ARCHIVÉE - 1997-1998 Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

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auteur : © Ministre des Travaux publics et Government Services Canada Services gouvernementaux Canada
date : Ottawa, 1998
ISSN : 0-662-63925-1
QS- : -8588-000-GB-A1

Format PDF   (1.15 Mo, 44 pages)

Inuktitut   (1.98 Mo, 41 pages)

 


Table des matières


Avant-propos

Voici le ciquième rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de I'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. II porte sur la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

Au cours de la période visée, le Comité a continué de superviser et de guider les activités de mise en oeuvre, conformément à I'article 37.3 de I'Accord.

Les auteurs ont obtenu les renseignements nécessaires auprès de la Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement fédéral, du gouvernement territorial et des organismes de mise en oeuvre créés en vertu de I'Accord.

Au cours de I'exercice, la composition du Comité a changé. En effet, celui-ci a accueilli Bruce Gillies, directeur de la mise en oeuvre à la Nunavut Tunngavik Incorporated, qui a comblé le poste laissé vacant par le départ de Simona Arnatsiaq-Barnes.

Le Comité est convaincu que les parties continueront de relever les défis posés par I'Accord de façon à en respecter I'esprit.

Membres du Comité de mise en oeuvre de I'Accord du Nunavut:

Tagak Curley
Nunavut Tunngavik Incorporated

Bruce Gillies
Nunavut Tunngavik Incorporated

Terry Henderson
Governement du Canada

Mark Warren
Governement Territorial


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Chapitre 1 -Points saillants de 1997-1998

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Chapitre 2 - Rapport du comité de mise en oeuvre

Les fonctions du Comité de mise en oeuvre, qui consistent principalement à surveiller et à guider les activités d'application de l'Accord, sont énumérées à la partie 5 du chapitre 37 du document et exposées un peu plus en détail dans le Contrai de mise en oeuvre.

En 1997-1998, le Comité se composait de Bruce Gillies et de Tagak Curley, représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI); de Mark Warren, représentant du gouvernement territorial; et de Terry Henderson. représentant du gouvernement du Canada.

Au cours de la période visée, le Comité :

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Chapitre 3 - Résumé des activités : Nunavut Tunngavik Incorporated

En sa qualité d'entité inuite responsable de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de principal bénéficiaire de la Fiducie du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a, par l'intermédiaire de ses représentants au Comité de mise en oeuvre et de concert avec d'autres organismes inuits, commué d'appliquer les dispositions de l'entente.

Processus de planification de la mise en oeuvre et de désignation d'organisations II incombe à la NTI de déterminer quelle organisation inuite devrait assumer les quelque 212 responsabilités en matière de mise en oeuvre stipulées dans le chapitre 39 de l'Accord. Celle tache comprend la préparation de demandes de désignation, ainsi que l'élaboration de plans de mise en oeuvre assortis de procédures cl de budgets détaillés.

Au cours des cinq dernières années, le département de la NTI chargé de la mise en oeuvre a consacré beaucoup de Temps à des discussions, à des ateliers et à des réunions avec les organisations régionales inuites (ORI) pour effecteur la répartition des responsabilités aux termes de l'Accord.

En 1997, la NTI a lancé un processus détaillé visant à détermine la capacité des organisations inuits désignées (DIO) à assumer les responsabilités prévues dans l'Accord. Les mômes critères serviront à évaluer la capacité de la NTI à s'acquitter des responsabilités des OIE.

A sa réunion de décembre 1997, le Conseil d'administration de la NTI a approuvé le transfert aux ORI de 6Ô responsabilités qui reviennent habituellement aux DIO. Ces responsabilités touchant principalement la gestion des terres et des ressources sont énoncées aux chapitres 19 et 21 de l'Accord. L'Association des Inuits de Qikiqtam s'est vu attribuer 89 responsabilités alors qu'environ 30 restent à être dévolues; l'Association des Inuits de Kivalliq s'est vu confier 72 responsabilités et 35 environ restent à attribuer; et l'Association des Inuits de Kitikmeot s'est vu confier 89 responsabilités et 22 demeurent en suspens. La NTI, qui a conservé 121 responsabilités, est par conséquent devenue l'OIE. Etude législative.

En février 1998. le Service canadien de la faune (SCF), Pêches et Océans Canada (POC), Parcs Canada, le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) du gouvernement territorial (GT) et la NTI! ont fixé les paramètres de l'étude (prescrite à l'article 9.3.1 de l'Accord) sur la création et la réglementation d'aires de conservation dans la région du Nunavut. L'étude vise notamment à déterminer s'il existe, dans les lois actuelles, des dispositions interdisant la chasse, la pêche et d'autres activités connexes, qui ne s'appliquent pas aux Inuits aux termes de l'Accord.

Actuellement, les aires de conservation comprennent des zones marines et des terres inuites. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer l'adoption des lois et tics règlements appropriés en vue de protéger les zones marines et de permettre aux Inuits de gérer leurs terres. Les responsables ont confié à une équipe d'experts-conseils le mandat de mener l'étude à terme d'ici l'automne 1998.

Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits Le chapitre 8 de l'Accord prévoit que tout projet de mise en valeur important, dans la région du Nunavut, doit être précédé de négociations relatives aux avantages du projet pour les Inuits, et à la réduction de ses répercussions sur eux. Ces ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (BRAI) doivent également être conclues dans le cas de l'aménagement de parcs territoriaux et nationaux ou d'aires de conservation.

Aux termes de l'Accord, les ERAI relatives à l'aménagement de parcs territoriaux et d'aires de conservation devaient être conclues au plus tard en juillet 1998. Comme il a fallu plus de temps que prévu pour déterminer et désigner les organisations régionales inuites chargées de négocier les ententes, cette échéance n'a pu être respectée. En outre, on s'est rendu compte que les préparatifs entourant la négociation des ERAI et les pourparlers proprement dits, ainsi que le temps nécessaire à la création et au financement des comités chargés de la cogestion des aires protégées, entraînaient des coûts considérables.

La négociation d'une ERAI relative à l'aménagement de trois parcs nationaux dans la région de Baffin par l'Association des Inuits de Qikiqtani (AIQ) est presque achevée. Outre les avantages considérables qu'elle leur accorde, l' ERAI offre aux Inuits concernés l'occasion de participer à la gestion des lieux visés, aux activités de formation et au processus décisionnel à l'échelle locale. L'AIQ doit appliquer cette entente d'ici l'automne 1998.

L'Association des Inuits de Kivalliq (AIK) a poursuivi la négociation d'une ERAI pour le parc national de la Baie-Wager, dans la région du Keewatin.

Afin de réaliser des économies de temps et d'argent, la NTI cl le GT ont, de concert, entreprise des négociations en vue de la conclusion d une ERAI-cadre louchant tous les projets de parcs territoriaux dans la région du Nunavut. Les négociations pour chaque parc se dérouleraient selon les paramètres de l'entente-cadre et tiendraient compte des caractéristiques particulières de chaque parc ainsi que des contrats de services. Dans la région du Nunavut, neuf parcs territoriaux (cinq dans la région de Baffin, deux dans la région clé Kivalliq et deux dans la région de Kitikmeot) peuvent être considérés comme nouveaux.

La région du Nunavut compte 11 aires de conservation proposées ou existantes pour lesquelles, selon le Service canadien de ta faune (SCE), des ERAI doivent être négociées. Dans le cadre du processus, la NTI a achevé l'examen du projet d'ERAI pour la réserve nationale de (aune proposée d'Igaliqtuuq, négocié par l'organisation de chasseurs et de trappeurs (OCT) de Clyde River et le SCF. Il s'agit de la première ERAI touchant une aire de conservation. A l'heure actuelle, on ignore si le SCF négociera des occasions de développement économique. Enfin, les Inuits et l'industrie doivent négocier des ERAI relatives aux grands projets d'exploitation commerciale. L'ERAI pour le projet Ulu. un grand projet de mise en valeur dans la région de Kitikmeot, a été conclue en 1997-1998. Depuis, Echo Bay Mines a mis le projet en veilleuse en raison de la chute des prix des métaux précieux.

Droits des Inuits relatifs à l'eau

Le chapitre 20 de l'Accord traite des droits des Inuits relatifs à l'eau. Les responsabilités à ce! égard n'ont pas encore été attribuées à une DIO. Les dispositions de cet important chapitre touchant les droits des Inuits n'ont pas encore été mises en oeuvre. En novembre 1997 et en mars 1998, les régions et la NTI ont convenu de désigner les ORI en tant qu' DIO et de leur confier deux grandes responsabilités, à savoir :

La surveillance des eaux sera fondée sur des normes acceptées par Toutes les régions. Les ORI et la NTI doivent demeurer vigilantes et actives pour qu'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), Environnement Canada et d'autres ministères maintiennent le financement de leurs programmes au moins aux niveaux actuels.

Administration des activités mises en oeuvre

Afin de s'assurer que toutes les parties à l'Accord participent à sa mise en oeuvre, ta NTI a décidé de mettre à la tête de son service de mise en oeuvre un gestionnaire chargé de surveiller à temps plein les activités de règlement des revendications.

En mars 1998, la NTI a décidé de déménager son service de mise en oeuvre de Cambridge Bay à Iqaluit, la future capitale du Nunavut. afin de faciliter les consultations et la collaboration en ce qui a trait aux responsabilités de mise en oeuvre des revendications partagées avec le gouvernement du Nunavut.

Développement de l'économie et des entreprises

En octobre 1997, le gouvernement territorial a mis la dernière main a un ensemble de mesures appelées Procédures d'adjudication des marchés dans la région du Nunavut, lesquelles avaient reçu l'approbation du Conseil d'administration de la NTI en lévrier.

Bien que la NTI n'ait pas encore conclu d'entente avec le gouvernement du Canada relativement aux procédures d'adjudication des marchés de l'État dont il est question au chapitre 24 de l'Accord, du Nunavut Construction Corporation (NCC) a procédé selon son échéancier tout au long de 1997-199o et poursuivra sur cette lancée pendant trois ans encore. La NCC est le résultat d'une entente de partenariat conclue entre le gouvernement du Canada et les Inuits relativement à la construction et à la propriété des infrastructures nécessaires au gouvernement du Nunavut.

En 1997-1998, 60 entreprises milites se sont inscrites au Répertoire des entreprises inuites, ce qui porte à 230 le nombre total de sociétés enregistrées. Le service d'expansion des entre-prises de la N'I'I poursuivra sa campagne de publicité en vue d'inciter d'autres entreprises à s inscrire au Répertoire au cours du prochain exercice.

Parallèlement, le service d'expansion des entreprises de la NTI s'efforcera de trouver des moyens île resserrer l'interprétation du chapitre 24 pour l'aire en sorte que les Inuits conservant le plein contrôle de leurs entreprises.

Services Juridiques

Etant donné que l'Accord en est à sa cinquième année et que la date de création du nouveau Territoire du Nunavut se rapproche, les Services juridiques de la NTI ont été fort occupés.

La première décision des tribunaux aux termes de l'Accord a été rendue le M juillet 1997 par la Cour fédérale du Canada dans l'affaire Nunavut Tunngavik Inc. c. le ministre des Pêches et des Océans. La Cour a annulé la décision rendue le 7 avril 1997 par le ministre des Pêches et des Océans relativement aux contingents de flétan noir dans le détroit de Davis. Elle jugeait qu'il les avait établis sans accorder une attention spéciale au tait que les ressources marines dont dépendent économiquement les collectivités de la région du Nunavut sont contiguës à celles du détroit. Par la suite, le Ministre a appelé de la décision devant la Cour d'appel. Le 12 septembre 1997, la NTI a demandé à la Cour fédérale de procéder à une révision judiciaire de la nouvelle détermination des contingents effectuée par le ministre en août 1997, invoquant que celle-ci ne respectait pas l'arrêt du 14 juillet.

Les avocats de la NTI ont poursuivi leurs consultations auprès du gouvernement fédéral relativement à l'adoption d'une loi visant à mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord relatives à la création de l'Office des eaux du Nunavut (chapitre 13) et du Tribunal des droits de surface (chapitre 21). Beaucoup de progrès ont été réalisés dans la rédaction d'un projet de loi qui reflète l'intention de l'Accord, y compris des dispositions tenant compte des Interrelations entre les institutions du gouvernement populaire prévues à l'Accord. Cependant, beaucoup de points de désaccord demeurent.

Les services juridiques de la NTI ont dispensé des conseils aux entreprises et assuré un suivi auprès d'elles, notamment en ce qui a trait à l'élaboration et à l'approbation des procédures d adjudication dos marchés de concert avec le gouvernement territorial aux Termes du chapitre 24 de l'Accord, à la poursuite judiciaire entreprise par la Toonoonik Sahoonik Coopérative Ltd. contre le gouvernement fédéral au sujet de l'entente de partenariat en vertu de laquelle la NCC doit construire les nouvelles infrastructures nécessaires au gouvernement du Nunavut, et aux demandes particulières de statut d'entreprise inuite et de marché de services particuliers dans la région du Nunavut.

Des conseils juridiques ont été tournis sur certaines questions relatives aux organismes de cogestion prévus dans l'Accord, soit :

Les Services juridiques de la NTI ont fourni des services de suivi et donné des conseils en rapport avec la conclusion des ERAI prévues aux chapitres 8 et 9 de l'Accord, y compris celle du parc national proposé de la Baie-Wager (négociée par l'Association des Inuits de Kivalliq) : celle de la réserve nationale de faune proposée d'Igaliqtuuq (négociée par l'organisation de chasseurs et de trappeurs de Clyde River); celle des trois parcs nationaux prévus de l'Ile de Baffin (négociée par l'Association des Inuits de Qikiqtani); et l'ERAI cadre relative aux parcs nationaux (négociée par la NTI).

Enfin, les Services juridiques ont fourni des conseils sur certains aspects de l'exploitation des ressources, soit :

Fiducie du patrimoine inuit

La Fiducie du patrimoine inuit (FPII) joue un rôle majeur dans la gestion des sites et des ressources archéologiques de la région du Nunavut aux termes de l'article 33.4 de l'Accord. En 1997-1998, la FPII :

Conseil du développement social du Nunavut

Aux termes du chapitre 32 de l'Accord, le Conseil du développement social du Nunavut (CDSN) doit participer à la conception des politiques, des programmes et des services sociaux et culturels du gouvernement dans la région du Nunavut.

En 1997-1998. le CDSN a tenu des ateliers sur l'intégration des connaissances traditionnelles aux programmes culturels et sociaux ainsi qu'au système judiciaire. Les dirigeants du CDSN ont participé à deux ateliers pour fixer les objectifs do l'organisme et expliquer ses responsabilités à ses membres, aux résidants du Nunavut et à la NTI.

Voici les résultats de chacun des ateliers :

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Chapitre 4 - Résumé des activités : gouvernement territorial

Le ministère des Affaires autochtones

An cours de l'exercice 1997--1998, le ministère des Affaires autochtones (MAA) a continué de travailler étroitement avec les parties à l'Accord et les divers organismes de mise en oeuvre crées en vertu de celui-ci. Le MAA a coordonne les activités de mise en oeuvre des divers services du gouvernement territorial (GT) et a produit des rapports d'étape à ce sujet. Des hauts fonctionnaires du Ministère ont participe à des réunions du Comité de mise en oeuvre et de son groupe de travail.

Outre ses réunions régulières avec les représentants de chacun des ministères, le ministère des Affaires autochtones a tenu, du 2 au 5 septembre 1997, son atelier annuel à l'intention de tout le personnel du GT chargé de mettre 1 Accord en oeuvre pour s'assurer que les dirigeants soient au courant des activités essentielles, des calendriers d'exécution et des questions de financement connexes.

Du 19 au 21 août 1997, le ministère des Affaires autochtones a organisé une conférence multipartite sur la mise en oeuvre de l'Accord, qui regroupait des représentants de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec, de Terre-Neuve et du Yukon. Divers sujets relatifs a la mise en oeuvre ont été abordés et tous les participants ont convenu de continuer à se rencontrer régulièrement pour échanger des idées et discuter de différentes questions.

Afin de faciliter l'établissement du Nunavut le 1er avril 1999, le MAA a participé à la planification de la division des Territoires du Nord-Ouest. Cette démarche vise l'élaboration d'un plan de transfert des activités qui deviendront la responsabilité du gouvernement du Nunavut. Le Ministère collaborera avec le personnel du gouvernement du Nunavut pour s'assurer que toutes les obligations du GT relatives à la mise en oeuvre de l'Accord, y compris son propre rôle-, sont déterminées.

Le Ministère a assisté ci conseillé le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) en ce qui a trait à la conclusion, conformément au chapitre 8 de l'Accord, d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) de la création de parcs territoriaux.

Le-s 8 et 9 juillet 1997, des représentants du ministère des Affaires autochtones ont assisté à la première réunion entre le Comité du développement social du Nunavut créé en vertu du chapitre 52 de l'Accord et les sous-ministres des ministères à vocation sociale du gouvernement territorial. A cette occasion, on a discuté des façons dont ces deux groupes peuvent collaborer et communiquer au sujet des questions relatives à la politique sociale.

Le MAA a aidé le ministère des Al'f'aires municipales et communautaires et celui de la Justice dans le dossier du transfert des terres municipales aux administrations des collectivités de la région du Nunavut. Ce transfert sera effectué conformément au chapitre M de l'Accord. A ce jour, des ressources considérables ont été affectées à cette opération et le GT s'est engagé à taire en sorte que le processus soit achevé te plus rapidement possible.

Les dirigeants du Ministère siégeant au Comité de mise en oeuvre ont examiné tous les documents de formation fournis par le Comité du Nunavut charge de la formation pour la mise en oeuvre; de plus. ils ont formulé des conseils à cet égard.

Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) a continué de fournir conseils et appui au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), aux organisations régionales des ressources fauniques (ORRF) et aux organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT). Les coordonnateurs régionaux des revendications territoriales ont continué de travailler activement avec les ORRF, les OCT et les organisations régionales inuites (ORI) à divers projets de récolte des espèces fauniques, à la mise en valeur de ces ressources et à diverses questions administratives.

Au cours de l'exercice, le MRFOK a réalisé plusieurs projets de gestion et de recherche sur la faune, avec l'aide Financière du CGRFN. (Les sommes versées sont indiquées entre parenthèses).

Conformément au chapitre 8 de l'Accord, le MRFDE a collaboré étroitement avec la Nunavut Tunngavik Incorporated à la conclusion d'une ERAI pour les parcs territoriaux. On s'attend à ce que la prochaine ébauche d FRAI soit présentée en septembre 1998.

Conformément à l'article 8.4.16 de l'Accord, toutes les publications du MRFDE, visant à renseigner le public canadien sur les parcs de la région du Nunavut ont été traduites en inuktitut. Toutes les informations destinées au public fréquentant les parcs de la région du Nunavut seront également produites dans l'une des langues officielles du Canada ou les deux, et en inuktitut. Le MRFDE a continué à épauler et à consulter chaque collectivité du Nunavut afin de favoriser les occasions d'emploi et l'autonomie économique dans la région. Le Ministère a aidé les entreprises et les particuliers du Nunavut à obtenir des fonds consentis dans le cadre de ses programmes et de ceux des autres gouvernements, ainsi qu'à accéder aux sources privées de financement.

Le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a continué de contribuer à la mise en oeuvre de l'Accord. Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers a continué à collaborer étroitement avec le ministère des Affaires municipales et communautaires. Ces deux Intervenants doivent faciliter le transfert de la propriété de certaines terres, soit celles qui se trouvent dans le secteur construit de chaque collectivité, aux municipalités qui ont adopté les règlements administratifs nécessaires pour les acquérir et les administrer. Des certificats de titre ont été délivrés pour tous les transferts effectues, qui touchent environ 60 p. 100 des parcelles. Les transferts se font conformément au chapitre M de l'Accord. Au cours de l'exercice, M autres cartes descriptives de parcelles de terres inuites ont été enregistrées conformément au chapitre 19 de l'Accord. Des demandes de délivrance de titre pour presque toutes les parcelles de terres inuites ont été reçues en février et en mars 1998. Les certificats de titre relatifs à ces parcelles devaient être délivrés pour la tin de mal 1998.

La Division de la législation a commencé à revoir les règlements sur la faune qui doivent être modifiés par suite de la révision des limites des unités, des zones et des régions de gestion des ressources fauniques de la région du Nunavut.

La Division juridique a fourni aide et conseils relativement à diverses questions, y compris les parcs territoriaux et les ERAI, les dispositions relatives aux ressources fauniques, les terres municipales ci d'autres domaines de compétence territoriale.

Le ministère des Affaires municipales et communautaires

En 1997-1998, le ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) a continué d'assumer les responsabilités que lui attribue l'Accord, plus particulièrement le chapitre 14. qui traite {lu transfert des terres municipales aux collectivités du Nunavut.

Le personnel du MAMC a travaillé avec ardeur à la préparation de tous les documents de transfert des terres municipales pour que les titres puissent être inscrits au Bureau d'enregistrement des titres fonciers lorsque les règlements administratifs requis seront prêts. Dans certaines collectivités, les transferts sont presque terminés. En mars 1998. plus de 2 000 titres avaient été émis pour les municipalités du Nunavut. Outre les visites qu'il a effectuées clans les collectivités, le personnel du MAMC a tenu des ateliers régionaux en vue d'aider les municipalités à préparer les règlements nécessaires au transfert des terres.

Au cours de l'exercice, le MAMC a parrainé des programmes de formation à l'intention des administrateurs fonciers municipaux. Lu décembre l 997. une troisième promotion d'étudiants a terminé le programme de certificat en administration des terres communautaires dispensé par le Collège de l'Arctique. Le nombre de diplômes inuits avant suivi ce programme est île 29. Le MAMC a continué d'offrir une formation et un appui a tous les étudiants, v compris les diplômés.

Aux termes de l'entente bilatérale pertinente conclue entre le Canada et le gouvernement territorial, un programme a été lancé en juillet l 996 en vue de financer le traitement îles agents des terres municipales des collectivités du Nunavut. En 199/-1998, le Ministère a conclu des ententes de contribution à long' terme avec toutes les collectivités cl dépensé plus de 1 million de dollars à ce litre.

Le ministère de l'Education, de la Culture et de l'Emploi

Conformément aux dispositions du chapitre 25 de l'Accord, le GT a élaboré des plans d'embauchage des Inuits. En décembre 1997. le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Émploi (MLCK) a rédigé le rapport annuel 1997 du GT sur ces plans. Ce rapport a reçu l'approbation du Cabinet en janvier 1998. Des exemplaires des versions et sommaires traduits du document ont été envoyés aux bureaux du Ministère situés un peu partout dans la région du Nunavut, pour distribution.

Conformément au chapitre 33 de l'Accord, le MECE a collaboré avec la Fiducie du patrimoine inuit (FPII) dans les dossiers de la culture et du patrimoine. Des demandes de permis de touilles archéologiques et d'attribution de toponymes ont été adressées à la FPII afin qu'elle fasse ses recommandations. Un rapport sommaire sur les touilles archéologiques menées en 1997 a été réalisé et diffusé dans toute la région du Nunavut. Enfin, le Ministère a continué de donner des conseils sur les incidences possibles des activités antérieures sur les lieux patrimoniaux.

Le ministère des Travaux publics et des Services

En vertu du chapitre 24 de l'Accord, le gouvernement territorial doit s'approvisionner en biens et services auprès d'entreprises de la région du Nunavut. Le ministère des Travaux publics et des Services, le ministère des Transports et la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest ont tenu plusieurs réunions avec les représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated. Les ministères des Affaire autochtones et de la Justice ont fourni aide et conseils au groupe. Les échanges ont débouché sur l'élaboration de règles concernant la passation des marchés dans la région du Nunavut. l^es Procédures d'adjudication des marchés dans la région du Nunavut ont reçu l'approbation du Cabinet en octobre 1997 e( ont commencé à les appliquer.

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Chapitre 5 - Résumé des activités : Gouvernement du Canada

Activité économique et emploi

En 1997-1998, le gouvernement fédéral a poursuivi la mise en oeuvre des dispositions du chapitre 24 de l'Accord en fournissant appui et conseils aux entreprises inuites désireuses de participer au processus d'adjudication des marchés de l' État.

Dans le but d'aider les entreprises du Nunavut, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a distribue une trousse d'information sur les procédures fédérales en matière de passation de marchés et d'appels d'offres, et il a organisé des séminaires sur le sujet. l'Par exemple, les 15 et M août 1997, plus de 30 personnes se regroupaient à Iqaluit pour discuter de divers sujets comme la façon de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, la rédaction de propositions efficace, les ententes de règlement des revendications territoriales globales, ainsi que l'inscription dans les systèmes ACCORD (Système d'inscription informatisé des fournisseurs) et SPEC (Fichier analytique des fournisseurs) pour l'adjudication de marchés immobiliers. EN outre, on a lait une démonstration du fonctionnement du système électronique d'appels d'offres MERX.

Trois ententes conclues entre Développement des ressources humaines Canada cl les organisations régionales inuites (ORI) ont permis de transférer à ces dernières la responsabilité des programmes de formation financés par le Trésor et la Caisse d'assurance-chômage (Partie II), ainsi que des fonds de fonctionnement, d'entretien et d'administration. Ces ententes, signées le 13 mars 1 997, se voient attribuer ( 478 050 S par année et viendront à expiration le 31 mars 1999.

Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

le chapitre 5 de l'Accord a pour objectif de créer un système de droits, de priorités et de privilèges en matière de récolte d'espèces fauniques ainsi qu'un système de gestion de ces ressources.

Environnement Canada a commué de remplir ses obligations envers le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN). Ce ministère a présente au CGRFN un résumé de ses travaux de recherche sur la faune du Nunavut, qui apparaît dans la section du présent rapport consacrée à cet organisme.

Le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada a consulté le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique- du gouvernement territorial (GT) et la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) au sujet de la réalisation, conformément à l'article 9.3.1 de l'Accord, d'une élude visant a déterminer la nécessité de modifier les lois existâmes ou d'adopter de nouvelles lois pour désigner des aires de conservation en milieux terrestre et marin dans la région du Nunavut et de pourvoir à leur gestion. On a déterminé les conditions d'un marché pour lequel des appels d'offres ont été lancés en mai 1997. Le marché devrait être exécuté d'ici l'automne 1998.

Au moment où les parties mettaient la dernière main à l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) de la réserve nationale de faune proposée d'Igalirtuuq (article 9.4.1 de l'Accord), le gouvernement fédéral et l'organisation inuite désignée (OID) entreprenaient la planification des désignations officielles au comité de gestion d'Igaliqtuuq. Les négociations relatives à I'ERAI ont commence en septembre 1997, dès que l'organisation de chasseurs et de trappeurs de Nangmautaq a été choisie comme OU). Une ébauche d'entente a été préparée en mars 1998.

On procédera à la nomination officielle des membres du Comité de gestion de la réserve nationale de faune de Nirjutiqavvik lorsque les pourparlers sur la conclusion d'une ERAI débuteront. Environnement Canada et l'Association des Inuits de Qikiqtam ont désigne l'OID à l'automne 1997. Ils ont aussi mené des discussions préliminaires, mais les négociations entourant la conclusion de l'entente n'ont pas commencé.

En 1997-1998, des comités spéciaux formés de représentants des Inuits et du gouvernement fédéral ont procédé à l'examen des questions de gestion et de planification des réserves nationales de faune de Nirjutiqavvik et d'Igaliqtuuq, aux termes de l'article 9.3.7 de l'Accord. Tous les documents publics d'Environnement Canada et du Service canadien de la faune (SCF) traitant du Nunavut et des aires de conservation administrées par Environnement Canada ont été diffusés en Inuktitut, en anglais et en franc-aïs conformément aux articles 8.4.16 et 9.4.3 de l'Accord.

Pêches et Océans Canada (POC) a continué de travailler en étroite collaboration avec le CGRFN et les trois organisations régionales des ressources fauniques pour préciser les rôles et tes responsabilités de chacun aux termes du chapitre 5 de l'Accord.

POC siège à la Commission mixte Canada-Groenland sur le béluga et le narval. L organisât ion a tenu une réunion en décembre 1 997 à Iqaluit cl les Inuits y ont participé en grand nombre.

POC, son bureau de la région laurentienne, la Société Makivik et le CGRFN ont continué d'examiner en coopération l'état et la gestion des bélugas de 1 est de la baie d'Hudson. Le directeur de la gestion des ressources et les représentant s du CGRFN se sont réunis à Iqaluit en décembre 1997 pour discuter de la gestion de la crevette nordique et du flétan noir de la sous-région 0 en 1998.

POC a poursuivi l'évaluation des stocks et il a rencontré les sous-comités du CGRFN pour leur expliquer les résultats de ses recherches afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées et mieux documentées en matière de gestion. POC a continué d'utiliser des tonds provenant du budget de la mise en oeuvre et de la Fiducie de recherche du CGRFN aux fins de l'évaluation des stocks. Le Ministère a élaboré des plans de gestion des stocks avec le CGRFN, participé à un atelier avec cet organisme pour examiner les mécanismes de gestion des narvals, et il a établi avec lui des plans de gestion des espèces qui font l'objet d'une attention particulière.

L'établissement d'un nouveau régime de permis tenant compte des caractéristiques particulières des activités de récolte inuite (article 5.7 de l'Accord) s'est poursuivi.

La question des quotas, en particulier les contingents de flétan noir dans le détroit de Davis, a continué de retenir l'attention de POC et du CGRFN. POC a porté en appel la décision rendue par la Cour le 14 juillet 1997. La NTI s'est adressée à la Cour fédérale en vertu des articles 15.3 et 15.4 de l'Accord pour obtenir une révision judiciaire de la seconde décision du ministre des Pèches et des Océans.

Le ministre des Pèches et des Océans a accepté la recommandation du CGRFN de permettre la récolte d'une baleine boréale pour 1997-1998, conformément à l'article 5.6.16 de l'Accord. La chasse était prévue pour juillet à Pangnirtung. POC a conseillé à cet égard le Comité de planifications de la chasse de Pangnirtung.

POC a continué de surveiller la criasse sportive au morse dans la région du Nunavut, laquelle a été autorisée a quatre endroits pour le prochain exercice Financier.

Patrimoine canadien

Le chapitre 8 de l'Accord prévoit que la réserve Foncière à vocation de parc national d'Auyuittuq et celle de l'Ile d'Ellesmere seront constituées en parcs nationaux, et qu'un autre parc national sera aménagé dans la région nord de l'île de Baffin. Le gouvernement fédéral et I'Association des Inuits de Qikiqtani ont continué de négocier une ERAI concernant ces trois projets. Les parties s'étaient donné jusqu'au 30 juin 1998 pour conclure l'entente.

Patrimoine canadien a, de concert avec le CGRFN, achevé le plan de conservation des écosystèmes de la réserve de parc national d'Auyuittuq, conformément a l'article 9.2.1 de l'Accord.

En lévrier 1998, le décret autorisant la soustraction de terres pour une durée de cinq ans aux tins d'aménagement d'un parc national dans le secteur du lac Bluenose a été adopté en remplacement de celui de 1995 venu à expiration en mars 1998. En 1996, Parcs Canada, les Inuvialuits et le gouvernement territorial ont conclu une entente en vue de gérer le parc national Tuktut Nogait clans la partie du parc proposé situé dans les limites de la région de Nunavut. L'ajout au parc de terres situées dans les limites de la région du Nunavut est envisagé dans le cadre du processus d'aménagement de Kitikmeot ouest.

Parcs Canada et l'Association des Inuits de Kivalliq ont poursuivi les pourparlers en vue de la conclusion d'une ERAI pour le parc national proposé de la Baie-Wagon Des séances de négociation ont eu lieu a Repulse Bay en mai 1997 et à Rankin Inlet en novembre 1997 et en mars 1998. En octobre 1997, Parcs Canada a accepté de fournir les pour nécessaires pour permettre à un représentant de chacune des sept collectivités du Keewatin de participer aux négociations de l'entente.

Les consultations publiques et l'étude de faisabilité relatives au projet de création d'un parc national dans le nord de l'Ile de Bathurst se sont poursuivies.

Conformément a l'article 9.2.1 de l'Accord, des études sur la tradition orale à l'appui des projets de parcs et de lieux historiques nationaux ont été entreprises dans les réglons du nord du bassin Foxe, de la rivière Thelon. de Pond Inlet, de Grise Fiord, de Pangnirtung, de I'île Broughton et d'Iqaluit. Les résidants d'Arviat et de Baker Lake ont été consultés au sujet de l'élaboration de plans de conservation et de protection des lieux historiques nationaux d'Arvia'juaq et de Fall Caribou Crossing situes près de ces deux collectivités. De plus, le ministre du Patrimoine canadien a signé des ententes de partage des coûts pour la réalisation de ces deux projets, et celles-ci ont été mises en application.

Conformément aux dispositions de l'article 33.5 de l'Accord, toutes les demandes de permis de touilles archéologiques dans les parcs nationaux du Nunavut ont été soumises à la Fiducie du patrimoine inuit pour examen.

Au cours de l'exercice. Parcs Canada et la Fiducie du patrimoine inuit ont produit une affiche éducative sur les harpons, laquelle a été distribuée partout au Nunavut. On a commencé à élaborer dos plans de gestion des ressources culturelles des réserves de parcs nationaux d'Auyuittuq et de l'Ile d'Ellesmere, afin de respecter l'article 53.2 (-le l'Accord. L'étude thématique menée conjointement par Parcs Canada et les Inuits dans le but d'établir un cadre d'évaluation des propositions de commémoration des lieux d'importance historique nationale s'est poursuivie. Elle devrait être terminée en 1999. Outre le rapport qui doit être présenté à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, plusieurs produits en préparation seront distribués au cours des célébrations qui marqueront la naissance du Nunavut. A titre d'exemple, mentionnons la publication intitulée :Inuit Traditions: An Oral History of Nunavut. Les travaux visant à intégrer I'information recueillie dans les programmes d'études secondaires du Nunavut se sont poursuivis.

Dans le cadre d'un projet conjoint entrepris en vertu de l'article 9.2 de l'Accord, Parcs Canada a collaboré avec la collectivité de Pond Inlet. le GT et d'autres organismes à la préparation et à l'installation de présentoirs au Centre d'interprétation de la nature de Pond Inlet, dont l'inauguration officielle a eu lieu au printemps 1998.

Gestion des terres et des eaux

La Division de l'administration des terres d'Affaires indiennes ci du Nord Canada (AINC). est chargée de gérer les terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut. Cette responsabilité comprend la délivrance des permis d'utilisation des terres et d'exploitation de carrières, l'octroi de baux et l'enregistrement des concessions minières. Aux termes de l'article 12.2.5 de l'Accord, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) doit, avant que l'une ou l'autre de ces autorisations soit accordée, examiner les propositions de projet pour protéger l'intégrité écosystémique de la région du Nunavut. Celles-ci doivent satisfaire aux plans d'aménagement approuvés avant de recevoir le Feu vert. Au cours de l'exercice 1997- 1998, 23 permis d'utilisation des terres ont été délivrés, quatre parcelles de terre ont été louées à bail et cinq réserves foncières ont été créées.

La Division des ressources hydrauliques d'AINC a conseillé l'Office des eaux du Nunavut (OEN) et a été consultée au su)et des aspects techniques de certains projets comme l'étude sur les milieux humides et le Traitement des eaux usées à Iqaluit; l'élude sur la qualité de l'eau du lac Baker; le plan de contrôle et d'analyse de la qualité de l'eau du lac Jericho: les installations de traitement des eaux usées de Pangnirtung; le projet Boston: le renouvellement du permis d'utilisation des eaux de Nanisivik et de nombreux forages exploratoires. En outre, AINC est intervenu officiellement lors des audiences publiques concernant la licence d'utilisation des eaux de la municipalité d'Igloolik tenues par l'OEN.

AINC a continue d'appliquer les conditions de ses autorisations et de celles de l'OEN. En lévrier 1998, il a rencontré la CNER pour l'informer de ses activités d'inspection, améliorer les communications entre les deux organismes et mieux définir les rôles et les relations de travail. Des exemplaires de tous les rapports d'inspections effectuées au Nunavut seront envoyés a la CNER.

Aux termes de l'article 19.8.8 de l'Accord, Ressources naturelles Canada (RNCan) est tenu d'arpenter les terres des Inuits et les terres détenues en copropriété avec les Inuits du Nord québécois. Cette tache comprend l'arpentage et la délimitation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites, de 12 parcelles de terres détenues en copropriété et de toutes les terres de la Couronne non comprises dans ces parcelles. En outre, RNCan doit préparer les plans pertinents et les transmettre au Registraire des litres fonciers.

Au cours de l'année visée, des levés ont été effectués sur 160 parcelles, ce qui porte à 800 (65 p. 100) le nombre de terrains arpentés. Les plans d'arpentage, qui sont en préparation, seront versés dans les Archives d'arpentage des terres du Canada avant d'être transmis au Registraire des titres fonciers.

En 1997-1998, des contrats d'une valeur totale de plus de 3.2 millions de dollars ont été accordés dans le cadre du programme d'arpentage prévu dans l'Accord et au titre des activités connexes. Des marelles équivalant à 7i7 p. 100 de la valeur totale des contrats octroyés ont été accordés a des entreprises ou à des particuliers inuits sous forme d'emplois directs. de soustraitance ou de prestation de services à l'entrepreneur.

Six gros contrats d'arpentage de parcelles de terres inuites et de terres de la Couronne non comprises dans les terres inuites ont été adjugés. Parmi les projets visés, deux seront menés dans le secteur de Bathurst Inlet, région de Kitikmeot; deux dans les secteurs de Repulse Bay et de Coral Harbour, région de Kivalliq: et deux dans les secteurs de Resolute et d'Arctic Bay, région de Qikiqtani (Baffin).

Défense nationale Canada

Défense nationale Canada a communiqué ses plans annuels d'entraînement aux organisations inuites désignées (01 D) cl aux organisations régionales inuites (ORI) et il les a informées environ un mois à l'avance de la tenue d'exercices, conformément à l'article 21.5 de l'Accord. En outre, les collectivités touchées ont été avisées des activités à venir.

La région du Nunavut compte 15 des 21 sites qui ne sont plus nécessaires au fonctionnement du Système d'alerte du Nord. Les négociations avec les Inuits du Nunavut visant à conclure une entente de coopération pour le nettoyage des sites se sont poursuivies en 1997-1998.

Législation

En consultation avec la NT1, l'OEN, le CT et le Tribunal des droits de surface (SIG), AINC a poursuivi l'élaboration du projet de loi sur la gestion des eaux et les droits de surface du Nunavut.

Celui-ci n'a pu être présenté au printemps 1998, car AINC et la NTI n'ont pu s'entendre ni sur le processus d'approbation de l'utilisation des eaux du Nunavut ni sur le rôle du gouvernement dans le régime de responsabilité au chapitre des indemnités relatives aux ressources fauniques.

A la suite de consultations supplémentaires, d'autres modifications ont été apportées au pro)et de loi, qui sera présenté au Parlement dès que possible.

Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

A AINC. la Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications est chargée de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Accord. Bile est aussi responsable de la négociation d'ententes de financement avec le gouvernement territorial et tous les organismes de mise en oeuvre créés en vertu de l'Accord, ainsi que des transferts de tonds à la Fiducie du Nunavut.

Au cours de l'année 1997-1998, la Direction générale a participé activement à tous les aspects de la mise en oeuvre de l'Accord. Elle a notamment :

Transferts de Fonds :

Fiducier du Nunavut

Redevances sur L'exploitation des Ressources :

Fiducier du Nunavut

Financement des Activités de Mise en Oeuvre :

Gouvernement de Territoires du Nord-Ouest

Commision d'arbitrage

Commision du Nunavut chargée de I'examen des répercussions

Commission d'aménagement du Nunavut

Tribunal des droits de surface

Office des eaux du Nunavut

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

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Chapitre 6 - Organimes de mise en oeuvre

6.1 La commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage, qui compte neuf membres, a été constituée en vertu du chapitre 38 de l'Accord pour résoudre les différends pouvant survenir au cours de la mise en oeuvre de 1 entente. L'organisme a tenu sa réunion annuelle de 1997-1998 à Iqaluit. Ses membres ont profité de l'occasion pour parfaire leur formation dans le cadre d'audiences simulées portant sur des questions relatives au Nunavut.

6.2 Le conseil de gestion des ressources fauniques du nunavut

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) a terminé sa quatrième année à titre d'organisme principal de gestion des ressources fauniques dans la région. conformément au chapitre 5 de l'Accord. Au cours de la période visée il jouissait d'un effectif complet.

Faits saillants de la gestion des ressources fauniques II est nécessaire de mener des travaux de recherche pour s'assurer que les ressources fauniques sont récoltées de manière avertie et de façon durable pour que les résidants du Nunavut puissent continuer de s'adonner à la chasse et à la pêche, activités si essentielles a leur mode de vie. En Tant qu'organisme directeur, le CGRFN est résolu à adapter la recherche en matière de ressources fauniques aux préoccupations et aux besoins des gens, à reconnaître les connaissances et la culture des Inuits et à donner suite à leurs priorités. Le CGRFN reconnaît l'importance de veiller à ce que les collectivités et les régions du Nunavut aient voix au chapitre et puissent par ticiper aux recherches sur les ressources fauniques, conformément l'établissement des priorités en la matière, ateliers auxquels des représentants de toute la région du Nunavut de même que des chercheurs et des gestionnaires du gouvernement ont participé Le CGRFN transmet aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ses priorités en matière de recherche pour qu ils ssurent le suivi et pour orienter son propre financement à cet égard.

Le CGRFN finance ses propres activités de recherche sur les ressources fauniques ainsi que celles des organismes non gouvernementaux. Conformément à la clause 5.17 du Contrat de mise en oeuvre, la CGRFN verse aux ministères, par l'intermédiaire de la Fiducie du Nunavut pour la recherche sur les ressources fauniques, les tonds nécessaires à l'exécution des travaux prévus.

La Fiducie du Nunavut pour la recherche sur les ressources fauniques En 1997-1998, la Fiducie du Nunavut pour la recherche sur les ressources fauniques a versé plus de 700 000 $ à des ministères aux fins de l'exécution des travaux de recherche jugés indispensables par le CGRFN. Chaque année, à sa réunion de février, le Conseil examine les demandes de financement. Au cours de l'exercice, les projets suivants ont bénéficié de l'aide de la Fiducie.

Le Service canadien de la faune :

Péches et Océans Canada :

Le Ministère des Ressources de la Faune et du Développement économique

Financement des activités de recherche par le CGRFN

Le CGFRN a versé plus de 106 000 $ à des organismes non gouvernementaux pour qu'ils exécutent des travaux de recherche. Durant l'année financière visée par le rapport, le Conseil a examiné les demandes de financement suivantes :

Organisation de chasseurs et de trappeurs d'Alviit,. Coral Harbour;

L'Etude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut

Le CGRFN a achevé la deuxième année de l'élude de cinq ans sur la récolte des ressources fauniques du Nunavut prévue à l'article 5.4 de l'Accord. Les participants inuits déclarent au CGRFN le nombre d'animaux qu'ils ont récoltes chaque mois. Le Conseil utilise ces renseignements pour s'assurer que les Inuits conservent leur priorité en matière de récolte des ressources fauniques dans la région du Nunavut et pour contribuer a la saine gestion et à l'utilisation rationnelle de ces ressources.

Au cours de la deuxième année de l'étude, le CGRFN a axé principalement ses efforts sur la collecte et la gestion des données. Cette lâche demeurera sa priorité pour les trois prochaines années. A la fin des travaux, le CGRFN analysera les données recueillies et produira un rapport complet sur le nombre d'animaux récoltés, les tendances saisonnières et les lieux de récolte.

Les données recueillies dans le cadre de l'étude seront transmises gratuitement au gouvernement et aux Inuits. Au cours du dernier exercice, elles n'étaient fournies que sur demande, et lorsque cela était possible.

L'Etude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales

En 1995 et 1996, on a interviewé 257 chasseurs et aînés de 18 collectivités pour recueillir des renseignements sur l'observation, l'emplacement et la concentration des baleines boréales dans la région du Nunavut. en conformité avec l'article 5.5 de l'Accord. Parmi ces entrevues, 175 ont été transcrites et traduites. Des ateliers resireints ont eu lieu dans huit collectivités. Toutes les données cartographiques recueillies au cours de l'étude ont été numérisées et seront saisies dans le Système d'information géographique (SIG) du bureau de la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN).

En novembre 1997. le Comité responsable de l'Etude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales s'est réuni pour rédiger l'ébauche de la table des matières de son rapport final. Les principaux sujets retenus sont les suivants :

Le Comité a en outre élaboré un protocole pour l'analyse et la synthèse d'informations textuelles relatives aux sujets susmentionnés. Les cartes numériques qui figureront dans le rapport final seront dressées à partir de données tirées du SIG de la Commission d'aménagement du Nunavut et feront état des connaissances des Inuits sur la répartition et la migration des baleines boréales en différentes saisons ainsi que de l'emplacement des lieux de chasse commerciale et des lieux de chasse inuite à la baleine.

Le rapport final sur l'Etude des connaissances des Inuits sur les baleines boréales devait être achevé d'ici août 1998 et publié au plus tard au mois de décembre suivant.

Le comité du nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre (CNFMO) a été créé conformément à la partie 5 du chapitre 37 de l'Accord. En septembre 1997, le CNFMO a tenu un atelier regroupant son personnel et ses dirigeants ainsi que des animateurs et des représentants d'organismes de mise en oeuvre et d'établissements de formation. Au nombre des présentations qui ont été faites mentionnons le projet « Construire de l'intérieur » de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), le plan de travail consolidé sur la formation pour la mise en oeuvre et le guide pour les demandes de service de soutien à la formation.

Le projet « Construire de l'intérieur » constitue le premier plan de formation des organismes de mise en oeuvre qu'a reçu le CNFMO. Il expose les besoins de formation des membres de la NTI et de son conseil d'administration. En outre. il précise les postes de stagiaire pour une formation supérieure en gestion qui devront être créés afin de respecter le niveau de représentation des Inuits. Tous les organismes de mise en oeuvre ont reçu un exemplaire de la documentation sur le processus d'évaluation des besoins en formation, qu'ils pourront adapter à leurs besoins.

Les participants ont perçu cet atelier comme la première étape d'un processus qui permettra aux organismes de mise en oeuvre d'acquérir des capacités en matière de perfectionnement des ressources humaines et organisationnelles.

Le Programme de bourses du Nunavut a permis encore cette année d'encourager les meilleurs étudiants de niveau postsecondaire. Pendant l'année scolaire 1997-1998, 120 bourses ont été accordées. Un des lauréats, Allen Mikitok Duffy, a obtenu un diplôme avec spécialisation en physique et un certificat en physique mathématique de l'Université de la Saskatchewan. Le CNFMO a continué de fournir aux organismes de mise en oeuvre l'aide dont ils ont besoin pour assurer le perfectionnement des ressources humaines inuites nécessaires à la poursuite des activités d'application de l'Accord.

6.4 La commission d'aménagement du Nunavut

La Commission d'aménagement du Nunavut (CAN) a été créée en vertu du chapitre 11 de l'Accord. Au cours de la période visée, la CAN a présente au gouvernement deux plans révisés d'utilisation des terres et en a publié un troisième, elle a lancé une nouvelle initiative de planification de l'aménagement du territoire et elle a amorcé des travaux surveillance de la région du Nunavut. En outre, elle a été mise en candidature pour l'obtention d'un prix du secteur public. Les plans d'utilisation des terres de quatre des six régions d'aménagement du Nunavut sont terminés ou à veille de l'être.

L'une des plus importantes tâches à laquelle s'est attaquée la Commission était de s'assurer que les plans d'aménagement existants sont à jour et conformes aux dispositions de l'article 11.4.4 de l'Accord. À cette fin, elle a présenté au gouvernement, pour approbation, les plans d'aménagement révisés des régions du Keewatin et du Nord-de-Baffin. Ces plans ont été élaborés à la suite de réunions communautaires et d'audiences publiques officieuses dans les deux régions visées. La CAN attend la réponse du gouvernement à cet égard.

Le processus d'élaboration du Plan d'aménagement de la région du Sud-de-Baffin a été lancé, et les collectivités de Pangnirtung. de Cape Dorset, de Kimmirut, de Broughton Island et d'Iqaluit y participent. La CAN a tenu à Iqaluit deux ateliers de planification regroupant des représentants des collectivités, du gouvernement et de l'industrie. A ces occasions, on a déterminé les questions de planification qui orienteront les prochaines étapes du processus.

Aux termes de l'Accord, la CAN est tenue d'élaborer, de concert avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), un programme de surveillance pour la région du Nunavut. Comme les travaux d'aménagement de cette partie du territoire sont avancés, la région de l'ouest de Kitikmeot a été retenue pour la réalisation d'un projet pilote. A cet égard, les travaux ont été lancés à Cambridge Bay à l'occasion d'un atelier regroupant des représentants d'organisations régionales et communautaires. Les participants ont dressé une liste d'indicateurs et donné des directives concernant les travaux supplémentaires à exécuter relativement au programme de surveillance.

Conformément au chapitre 40 de l'Accord, la CAN a tenu, en novembre 1997, une réunion communautaire à Cape Dorset pour discuter des questions relatives à la propriété et à l'utilisation des îles situées entre la région du Nunavut et la région marine du Nunavik. Deux représentants de la Société Makivik. le députe local et plus de 100 personnes y ont assisté. La situation des îles de Nottingham et de Salisbury, propriété conjointe des Inuits du Nord Québécois et des Inuits du Nunavul, revêt une importance particulière pour les collectivités. Les travaux relatifs aux limites extracôtières se poursuivront.

De concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, l'Office des eaux du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la CAN a tenu en décembre 1997, lu première réunion des institutions du gouvernement populaire. A cette occasion, les membres des divers organismes ont discuté de questions d'Intérêt commun et amorcé des discussions au su)et de la création et du rôle du Conseil du milieu marin du Nunavut qui peut être établi conformément à l'article 15.4.1 de l'Accord.

La visite de l'agent de liaison régional de la CAN a marqué le début des travaux de cartographie de la région du Sud-de-Baffin. Cet agent s'est rendu dans toutes les collectivités de la région pour y recueillir des renseignements sur l'utilisation des terres et des eaux. Ces informations, de même que les données sur les sites contaminés à nettoyer, les lieux archéologiques et patrimoniaux et l'habitat faunique, seront numérisées. Elles serviront de base à l'établissement des canes sur l'utilisation des terres au cours du processus de planification. Des travaux semblables se sont poursuivis dans les réglons du Keewatin, du Nord-de-Baffin et de l'ouest de Kitikmeot.

La CAN a commencé à tracer les cartes du nord du territoire. En mars 1998, elle a doté de systèmes d'information géographique (SIG) ses bureaux d'Arviat, de Rankin Inlet. d'Iqaluit, de Pond Inlet, de Cambridge Bay et de Taloyoak. Ces collectivités bénéficient maintenant d'ensembles complets de données géographiques régionales qui leur permettent de produire des cartes localement pour les organisations, les groupes et les particuliers intéressés. En outre, les activités de formation se sont poursuivies pour permettre aux coordonnateurs régionaux d'accroître leurs connaissances des logiciels, du matériel et des données du SIG.

La conversion de la Base nationale de données topographiques est achevée. Les 350 cartes de la région du Nunavut sont actuellement disponibles en format Arc/Info. Le département du SIG de la CAN a vérifié la qualité des fichiers. Ceux-ci seront transmis aux organismes partenaires cet automne.

La CAN a conclu avec ESRI Canada Limited et l'école secondaire Jonah Amit'naaq de Baker Lake, un programme de partenariat dans le cadre duquel elle a fourni à l'établissement le matériel, les données et l'expertise en SIG dont il a besoin. Pour sa part, ESRI a fourni le logiciel SIG sans frais aux élèves et au personnel.

Les travaux entrepris dans le cadre de l'Etude sur les eskers de l'ouest de Kitikmeot se sont poursuivis. La CAN a intégré d'autres données de terrain et produit de nombreuses cartes supplémentaires.

La CAN a dispensé à Parcs Canada des services de cartographie dans le cadre du projet d'attribution de toponymes inuits à des lieux de la région du Keewatin.

La CAN a fourni données et expertise au ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique dans le cadre du projet de mise en valeur des minéraux dans la région de la baie du Couronnement.

Les travaux d'élaboration d'un système centralisé d'enregistrement des projets à l'intention des promoteurs et des institutions publiques du gouvernement populaire se sont poursuivis.

Enfin, la Commission a, au cours de la période visée par le rapport, été honorée à trois titres :

Elle a, pour son travail d'aménagement à l'échelon des collectivités de la région du Nunavut, été désignée comme finaliste du programme Distinction 97, qui vise a souligner annuellement l'excellence dans le domaine de la gestion de l'information et de la technologie dans le secteur public.

du Canada, le Comité permanent canadien des noms géographiques a octroyé à la CAN un certificat d'appréciation pour sa contribution aux activités de dénomination géographique au Canada. Le certificat vise à reconnaître le sens de l'innovation dont la CAN a fait preuve en combinant la cartographie interactive et la technologie RealAudio pour permettre la transmission audio, sur Internet, en inuktitut et en anglais, des toponymes inuits importants de l'île de Baffin.

6.5 La commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

Conformément au chapitre 12 de l'Accord, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) s'est acquittée de son mandat qui est de protéger et de promouvoir, par l'intermédiaire de son processus d'évaluation environnementale l'intégrité de l'écosystème de la région du Nunavut pour le bien-être actuel et futur de ses résidants. Depuis sa création en juillet 1996, la CNER a évalué 120 propositions de projet (1 10 en 1997-1998) pour en établir les répercussions environnementales et socio-économiques. Ces propositions touchaient différents domaines comme les suivants : exploration minérale, chemins d'hiver, carrières, camps, stockage de carburant en vrac, travaux maritimes, tourisme, recherches environnementales. abandon et remise en état.

En 1997-1998, la CNER a révisé et mis à jour ses procédures opérationnelles et rédigé une ébauche de règles de pratique. Ces deux documents exposent le processus d'évaluation environnementale prévu pour la région du Nunavut, donnent les lignes directrices pour la présentation des propositions de projet et précisent les façons dont le public peut participer au processus.

Consciente de la nécessité d'informer le public du processus qu'elle entend privilégier et des mécanismes qu'elle a mis en place pour favoriser sa participation aux évaluations environnementales, la CNER a organisé une tournée d'information dans toutes les régions du Nunavut. Les membres de l'organisme se sont rendus dans toutes les collectivités en septembre et en octobre 1997 et dans la région de Kitikmeot, en octobre. En février 1998. ils ont visité la majorité des collectivités de la région du Sud-de-Baffin.

À l'occasion des assemblées publiques, les résidants des collectivités ont fait connaître leurs préoccupations et leurs priorités et se sont renseignés sur la Commission. Depuis sa tournée, la CNER a reçu davantage d'observations du public relativement à l'examen préalable des propositions de projet.

Une brochure en couleurs de six pages intitulée Résumé du processus d'évaluation environnementale a été produite et traduite pour le grand public.

La CNER a mis la dernière main à son manuel des ressources humaines ainsi qu'à ses politiques en matière d'appels d'offres, d'administration des marchés et d'investissements. En outre, la Commission a envisagé la création d'une société indépendante de bourses d'études et de bourses pour stagiaires afin d'aider les résidants du Nunavut désireux de poursuivre des études postsecondaires dans des domaines liés à l'évaluation environnementale. La CNER a offert des emplois d'été et des emplois à temps partiel aux jeunes de la région du Nunavut. Ainsi, ils ont pu se renseigner sur la Commission et les possibilités qui s'offrent aux étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études.

Les institutions de gouvernement populaire établies aux termes de l'Accord ont discuté de leurs différents mandats et de questions d'intérêt commun. Elles ont en outre examiné les possibilités de partage des coûts des initiatives communes ainsi que le système de gestion des ressources dans son ensemble. Elles ont notamment envisagé la publication conjointe de rapports annuels, la conception de pages web en collaboration et l'instauration de programmes communs d'éducation publique.

En avril 1997, la CNER a participé à l'atelier sur la surveillance générale qui a eu lieu à Cambridge Bay. Organisée par AINC et la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN), la rencontre visait principalement l'instauration du Plan de surveillance générale dont il est question dans l'Accord. Des réunions de suivi ont été tenues pour s'assurer que l'on consulte des personnes-ressources dans le domaine des sciences et des connaissances traditionnelles afin d'établir avec exactitude l'état de l'environnement du Nunavut.

Comme le développement économique s'accélère dans la région du Nunavut, l'évaluation des effets cumulatifs des projets de développement devient une activité de plus en plus importante pour la CNER. qui se sert entre autres des résultats à cet égard pour déterminer les incidences globales des projets. D'ailleurs, en vertu de l'Accord, tous les projets de petite envergure pour lesquels on n'exige pas d'examen préalable doivent être référés à la CNER pour qu'elle en détermine les effets cumulatifs. La CNER a préparé un document sur l'évaluation des effets cumulatifs des projets dans la région du Nunavut. qu'elle a présenté à la Conférence internationale de l'Institut circumpolaire canadien, laquelle a eu lieu du 1 au 4 mai 1997 à Edmonton. Le document en question doit être publié dans les Actes de la Conférence. La CNER entend collaborer, avec les autres conseils et organismes investis d'un mandat a l'égard des effets cumulants des projets, à l'élaboration de lignes directrices plus précises à l'intention des promoteurs.

Afin de tenir l'industrie minière au courant du processus de réglementation et d'évaluation environnementale énoncé dans l'Accord, des représentants de la CNER se sont rendus à Calgary pour participer, les 11 et 12 décembre 1997, à la Conférence de l'Institut canadien du droit des ressources. Colle-ci avait pour thème l'exploration minière et la mise en valeur des mines dans la région du Nunavut.

La CNER. a également participé au Symposium sur l'exploitation minière au Nunavut, qui a eu lieu à Cambridge Bay, du 27 au 30 mars 1998. Elle a en outre présidé un groupe de travail sur les modes de réglementation au Nunavut, lequel a permis à l'industrie minière et aux entreprises connexes de mieux comprendre les exigences de la CNER et a fourni l'occasion à la Commission de prendre connaissance des préoccupations de l'industrie. La CNER a assuré les représentants de l'industrie minière et d'autres secteurs de l'économie qu'elle collaborait avec d'autres organismes et conseils formes en vertu de l'Accord.

Dans le cadre de l'exécution de son mandat, la CNER doit faire appel aux connaissances traditionnelles des Inuits et aux méthodes scientifiques reconnues pour analyser les répercussions des projets sur les écosystèmes. Étant donné que les droits de propriété et la propriété intellectuelle sont en cause, la CNER a décidé d'examiner les moyens et les mesures à prendre pour intégrer à sa démarche les connaissances et les valeurs des Inuits.

La Commission a participé à la Conférence sur les connaissances traditionnelles des Inuits qui a eu lieu a Igloolik du 20 au 23 mars 1998, sous les auspices du Conseil de développement social du Nunavut. L'expérience et les perspectives des détenteurs des connaissances traditionnelles et des délégués des collectivités favoriseront l'élaboration de protocoles et de lignes directrices pour l'application des connaissances traditionnelles des Inuits au Nunavut.

Grâce au soutien financier du Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre, la CNER a accueilli les participants à un cours sur les contaminants de l'environnement nordique, dans le cadre duquel on a expliqué la circulation des contaminants dans les régions pergélisolées ainsi que les mesures d'atténuation prises pour réduire au minimum les répercussions des activités d'exploitation dans la région du Nunavut. Le personnel et les dirigeants de la CNER ont assisté à ce cours aux côtés des membres du Conseil des hameaux de Grise Fiord et de Baker Lake, de l'OCT d'Ikaluqtutiaq, du AINC. du MRFDE. de l'OEN et de l'Association des Inuits de Kitikmeot, sans oublier les étudiants en sciences et en technologie du Nunavut Arctic College.

6.6 L'office des eaux du Nunavut

L'Office des eaux du Nunavut (OEN). établi en vertu du chapitre 13 de l'Accord, en est à sa deuxième année d'existence. Il est entièrement opérationnel.

Conformément à la décision prise en juin 1997, te siège social a été déménagé à Gjoa Haven dans la partie est de la région de Kitikmeot où l'on tient à jour le registre public des demandes reçues par l'organisme et des permis qu'il délivre. Le personnel permanent de l'entité est constitué du directeur exécutif, d'un secrétaire, d'un traducteur

en inuktitut, d'un conseiller technique, d'un chef de bureau, d'un commis aux projets et d'un administrateur des permis. A cet effectif viennent s'ajouter, au besoin, des contractuels comme un ingénieur géotechnicien, un ingénieur municipal, un environnementaliste et des conseillers en matière de sécurité et de responsabilité pour aider à l'examen des demandes. Le bureau du président de l'Office est situé à Baker Lake, dans la région de Kivalliq. L'incendie nul a rasé le siège social de Gjoa Haven a gravement entravé les travaux de l'Office. Ainsi, l'examen et l'approbation de plusieurs demandes se voit retardé. Le bâtiment, l'équipement et les dossiers originaux ont été complètement détruits. Cependant, grâce à l'aide de diverses organisations, la plupart des dossiers ont pu être partiellement reconstitués. Les travaux de reconstitution se poursuivront en 1998-1999.

L'Office. qui doit être constitué de neuf membres, en comptait huit au cours de l'année financière visée. Le neuvième sera nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsqu'il aura été désigné par la Nunavut Tunngavik Incorporated. Les membres et le personnel de l'OEN ont été attristés par le décès d'un de ses membres, Rose Okpik, de Pangnirtung. Durant l'année financière visée par le rapport. l'OEN a tenu cinq réunions ordinaires, y compris une audience publique à Igloolik. Il a en outre organisé des ateliers, des conférences et des symposiums, parallèlement a ses réunions ordinaires. De plus. les membres de l'Office ont assisté à la Conférence sur l'exploitation minière au Nunavut qui a eu lieu a Calgary en décembre 1997 et ils ont rencontré les organismes de cogestion pour discuter de questions d'intérêt commun. Enfin, les membres ont assisté à un atelier de formation sur la gestion des eaux dans l'industrie minière.

Comme le gouvernement du Canada n'a pu présenter son projet de loi relatif a la gestion des eaux de la région du Nunavut, l'Office a connu des difficultés opérationnelles. Par exemple, il n'a pu se constituer en comités. De plus, toutes les demandes ont dû être soumises à une au-dience et à un examen environnemental préalable parce qu'aucun règlement ne précise les types ou classes de demandes pour lesquels l'examen public est facultatif. Cette situation a causé de graves problèmes a l'Office et aux requérants qui ont dû composer avec un processus indûment coûteux et fastidieux.

L'Office a renoncé à soumettre à une audience publique toutes les demandes reçues au cours de l'exercice, a l'exception de la demande de permis présentée par la municipalité d'Igloolik. L'organisme ne peut déroger à cette exigence qu'après avoir reçu un avis de demande et que si le public n'a exprimé aucune inquiétude. L'audience publique relative à la demande de permis de la collectivité d'Igloolik a eu lieu en février 1998. L'Office a poursuivi l'examen de la demande et pourrait délivrer le permis l'an prochain, une fois qu'il aura étudié les préoccupations exprimées et qu'il aura examiné à fond le dossier.

Au cours de l'exercice. l'OEN a revu et approuve les projets suivants :

L'Office a examiné le rapport environnemental provisoire présenté par Lytton Minéral à l'appui de sa demande de mise en valeur d'une mine de diamants près du lac Jericho. Des observations détaillées concernant ce rapport ont été communiquées au promoteur en juin 1998. Enfin, l'Office collabore avec la CNER, AINC. la NTI et les propriétaires fonciers inuits a un projet dirigé par la CAN. Cette initiative vise l'élaboration d'un système d'information sur l'enregistrement des projets à l'appui de la collecte et de l'intégration des données des requérants. Ce projet vise à créer un « guichet unique » pour la présentation des demandes et ainsi accélérer le processus d'examen et de décision, de même qu'a améliorer les communications entre l'organisme et les requérants.

6.7 Le Tribunal des droits de surface

Le Tribunal des droits de surface (SIG) est une institution du gouvernement populaire créée en vertu du chapitre 21 de l'Accord. qui traite du régime de gestion des terres cl des ressources. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant dont le but est d'assurer le mécanisme le plus équitable possible de règlement des différends pouvant découler de la mise en oeuvre de l'Accord.

Le Tribunal a pour mandat de régler les différends relatifs à l'accès aux terres, aux indemnités à verser aux titulaires de droits de surface au titre de l'accès à leurs terres, aux indemnités a verser au titre de 1 exploitation des ressources fauniques et aux droits relatifs à la pierre a sculpter ou aux substances spécifiées dans la région du Nunavut.

Les membres du Tribunal ont été nommés en avril 1996.

En 1997-1998. le Tribunal a concentré ses efforts sur l'exécution des tâches initiales nécessaires à son établissement et à cette fin, tenu une série de séances de planification et d'ateliers de formation et a participé à des conférences sur l'exploitation minière.

Le Tribunal a élaboré les politiques et les procédures préliminaires devant régir ses opérations. Les activités de planification opérationnelle ont mené à la révision des documents suivants : manuel de fonctionnement et d'administration, politiques cl procédures en matière de personnel; règles de procédures; et règlements administratifs.

Pour éviter que ses règles de procédure en matière d'audience ne donnent lieu à des recours en révision, le Tribunal a consacré beaucoup de temps à leur rédaction. Le Tribunal a élaboré une stratégie de communication dans le but de faire connaître ses rôles et ses fonctions à l'industrie et aux résidants du Nunavut. Il s'est présenté dans le cadre de conférences et par l'entremise d'annonces dans des revues. Les conférences auxquelles les membres du Tribunal ou son personnel ont assisté comprennent : la Conférence du Conseil des droits de surface, la Conférence sur l'exploration et le développement miniers au Nunavut. le Congrès des prospecteurs et des promoteurs et le Symposium sur l'exploitation minière au Nunavut.

Les dirigeants et le personnel du Tribunal ont rencontré les membres du Conseil des droits de surface de l'Alberta pour observer leur mode de fonctionnement et ont assisté à une audience publique pour profiter de l'expérience d'un organisme administratif établi responsable de l'examen des droits de surface et des questions d'indemnisation.

Des membres ou des employés du Tribunal ont participé à des ateliers de formation sur la rédaction de décisions, sur le processus d'audience et sur des questions relatives aux droits de surface. En outre, les membres de l'organisme ont visité une mine pour en examiner les opérations, Enfin, ils ont participé à des audiences fictives tenues dans le cadre d'ateliers.

Le Tribunal a commencé à collaborer à la rédaction de documents sur les connaissances traditionnelles des Inuits. Les éléments de preuve fondés sur les connaissances traditionnelles des Inuits se verront accorder le même poids que les éléments de preuve scientifiques.

A la suite de l'examen du projet de loi sur le Tribunal des droits de surface, on a conclu qu'il serait préférable de le fusionner au projet de loi sur l'Office des eaux du Nunavut, pour former le projet de loi sur le Tribunal des droits de surface et sur l'Office des eaux du Nunavut.






Annexe 1 : Glossaire des sigles et acronymes

AINC

Affaires indiennes et du Nord Canada

AIQ

Association des Inuits de Qiklqtani

ARTN

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

CAN

Commission d'aménagement du Nunavut

CDSN

Conseil du développement social du Nunavut

CGRFN

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

CNER

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

CNFMO

Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

ERAI

Entente sur les repercussions et les avantages pour les Inuits

FPI

Fiducie du patrimoine inuit

GT

Gouvernement territorial

MAMC

Ministère des Affaires municipales et communautaires

MRFDE

Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

NTI

Nunavut Tunngavik Incorporated

OCT

Organisation de chasseurs et de trappeurs

OEN

Office des eaux du Nunavut

OID

Organisation inuite désignée

ORI

Organisation régionale inuite

ORRF

Organisation régionale des ressources fauniques

POC

Pêches et Océans Canada

SCF F

Service canadien de la faune

SIG

Système d'information géographique

TDS

Tribunal des droits de surface

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Annexe 2 : Caractéristiques de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut :

Aujourd'hui, environ 20 600 Inuits vivent dans les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest, qui forment la région du Nunavut et couvrent environ 1 900 000 kilomètres carrés (un cinquième de la masse continentale totale du Canada), de même que les zones extracôtières adjacentes. Les Inuits forment environ 85 p. 100 de la population de la région du Nunavut.

L'Accord prévoit que les Inuits du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux dans des terres et des eaux situés à quelques endroits au Canada, et qu'ils obtiennent en contrepartie :

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Annexe 3 : Composition des organismes de mise en oeuvre

Commission d'arbitrage

Andrew Tagak, president
Elizabeth Copland, vice-présidente
Anne Crawford
Violet Mae Ford
David T. McCann
Robert Stanbury
Keith Crowe
Letha J. MacLachIan
Edward Picco

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

Larry Aknavigak, président
Kane Tologanak
Duncan Cunningham
Ludy Pudluk
Leona Aglukkaq
Ruby Arngna'naaq
Elizabeth Copland
Henry Kablalik
David lqaqrialu

Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre

Péter Kritiqliluk, président
Kenny Adams
Gabriel Nirlungayuq
Peter Tapatai
Leona Aglukkaq
David Omilgoiltok
Mary Wilman

Commission d'aménagement du Nunavut

Bob Lyall, président
Bob Aknavigak
Louis Pilakapsi
Peter Suwaksiork
Loseeosee Aipellee
Jobie Nutaraq
Ronald Tologanak
Akalayok Qavavau

Office des eaux du Nunavut

Thomas Kudloo. président
Robert Hanson
Guy Kakkianion
David Oolooyuk
Kono Tattuinee
Frank Ipakohak
Peter Kattuk
George Porter

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Ben Kovic, président
Harry Flaherty
Gordon D. Koshinsky
Meeka Mike
Joan Scottie
Pauloosie Keyootak
Kevin J. McCormick
Makabe Nartok
David Tagoona

Représentants de la Sociétés Makivik
Henry Alayco
Johnny Peters

Tribunal des droits de surface

Patricia Angnakak, président intérimaire
Eva Adams-Klaassen
Peter Katorka
Emile Immaroitok
Tom Sammurtok






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Annexe 4 : Calendrier des versements

Transferts à la Fiducie du Nunavut

(déductions faite des sommes dues)

25 Mai 1993 ........................................................................79,307,736 $
25 Mai 1994 ....................................................................... 50,895,504 $
25 Mai 1995 ....................................................................... 67,860,673 $
25 Mai 1996 ....................................................................... 84,825,841 $
25 Mai 1997 ...................................................................... 84, 825,841 $

$ Total 367,715,595

Redevances au titre de l'exploitation des ressources

1993-1994................................................................................... 1,260 $
1994-1995................................................................................. 53,060 $
1995-1996............................................................................. 1,089,078 $
1996-1997............................................................................. 1,018,000 $
1997-1998............................................................................. 1,034,221 $

Total $3,195,619 $

Versements au titre de la mise en oeuvre

Les sommes versées à la Nunavut Tunngavik Incorporated, au gouvernement territorial et aux organismes de mise en oeuvre pour les exercices 1993-1994 à 1997-1998 au titre de l'application de l'Accord conformément au contrat pertinent figurent ci-dessous. Les rapports annuels du Comité de mise en oeuvre font état des sommes versées annuellement à des particuliers.

1993-1994.......................................................................... 26,295,640 $
1994-1995.............................................................................6,320,187 $
1995-1996.......................................................................... 12,434,589 $
1996-1997.......................................................................... 13,306,032 $
1997-1998.......................................................................... 13,670,874 $

Total 72,027,322 $

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Annexe 5 : Modifications

Voici la liste des modifications qui ont été apportées à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et au Contrat de mise en oeuvre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, sur recommandation de toutes les parties :

(Date d'effet : 26 avril 1995)

Accord sur les Revendications Territoriales du Nunavut

Contrat de Mise en Oeuvre

(Date d'effet : 17 septembre 1996) :

Accord sur les Revendications

Contrat de Mise en Oeuvre

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