'établissement du Nunavut et à l'Office des eaux du Nunavut. La NTI a réitéré qu'il ne fallait pas rédiger de projet de loi avant de l'avoir consultée, et pourtant, le gouvernement du Canada a commencé à préparer des ébauches avant d'avoir consulté la NTI. Malgré ce départ difficile, la NTI a entrepris des consultations sur le projet de loi relatif à l'Office des eaux du Nunavut, tel que rédigé par le gouvernement du Canada, car il est nécessaire de faire adopter cette loi le plus rapidement possible.

Après une série de rencontres, la NTI a conclu que la loi proposée relativement a l'Office des eaux du Nunavut n'était pas conforme à l'Accord. Les préoccupations de la NTI étaient si vives qu'elle a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour demander que ce projet de loi sur les eaux du Nunavut ne soit pas déposé. Après la présentation du projet de loi, la NTI a tait une présentation détaillée de ses préoccupations au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.

La NTI a continué à émettre certaines réserves sur la rédaction de cette loi de mise en oeuvre, notamment aux chapitres suivants :

La NTI a donc maintenu son appui à un processus de consultation qui lui permette de participer réellement à l'élaboration de cette loi.

La NTI a porté à l'attention du Comité la question de l'emplacement du siège social de la Commission d'établissement du Nunavut (CEN). L'article 11.4.2 de l'Accord prévoit que le siège social de la CEN soit situé dans la région du Nunavut. La Commission a des bureaux à Ottawa, où le directeur général et les spécialistes de la planification accomplissent la majeure partie du travail. La CEN a répondu aux préoccupations de la NTI et des autres organisations inuites concernant l'emplacement de ses bureaux. La Commission a mentionné un plan qu'elle avait préparé en vue de déménager les bureaux dans le Nord d'ici quelques années. La NTI s'inquiétait du fait que la situation présente n'était pas conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord, à savoir que le travail de la Commission d'établissement du Nunavut doit être fait principalement dans la région du Nunavut.

Développement des entreprises

Comme l'exige l'article 24.7.1 de l'Accord, la NTI a établi et tient à jour une liste des entreprises inuites. En 1996-1997, on comptait 175 entreprises sur la liste et 60 autres avaient demandé à y être inscrites. La NTI attendait des renseignements supplémentaires sur les demandeurs avant de les accepter.

Au cours de l'année, la NTI a travaillé fort pour s'assurer que les gouvernements territorial et fédéral s'acquittent des obligations prévues au chapitre 24 de l'Accord. Parmi les grandes réalisations de cette période, signalons la conclusion d'une entente, avec le gouvernement territorial, sur un processus permettant à ses employés d'appliquer le chapitre 24 concernant ses politiques et procédures en matière de passation de marches. La NTI s'inquiétait du fait que le gouvernement territorial tarde à approuver officiellement le processus de mise en oeuvre dont ils avaient tous convenu.

Une autre réalisation importante au chapitre du développement des entreprises a été l'entente de partenariat conclue entre le gouvernement du Canada et les Inuits concernant la construction et la propriété des infrastructures nécessaires au gouvernement du Nunavut. Cette entente, qui permet une participation maximale des Inuits à la construction et a la propriété des infrastructures, répond aux exigences du chapitre 24 de l'Accord, et, à certains égards, elle offre même plus d'avantages.

Inscription

La NTI a poursuivi ses efforts pour veiller à ce que tous les Inuits admissibles soient inscrits à l'Accord. En 1996-1997, environ 20 000 Inuits étaient inscrits sur la liste des Inuits tenue au bureau de la NTI à Rankin Inlet. On étudie encore la possibilité de délivrer des cartes d'inscription.

Gestion des terres

En vertu des désignations faites par le Conseil d'administration de la NTI, les droits de surface des terres inuites sont gérés par les organisations inuites régionales (OIR) tandis que les droits sur le sous-sol sont gérés par la NTI. La NTI et les OIR ont adopté un code fournissant un accès rapide aux terres inuites en vertu de l'article 21.7.9 de l'Accord, et elles l'ont présenté au MAINC pour obtenir ses commentaires. Dès mars 1997, le Service des terres de la NTI avait délivré 44 permis de prospection du sous-sol des terres inuites et 51 contrats de concession.

Fiducie du patrimoine inuit Inc.

La Fiducie du patrimoine inuit (FPI) joue un rôle majeur dans la gestion des sites et des ressources archéologiques dans la région du Nunavut. En 1996-1997, la Fiducie a examiné 16 demandes de permis défouilles archéologiques au Nunavut. Elle a également établi des liens et facilité la réalisation d'un projet sur la tradition orale.

En plus de ces activités, la FPI a :

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Chapitre 4 - Résume des activités : gouvernement territorial

Ministère des Affaires autochtones

Au cours de l'exercice 1996-1997, le ministère des Affaires autochtones a continué de travailler étroitement avec les parties à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les divers organismes de mise en oeuvre créés en vertu de celui-ci. Le Ministère a coordonné les activités de mise en oeuvre des divers services du gouvernement territorial (GT) et a produit des rapports d'étape au sujet de ces activités. La haute direction du Ministère a participé à des réunions du Comité de mise en oeuvre et du Groupe de travail du Comité.

Le chapitre 23 traite de l'emploi des Inuits par les gouvernements fédéral et territorial et obligeait chaque ministère du GT à établir un plan d'emploi des Inuits pour le 9 juillet 1996. Ces plans visent à accroître à un niveau représentatif, le nombre d'Inuits qui occupent un emploi dans la région du Nunavut, et à retenir cet effectif. Les fonctionnaires du Ministère ont aidé ceux du ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi à coordonner l'ensemble de ces plans ministériels. En juillet 1996, le plan complet d'emploi des Inuits, accompagné des versions traduites, a été affiché dans les bureaux du GT dans l'ensemble de la région du Nunavut.

Le chapitre 14 exige que des terres municipales soient transférées aux administrations des collectivités de la région du Nunavut. Le Ministère a participé à un groupe de travail avec le ministère des Affaires municipales et communautaires et avec le ministère de la Justice afin de veiller à ce que ces terres municipales soient transférées le plus rapidement possible.

Le 16 août 1996, les anciens ministères des Ressources renouvelables, du Développement économique et du Tourisme, et de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières ont été fusionnés pour former le nouveau ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (RFDE). Ce regroupement constituait à la fois un exercice de restrictions financières, de restructuration ministérielle et de rationalisation. Les activités de mise en oeuvre confiées aux anciens ministères ont été assumées par le nouveau ministère.

Le ministère des Affaires autochtones, le RFDE et le ministère de la Justice ont rédigé conjointement un projet d'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI). Le chapitre 8 exige qu'une ERAI soit conclue pour tous les parcs territoriaux se trouvant dans la région du Nunavut. L'ébauche sera examinée par les représentants du GTavant qu'on la présente à la Nunavut Tunngavik Incorporated.

Le Ministère a travaillé avec les équipes de transition des organismes responsables des terres et des eaux et, lorsque ces nouvelles institutions de gouvernement populaire ont été créées en vertu du chapitre 10, le 9 juillet 1996, il a veillé à ce que des représentants nommés par le GT soient en place. Le GT a aussi désigné des membres aux comités, pour nomination par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Des fonctionnaires du Ministère représentaient le GT aux discussions sur le projet de loi relatif à ces nouvelles institutions de gouvernement populaire, et ont fourni de l'aide à ces institutions, car elles fonctionnent présentement sans loi constitutive.

Les fonctionnaires du Ministère ont continué de rencontrer régulièrement des représentants de chaque ministère pour échanger des renseignements, résoudre des problèmes et faire rapport sur les activités de mise en oeuvre.

Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (RFDE) a continué de fournir conseils et appui au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), aux organisations régionales des ressources fauniques et aux organisations locales de chasseurs et de trappeurs.

Les coordonnateurs régionaux des revendications territoriales ont continué de travailler activement avec les organisations régionales des ressources fauniques, les organisations locales de chasseurs et de trappeurs, et plusieurs associations d'Inuits à divers projets touchant l'exploitation des ressources renouvelables et la mise en valeur des ressources. Les coordonnateurs régionaux ont également fourni une aide administrative à ces diverses organisations.

Plusieurs projets coopératifs de recherche sur la faune et de gestion ont été menés avec l'appui du CGRFN en 1996-1997. Le financement consenti par le CGRFN est indiqué entre parenthèses.

Avec l'aide du ministère des Affaires autochtones et du ministère de la Justice, RFDE a élaboré une ébauche d'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits des parcs territoriaux dans la région du Nunavut, comme l'exige le chapitre 8. L'ébauche doit être étudiée par les fonctionnaires de RFDE avant qu'on la présente à la NTI et qu'on entreprenne des négociations avec elle.

RFDE a continué de travailler en étroite coopération et en consultation avec chaque collectivité du Nunavut de manière à appuyer l'objectif commun de favoriser les occasions d'emploi et l'autonomie économique dans la région du Nunavut. Le Ministère a fourni un soutien afin d'aider les entreprises et les particuliers du Nunavut à avoir accès au financement consenti dans le cadre de ses programmes et de ceux des autres gouvernements, ainsi qu'à des sources privées de financement.

Ministère des Affaires municipales et communautaires

En 1996-1997, le ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) a continué d'assumer les responsabilités que lui attribue l'Accord définitif du Nunavut, plus particulièrement en ce qui a trait au chapitre 14, qui traite du transfert des terres municipales aux collectivités du Nunavut.

Le personnel du Ministère a travaillé avec ardeur à la préparation de tous les documents de transfert des terres municipales pour que les titres puissent être inscrits au bureau d'enregistrement lorsque les règlements administratifs d'une collectivité seront prêts. Les transferts fonciers sont presque terminés dans certaines collectivités (Baker Lake, Arviat et Iqaluit). A la fin de mars 1997, 1 023 titres avaient été créés pour des municipalités du Nunavut.

Le personnel du MAMC a organisé un certain nombre d'ateliers régionaux et communautaires pour aider les municipalités à élaborer les règlements nécessaires au transfert des terres et, en particulier, à préparer leur règlement sur la gestion des terres, dans lequel sont exposées les règles et modalités locales pour administrer les terres municipales. Le processus d'adoption de règlements administratifs veut que les résidants de la localité soient consultés au cours d'audiences publiques. Le personnel du MAMC a pu participer à un certain nombre de ces réunions.

Le MAMC a continué de parrainer des programmes de formation pour les administrateurs municipaux des terres en 1996-1997. Une deuxième promotion d'étudiants a terminé le programme de certificat en administration des terres communautaires dispensé par l'Arctic College du Nunavut (campus de Rankin Inlet) en décembre 1996. Le nombre de diplômés inuits issus de ce programme est donc porté à un total de 24. Le MAMC a aussi continué d'offrir formation et soutien à tous les étudiants, y compris aux diplômés des première et deuxième années.

Aux termes de l'entente bilatérale de financement entre le Canada et le GT, un programme a été lancé en juillet 1996 en vue de financer le traitement des agents des terres municipales des collectivités du Nunavut. Des ententes de contribution à long terme ont été conclues avec toutes les collectivités et plus de 750 000 $ ont été dépensés en 1996-1997.

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a continué de contribuer à la mise en oeuvre de l'Accord. Les fonctionnaires du Ministère ont donné des conseils et de l'aide juridiques sur divers sujets à un grand nombre de ministères du GT, notamment, sur les chapitres 5 (ressources fauniques), 24 (marchés de l'État), 23 (plans d'emploi des Inuits) et 8 (ententes sur les répercussions et les avantages de l'Accord pour les Inuits), et sur les questions touchant les organismes de gestion et les lois d'application. Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers a terminé l'examen et l'enregistrement des 280 plans descriptifs reçus en mars 1996, qui devront remplacer les plans initiaux des terres inuites. Le personnel du Bureau d'enregistrement des titres fonciers a travaillé en étroite collaboration avec celui du ministère des Affaires municipales et communautaires pour transférer les terres se trouvant dans le secteur construit de chaque municipalité. Ce transfert doit s'affectuer après qu'une municipalité a adopté les règlements administratifs nécessaires pour acquérir et administrer les terres. De plus, le Bureau a reçu et enregistré de nombreux levés correctifs de terres municipales.

Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a continué de collaborer avec la Fiducie du patrimoine inuit sur les questions touchant la culture et le patrimoine. Des demandes de permis de fouilles archéologiques et concernant des noms d'emplacements géographiques ont été adressées à la FPI afin qu'elle fasse ses recommandations; un rapport sommaire sur les fouilles archéologiques menées en 1996 a été réalisé et diffusé dans toute la région du Nunavut. Le Ministère a continué de donner des conseils sur les incidences possibles des activités antérieures sur les lieux patrimoniaux.

Les fonctionnaires du Ministère ont établi un format normalisé des plans d'emploi des Inuits et fourni une aide aux ministères du GT pour que ces plans répondent aux obligations décrites au chapitre 23 de l'Accord. Les plans d'emploi des Inuits ont été affichés le 5 juillet 1996.

Ministère des Travaux publics et des Services

Le GT a l'obligation de passer ses marchés de biens et services dans la région du Nunavut selon le chapitre 24 de l'Accord définitif du Nunavut. Le GT, représenté par le ministère des Travaux publics et des Services, le ministère des Transports et la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest, a rencontré plusieurs fois la Nunavut Tunngavik Incorporated et son équipe de représentants de toutes les associations inuites régionales. Les conseillers des ministères de la Justice et des Affaires autochtones ont aussi participé aux travaux. En conséquence, le GT a élaboré des mesures provisoires de mise en oeuvre pour l'attribution des marchés au Nunavut et le Cabinet les a approuvées.

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Chapitre 5 - Résumé des activités : gouvernement du Canada

Activités économiques et emploi

Le gouvernement fédéral a continué la mise en oeuvre des objectifs du chapitre 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en vue d'accroître la participation des Inuits à la fonction publique jusqu'à un niveau de représentativité acceptable dans la région du Nunavut. Les activités réalisées comprennent la préparation et l'affichage des plans d'emploi des Inuits par les ministères suivants : Affaires indiennes et du Nord Canada, Développement des ressources humaines Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Pêches et Océans Canada, Justice Canada et Patrimoine canadien.

Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a aussi terminé l'analyse de la population active inuite et transféré ses initiatives sur le marché du travail aux autorités inuites de la région du Nunavut. Les ententes régionales bilatérales ont fourni des fonds provenant des sources suivantes : Trésor public, partie II du fonds d'assurance-emploi, et fonds de fonctionnement, d'entretien et d'administration. Les ententes prévoient aussi la possibilité de transférer les responsabilités de DRHC aux collectivités inuites. Ces ententes régionales bilatérales, en vigueur jusqu'au 31 mars 1999, font l'objet d'examens annuels.

En juin 1996, plus de 15 entreprises inuites ont assisté à un atelier de sensibilisation des fournisseurs tenu à Cambridge Bay. Cette initiative du gouvernement fédéral fait partie de ses mesures visant à permettre aux entreprises inuites de soumissionner pour les marchés de l'État, conformément au chapitre 24. L'atelier a été adapté aux entreprises inuites par le Service des relations avec les clients et les fournisseurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). C'était le premier du genre à regrouper plusieurs aspects des marchés fédéraux et à être offert en coopération avec une organisation autochtone, l'Association des Inuits de Kitikmeot.

TPSGC a continué d'aviser la NTI des occasions de marchés dans la région du Nunavut, annonçant ces occasions dans le Service des invitations ouvertes à soumissionner et fournissant de l'information aux nouvelles entreprises inscrites au registre des entreprises inuites de la Nunavut Tunngavik Inc. Le Ministère a aussi amélioré son guide des approvisionnements afin de davantage tenir compte des procédures mises en place pour satisfaire à ses obligations aux termes de l'Accord.

Parcs Canada a appliqué les modalités relatives aux marchés exposées au chapitre 24 de l'Accord, principalement dans le cadre de marchés relatifs au fonctionnement, à l'entretien et aux services nécessaires aux réserves des parcs nationaux d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere. La première entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits conclue entre l'Association des Inuits de Kitikmeot et la société Echo Bay Mines a été présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Après évaluation par le MAINC, le ministre a confirmé qu'elle était conforme au chapitre 26 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

Le chapitre 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a pour objectif de créer un système de droits de récolte, de priorités et de privilèges, ainsi qu'un système de gestion des ressources fauniques.

Environnement Canada a continué de s'acquitter de ses obligations de mise en oeuvre concernant le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN). Un employé de ce Ministère siège au Conseil. Un résumé des travaux de recherche d'Environnement Canada sur la faune du Nunavut a été présenté au CGRFN et apparaît dans son rapport.

La NTI et d'autres organisations inuites ont pris part aux débats et aux négociations qui ont mené à la révision de la Convention sur les oiseaux migrateurs, ainsi qu'à d'autres initiatives d'Environnement Canada susceptibles d'avoir une incidence sur les Inuits. Environnement Canada a aussi tenu compte des recommandations faites par le CGRFN en vue de réviser la loi canadienne proposée sur les espèces menacées d'extinction.

Environnement Canada a demandé et obtenu l'approbation du CGRFN quant aux limites proposées et à la création de deux réserves nationales de faune, Nirjutiqavvik (île Coburg) et Igalirtuuq (baie Isabella). Les deux comportent des comités informels de cogestion chargés du processus de désignation officielle de Igalirtuuq comme réserve nationale de faune et de la gestion continue de Nirjutiqavvik, établie comme réserve en 1995.

Comme toutes les désignations d'organisations inuites n'avaient pas encore été faites, les travaux en vue de conclure des ententes sur les répercussions et les avantages, pour les Inuits, que représentent les aires de conservation Igalirtuuq, Nirjutiqavvik ou d'autres aires administrées par le Service canadien de la faune n'ont pu commencer.

En étroite collaboration avec le CGRFN et les trois organisations fauniques régionales, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué à préciser les rôles et les responsabilités aux termes de l'Accord. Le MPO a aussi participé à des réunions de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission d'établissement du Nunavut.

Avec les ressources actuelles, auxquelles s'ajoutaient le fonds de mise en oeuvre du MPO et le fond de recherche du CGRFN, le MPO a abordé certaines préoccupations aux participants un aperçu de l'histoire et des questions inuites, ainsi que des renseignements sur les politiques en matière de marchés et d'emploi qui devront être suivies aux termes de l'Accord.

Patrimoine

Le chapitre 8 de l'Accord prévoit la constitution en parc national des réserves de parc national d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere et l'aménagement d'un parc national dans la partie nord de l'île de Baffin. Le gouvernement fédéral et l'Association des Inuits de Qikiqtani ont continué de négocier une ERAI concernant ces trois parcs. L'échéance du 17 septembre 1996 pour la conclusion des ERAI relatives aux parcs nationaux de l'île d'Ellesmere et d'Auyuittuq a été reportée au 9 juillet 1997 au moyen d'une modification à l'Accord et au contrat de mise en oeuvre.

En octobre 1996, avec l'appui des collectivités locales, des organisations inuites régionales et du gouvernement territorial, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a soustrait des terres à l'application de la Loi sur les terres territoriales aux fins des projets de parcs nationaux de la Baie-Wager et de la partie nord de l'île de Bathurst. Comme dans le cas du retrait en 1995 de terres entourant le lac Bluenose pour ajout par la région du Nunavut au parc national de Tuktut Nogait, ces retraits de terres ont une durée de trois ans en attendant la conclusion des ERAI. Le gouvernement fédéral et l'Association des Inuits de Kivalliq ont entrepris la négociation d'une ERAI relative au projet de parc national de la Baie-Wager. Les consultations publiques et les études de faisabilité se sont poursuivies pour les projets du lac Bluenose et du nord de l'île de Bathurst.

Des études de la tradition orale à l'appui des projets de parcs nationaux et de lieux historiques nationaux ont été entreprises dans la région du nord du bassin Foxe, de la rivière Thelon, de Pond Inlet, de Grise Fiord, de Pangnirtung, de l'île Broughton et d'Iqaluit. Les consultations se sont poursuivies auprès de la population de Arviat et du lac Baker relativement à l'élaboration de plans de gestion pour les lieux historiques nationaux de Arvia'jaq et de Fall Caribou Crossing près de ces deux collectivités.

Conformément aux dispositions du chapitre 33 de l'Accord, toutes les demandes de permis de fouilles archéologiques en vue de travaux dans les parcs nationaux du Nunavut ont été soumises à la Fiducie du patrimoine inuit. Trois permis ont été émis et des bénéficiaires ont été employés comme archéologues et assistants de recherche.

Gestion des terres et des eaux

II incombe à la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada d'arpenter les terres appartenant aux Inuits et les terres de propriété conjointe avec les Inuits du Nord du Québec. Cette tâche nécessite l'arpentage et la délimitation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites, de 12 parcelles de terres en propriété conjointe et de toutes les terres de la Couronne non comprises dans ces parcelles. En date de mars 1997, environ 30 p. 100 de cette région avait été arpentée.

Les priorités du programme de levés pour 1997-1998 ont été fixées par des représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated et des organisations inuites désignées, à l'occasion d'un atelier tenu par la Division des levés officiels à Yellowknife en octobre 1996.

Ministère de la Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a continué d'informer la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), les organisations inuites désignées et les collectivités inuites des exercices et des cours militaires qui se tiennent dans la région du Nunavut.

Les activités de nettoyage des stations de radar du Réseau avancé de pré-alerte exécutées par le MDN ont progressé selon le calendrier et un protocole de nettoyage des 15 stations de radar fondé sur une recherche scientifique tenant compte de la nature fragile des écosystèmes de l'Arctique. La NTI n'appuie pas ce protocole en raison de l'interprétation qu'elle fait du chapitre 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Elle invoque le manque d'emploi pour les Inuits et son insatisfaction face à un certain nombre de questions environnementales dans le protocole de nettoyage du MDN. Le Ministère attend la conclusion d'une entente avant de procéder, mais il a poursuivi le nettoyage de la station de Cape Hooper, que les parties ont convenu d'utiliser comme site d'essai.

Législation

En consultation avec la NTI et l'Office des eaux du Nunaviit, le MAINC a élaboré le projet de loi sur les eaux du Nunavut et l'a présenté au Parlement en juin 1996. Le projet de loi est passé en deuxième lecture et le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a tenu des audiences. Cependant, le MAINC et la NTI ne se sont pas entendus sur le rôle du gouvernement dans l'approbation de l'utilisation des eaux au Nunavut.

La NTI et le MAINC ont convenu que pour le moment. aucune mesure ne serait prise quant a l'élaboration des lois relatives a la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et à la Commission d'établissement du Nunavut.

Le MAINC et la NTI ont discuté de nouvelles modifications au projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Les deux parties ont continué d'être en désaccord quant au rôle du gouvernement dans le régime de responsabilité au chapitre des indemnités pour dommages causés à la faune.

Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

Au sein du MAINC, la Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications est chargée de surveiller les activités du gouvernement fédéral pour qu'il s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Accord. Elle est aussi responsable des ententes de financement conclues avec le gouvernement territorial et tous les organismes de mise en oeuvre créés en vertu de l'Accord, ainsi que du versement des fonds consentis à la Fiducie du Nunavut dans l'entente de règlement.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction générale a participé activement à tous les aspects de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, y compris :

Au cours de la période visée par le présent rapport, les fonds versés par le fédéral s'établissent ainsi :

Fiducie du Nunavut

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Tribunal des droits de surface
(April to July 1996)

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Équipe de transition de l'Office des eaux du Nunavut
(avril à juillet 1996)

Office des eaux du Nunavut
(juillet 1996 à mars 1997)

Équipe de transition de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
(avril à juillet 1996)

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
(juillet 1996 à mars 1997)

Équipe de transition de la Commission d'établissement du Nunavut
(avril à juillet 1996)

Commission d'établissement du Nunavut
(juillet 1996 à mars 1997)

Commission d'arbitrage

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Chapitre 6 -Organismes de mise en oeuvre

6.1 Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage a été constituée en vertu du chapitre 38 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour résoudre les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Accord.

La Commission a tenu sa réunion annuelle de 1996-1997 à Iqaluit. L'ordre du jour comprenait une audience simulée pour se préparer à un éventuel arbitrage. Les membres de la Commission ont aussi approuvé les règles, procédures et lignes directrices régissant la Commission, que l'on a envoyées pour traduction en français et en inuktitut.

6.2 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) a terminé sa troisième année comme instrument principal de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut. Il disposait d'un effectif complet au cours de la période visée par le rapport. Le Conseil a fait inscrire son Fonds de recherche sur les ressources fauniques au Nunavut comme organisme charitable. De plus, le CGRFN a mis la dernière main à un plan stratégique et commencé à élaborer une politique de communication.

Comme les années précédentes, le CGRFN a tenu quatre réunions en 1996-1997, se déplaçant à tour de rôle dans les trois régions du Nunavut.

Faits saillants de la gestion des ressources fauniques

Le CGRFN a continué d'exercer pleinement son rôle en matière de gestion des ressources fauniques au Nunavut. Le CGRFN a pris des décisions et des mesures qui ont eu et auront des répercussions importantes pour la population du Nunavut. Les mesures de gestion des ressources fauniques prises par le CGRFN en 1996-1997 :

Recherche

En 1996-1997, le CGRFN a pris des mesures importantes en vue d'assumer un rôle éclairé et efficace, et d'orienter les recherches sur la faune du Nunavut. En janvier 1997, le CGRFN a tenu un atelier pour fixer les priorités à cet égard. Des délégués des organisations régionales des ressources fauniques, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement y assistaient. À l'atelier, on a classé les stocks d'espèces fauniques par ordre de priorité régionale et pour l'ensemble du Nunavut, surtout en fonction de leur importance pour les résidants. On a cerné, pour chaque espèce, les renseignements qu'il fallait recueillir afin de gérer l'espèce. Ces priorités en matière de recherche ont ensuite été transmises aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu'ils prennent les mesures appropriées. En outre, le CGRFN a pris ces priorités en considération avant d'accorder son propre financement a la recherche. On prévoit que l'atelier deviendra une activité annuelle.

Le CGRFN possède deux programmes de financement de la recherche : 1) le Fonds de recherche sur les réserves fauniques qui offre des fonds aux ministères pour exécuter des recherches à la demande du CGRFN; 2) un programme offrant des fonds aux organismes non gouvernementaux pour qu'ils accomplissent des recherches. En 1996-1997, on a approuvé la politique du CGRFN pour le financement de la recherche, dans laquelle sont exposées les règles et procédures permettant aux organismes non gouvernementaux d'avoir accès au financement du CGRFN pour leur recherche.

Les projets suivants ont été commandités par le CGRFN en 1996-1997 :

Ministère des Pêches et des Océans

Ministères des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Service canadien de la faune

Association des chasseurs et trappeurs d'Ikajutit

Association des chasseurs cl trappeurs de Gjoa Haven

Comité de gestion des ressources fauniques de Qikiqtaaluk

David Igutsaq

Étude des connaissances sur la baleine boréale chez les Inuits

À la fin d'avril 1996, on avait mené 257 entrevues individuelles dans 18 collectivités du Nunavut. La dernière série, qui s'est déroulée de février à avril 1996, comportait 68 entrevues dans quatre collectivités de la région du sud de Kivalliq (Keewatin) et trois collectivités de la région de l'Extrême-Arctique.

De janvier à mai 1996, des ateliers de suivi ont eu lieu dans sept collectivités qui avaient participé aux entrevues individuelles réalisées en 1995. En mars 1997, deux autres ateliers ont été tenus dans les collectivités de Pond Inlet et d'Arctic Bay, lesquelles avaient pris part à des entrevues individuelles en 1996. Ces ateliers visaient à recueillir, en groupe, des connaissances sur la baleine boréale auprès d'experts inuits, ainsi qu'a vérifier et à corriger les renseignements recueillis lors des entrevues individuelles.

À la fin de mars 1997, l'étape de la collecte de données et d'information de l'étude était terminée. En 1996-1997, 126 rubans d'entrevues supplémentaires ont été traduits, portant le nombre total d'entrevues traduites à 175. Durant cette période, seuls les rubans des ateliers d'Arctic Bay et de Pond Inlet n'ont pas été traduits et transcrits, mais ils le seront au début de 1997-1998. Les 82 entrevues qui n'ont pas encore été traduites seront archivées jusqu'à ce que des fonds puissent être affectés a cette tâche.

Un deuxième rapport d'étape relatif a l'étude des connaissances inuites sur la baleine boréale a été présenté a la réunion régulière du CGRFN tenue a Pangnirtung en février 1997. Ce rapport résumait les connaissances sur la baleine boréale des Inuits de Pond Inlet, d'Arctic Bay et de Grise Fiord (connaissances recueillies au cours d'entrevues individuelles) ainsi que de Repulse Bay et de Coral Harbour (recueillies au cours d'entrevues individuelles et d'ateliers communautaires). Le rapport comprenait des cartes montrant la répartition par saison des baleines boréales et leurs routes migratoires. Le rapport a été diffusé largement aux organisations inuites, aux organismes gouvernementaux, aux particuliers et aux organismes non gouvernementaux.

Étude sur la récolte des ressources fauniques du Nunavut

L'étude sur la récolte des ressources fauniques du Nunavut demeure une priorité du CGRFN. Elle servira à établir les niveaux actuels de récolte et contribuera à une gestion saine et une utilisation rationnelle des ressources fauniques au Nunavut.

Au cours d'avril et de mai 1996, un projet pilote d'étude a été lancé dans trois collectivités, à savoir un dans chaque région du Nunavut. L'étude sur la récolte a commencé dans toutes les collectivités en juin 1996. Plus de 5 000 chasseurs ont été inscrits et une majorité de ces chasseurs font rapport de leurs prises chaque mois. Les données ont ensuite été organisées de façon à en faciliter l'analyse.

L'étude sur la récolte donne de l'emploi dans chaque collectivité du Nunavut; l'équipe de l'étude se compose de 27 employés de terrain, de trois commis à la saisie des données, de trois agents de liaison régionale et d'un coordonnateur de l'étude sur la récolte. Le poste de coordonnateur a été doté de nouveau en février 1997.

6.3 Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre (CNFMO) a terminé la préparation du plan de formation associé à la mise en oeuvre en vue de le diffuser. Le plan a été élaboré par le Comité pour répondre aux besoins de formation cernés au cours de l'étude sur la formation des Inuits à la mise en oeuvre. Il offre un cadre au CNFMO pour coordonner et satisfaire les besoins des organismes de mise en oeuvre à ce chapitre. Le plan de formation comprend aussi un plan de travail intégré de mise en oeuvre pour 1997-1998. Cet outil permettra au Comité de fixer, pour chaque exercice, les priorités en matière de formation et les résultats attendus.

En février, le CNFMO a tenu une séance de planification stratégique afin d'examiner les changements dans le contexte du service, de procéder au perfectionnement des compétences du conseil d'administration et de fixer les priorités. Le conseil, les commissaires et le personnel ont participé à cette activité, qui complétait le processus associé au plan de formation et au plan de travail cités au paragraphe précédent.

Le CNFMO a confié à forfait, à la Nunavut Tunngavik Incorporated, le projet pilote « Construire de l'intérieur », dont l'ébauche est terminée. Il fournira à la NTI et aux autres organismes de mise en oeuvre les outils nécessaires pour cerner les besoins de formation, les classer par ordre d'importance, et les relier aux programmes et services du CNFMO. En conséquence, le cadre de politiques et de procédures en matière de formation dont dispose le CNFMO a été transféré et adapté aux organisations clientes.

Le programme de bourses du Nunavut a été raffiné de manière à répondre aux besoins des étudiants de niveau postsecondaire. Il offre des stimulants et encourage les étudiants à chercher l'excellence scolaire.

Le CNFMO a contribué au financement d'un atelier-conférence pour le programme d'aide aux chasseurs. Cet atelier offrait une séance de formation aux organisations de chasseurs des trois régions du Nunavut.

6.4 Commission d'établissement du Nunavut

La Commission d'établissement du Nunavut (CEN) a été créée officiellement le 9 juillet 1996. L'équipe de transition de la CEN, dont le mandat s'est étendu de janvier 1995 à juillet 1996, l'a épaulée dans son travail. La première réunion de la CEN a eu lieu a la Baie-Wager au début d'août 1996. Lors de cette rencontre, la Commission a adopté un plan pour orienter ses travaux au cours des cinq prochaines années. Comme premier point a l'ordre du jour, elle a approuvé un processus devant rendre les plans d'aménagement des régions du Keewatin et du détroit de Lancaster conformes aux modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Pendant l'année, la CEN a fait des consultations sur l'élaboration de règles et de modalités pour guider l'examen public des plans d'aménagement des régions du Keewatin et du détroit de Lancaster.

La CEN a aussi procédé à l'étude du plan d'aménagement de la région du Keewatin de 1991 au cours de rencontres préparatoires aux audiences. Tenues a Baker Lake, à Whale Cove, à Arviat, à Repulse Bay, à Rankin Inlet, à Coral Harbour et à Chesterfield Inlet, ces rencontres avaient pour but de déterminer les problèmes d'aménagement des terres dans la région et les changements devant être apportés au plan. Des réunions ont eu lieu avec les conseils de hameau, les associations de chasseurs et de trappeurs, les comités responsables des terres communautaires et des ressources et avec des membres des collectivités. La CEN a également tenu un examen public en novembre a Arviat. Parmi les participants se trouvaient des représentants de la Nunavut Tunngavik Inc., de l'Association des Inuits de Kivalliq, de la collectivité et de plusieurs ministères. La Commission s'est réunie plusieurs fois pour examiner les arguments écrits et oraux, les transcriptions des audiences et d'autres documents relatifs au plan. Une fois révisé, le plan a été rendu public, et les responsables en ont fait parvenir des copies au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi qu'au ministre territorial des Ressources, de la Faune et du Développement économique.

La CEN a lancé un processus de révision du plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster, au nord de Baffin, entenant un atelier à Cambridge Bay pour étudier les recommandations faites par l'équipe de transition de la CEN dans l'ébauche du Rapport final sur la planification de la gestion des ressources de Kitikmeot ouest. Le rapport a été présenté à la CEN en juillet 1996. On y trouve des renseignements documentaires et des recommandations sur les problèmes d'aménagement dans la région. Les recommandations et les idées issues de l'atelier, ainsi que des observations sur le rapport de l'équipe de transition, permettront de rédiger l'ébauche d'un plan d'aménagement pour Kitikmeot ouest. La CEN a poursuivi les travaux de cartographie et de recherche sur l'aménagement de Kitikmeot ouest, et elle a organisé des réunions communautaires pour discuter des mesures de protection du caribou et d'autres sujets d'intérêt dans la région.

Aux termes de l'accord de contribution conclu avec le MAINC, la CEN a délimité et établi des cartes de tous les bassins hydrographiques le long de la frontière des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. On a utilisé un système d'information géographique (SIG) pour calculer la superficie des bassins hydrographiques et la longueur des cours d'eau.

La CEN a aussi :

6.5 Commission du nunavut chargée de l'examen des répercussions

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut stipule qu'une Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) doit être constituée. D'après l'Accord, cette commission devra procéder à l'examen des projets, en mesurer et en déterminer les répercussions écosystémiques et socioéconomiques, en autoriser la réalisation s'il y a lieu et en surveiller l'exécution. L'équipe de transition de la CNER a été mise sur pied afin de préparer l'établissement de la Commission, qui a eu lieu le 9 juillet 1996.

L'équipe de transition a établi les politiques et processus qui régissent le fonctionnement de la CNER jusqu'à présent. Nombre de documents ont été créés pour favoriser la compréhension générale de la CNER et pour faciliter le transfert des responsabilités entre les divers organismes opérant au Nunavut. Afin de créer une structure pour la CNER a part entière, l'équipe de transition à élaboré des documents et des initiatives.

Les documents de l'équipe de transition comprennent notamment :

Les initiatives de l'équipe de transition comprennent notamment :

Le 9 juillet 1996, tous les anciens membres, à l'exception de deux, ont été nommés de nouveau, et un membre a été ajouté plus tard à la CNER. La Commission se compose de Larry Aknavigak (président), Kane Tologanak, Ruby Arngna'naaq, Duncan Cunningham, Elizabeth Copland, Ludy Pudluk, Henry Kablalik, Leona Agiukkaq et David Iqaqrialu.

La CNER a tenu la première séance de son conseil d'administration et sa première assemblée générale annuelle à Cambridge Bay du 26 au 28 juillet 1996. À cette réunion, la Commission a unanimement adopté le mandat et les énoncés de principe de la CNER. Un comité exécutif, qui compte quatre des membres du conseil d'administration, a été créé pour déterminer les responsabilités particulières de chaque membre de la direction. La structure de la CNER a été délimitée en créant les postes suivants : directeur général, secrétaire général, responsable de l'évaluation environnementale préalable, technologue en environnement, agent de relations publiques, traducteur-interprète et agent des finances. Ces postes ont été comblés entre octobre 1996 et janvier 1997.

Du 28 au 30 août 1996, la CNER a tenu un atelier de partenariat à Yellowknife. Cet atelier avait pour objectif principal de raffermir les relations de coopération entre la CNER et les intervenants travaillant au Nunavut. Des séances ont été consacrées aux ministères fédéraux et territoriaux, aux organisations inuites désignées, à l'industrie, au public et aux médias. On y a exprimé certaines préoccupations et cerné des points à étudier. La consultation auprès des intervenants s'est poursuivie et on a trouvé des solutions pour nombre des points litigieux soulevés durant l'atelier.

En décembre 1996, les conseils d'administration de tous les organismes de cogestion ont tenu une réunion de direction conjointe à Yellowknife afin de discuter des préoccupations et de dégager une vision commune du Nunavut. Les conseils ont dressé une liste d'initiatives potentielles à coût partagé et discuté de la formation du Conseil maritime du Nunavut.

En janvier 1997, la CNER et le personnel ont assisté à une audience publique de l'Alberta Environmental Appeal Board et reçu une formation juridique afin de mieux comprendre le rôle de la CNER. Les autres initiatives de formation destinées au nouveau personnel comprennent l'évaluation des effets cumulatifs sur l'environnement, la formation sur Arcview 3.0, la formation sur le SIG Calyx et la formation sur les techniques minières.

Le 9 juillet 1996, la CNER est devenue l'organisme officiel chargé d'évaluer et d'examiner les répercussions environnementales qu'aurait la réalisation des projets proposés pour le Nunavut. Du 9 juillet 1996 au 31 mars 1997, la CNER a reçu 61 propositions. Les demandes allaient de modifications et de prorogations de permis jusqu'à des baux fonciers, des demandes de route d'hiver, des permis de recherche, des permis d'accès, des activités d'exploration jusqu'à un projet d'échantillonnage en vrac. La CNER s'est engagée à informer l'industrie minière sur le processus de la CNER au Nunavut en participant aux grandes conférences du secteur minier, comme le colloque sur les sciences de la terre, la conférence de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le symposium minier de Rankin, le symposium de Pivviq d'Iqaluit et la CIM Tradex Conférence. Chaque jour, la CNER s'est entretenue avec des promoteurs, afin d'aider l'ensemble de l'industrie à comprendre ses décisions et à s'y conformer.

L'applicabilité du processus de la CNER aux terres inuites a soulevé certaines difficultés administratives. En vertu de l'article 12.2.4. de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le MAINC et la Nunavut Tunngavik Incorporated s'efforcent de définir ensemble le rôle de la CNER face à ces terres. En outre, une pratique efficace de gestion des ressources, tel qu'indiqué dans l'Accord, repose sur la vérification, par la Commission d'établissement du Nunavut, de la mesure dans laquelle les plans d'aménagement des terres sont respectés. Puisque les plans d'aménagement ne sont pas encore en place, on ignore présentement ce qu'il faut faire avec les propositions de projets concernant le Nunavut. Pour clarifier ces questions, la CNER a consulté l'Office des eaux du Nunavut, la Commission d'établissement du Nunavut et le MAINC au sujet de la nécessité de conclure des ententes administratives.

6.6 Office des eaux du nunavut

Après avoir rempli pendant prés de deux ans le rôle d'équipe de transition, l'Office des eaux du Nunavut (OEN) a été officiellement constitué le 9 juillet 1996. Depuis cette date, un président a été nommé parmi les huit membres en place, l'un des membres est décédé et six membres du conseil d'administration ont été dûment nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le Ministre doit encore nommer deux autres membres.

Les membres et le personnel de l'Office des eaux du Nunavut ont été attristés par le décès de Allan Woodhouse, un membre du conseil provenant de la collectivité d'Iqaluit. Bien des gens au Nunavut regrettent M. Woodhouse. Tous se souviendront de lui pour ses qualités personnelles, pour son rôle dans la collectivité, ainsi que pour ses compétences professionnelles.

L'OEN tire ses pouvoirs et son autorité du chapitre 13 de l'Accord en attendant que la loi de mise en oeuvre soit adoptée. Le projet de loi sur les eaux du Nunavut a été déposé à la Chambre des communes en juin 1996. Après une deuxième lecture, il a été renvoyé a l'automne 1996 au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. A cette occasion, l'OEN a présenté ses vues sur le projet de loi, qui a fait l'objet d'importants désaccords entre les signataires de l'Accord. En l'absence de loi de mise en oeuvre, l'OEN fonctionne strictement aux tenues des dispositions de l'Accord. En conséquence, toutes les activités d'utilisation d'eau et d'élimination de déchets dans la région du Nunavut, à l'exception des usages d'urgence ou domestiques, doivent être approuvées par l'Office. Cela signifie que toute activité nécessitant l'utilisation d'eau, peu importe la quantité, est soumise à l'approbation de l'OEN. De plus, l'Office est obligé de tenir des audiences publiques avant d'approuver une demande, sauf si le public n'exprime aucune préoccupation concernant l'utilisation de l'eau ou l'élimination de déchets faites dans le cadre du projet.

L'une des principales caractéristiques du nouveau régime de gestion des eaux est l'intégration des connaissances écologiques des Inuits et de la science occidentale dans le processus de prise de décisions. L'Office a lancé un projet pilote dans toutes les collectivités du Nunavut pour recueillir les connaissances des Inuits sur les eaux et sur les questions connexes.

Aux termes du nouveau régime, plusieurs promoteurs ont présenté à l'Office des demandes de permis d'exploitation des eaux en 1996-1997. La plupart de ces projets sont liés à l'industrie minière, secteur actif de l'économie au Nunavut en général et dans la région du Kitikmeot ouest en particulier.

Les projets examinés et approuvés par l'Office sont les suivants :

L'Office a aussi étudié et approuvé une modification au permis d'utilisation des eaux du lac Jericho détenu par Lytton Minerals pour l'amélioration des systèmes d'égout et d'alimentation en eau de son camp. De plus, l'Office a étudié une demande de la Breakwater Resources Ltd. en vue de renouveler le permis d'exploitation des eaux pour la mine Nanisivik. Située près de la localité d'Arctic Bay, cette mine de plomb et de zinc est en exploitation depuis 1976, et elle devrait le rester pendant sept à dix ans. Après des audiences publiques à Arctic Bay en septembre 1996, l'Office a rédigé un projet de permis tenant compte des arguments présentés verbalement et par écrit lors de ces audiences.

L'OEN exerce sa compétence sur les eaux douces de la région du Nunavut. Cependant, selon sa façon holistique de voir le cycle de l'eau et l'interdépendance des écosystèmes, l'Office se préoccupe des incidences des aménagements sur les eaux et les ressources de la mer. Conformément à l'Accord, l'OEN sera l'un des quatre membres composant le futur Conseil maritime du Nunavut. Un document de travail a été rédigé en étroite collaboration avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la Commission d'établissement du Nunavut et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, et étudié par tous les membres.

En 1996-1997, l'Office s'est affairé à déterminer ses modalités de fonctionnement. Le guide d'administration a été achevé et adopté, et l'Office a aussi rédigé des règles de procédures régissant la tenue d'audiences publiques, un guide du demandeur, un formulaire de demande de permis d'exploitation des eaux et des questionnaires supplémentaires.

L'Office a participé activement à une étude du traitement des terres humides, ainsi qu'à la préparation de lignes directrices pour la rédaction de guides de fonctionnement et entretien des installations d'égout et d'élimination des déchets. L'Office et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont conclu une entente sur l'aide technique et scientifique à donner à l'Office, et concernant l'inspection et l'application des licences, permis et approbations accordés par l'Office.

6.7 Tribunal des droits de surface du Nunavut

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut (TDSN) est chargé de régir l'accès aux terres, de déterminer les droits des propriétaires et les indemnités qui doivent leur être versées, et de fixer les indemnités pour dommages causés à la faune dans la région du Nunavut.

En préparation du rôle qu'ils auraient à jouer en 1996-1997, les membres du Tribunal ont participé à une série d'ateliers de formation comme des séances de planification et des réunions. D'autres ateliers portaient plus particulièrement sur le droit administratif et sur le domaine des mines.

Un atelier sur la planification administrative et opérationnelle a eu lieu, à la suite duquel une ébauche de guide sur le fonctionnement et l'administration, ainsi que des règlements administratifs, ont été rédigés.

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut a établi ses bureaux à Iqaluit. Un poste d'administrateur a été créé pour superviser et gérer le bureau. L'administrateur en chef a été nommé en octobre.

Des ateliers ont été organisés pour présenter le droit administratif dans le contexte du Nunavut. La matière de l'atelier portait sur le système judiciaire canadien, sur le droit administratif ainsi que sur les pratiques et procédures en matière d'audiences administratives.

Il y a eu d'autres ateliers sur le thème du droit administratif. Les principes du droit administratif ont été appliqués à la rédaction d'un projet de règles de fonctionnement et de procédures du TDSN. Au cours de ces ateliers, les membres du Tribunal ont reconnu l'importance des connaissances traditionnelles et ont décidé d'en tenir compte au moment de prendre des décisions pendant les audiences.

Les membres du Tribunal et le personnel ont aussi assisté à un certain nombre d'ateliers et de conférences sur les mines afin d'accroître leurs connaissances sur cette industrie; ils ont participé notammentaux ateliers de base sur les mines, aux ateliers sur les coentreprises minières, à la conférence sur les mines dans les collectivités autochtones, au symposium sur les mines au Nunavut et à la conférence de Pivvik sur les mines.

Les membres du Tribunal prévoient continuer leur formation et mettre l'accent sur les éléments de fond en matière de droit et de politiques sur les droits de surface que les membres du TDSN devront examiner au moment de prendre des décisions.

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Annexe 1 : Glossaire des signes et des acronymes

SCF

Service canadien de la faune

MAINC

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RAPA

Réseau avancé de pré-alerte

MPO

Ministère des Pêches et des Océans

OID

Organisation inuite désignée

MDN

Ministère de la Défense nationale

SIG

Système d'information géographique

DRHC

Développement des ressources humaines Canada

ERAI

Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits

MAMC

Ministères des Affaires municipales et communautaires

CNER

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

CNFMO

Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

CEN

Commission d'établissement du Nunavut

TDSN

Tribunal des droits de surface du Nunavut

NTI

Nunavut Tunngavik Incorporated

OEN

Office des eaux du Nunavut

CGRFN

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

MRFDE

Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

GT

Gouvernement territorial

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Annexe 2 : Caractéristiques de l'accord sur les revendications territoriales du nunavut

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut :

Aujourd'hui, environ 20 000 Inuits vivent dans les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest, appelée région du Nunavut. Cette région couvre approximativement 1 900 000 kilomètres carrés (un cinquième de la masse continentale totale du Canada), de même que des zones extracôtières adjacentes. Les Inuits forment environ 85p. 100 de la population de la région du Nunavut.

L'Accord prévoit que les Inuits du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux dans des terres et des eaux situées à quelque endroit au Canada, et qu'ils héritent, en contrepartie :

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Annexe 3 : Composition des organismes de mise en oeuvre

(au 31 mars 1997)

Commission d'arbitrage

Andrew Tagak, président
Elizabeth Copland, vice-présidente
Anne Crawford
Keith Crowe
Violet Mac Ford
Letha I. MacLachlan
David T. McCann
Edward Picco
Robert Stanbury

Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

Mary Williams, présidente
Kenny Adams
Peter Kritiqliluk
Joy Suluk
Wilfred Wilcox
Conrad Pilon

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Ben Kovic, président
David Aglukark
Malachi Arreak
Harry Flaherty
David Igutsaq
Joannie Ikkidluak
Gordon D. Koshinsky
Kevin J. McCormick
Meeka Mike

Représentants nommés par la Société Makivik

Henry Alayco
Johnny Peters

Commission d'établissement du Nunavut

Bobby Lyall, président
Bob Aknavigak
Jobie Nutaraq
Louis Pilakapsi
Ronald Tologanak
Peter Suwaksiork
Akalayok Qavavau
Loseeosee Aipellee

Tribunal des droits de surface

Patricia Angnakak, présidente par intérim
Eva Adams-Klaassen
Emile Inimaroitok
Peter Katorka
Tom Sammurtok

Office des eaux du Nunavut

Thomas Kudloo, président
George Porter
Kono Tattuninee
Frank Ipakohak
David Oolooyuk
Peter Kattuk
Rose Okpik

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

Larry Aknavigak, président
Kane Tologanak
Ruby Arngna'naaq
Duncan Cunningham
Elizabeth Copland
Ludy Pudluk
Henry Kablalik
Leona Aglukkaq
David Iqaqnalu


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Annexe 4 : Modifications

Voici une liste des modifications à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et au contrat de mise en oeuvre, approuvées par le gouverneur en conseil sur recommandation de toutes les parties:

(en vigueur le 26 avril 1995)

Accord sur les revendications territoriales de Nunavut

Contrat de mise en oeuvre

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