ARCHIVÉE - 2001 - 2004 Rapport Annuel - La mise en oevre de l’accord sur les revendications territoriales du Nunavut

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Inuktitut   (2.21 Mo, 58 pages)


Table des matières


Table des Sigles et des Acronymes

AAP Agent Administrative Principal
AATC Archives d'Arpentage des Terres du Canada
ACT Association des Chasseurs et des Trappeurs
AINC Affaires Indiennes et du Nord Canada
AIR Association Inuite Régionale
AMC Ministère des Affaires Municipales et Communautaires
ATM Agent des Terres Municipals
BTBF Bureau des Titres de Biens-fonds
CA-N Conseil d'Arbitrage du Nunavut
CAN Commission d'Aménagement du Nunavut
CDSN Conseil de Gestion des Ressources Fauniques du Nunavut
CGRFN Conseil du Développmement Social du Nunavut
CLAJ Ministère de la Culture, de la Langue, des Ainés et de la Jeunesse (Nunavut)
CMGP Comité Mixte de Gestion des Parcs
CMGPN Comité Mixtes de Gestion des Parcs du Nunavut
CNER Commission du Nunavut Chargée de l'Examen
CNFMO Comité du Nunavut Chargé de la Formation Pour la Mise en Oeuvre
DPE Direction de la protection de l'environnement (Canada)
EAI Ministère de l'Exécutif et des Affaires Intergouvernementales
EC Ministère de l'Environnement (Canada)
ERAI Entente Sur les Répercussions et les Avantages Pour les Inuit
FPI Fiducie du Patrimoine Inuit
FTN Fédération Tungavik du Nunavut
GC Gouvernement du Canada
GN Gouvernement du Nunavut
GRLN Groupe de Travail Législative du Nunavut
GTCN Group de Travail des Cadres du Nunavut
GTNO Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
IGP Institution de Gouvernement Populaire
ITK Inuit Tapiriit Kanatami
JUS Ministère de la Justice (Canada)
KIA Kivalliq Inuit Association
MDN Ministère de la Défense Nationale (Canada)
MPO Ministèere des Pêche et des Océans
NNI Nunavummi Nagminiqaqtunik Ikajuuti (politique)
NTI Nunavut Tunngavik Incorporated
OEN Office des Eaux du Nunavut
OFM Organisation de Formation Municiaple
OID Organisation Inuite Désignee
ORRF Organisation Régionale des Ressources Fauniques
PCAPC Programme de Consolidation des Arts et du Patrimoine Canadienne
PCH Ministère du Patrimoine Canadienne (Canada)
PEI Plan d'Embauchage des Inuit
QIA Qikiqtani Inuit Association
RFDE Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement Èconomique
RH Ministère des Ressources Humaines (Nunavut)
RHDCC Ressources Humaines et Développement des Competences Canada
RN Région du Nunavut
RNCan Ressources Naturelles Canada
SCF Service Canadien de la Faune
SCG Ministère des Services Communautaires et gouvernementaux (Nunavut)
SIG Système d'Information Géographique
TDSN Tribunal des Droits de Surface du Nunavut
TNO Territoires du Nord-Ouest
TPSGC Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada

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1. Caractéristiques de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut :

Quelque 23 000 bénéficiaires inuits vivent aujourd'hui dans la région du Nunavut, qui est formée par les parties orientale et centrale des anciens Territoires du Nord-Ouest. Cette région épouse étroitement les contours du territoire du Nunavut, qui a vu le jour le 1er avril 1999, et elle couvre environ 1,9 million de kilomètres carrés de terres (un cinquième de la masse continentale du Canada) de même que les zones extracôtières adjacentes. Les Inuit forment près de 85 % de la population de la région du Nunavut.

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2. Avant-propos

Au nom du président de la Nunavut Tunngavik Incorporated,
du premier ministre du Nunavut et
du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le Comité de mise en œuvre du Nunavut présente le rapport annuel qui traite de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut suivant l'alinéa 37.3.3h) dudit accord. Le rapport couvre la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2004.

Au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis le dépôt du dernier rapport annuel, les parties représentées au Comité de mise en œuvre se sont livrées à un examen complet et approfondi de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Ce processus s'est principalement déroulé dans le cadre de négociations menant à l'actualisation et à la modification du contrat de mise en œuvre de l'Accord. Ces négociations ont été difficiles et sont toujours en cours.

Chaque organisation membre du Comité de mise en œuvre a contribué au présent document en précisant les difficultés éprouvées lors de la mise en œuvre de l'Accord et les progrès observés. Sont également ajoutés au document les rapports des autres principaux organismes qui soutiennent la mise en œuvre, soit la Commission d'arbitrage, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre, la Commission d'aménagement du Nunavut, l'Office des eaux du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Même s'il reste beaucoup à faire, le Comité de mise en œuvre espère que le présent rapport illustre bien les points forts et les points faibles de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

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3. Nunavut Tunngavik Incorporated

3.1. Questions générales relatives à la mise en œuvre

3.1.1. Premier examen quinquennal

En mars 2000, le premier examen quinquennal de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été publié. Selon ce rapport, « il était juste de s'attendre à la réalisation de progrès de plus grande envergure » compte tenu du temps disponible et des ressources investies. Pour donner suite aux recommandations présentées dans le rapport d'examen, le Comité de mise en œuvre a décidé d'élaborer un plan d'action collectif et un processus de suivi des progrès. Jusqu'à maintenant, aucun plan d'action n'a été échafaudé. La Nunavut Tunngavik Incorporated s'est portée volontaire pour concevoir le processus de suivi et est presque venue à bout de ce travail.

Le Comité de mise en œuvre a créé, dans le cadre d'un projet pilote de trois ans, un groupe de soutien chargé de lui fournir une aide administrative. Les trois années d'essai étant écoulées, le projet doit être évalué par le Comité.

3.2. Principales questions relatives à la mise en œuvre

3.2.1. Comité de mise en œuvre

Les problèmes qu'a posés la négociation d'un contrat de mise en œuvre actualisé ont entraîné la suspension des rencontres du Comité de mise en œuvre, qui a tenu sa dernière réunion officielle en mars 2003. Parmi les thèmes controversés abordés à cette rencontre, mentionnons l'ancienneté du représentant fédéral siégeant au Comité. Le gouvernement du Canada a accepté, en septembre 2003, que le gouvernement fédéral soit représenté par le directeur général de la Mise en œuvre. Toutefois, le poste est toujours vacant.

3.2.2. Groupe de travail chargé de la négociation du contrat de mise en œuvre

En 2001, le Comité de mise en œuvre a approuvé le mandat du groupe de travail chargé de la négociation du contrat de mise en œuvre. Les négociations ont débuté le 31 mai 2001, et, pendant les mois qui ont suivi, le groupe de travail a reçu des propositions de financement des organismes publics, de la Commission d'arbitrage du Nunavut, des organisations régionales de conservation de la faune, des comités de chasseurs et de trappeurs ainsi que du programme de formation Nunavut Sivuniksavut. La proposition de financement du gouvernement du Nunavut a été déposée en février 2002. C'était la dernière proposition reçue.

Les discussions sur la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard du financement de la mise en œuvre des dispositions du chapitre 23 de l'Accord ont mené à l'échec des négociations le 30 janvier 2003. Pour montrer que le gouvernement du Canada a effectivement une responsabilité à cet égard, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont rencontré le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 21 février 2003 et lui ont présenté Annaumaniq, un recueil d'études et de documents en trois volumes recommandant le règlement du problème de l'emploi des Inuit au moyen de mesures d'envergure.

Un nouveau négociateur fédéral a été nommé en septembre 2003. Les négociations entre les parties ont repris et se sont poursuivies jusqu'au 30 janvier 2004.

En décembre 2003 et en février 2004, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont présenté à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) des propositions écrites pour tenter de mener les discussions à terme. À la fin de la période visée par le présent rapport, aucune réponse n'avait été reçue du Ministère.

a. Dispositions générales

La Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont proposé des modifications aux dispositions générales de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut dans le but de résoudre les problèmes qu'a posés jusqu'ici la mise en *uvre de l'Accord; le gouvernement du Canada a présenté une version légèrement modifiée des dispositions originales. Les trois versions étaient déposées en décembre 2002, mais aucune n'a fait l'objet de discussion de fond depuis.

b. Organismes publics

Les parties entrevoient de façon très différente un certain nombre de questions clés qui concernent les organismes publics, notamment :

Aucun accord n'a pu être conclu quant à l'avenir de l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut, malgré le fait qu'un large éventail d'organismes fédéraux et d'autres spécialistes des ressources fauniques sont favorables à ce qu'elle se poursuive.

c. Formule d'indexation

Il n'y a pas eu de discussion de fond sur la pertinence de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale ou sur les autres formules de rajustement fédérales présentées par le gouvernement du Nunavut.

d. Chapitre 23

Selon le chapitre 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'État (les gouvernements fédéral et territorial) doit se consacrer à créer au Nunavut une fonction publique qui soit représentative, à tous les points de vue, de la population du territoire (formée d'Inuits à environ 85 %). À l'heure actuelle, les Inuit ne comptent que pour 42 % des employés du gouvernement du Nunavut et pour 33 % des employés de la fonction publique fédérale en poste au Nunavut. La plupart des Inuit occupent des postes aux échelons inférieurs, leur salaire moyen représentant 78 % de celui des non-Inuit. À la Nunavut Tunngavik Incorporated, en revanche, 76 % des 87 postes sont comblés par des Inuit, et la majorité d'entre eux occupent des emplois de cadres supérieurs. Des études réalisées en 2002 par Informetrica et par la PricewaterhouseCoopers confirment que les coûts d'une telle disparité, sur le plan économique seulement, sont importants. Selon des estimations prudentes, les Inuit au Nunavut sont privés de 123 millions de dollars en salaires, somme qui leur reviendrait si leur représentation sur le marché de l'emploi équivalait à 85 %.

Pendant que les Inuit sont touchés par un chômage et un sous-emploi chroniques, un grand nombre de fonctionnaires du Sud sont envoyés au Nunavut. En plus des coûts de renonciation occasionnés aux Inuit, les gouvernements fédéral et territorial dépensent ensemble quelque 65 millions de dollars par année pour embaucher et réinstaller des fonctionnaires que l'on fait venir de l'extérieur et pour verser de l'aide sociale aux Inuit sans emploi. Ces coûts directs pourraient être considérablement réduits si les niveaux de scolarité et de formation des Inuit respectaient les normes nationales.

L'incapacité de mettre en œuvre le chapitre 23 entraîne également des coûts secondaires et tertiaires, tels que des répercussions sur la création d'emplois pour les Inuit dans le secteur non gouvernemental, la perte de recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers en provenance du secteur non gouvernemental, des répercussions sur la santé, la criminalité, la qualité de vie ainsi que la santé générale et la viabilité de l'économie du Nunavut.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont présenté le rapport Annaumaniq au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en février 2003.

Le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a donné suite à ce rapport le 28 mai 2003 en proposant d'engager le Ministère dans un processus de mise en œuvre en deux étapes. La première étape consisterait à s'entendre sur les engagements particuliers du gouvernement du Canada (y compris un engagement financier précis) en ce qui concerne l'enquête sur la population active, les plans d'embauchage, la formation préalable à l'emploi et les mesures de soutien. Au cours de la seconde étape, on établirait un processus et un plan afin que le gouvernement du Canada, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut abordent ensemble les questions plus vastes, comme le rendement scolaire, la langue de travail et la vie sociale, qui ont une incidence sur la disponibilité des Inuit pour un emploi dans le secteur public et sur leur capacité d'occuper un tel poste.

Par la suite, AINC a retiré son négociateur principal pour le remplacer, six mois plus tard, par un négociateur d'un échelon supérieur. Les négociations ont repris en novembre 2003.

e. Surveillance générale du Nunavut

L'article 12.7.6 exige que le gouvernement et la Commission d'aménagement du Nunavut fournissent en temps utile de l'information sur l'environnement. Cette information doit être à la fois exacte et facilement accessible et doit intégrer des données socioéconomiques afin de faciliter la prise de décision et de contribuer à l'exploitation durable du territoire.

Le groupe de travail ne s'est pas dûment acquitté de cette obligation. Puisque le gouvernement du Canada est propriétaire de plus de 80 % des droits de surface de la région du Nunavut et d'une proportion encore plus importante de la partie souterraine, il est indispensable qu'il prenne l'initiative d'appliquer cette importante disposition. Toutefois, jusqu'à maintenant, AINC n'a déposé aucun plan de surveillance de la région du Nunavut qui soit conforme aux exigences de l'article 12.7.6.

Selon la Nunavut Tunngavik Incorporated, un tel plan devrait prévoir, entre autres mesures :

f. Financement du gouvernement du Nunavut

On note d'énormes divergences d'opinions quant aux coûts réels que le gouvernement du Nunavut doit engager pour s'acquitter de ses obligations découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et quant à la responsabilité générale du gouvernement du Canada de soutenir les activités de mise en œuvre du gouvernement du Nunavut.

AINC n'a pas admis que, selon l'Accord, le gouvernement fédéral était tenu de prendre à sa charge le coût de l'exécution des obligations qui relèvent du gouvernement du Nunavut. Le Ministère fait valoir que ses responsabilités sont définies dans un protocole d'entente conclu en 1992 avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, les Inuit n'étaient pas partie à cette entente, pas plus que ne l'était le gouvernement du Nunavut, qui n'existait pas à ce moment-là.

g. Chapitre 32

En vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement a l'obligation de consulter les Inuit avant d'élaborer et de concevoir les programmes, politiques et services ayant une incidence sur la vie sociale ou culturelle des Inuit au Nunavut. De toutes les ententes sur les revendications territoriales conclues au Canada, seul l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut oblige les parties à mener des consultations exhaustives, ce qui représente un fardeau financier important. Le gouvernement du Nunavut a confirmé les coûts exigés par une telle obligation en surveillant soigneusement le déroulement des consultations actuelles.

Il s'agit indéniablement de dépenses importantes, qui s'accumulent et sont directement attribuables à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, mais AINC a refusé de reconnaître ce fardeau financier.

h. Alinéa 37.2.2d)

Les négociations ont une fois de plus été ralenties par le refus d'AINC de divulguer les niveaux de financement et les activités de mise en œuvre réalisées. Toutes les autres parties se sont conformées à cette obligation, stipulée à l'alinéa 37.2.2d) de l'Accord. Le refus d'AINC de se plier à cette exigence a empêché le groupe de travail d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre et l'ensemble des coûts afférents. La Nunavut Tunngavik Incorporated cherche à obtenir cette information indispensable dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

i. Centre du patrimoine

Les parties se sont entendues sur l'importance de créer, dans une perspective à long terme, un centre du patrimoine inuit au Nunavut et elles ont accepté le fait qu'il leur fallait obtenir des fonds publics et privés pour construire et gérer ce centre.

j. Entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit

Selon l'article 8.4.4 de l'Accord et le contrat de mise en œuvre, les parties doivent, avant la création d'un parc territorial, conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit. Jusqu'ici, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont négocié et conclu une entente du genre; cependant, le gouvernement du Canada n'a pas encore entrepris de discussion de fond sur le financement de l'entente.

3.2.3. Chapitre 24

En vertu de l'article 24.3.1, le gouvernement du Canada est tenu d'élaborer une politique d'approvisionnement auprès des entreprises inuites. Cette politique s'appliquerait à tous les marchés de l'État qui sont indispensables au bon déroulement des activités fédérales dans la région du Nunavut. L'article 24.3.2 exige, par ailleurs, que le gouvernement du Canada élabore ou maintienne cette politique en étroite consultation avec l'organisation inuite désignée (dans le cas présent, la Nunavut Tunngavik Incorporated). Enfin, l'article 24.3.3 précise que l'article 24.3.2 lie le gouvernement du Canada et entrera en vigueur, dans tous les cas, un an au plus tard après la ratification de l'Accord.

Du point de vue de la Nunavut Tunngavik Incorporated, les articles 24.3.1 et 24.3.2 n'ont pas été dûment pris en compte. Dans une lettre en date du 17 septembre 2001, le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a informé la Nunavut Tunngavik Incorporated que le gouvernement fédéral s'était acquitté des obligations prévues au chapitre 24 en diffusant les avis sur la politique des marchés du Conseil du Trésor en 1995 et en 1997. Dans ces avis s'adressant à tous les ministères, on se contente de joindre des extraits de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, laissant à chaque ministère la responsabilité de la mise en œuvre. Ces avis ont été publiés sans que soit menée la consultation exigée à l'article 24.3.2.

La Nunavut Tunngavik Incorporated n'a pas eu connaissance d'autres mesures prises par le gouvernement fédéral pour s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes du chapitre 24 ou pour adopter, en application de l'article 24.8.1, les mesures de surveillance et d'évaluation périodique de la mise en œuvre de ce chapitre en particulier.

3.2.4. Groupe de soutien

Le groupe de soutien au Comité de mise en œuvre a été créé en 2000 pour une période d'essai de trois ans afin de donner suite aux recommandations présentées dans le rapport indépendant de Avery Cooper portant sur les cinq premières années de la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Dans ce rapport, on avait en effet recommandé que les trois groupes représentés par le Comité de mise en œuvre reçoivent le soutien d'un président et dun personnel indépendants. Le groupe de soutien était une réforme institutionnelle plus modeste convenue par le Groupe de travail des cadres du Nunavut.

Selon le mandat du groupe de soutien, on prévoyait que, avant la fin de la période de trois ans, un examen complet du rendement serait effectué, sous la supervision du Comité de mise en œuvre du Nunavut, et serait présenté aux trois parties. Il y était précisé également que l'examen devait être mené dans l'objectif de s'entendre sur le renouvellement et la durée du mandat du groupe de soutien et d'apporter au libellé du mandat toute amélioration jugée utile par les parties.

Durant la période d'essai de trois ans, le Comité de mise en œuvre n'a pas décidé de l'avenir du groupe de soutien, car ses activités ont été suspendues en raison d'incertitudes plus générales planant sur les négociations du contrat de mise en œuvre. Toutefois, la Nunavut Tunngavik Incorporated avait fait des propositions au sujet du mandat du groupe de soutien dans le contexte du contrat de mise en œuvre actualisé.

Étant donné qu'un nouveau représentant fédéral a été désigné pour négocier le contrat de mise en œuvre et que le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est engagé, dans des lettres échangées au printemps, à élargir la portée des négociations, on peut s'attendre à ce que la reprise des négociations du contrat de mise en œuvre et des activités du Comité permette aux parties de discuter de l'avenir du groupe de soutien.

3.3. Autres questions touchant la mise en œuvre

Le Groupe de travail des cadres du Nunavut a notamment comme objectif de traiter des questions importantes liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Cela comprend les questions que le Comité de mise en œuvre n'a pas été en mesure de régler. Certaines de ces questions sont décrites ci-après.

3.3.1. Transfert des responsabilités

Si le transfert des responsabilités est davantage une question intergouvernementale, la Nunavut Tunngavik Incorporated souhaite, dans le cadre de son vaste mandat, s'assurer que cette tâche s'effectue selon les exigences particulières des Inuit. Ainsi, les mesures entreprises dans le cadre du transfert des responsabilités doivent :

Comme la Nunavut Tunngavik Incorporated et les associations régionales inuites sont les plus importants propriétaires de terres privées et de ressources souterraines, elles sont manifestement concernées par toute nouvelle décision ayant une incidence sur la gestion des terres et des ressources.

Le gouvernement fédéral a décidé de prendre son temps dans les négociations menant au transfert des responsabilités; il semble que l'intérêt porté au transfert des responsabilités soit moins marqué au Nunavut que dans les Territoires du Nord-Ouest.

3.3.2. Pêche commerciale dans les eaux contiguës du Nunavut

Compte tenu de la petite taille de sa population et des coûts d'exploitation élevés, le Nunavut n'a pas un aussi vaste éventail de perspectives économiques que la plupart des autres régions du Canada. Toutefois, la pêche commerciale est porteuse d'un énorme potentiel. Selon les projections de la nouvelle stratégie de développement économique du Nunavut, la valeur de la pêche commerciale au Nunavut pourrait augmenter considérablement, passant de moins de 10 millions de dollars par année à environ 100 millions de dollars. Une telle augmentation ne se concrétisera que si le Nunavut reçoit la même part des contingents de pêche dans les eaux contiguës que les autres zones de compétence du littoral canadien.

Selon l'article 15.3.7 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, il faut traiter avec une attention particulière le principe de la contiguïté et celui de la dépendance économique des collectivités au Nunavut au moment de l'attribution des permis de pêche commerciale dans la baie de Baffin et dans le détroit de Davis. Ces principes doivent s'appliquer de façon à promouvoir une répartition équitable des permis entre les résidants du Nunavut et les autres habitants du Canada.

Ailleurs au Canada, les résidants des autres provinces ou territoires côtiers obtiennent entre 85 % et 100 % du total acceptable de captures dans leurs eaux côtières. Or, au Nunavut, on ne tient pas compte du principe de contiguïté, bien qu'il soit explicitement mentionné dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En 1997, le ministre des Pêches et des Océans a décidé que les Inuit au Nunavut n'obtiendraient que 24 % du total acceptable de captures de flétan du Groenland. Puis, en 2003, il a accordé aux Inuit 19 % du total acceptable de captures de crevettes au Nunavut.

3.3.3. Revendications des Dénés du Manitoba dans la région de Kivalliq

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut reconnaît que, si des terres au Nunavut ont été et continuent d'être utilisées par les Autochtones d'une région voisine pour chasser ou exercer d'autres activités connexes, rien ne fait obstacle à leur accès à ces terres. Lors de réunions tenues en février 2004 à Ottawa, la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Kivalliq Inuit Association ont finalement appris que le gouvernement fédéral et les Dénés du Manitoba avaient négocié les limites d'une zone de règlement en vue de conclure un traité visant des terres du Nunavut.

Selon la Nunavut Tunngavik Incorporated, les négociateurs d'AINC traitant avec les Dénés du Manitoba tentent de conclure un traité concernant une zone dont l'étendue géographique dépasse les terres que les Dénés affirment utiliser. Les limites proposées, qui ne se basent sur aucune analyse objective de données pertinentes concernant l'utilisation des terres, iraient à l'encontre du chapitre 40 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui reconnaît les droits de chasse des Dénés uniquement sur les terres que les Dénés ont traditionnellement utilisées et continuent d'utiliser à cette fin. Qui plus est, les limites proposées ne résultent pas d'une consultation avec la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Kivalliq Inuit Association et seraient contraires à la politique fédérale sur le règlement des revendications territoriales.

Les démarches du Ministère constituent essentiellement une modification à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, sans que la question ait été préalablement abordée avec les Inuit.

3.3.4. Chapitre 2 - Le logement

Le chapitre 2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut garantit aux Inuit l'accès aux programmes gouvernementaux après la signature de l'Accord. Depuis 1993, le gouvernement du Canada, qui continue de gérer la question du logement social « au nord du 60e parallèle », n'a pas fait construire ni rénover de nouvelles unités de logement au Nunavut. Depuis cette même année, AINC a construit 9 100 maisons pour les Premières nations dans le cadre du programme de logement dans les réserves. En outre, des sociétés tribales financées par AINC ont construit 85 000 maisons au total dans les réserves d'un bout à l'autre du pays. Aucun financement destiné au logement des Autochtones n'a été accordé aux Inuit.

Un logement convenable est vital pour maintenir une famille en bonne santé. Aujourd'hui, au Canada, il n'y a pas pire surpeuplement que dans les logements des Inuit au Nunavut. Le gouvernement du Nunavut estime qu'il faudra construire 3 500 logements pour répondre à la demande des cinq prochaines années, ce qui représente un coût de 640 millions de dollars en immobilisations. Puisque le Nunavut connaît une croissance démographique de 50 % à 70 % (chiffres basés uniquement sur le taux de natalité), la pénurie de logements et les crises sociales qui en découlent ne feront que s'aggraver.

3.4. Rapport du Bureau du vérificateur général

Le 10 février 2003, la vérificatrice générale du Canada a déposé son rapport. Le chapitre 8 de ce rapport commente la façon dont AINC gère la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales conclues avec les Inuit au Nunavut et les Gwich'in.

La vérification avait pour objectif d'évaluer la mesure dans laquelle:

La vérificatrice générale a examiné les trois principaux aspects de la gestion de la mise en œuvre et a relevé des problèmes dans les trois cas :

i. Comité de mise en œuvre

L'exigence d'un consensus limite la capacité du Comité à prendre des décisions.

ii. Mécanisme de résolution des différends (Commission d'arbitrage)

L'exigence voulant que les deux parties doivent accepter de recourir aux services d'un arbitre et la décision du Ministère de ne jamais consentir à régler les questions financières au moyen de l'arbitrage ont rendu inefficace la Commission, qui est censée être un mécanisme viable de résolution des différends.

iii. Production de rapports (Rapport annuel du Comité)

La ferme volonté d'AINC d'en arriver à un consensus a vidé les rapports de tout contenu réel et a débouché sur des rapports qui présentent la mise en œuvre comme exempte de tout conflit, ce qu'a admis AINC.

La vérificatrice générale a signalé que les rapports annuels « ne permettent pas au gouvernement fédéral de pleinement rendre compte à ce sujet ». Elle a constaté que les parties à l'entente produisent des rapports annuels sans appliquer les principes fondamentaux d'un bon rapport et que les lacunes du processus de mise en œuvre contribuent à cette situation. La vérificatrice générale a recommandé que les signataires collaborent en vue de « repenser les rapports annuels [...] afin qu'ils soient davantage axés sur les résultats ».

AINC mesure les progrès en fonction des obligations dont ils s'acquittent, au lieu de se fixer des étapes clé qui l'orienteront vers l'atteinte des objectifs établis dans les ententes. La vérificatrice générale a confirmé qu'une telle approche est inefficace, soulignant que, en procédant de la sorte, on prend simplement acte des activités et non des résultats obtenus. De plus, les tentatives d'AINC pour coordonner ces activités ont été vaines.

En mars 2004, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le Conseil tribal des Gwich'in, sur l'invitation du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, ont indiqué, lors d'un exposé, qu'ils appuyaient pleinement les conclusions et les recommandations du Rapport de la vérificatrice générale.

3.5. Activités de mise en œuvre entreprises par la Nunavut Tunngavik Incorporated

3.5.1. Chapitre 32

Le gouvernement est tenu de faire participer les Inuit à l'élaboration, la conception et l'exécution de toutes les mesures qui auront une influence sur la vie sociale et culturelle des Inuit. La Nunavut

Tunngavik Incorporated a fait pression sur le gouvernement afin de favoriser la participation des Inuit et elle a attribué des ressources pour que cette participation soit fructueuse. Certaines de ces mesures méritent d'être mentionnées.

3.5.2. Langue et éducation

La Nunavut Tunngavik Incorporated élabore une stratégie qui permettra l'accès à un financement plus important pour l'élaboration d'un programme scolaire en inuktitut. On prévoit des rencontres avec le ministère de l'Éducation afin de discuter de la stratégie et de sa mise en application.

La Nunavut Tunngavik Incorporated a également fait des pressions efficaces pour atténuer les difficultés éprouvées par les élèves inuits en modifiant la politique sur l'aide financière afin que cette aide soit maintenue durant la période où les élèves n'habitent pas leur collectivité d'origine, y compris pendant les vacances scolaires.

La Nunavut Tunngavik Incorporated a aussi rencontré le commissaire aux langues du Nunavut afin de discuter des recommandations proposées à la Loi sur les langues officielles.

Enfin, elle collabore avec le ministère de l'Éducation du Nunavut afin de mettre sur pied une équipe responsable d'élaborer une stratégie d'apprentissage pour les adultes au Nunavut.

3.5.3. Santé

La santé est l'un des plus importants dossiers confiés à la Nunavut Tunngavik Incorporated; ce dossier couvre un vaste éventail de questions très préoccupantes pour les Inuit.

Prévention du suicide

En mai 2003, la Nunavut Tunngavik Incorporated a cofinancé une importante conférence nationale de l'Association canadienne pour la prévention du suicide. Depuis, elle a collaboré avec le gouvernement du Nunavut et la Gendarmerie royale du Canada à un projet visant à aider les organisations du Nunavut à prévenir le suicide par des mesures communautaires plus coordonnées et plus cohérentes. Le gouvernement du Nunavut a élargi la portée du projet en proposant la création d'un conseil de prévention du suicide. La Nunavut Tunngavik Incorporated participe à l'administration de ce conseil.

Services de santé non assurés

En raison des préoccupations concernant la vie privée des Inuit et des gens des Premières nations, la Nunavut Tunngavik Incorporated s'est associée à d'autres organisations autochtones afin d'exercer des pressions efficaces sur Santé Canada pour qu'il cesse d'exiger des formulaires de consentement dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.

Centre de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie

En 2003, le conseil d'administration de la Nunavut Tunngavik Incorporated a demandé l'élaboration d'une proposition visant l'établissement, au Nunavut, d'un centre de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie qui appartiendrait aux Inuit. La division du développement social et culturel de la Nunavut Tunngavik Incorporated a réalisé une étude de faisabilité et s'est associée au gouvernement du Nunavut pour examiner la possibilité de former un partenariat à l'appui du centre de traitement.

Troubles causés par l'alcoolisation foetale

La Nunavut Tunngavik Incorporated, les associations régionales inuites et le gouvernement du Nunavut ont formé un comité directeur pour discuter des troubles causés par l'alcoolisation foetale.

Personnes handicapées

La Nunavut Tunngavik Incorporated a mis davantage l'accent sur la question des personnes handicapées, un dossier que le conseil d'administration avait jugé hautement prioritaire. La direction de la Nunavut Tunngavik Incorporated a approuvé un financement de 2 000 dollars par collectivité pour soutenir, à l'échelle locale, un modeste programme d'aide aux personnes handicapées.

La Nunavut Tunngavik Incorporated a collaboré à l'établissement d'un groupe de travail mixte sur les déficiences qui entreprendra une étude sur le sujet.

Par ailleurs, la société a embauché deux employés à temps plein pour garder les Inuit pleinement informés des questions portant sur les déficiences et pour leur fournir l'accès aux programmes et aux services destinés aux personnes handicapées.

La Nunavut Tunngavik Incorporated travaille également avec le gouvernement du Nunavut, les associations régionales inuites et d';autres organismes à des dossiers tels que le mieux-être communautaire, la justice et le savoir traditionnel (Inuit Qaujimajatuqangit).

3.5.4. Communication

Selon l'annexe 6 du contrat de mise en œuvre, il incombera à la Nunavut Tunngavik Incorporated de faire connaître aux organisations inuites désignées et aux Inuit leurs droits et obligations conformément à l'Accord définitif du Nunavut et au Plan de mise en œuvre. La Nunavut Tunngavik Incorporated a pris des mesures pour s'acquitter de ces responsabilités, notamment les suivantes :

3.5.5. Rapport annuel sur la culture et la société inuites

En mai 2004, la Nunavut Tunngavik Incorporated a présenté à l'Assemblée législative du Nunavut son rapport annuel de 2003-2004 sur la culture et la société inuites.

3.5.6. Chapitre 20 - Désignation des obligations à l'égard des organisations inuites désignées

En mai 2000, le conseil d'administration de la Nunavut Tunngavik Incorporated a approuvé une résolution donnant instruction à l'organisation de travailler à la désignation des obligations énoncées au chapitre 20 de l'Accord, qui porte sur les droits des Inuit relatifs à l'eau.

La première grande étape du processus a été franchie en mai 2003, lorsque le conseil d'administration de la Nunavut Tunngavik Incorporated a approuvé une politique générale de gestion de l'eau. Par la suite, un cadre de gestion de l'eau a été élaboré, mettant ainsi fin au processus de désignation.

3.5.7. Chapitre 24 - Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti

Le chapitre 24 s'applique au gouvernement fédéral comme aux gouvernements territoriaux. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a adopté, en 1997, des procédures de passation de marchés dans la région du Nunavut, et, après la création du Nunavut, la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti a été approuvée par le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated (2000). Entre autres choses, cette politique prévoit un système de pondération des offres, qui accorde des chances égales aux entreprises locales, régionales et inuites, un processus d'appel en matière de passation de marchés et la tenue d'examens annuels et complets.

Le gouvernement du Nunavut a fourni, dans un rapport intitulé Contract Data Report, de l'information sur les marchés adjugés et sur les tendances dans ce domaine; ce rapport constitue un volet important du processus d'examen.

L'examen annuel et le rapport annuel sur les données contractuelles ont été préparés pour la première fois en 2001. L'année suivante, des désaccords ont surgi entre le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated.

  1. Le gouvernement du Nunavut a, sans consulter la Nunavut Tunngavik Incorporated, prolongé d'une année la période de transition de un an établie pour permettre à certaines entreprises, qui ne sont ni des entreprises du Nunavut ni des entreprises inuites, d'être reconnues en tant qu'entreprises du Nunavut en vertu de la politique (clause de droits acquis);
  2. la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut n'ont pas pu s'entendre sur le processus d'appel en matière de passation de marchés exigé par la politique;
  3. le deuxième rapport annuel sur les données contractuelles n'a pas été préparé pendant l'année civile pas plus que le deuxième examen annuel n'a été réalisé.

La Nunavut Tunngavik Incorporated a porté le premier problème devant les tribunaux. Selon le procès-verbal de la rencontre au tribunal : 1) la période de transition ne sera pas prolongée; 2) le sens du mot consultation a été clarifié au chapitre 24 de l'Accord; 3) un conseiller indépendant a été nommé pour siéger au comité d'appel en matière de passation de marchés. Brian Crane, c. r., a été choisi pour s'acquitter de cette fonction. Ses recommandations ont été acceptées par la Nunavut Tunngavik Incorporated et par le gouvernement du Nunavut et elles ont été intégrées à la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti, révisée en 2003.

L'examen complet de 2003 a été effectué par un comité d'examen représentant la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut. Le comité a tenu des séances de consultations publiques et a fait 32 recommandations, qui ont été acceptées par le Cabinet du gouvernement du Nunavut et par le conseil d'administration de la Nunavut Tunngavik Incorporated. Une version révisée de la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti a été publiée.

3.5.8. Négociations d'une entente cadre sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des aires de conservation pour les Inuit

Tout au long de 2003, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les associations régionales inuites ont négocié avec le Service canadien de la faune en vue de conclure une entente cadre sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des aires de conservation pour les Inuit. Au 31 mars 2004, cette entente était presque définitive. L'un des plus importants volets porte sur Igaliqtuuq, qui deviendra la première réserve mondiale de baleines boréales.

3.5.9. Mise en œuvre de l'entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit

La Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut ont négocié une entente cadre sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit, comme il est stipulé au chapitre 8 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans le contrat de mise en œuvre. Cette entente est un élément déterminant pour atteindre deux des quatre principaux objectifs du préambule de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut :

Les deux parties conviennent qu'on ne peut financer l'entente simplement en actualisant les dispositions de l'accord bilatéral conclu entre AINC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ces dispositions ne tiennent pas compte des répercussions du chapitre 8.

Depuis la signature de l'entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit, en mai 2002, la situation n'a guère évolué; le financement global de l'entente dépendra du résultat des négociations du contrat de mise en œuvre.

3.5.10. Ententes sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des rivières du patrimoine et des lieux historiques pour les Inuit

La Nunavut Tunngavik Incorporated prépare actuellement un protocole d'entente, première étape de l'élaboration d'une entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des rivières du patrimoine pour les Inuit. Le protocole d'entente déterminera comment Parcs Canada, le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Kitikmeot Inuit Association comptent collaborer dans la négociation de l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut exige également qu'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit soit conclue avant d'entreprendre l'exploitation des lieux historiques du Nunavut. La Nunavut Tunngavik Incorporated a produit un document d'orientation, qu'elle a remis aux associations régionales inuites et à Parcs Canada.

3.5.11. Législation

Loi sur la faune et la flore du Nunavut

Le projet de loi 35 a été adopté le 2 décembre 2003. La réglementation de la mise en œuvre et de l'application de la loi devrait être parachevée d'ici au 1er juillet 2004.

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et Commission d'aménagement du Nunavut

Depuis juin 2002, des représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement fédéral, du gouvernement du Nunavut, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut ont tenu des réunions afin d'élaborer une loi qui régira les activités de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut. Les discussions se sont bien déroulées, et les parties sont parvenues à une entente sur le mandat général d'un groupe de travail technique et sur certaines questions controversées.

Le gouvernement fédéral a assuré les parties qu'il avait l'intention de passer rapidement à l'étape de la rédaction législative.

3.5.12. Politique de nomination

Pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et pour promouvoir le bon fonctionnement des organismes publics et des nombreux conseils et commissions, la Nunavut Tunngavik Incorporated a élaboré une politique de nomination afin de s'assurer que les mises en candidature et les nominations s'effectuent selon les normes d'équité les plus élevées.

3.5.13. Politique sur l'environnement

Conformément à ses responsabilités stipulées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated, à titre de gestionnaire des terres et des eaux, a mis au point avec les associations régionales inuites une politique inuite sur l'environnement. La politique vise à permettre aux Inuit d'exprimer publiquement leur point de vue sur les questions environnementales d'importance régionale, nationale et internationale.

3.5.14. Loi sur les armes à feu

La Nunavut Tunngavik Incorporated est parvenue à faire valoir les droits des Inuit en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en obtenant une injonction temporaire de la Cour de justice du Nunavut. Cette injonction vise à soustraire les Inuit aux exigences concernant la délivrance de permis et l'enregistrement qui sont prévues par la Loi sur les armes à feu relativement à l'exercice des droits de chasse des Inuit.

3.5.15. Processus de désignation des organisations inuites

La Nunavut Tunngavik Incorporated a poursuivi le processus de désignation des organisations inuites en 2001, attribuant officiellement aux associations régionales inuites des pouvoirs, fonctions et compétences requis pour remplir des obligations précises en ce qui a trait aux revendications territoriales. Le deuxième cycle du processus s'est terminé en mai 2003; il vient mettre un terme à l'attribution des obligations prescrites par l'Accord en ce qui concerne les terres sur lesquelles les Inuit possèdent des droits de surface. Une liste complète des organisations inuites désignées sera publiée sous peu.

3.5.16. Programme des agents de liaison communautaires

Au début de 2001, le conseil d'administration de la Nunavut Tunngavik Incorporated a établi un programme des agents de liaison communautaires dans le but de faire progresser la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d'améliorer la prestation locale des programmes et des services et de renforcer la communication entre les organisations inuites. En 2002, la Nunavut Tunngavik Incorporated a pris des dispositions afin de pourvoir 22 postes d'agents de liaison communautaires, administrés par les associations régionales inuites.

3.5.17. Surveillance de la mise en œuvre

La Nunavut Tunngavik Incorporated met actuellement la touche finale à la deuxième version du programme de surveillance de la mise en œuvre pour le rendre plus souple et plus fonctionnel. Le programme permet de suivre la mise en œuvre de toutes les obligations des Inuit et des gouvernements, de planifier et d'échelonner les activités de mise en œuvre et de cerner les problèmes réels et éventuels. Il s'inspire des méthodes d'élaboration et d'actualisation des plans de mise en œuvre de la Nunavut Tunngavik Incorporated, qui insistent sur l'importance de bien définir les objectifs rattachés à la surveillance et d'établir des échéanciers précis.

3.5.18. Conférence « Redefining Relationships »

En novembre 2003, dans le cadre de ses démarches menées pour attirer l'attention du public sur les questions soulevées par la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated, en collaboration avec le Sommet des Autochtones, les Nisga'a, la Société régionale inuvialuit, la Société Makivik, le Grand Conseil des Cris et l'Association des Inuit du Labrador, a organisé à Ottawa une conférence intitulée « Redefining Relationships ». Les participants à la conférence ont examiné les progrès dans la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales 25 ans après la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la première à être conclue. Un certain nombre de thèmes communs se sont dégagés de même qu'un sentiment général de frustration à l'égard du processus de mise en œuvre. Les parties s'entendaient clairement pour dire qu'AINC ne remplit pas son mandat relatif à la mise en œuvre des accords en vigueur.

3.5.19. Coalition des revendications territoriales

Les dirigeants qui ont participé à « Redefining Relationships » ont signé une déclaration à la fin de la conférence afin de confirmer leur volonté de collaborer pour faire en sorte que le gouvernement du Canada respecte toutes les promesses faites dans les ententes sur les revendications territoriales et pour exercer des pressions en vue d'obtenir des améliorations dans la façon dont AINC gère la mise en œuvre de ces ententes. Parmi les principaux thèmes abordés, on a reconnu que l'absence d'une politique fédérale cohérente, établie avec le concours des signataires autochtones des ententes sur les revendications territoriales afin d'orienter le processus, avait pour conséquence que la mise en œuvre donnait lieu à des frictions, à des frustrations ainsi qu'à l'anéantissement des bonnes intentions et de l'espoir qui étaient présents au moment de la signature des ententes.

3.6. Conclusions

En vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les Inuit ont échangé leur titre ancestral contre des droits et des avantages précis, notamment contre des promesses d'emploi et de développement économique. Parallèlement, l'Accord a réduit instantanément l'incertitude quant aux droits du gouvernement du Canada sur un cinquième de la masse terrestre du pays. Il a permis de créer des conseils publics chargés d'instaurer, là où rien n'existait auparavant, un processus pour obtenir le consentement de la population à la mise en valeur de la région.

Il ne fait aucun doute que le Canada a fait un gain important en acquérant la capacité de légitimer l'empiétement sur les terres, de mobiliser l'engagement des résidants locaux à l'égard de la gestion des ressources du Nord et de mettre à profit le savoir local dans ce domaine. Toutefois, cette entente dépend de l'engagement du gouvernement du Canada à respecter ses objectifs et ses obligations énoncés dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Comme le montre le présent rapport, le gouvernement du Canada n'a pas accordé aux Inuit un grand nombre des principaux avantages promis. Les promesses les plus importantes non tenues concernent le programme de surveillance générale (chapitre 12), le taux d'emploi des Inuit (chapitre 23) et la politique en matière de passation de marchés (chapitre 24). Le non-respect de ces obligations sape les objectifs fondamentaux de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, à savoir que l'Accord vise à fournir aux Inuit « les moyens de tirer parti des possibilités économiques [...] [et à] favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit ». Au lieu de cela, AINC a assuré la gestion de l'Accord en s'en tenant « uniquement à la lettre des obligations, semblant ne pas tenir compte des objectifs ni de l'esprit ou de l'intention des ententes », comme l'a noté la vérificatrice générale du Canada.

Par conséquent, les Inuit manifestent un mécontentement de plus en plus marqué à l'endroit du gouvernement et ont le sentiment que l'Accord est devenu un contrat respecté par une seule partie.

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4. Gouvernement du Nunavut

4.1. Ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales

Le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales fournit un soutien à tous les ministères du gouvernement du Nunavut qui mettent en œuvre des aspects de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il a également contracté des obligations à l'égard du Comité de mise en œuvre du Nunavut, notamment :

Le gouvernement du Nunavut continue de négocier le financement de la mise en œuvre. Dirigé par le Comité de mise en œuvre, un groupe de travail chargé de la négociation du contrat de mise en œuvre a tenu ses premières rencontres au printemps 2001; les organismes publics ont fait connaître leurs positions, puis, en février 2002, ce fut le tour du gouvernement du Nunavut d'exprimer son point de vue. Les négociations se poursuivent.

Le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales a travaillé avec la Nunavut Tunngavik Incorporated à régler une série de questions découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le protocole de Clyde River (rebaptisé Iqqanaijaqatigiit) a été évalué pour une première fois, de même que la nouvelle politique contractuelle du gouvernement du Nunavut, intitulée Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti. Le partenariat formé entre la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut a fait l'objet d'un deuxième examen en 2002; selon le rapport d'examen présenté par la suite, il est recommandé à ces deux organismes de resserrer leurs liens en vue d'aborder les questions suivantes :

Cet engagement à l'égard du partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated a donné des résultats positifs et a notamment mené le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales à participer aux travaux du groupe de travail sur la mise en œuvre du chapitre 23 et à la rédaction des nouvelles lois sur l'éducation et sur la faune au Nunavut. La Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut se sont également associés pour produire le rapport Annaumaniq, qui fait une analyse quantitative des répercussions de la mise en œuvre du chapitre 23 et propose des recommandations.

Le processus de rédaction législative qui a servi à élaborer des lois d'habilitation fédérales pour l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut s'est révélé efficace et constitue d'ailleurs l'un des points saillants de cette période d'examen.

Le Groupe de travail des cadres du Nunavut a traité d'un large éventail de questions liées aux revendications et a donné la preuve qu'il était un groupe de discussion utile pour examiner les vastes questions stratégiques relatives à la mise en œuvre de l'Accord. Le gouvernement du Nunavut a participé activement à des tables rondes où étaient présents plusieurs groupes transfrontaliers, notamment les Cris de la Baie James, la Société Makivik, les Dénés du Manitoba et les Dénés de la Saskatchewan.

Des propositions touchant un certain nombre de sujets, y compris le processus de financement global de la mise en œuvre proposé par le gouvernement du Nunavut, ont été officiellement présentées au gouvernement du Canada en février 2002.

De nombreux dossiers ont progressé. Toutefois, les négociations du contrat de mise en œuvre auxquelles participent le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated ont piétiné en janvier 2003. L'un des obstacles importants au progrès des négociations était le refus des négociateurs fédéraux d'aborder adéquatement le chapitre 23 de l'Accord ou de fournir une réponse précise aux propositions de financement des ministères du gouvernement du Nunavut.

Malgré la nomination d'n nouveau négociateur et un accord sur l'adoption d'une démarche en deux étapes pour aborder le chapitre 23 (mesures à court terme et élaboration d'une stratégie à plus long terme), les parties n'ont guère progressé. D'après les montants du financement actuellement discutés, le gouvernement du Nunavut serait dans l'obligation de réaffecter les fonds de base du crédit 1 pour fournir les services et les programmes dont il a la charge.

Le gouvernement du Nunavut a continué de prendre part aux travaux du groupe de soutien au Comité de mise en œuvre pendant la période à l'étude, mais sa participation fait actuellement l'objet d'un examen. Selon le gouvernement du Nunavut, le groupe de soutien ne sera pas efficace tant que toutes les parties n'auront pas établi et ne respecteront pas des lignes directrices plus utiles et tant qu'un mandat plus vaste, plus constructif et plus précis ne sera pas adopté par le gouvernement du Canada.

4.2. Ministère des Services communautaires et gouvernementaux

Les responsabilités que le ministère des Services communautaires et gouvernementaux est tenu d'assumer en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comprennent les obligations définies au chapitre 14 (Terres municipales) et au chapitre 24 (Marchés de l'État). L'acquittement de ces obligations se poursuit, même si aucun financement de mise en œuvre n';a été alloué pendant un des exercices financiers de la période à l'étude.

La cession des titres sur les terres municipales aménagées dans la zone construite du Nunavut et devant être effectuée à la date de la ratification de l'Accord est en grande partie terminée. À mesure que d'autres terres seront arpentées, le ministère des Services communautaires et gouvernementaux aidera les municipalités à préparer des règlements municipaux sur l'acquisition de terrains et, pour ce faire, il travaillera avec le Bureau des titres de biens-fonds afin de céder aux municipalités les titres de parcelles nouvellement créées. Le Bureau des titres de biens-fonds continue d'administrer, à l'usage et au profit des municipalités, les terres municipales non visées par un titre de propriété et de gérer les terres domaniales à l'intérieur d'une bande de 100 pieds (30 mètres) à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires.

Le ministère des Services communautaires et gouvernementaux a participé, avec le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales et la Nunavut Tunngavik Incorporated, au premier examen complet de la politique Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti, en 2003. Le rapport découlant de cet examen a mis en lumière 32 recommandations devant être étudiées par le Cabinet. Le Cabinet a demandé un plan de travail détaillé pour donner suite aux 32 recommandations et il a proposé d'augmenter le taux incitatif recommandé qui est offert aux entreprises locales et aux entreprises inuites.

En vertu d'un accord bilatéral, le gouvernement fédéral a financé les salaires et les avantages sociaux des administrateurs des terres municipales, qui ont pour fonction de gérer les terres municipales pour le compte des collectivités. Lorsque l'accord a pris fin, en 2002-2003, c'est le ministère des Services communautaires et gouvernementaux qui a versé des fonds, en 2003-2004, pour financer le travail des administrateurs.

Le ministère des Services communautaires et gouvernementaux a également offert aux administrateurs des terres municipales une formation officielle et officieuse pour aider ces derniers à s'acquitter de leurs fonctions administratives. La formation officielle a été offerte dans le cadre du Programme de certificat en administration des terres publiques, coordonné par une organisation de la formation municipale. L'administration centrale et les bureaux régionaux du Ministère ont offert, à titre non officiel, des services d'encadrement permanents et des ateliers annuels pour permettre aux apprenants de se familiariser avec les systèmes et les processus actuels d'administration des terres. Le Ministère a également préparé un guide complet sur l'administration des terres, qui décrit en détail les principaux systèmes et processus.

La cession aux collectivités des sites éloignés (lagunes de décantation, sites d'approvisionnement en eau, gravières, etc.) n'a pas encore eu lieu. Dans le contrat de mise en œuvre, on suggère que ces terres soient cédées sans arpentage. La question a été discutée avec l'arpenteur en chef et le receveur de l'enregistrement, mais aucune méthode n'a été proposée en remplacement de l'arpentage. Le coût de l'arpentage et de la cession de ces terres est estimé à un million de dollars. Certains des sites peuvent contenir des matières dangereuses; ainsi, une formation spécialisée pourrait être requise à l'échelle locale afin de s'assurer que les collectivités sont aptes à exploiter les installations de façon sécuritaire.

Pour que cet important travail se poursuive, le programme des administrateurs des terres municipales a besoin d'un financement fédéral permanent, indexé selon l'inflation. Un autre montant, estimé à un million de dollars, est également nécessaire pour la cession des terres éloignées.

4.3. Ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut reconnaît le lien particulier et durable que les Inuit entretiennent avec leur mode de vie ancestral et le rôle stabilisateur que ce lien joue non seulement pour la société inuite contemporaine mais également pour les générations à venir. Ce lien se présente sous de nombreuses formes : documents et photographies d'archives, noms de lieux traditionnels, anciens lieux archéologiques, artefacts, et termes et langues utilisés pour décrire et interpréter ces différents éléments et les liens qui les unissent.

Le gouvernement a reconnu explicitement le caractère unique de la culture inuite ainsi que la nécessité vitale de mettre en place des systèmes qui renforcent l'identité individuelle et collective des Inuit et favorisant la renaissance d'une société saine et vivante. Dans toute société, les ressources patrimoniales jouent un rôle fondamental pour satisfaire une telle nécessité, et l'abondance de ces ressources au Nunavut crée des points d'ancrage culturels, qui créent la stabilité nécessaire à l'identité culturelle et font naître chez les Inuit un sentiment d'avoir une place au Canada et dans le reste du monde.

Compte tenu de ces principes, le ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse a continué de s'acquitter de ses responsabilités prévues aux chapitres 32, 33 et 34 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Conformément aux dispositions du chapitre 32, le Ministère a appuyé la participation du Conseil du développement social du Nunavut à l'élaboration de politiques et de programmes sociaux et culturels.

Il a invité la Fiducie du patrimoine inuit à contribuer à la conception de nouveaux règlements sur les ressources archéologiques du Nunavut, notamment les suivants :

Le ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse est également chargé de la désignation officielle des noms de lieux traditionnels. Pour cela, il lui faut établir des systèmes de gestion de l'information pour revenir à des noms géographiques qui respectent les valeurs et les traditions inuites; ce travail est en cours.

4.3.1. Centre du patrimoine du Nunavut

Le chapitre 34 (Objets ethnographiques et documents d'archives) définit un certain nombre de responsabilités du gouvernement du Nunavut dans divers domaines : établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion de l'information; acquérir des collections d'objets ethnographiques et d'archives; fournir des installations pour la restauration, la conservation et l'entreposage des objets de collection. Conscient de ses obligations en ce qui a trait à la gestion des biens patrimoniaux du Nunavut, le Ministère a commandé une étude importante devant aboutir à l'élaboration d'une stratégie pour la création d'un centre du patrimoine territorial ayant le mandat de fournir des services professionnels en restauration et en conservation ainsi que de concevoir et d'offrir aux Nunavummiut des programmes et des services relatifs au patrimoine.

L'article 33.2.4 insiste sur le besoin urgent de créer un tel centre pour le patrimoine archéologique du territoire, et l'article 33.8.1 impose aux organismes désignés « de disposer du plus grand nombre possible de spécimens en faveur des diverses institutions de la région du Nunavut ». L'article 34.3.1 oblige, pour sa part, le Musée canadien des civilisations et d'autres organismes désignés à « prêter le plus grand nombre possible d'objets ethnographiques aux diverses institutions de la région du Nunavut ». Dans les deux articles, il est précisé toutefois que ces prêts ou cessions peuvent être refusés si l'institution « n'est pas en mesure de conserver l'objet sans risque de dommages ou de destruction, y compris d'assurer les mesures nécessaires de sécurité et de contrôle de l'air ambiant » ou si elle ne peut « permettre l'accès à cet objet dans une mesure proportionnelle à l'intérêt qu'il revêt pour le public ou les scientifiques ».

Si l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut reconnaît explicitement qu'il est urgent de créer de telles installations, aucun financement n'a été fourni pour permettre au gouvernement du Nunavut de s'acquitter de cette importante obligation. La mise en œuvre des recommandations résultant de l'étude de faisabilité demeurera en suspens tant que l'accès aux ressources nécessaires n'aura pas été obtenu.

4.4. Ministère de la Justice

4.4.1. Services de conseils juridiques

Le ministère de la Justice du Nunavut fournit les services juridiques requis par tous les ministères du gouvernement du Nunavut pour enclencher les activités et les processus prescrits par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, notamment :

4.4.2. Rédaction législative

La Division des affaires législatives fournit un soutien aux ministères et aux organismes gouvernementaux en traduisant les lois du Nunavut en inuktitut et en les modifiant de sorte qu'elles intègrent bien les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

La Division est chargée de préparer tous les projets de loi en français, en anglais et en inuktitut; de préparer des résumés de chaque loi et de les traduire en inuktitut; d'aider les ministères et les organismes gouvernementaux à élaborer des politiques qui respectent les modalités de l'Accord et qui seront reproduites au bout du compte dans les lois; de publier les lois promulguées et de les rendre accessibles.

La Division des affaires législatives a réalisé les activités suivantes pendant la période visée par le rapport :

La Division des affaires législatives compte traduire toute la réglementation et tous les projets de loi en inuktitut. Elle travaille également à la publication des lois codifiées du Nunavut en français, en anglais et en inuktitut; les lois du Nunavut n'ont jamais été publiées. Obtenir des ressources additionnelles donnerait aux Inuit la chance de suivre une formation dans les domaines de la traduction juridique et de l'informatique.

4.4.3. Bureau des titres de biens-fonds

Le Bureau des titres de biens-fonds administre la Loi sur les titres de biens-fonds du Nunavut et fournit des titres garantis sous un régime juridique moderne. Il est chargé d'enregistrer les terres municipales et les terres inuites en vertu des chapitres 14 et 19 de l'Accord. En outre, son personnel consulte les administrateurs des terres municipales et les autres organismes publics et les aide à faire respecter les exigences concernant les titres de biens-fonds de manière à assurer une administration efficace des terres municipales.

Selon le chapitre 14 (partie 3), le Bureau des titres de biens-fonds délivre des titres en fief simple pour toutes les parcelles de terres municipales, indique les charges et produit des titres à bail distincts, au besoin. Cette étape peut être précédée de l'enregistrement des plans d'arpentage afin de tenir compte des nouveaux aménagements et de corriger les données actuelles si la présence de structures ou de routes entraîne des modifications aux limites de lot. Une fois qu'ont été arpentées les terres éloignées réservées à l'infrastructure municipale, le Bureau des titres de biens-fonds les enregistre et délivre des titres. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut exige la délivrance de deux titres distincts pour chaque parcelle, qu'il s'agisse de domaines en fief simple ou de domaines à bail, en raison des restrictions en matière d'aliénation des terres prévues au chapitre 14 (partie 8). En vertu de l'article 19.8.12, le Bureau des titres de biens-fonds compare les plans d'arpentage des terres inuites aux plans cartographiques descriptifs, les enregistre et délivre des titres pour les domaines en fief simple ou pour les terres renfermant des ressources minières et minérales.

Depuis la date de la ratification, un nombre important de titres en fief simple visant des domaines municipaux a été délivré dans la zone construite des municipalités. Un agent temporaire chargé de l'examen des données d'arpentage est entré en fonction au début de 2004 et il a appris à mener des examens réguliers et à enregistrer des données d'arpentage des terres municipales et des terres inuites. Le Bureau des titres de biens-fonds est maintenant plus en mesure de fournir des services-conseils aux administrateurs des terres municipales et à d'autres intervenants, ce qui permet d'avoir un plus grand nombre de terres enregistrées dans le système, d'assurer une cession et des transactions financières plus productives et plus rapides et d'obtenir une plus grande certitude sur le plan juridique.

Dans de nombreuses collectivités, des parcelles exigent un arpentage correctif; cela donnera lieu à de nouvelles descriptions des parcelles et exigera la délivrance d'autres titres pour des domaines municipaux ou des domaines à bail. Les terres éloignées réservées à l'infrastructure municipale n'ont pas encore été enregistrées, les données d'arpentage n'ayant pas été versées au dossier. Les cadres du Bureau des titres de biens-fonds fournissent d'importants conseils et services de consultation afin de favoriser une administration efficace des terres, ce qui a une incidence sur d'autres fonctions courantes liées à l'enregistrement. Au 31 mars 2004, des plans d'arpentage officiels ont été élaborés pour environ 1 000 parcelles de terres inuites, mais ces plans n'ont pas encore été présentés au Bureau des titres de biens-fonds.

Le Bureau des titres de biens-fonds a besoin de financement supplémentaire pour embaucher à temps plein un agent chargé de l'examen des données d'arpentage et pour répondre aux besoins d'exploitation et d'immobilisations connexes.

4.5. Ministère de l'Environnement

Le ministère de l'Environnement doit s'acquitter de certaines des obligations primordiales établies par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Ces obligations sont suffisamment importantes pour recouper presque toutes les sections de l'Accord. Les chapitres 5, 6, et 7 abordent la responsabilité du Ministère d'assurer l'efficacité et la réalisation ponctuelle de toutes les activités de cogestion territoriales des comités de chasseurs et de trappeurs, des organisations régionales de conservation de la faune et des conseils de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Le Ministère a aussi la responsabilité ultime de la conservation et de la gestion de la faune, de la gestion des droits de récolte des Inuit, de l'administration des camps éloignés et de l'indemnisation pour la perte de ressources fauniques.

Selon les chapitres 8 et 9, le ministère de l'Environnement a la responsabilité de mettre en œuvre une entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit ainsi que de négocier et mettre en œuvre des ententes du même genre pour l'exploitation des aires de conservation, qui relèvent d'au moins deux autorités compétentes ou de la compétence unique du gouvernement territorial. La cogestion est une pierre angulaire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

Selon les modalités énoncées aux chapitres 10, 11, 12 et 13, le ministère de l'Environnement a reçu le mandat de collaborer avec les organismes publics afin de s'assurer que les ressources naturelles du Nunavut sont protégées et mises en valeur grâce à une cogestion efficace de l'aménagement territorial, à un examen des répercussions des projets d'exploitation, à la gestion de l'eau et à d'autres formes de soutien offert aux institutions chargées de la gestion des terres et des ressources. Le Ministère a également des responsabilités connexes ou secondaires à l'égard des obligations visées aux chapitres 15, 16, 20, 21, 40 et 42, qui font partie de son mandat quotidien.

4.5.1. Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit

En 2001, le Ministère a négocié, en principe, avec la Nunavut Tunngavik Incorporated et toutes les associations régionales inuites une entente cadre sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit. Le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les trois associations régionales inuites ont officiellement approuvé l'entente en mai 2002.

Les ententes sur les répercussions et les avantages permettent aux Inuit de profiter des retombées économiques découlant de l'établissement et de l'exploitation des parcs territoriaux et des aires de conservation puisqu'elles protègent leurs droits de premier refus et leur donnent accès à d'autres perspectives économiques liées à l'exploitation des parcs et des aires de conservation. Les points saillants de l'entente cadre comprennent 15 articles paraphés qui garantiront une participation efficace et convenable des Inuit à la gestion et à l'aménagement des parcs. Selon le chapitre 13 de cette entente, le comité mixte de gestion des parcs du Nunavut partage un rôle clé dans la gestion des parcs territoriaux et guide l'élaboration d'un plan pour le réseau des parcs du Nunavut et pour les programmes afférents.

Le ministère de l'Environnement a également surveillé, défini et défendu les intérêts du gouvernement du Nunavut lors de la négociation des ententes sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs nationaux, des refuges fauniques nationaux et des refuges d'oiseaux migrateurs.

4.5.2. Processus de passation des marchés

Les parties ont convenu d'une méthode de passation des marchés applicable dans les parcs territoriaux et les aires de conservation. Cette méthode, qui s'appuie sur des normes et des politiques gouvernementales admises, accorde la priorité aux Inuit pour tout projet de mise en valeur et d'exploitation des parcs et offre à ces derniers des droits de premier refus à l'égard de toute occasion d'affaires se rapportant aux parcs territoriaux et aux aires de conservation. Des procédures provisoires ont été acceptées par la Nunavut Tunngavik Incorporated et par le ministère de l'Environnement en attendant la conclusion d'une entente définitive.

4.5.3. Refuge faunique de Thelon

Le ministère de l'Environnement a continué de coordonner le Plan de gestion du refuge faunique de Thelon en collaboration avec la Kivalliq Inuit Association, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, AINC et la Nunavut Tunngavik Incorporated. Une fois terminé l'examen du plan, le Ministère travaillera avec AINC et le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'obtenir les approbations nécessaires.

4.5.4. Information sur les parcs

Le ministère de l'Environnement a veillé à ce que tous les stands, publications, panneaux et documents d'interprétation concernant les parcs soient produits en inuktitut et dans au moins une des deux langues officielles du Canada. Il a rédigé un manuel sur la signalisation dans les parcs pour uniformiser l'information concernant les parcs territoriaux et les aires de conservation à l'échelle du Nunavut et converger vers une seule et même interprétation. En outre, il a collaboré étroitement avec Parcs Canada, le Service canadien de la faune et d'autres partenaires fédéraux et territoriaux afin de promouvoir et de faire connaître les différents rôles que jouent les parcs et les aires de conservation au Nunavut.

4.5.5. Législation et réglementation concernant la faune

Le comité du Conseil des ministres chargé de la législation a autorisé le Ministère à élaborer une nouvelle Loi sur la faune et la flore du Nunavut. La loi précédente était désuète et devait être révisée pour tenir compte des besoins généraux du Nunavut et des modalités énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La recherche préliminaire a permis de constater qu'au moins le tiers des éléments sur lesquels il fallait se pencher au cours du processus de consultation et de révision de la loi est directement rattaché aux droits et aux obligations découlant de l'Accord. Un groupe de travail réunissant le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le ministère de l'Environnement a officiellement été mis sur pied pour superviser la rédaction de l'avant-projet de loi. On a conçu un plan de consultation communautaire qui fait intervenir les résidants et les comités de chasseurs et de trappeurs. La rédaction de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut est terminée, et le ministère de l'Environnement a continué de travailler avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et d'autres partenaires de la cogestion afin de régler d'autres questions législatives ou réglementaires, notamment l'attribution des droits.

4.5.6. Cogestion des ressources fauniques

Le Ministère a collaboré étroitement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, les organisations régionales de conservation de la faune, les comités de chasseurs et de trappeurs et la Nunavut Tunngavik Incorporated afin de gérer les ressources fauniques et de faire de la recherche dans ce domaine. Le personnel du ministère de l'Environnement a assisté régulièrement aux réunions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et a fourni à ce dernier des rapports écrits et des recommandations sur des sujets précis. Il a également été présent de façon régulière aux réunions des organisations régionales de conservation de la faune et des comités de chasseurs et de trappeurs pour échanger de l'information et collaborer à la recherche et à la gestion.

L'un des principaux objectifs que le ministère de l'Environnement poursuit dans le domaine de la gestion des ressources fauniques demeure la conclusion d'ententes entre les diverses compétences afin de régler la question de la gestion partagée de la faune transfrontalière. Conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Ministère s'efforce de faire participer le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les organisations régionales de conservation de la faune à l'édification de ces ententes. Plus récemment, ces parties sont intervenues dans l'élaboration d'ententes concernant l'ours polaire de l'ouest de la baie d'Hudson et la harde de caribous de Bathurst.

Le ministère de l'Environnement et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut ont collaboré à un certain nombre de projets conçus pour assurer au public un accès facilité à l'information sur la gestion de la faune et pour accroître l'efficacité de toutes les activités de gestion des ressources fauniques exercées par les Inuit. Un poste d'agent de communication a été créé afin d'aider à la diffusion de l'information sur la gestion des ressources fauniques dans les collectivités.

4.5.7. Aménagement du territoire

Le ministère de l'Environnement a coordonné l'examen des plans d'aménagement de la région de Kivalliq et du nord de Baffin, préparés par la Commission d'aménagement du Nunavut au nom des ministères et organismes du gouvernement du Nunavut. Des modifications ont dû être apportées aux deux plans pour qu'ils tiennent davantage compte des nouveaux rôles du gouvernement du Nunavut dans la gestion des ressources fauniques, la protection de l'environnement, la préservation des ressources du patrimoine culturel et naturel, la gestion des parcs et du tourisme, la recherche et d'autres activités prescrites par la loi. Les plans ont été modifiés et approuvés par le Cabinet du gouvernement du Nunavut.

Le personnel du ministère de l'Environnement a participé à des ateliers sur la conception de plans d'aménagement du centre et du sud de Baffin et a assisté à des audiences publiques où était débattue la question de l'aménagement territorial du centre de Baffin (Akunniq). Enfin, un premier examen du plan d'aménagement préliminaire de la région du Kitikmeot Ouest a été effectué.

Le ministère de l'Environnement a continué de discuter avec la Commission d'aménagement du Nunavut de l'efficacité du processus actuel d'aménagement du territoire et de sa pertinence compte tenu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le ministère de l'Environnement a également commenté l'examen et la mise à jour des principes, politiques, priorités et objectifs qui s'appliquent aux régions d'aménagement établies. Il est aussi intervenu dans la mise en candidature et la sélection de représentants du gouvernement du Nunavut aux différents organismes publics.

4.5.8. Coût de la mise en œuvre

Les principales politiques, législations et procédures exigées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ont créé peu à peu un surcroît de responsabilités pour lesquelles aucun financement n'a été prévu dans le cadre du premier contrat de mise en œuvre. Cela a entraîné un ralentissement important des activités de mise en œuvre, tout particulièrement dans les négociations de l'entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des parcs territoriaux pour les Inuit. La signature de cette entente, en 2002, oblige le gouvernement du Nunavut à instaurer de nouvelles mesures de gestion et d'exploitation des parcs. Selon les estimations actuelles, les coûts exigés pour établir ces nouvelles mesures s'élèvent à environ 2,2 millions de dollars par année sur une période de dix ans.

Malgré les difficultés liées au manque de financement, les parties à l'entente sont parvenues à :

Le gouvernement fédéral a la responsabilité fondamentale et permanente de veiller à ce que le gouvernement du Nunavut dispose d'un financement suffisant pour pouvoir respecter ses obligations stipulées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le montant alloué à la mise en œuvre de l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit a étéétabli par AINC lorsqu'il a négocié, pour une deuxième période contractuelle, le financement des activités exigées par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il s'est avéré que ce montant est bien en deçà des besoins définis dans la proposition du gouvernement du Nunavut et ne permettra pas à ce dernier de respecter l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

Le ministère de l'Environnement ne s'est pas toujours acquitté de certaines responsabilités liées à la mise en œuvre, notamment les suivantes :

Il sera nécessaire de négocier un financement adéquat dans les prochains contrats de mise en œuvre et dans les prochaines ententes de sorte que le ministère de l'Environnement et tous les autres ministères du gouvernement du Nunavut puissent s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et que les Inuit au Nunavut obtiennent tous les avantages prévus dans l'Accord.

4.6. Ministère des Ressources humaines

Le ministère des Ressources humaines joue un rôle directeur dans la mise en œuvre du chapitre 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et seconde le gouvernement du Nunavut à cet égard. Ce chapitre exige l'élaboration et l'exécution d'un plan d'embauchage des Inuit censé permettre aux Inuit d'atteindre un taux d'emploi représentatif au sein du gouvernement.

Selon les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Nunavut s'est engagé à obtenir, d'ici à 2020, une main-d'œuvre à 85 % inuite à tous les niveaux de la hiérarchie et s'est fixé comme objectif temporaire d'atteindre un pourcentage global de 50 % d'ici à 2008. En vertu du contrat de mise en œuvre actuel, le financement accordé au gouvernement du Nunavut pour s'acquitter des responsabilités prévues au chapitre 23 s'élève à 160 000 dollars sur dix ans. Ce financement doit servir à la formation et au perfectionnement à l'appui du plan d'embauchage des Inuit. Quoique ces ressources soient bien en deçà des besoins réels, le ministère des Ressources humaines continue d'élaborer et d'offrir des programmes de formation et de perfectionnement en respectant le budget alloué.

En 2003-2004, la division de l'emploi des Inuit a été créée pour diriger la mise en œuvre du plan d'embauchage des Inuit. Les activités de formation et de perfectionnement comprenaient notamment les suivantes :

Des rapports statistiques sur l'emploi des Inuit, intitulés Towards a Representative Public Service, ont été produits chaque trimestre pendant la période à l'étude. Un comité interministériel nouvellement créé a été chargé de rédiger les grandes lignes d'un plan d'embauchage des Inuit applicable à l'échelle du gouvernement du Nunavut. Le plan a été approuvé par le Cabinet en novembre 2003 (sans financement supplémentaire).

Le Ministère a entrepris de mener, sur plusieurs années, une vérification des compétences scolaires et professionnelles exigées pour occuper un poste au gouvernement du Nunavut afin de supprimer les obstacles systémiques à l'embauchage des Inuit. D'autres mesures destinées à encourager les employeurs à engager des Inuit ont aussi été entreprises, notamment la réservation de temps d'antenne hebdomadaire à la radio pour faire connaître les possibilités de recrutement.

Le mandat d'un nouveau groupe de travail formé du gouvernement du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik Incorporated a été approuvé; ce groupe de travail bilatéral sera responsable de voir au respect des dispositions du chapitre 23 de l'Accord. Une réunion inaugurale a été planifiée, et les membres du gouvernement du Nunavut qui feront partie du groupe de travail ont été choisis.

Enfin, le ministère des Ressources humaines, en collaboration avec les responsables de la vérification interne, a entrepris d'examiner toutes les activités de formation et de perfectionnement menées au sein du gouvernement du Nunavut afin de repérer les lacunes et les débouchés. Il a été établi que le programme de stages et le congé d'études étaient deux dossiers auxquels on devait consacrer des ressources supplémentaires. Les négociations avec AINC en vue d'obtenir une hausse du financement demeurent hautement prioritaires.

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5. Gouvernement du Canada

5.1. Activités de mise en œuvre du gouvernement fédéral

5.1.1. Coordination fédérale des activités de mise en œuvre

La Direction générale de la mise en œuvre d'AINC est chargée de surveiller les activités du gouvernement fédéral afin de s'assurer que ce dernier respecte ses obligations prévues dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Elle consulte régulièrement les fonctionnaires d'AINC et ceux d'autres ministères relativement aux questions de mise en œuvre; elle échange aussi avec les gestionnaires de la mise en œuvre du gouvernement du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik Incorporated sur les questions de politique, de droit et d'administration soulevées par la mise en œuvre.

Le présent rapport annuel traite de nombreuses questions qui ont été relevées par toutes les parties à l'Accord. Il est tout à fait prévisible que des divergences d'opinions émergent au cours de la mise en œuvre d'un accord aussi complexe. AINC ne partage pas le point de vue de la Nunavut Tunngavik Incorporated ni celui du gouvernement du Nunavut sur bien des aspects étudiés dans le présent rapport, mais nous respectons le droit de toutes les parties d'avoir leur propre opinion et de faire la lumière sur les difficultés qui surgissent dans la mise en œuvre de l'Accord.

5.1.2. Financement de la mise en œuvre de l'Accord

La Direction générale de la mise en œuvre s'occupe de gérer les ententes de financement conclues avec le gouvernement du Nunavut et avec tous les organismes de mise en œuvre créés en vertu de l'Accord et elle administre les transferts de fonds versés à la Fiducie du Nunavut. Une liste de tous les types de financement alloués à la mise en œuvre est présentée en annexe.

Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement du Canada a fourni sans interruption un financement au gouvernement du Nunavut et aux organismes publics afin d'assurer la poursuite et l'efficacité de leurs activités. Le financement a été alloué chaque année selon le montant négocié dans la dernière offre du gouvernement du Canada, soit une augmentation moyenne de 25 % pour les organismes publics et de 33 % pour le gouvernement du Nunavut sur une période initiale de dix ans.

La Direction générale de la mise en œuvre a consulté tous les organismes de mise en œuvre afin d'évaluer leurs besoins financiers jusqu'à la fin de l'année et elle a présenté au Comité de mise en œuvre des recommandations sur les demandes de report de fonds. En raison d'une intensification des activités d'exploitation minière au Nunavut, le gouvernement du Canada a fourni à l'Office des eaux du Nunavut et à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions un financement presque quatre fois plus important que le montant estimé au départ pour couvrir le coût des audiences publiques.

Le 7 janvier 2002, le ministre a annoncé de nouveaux taux pour les présidents et les membres qui siègent aux organismes publics territoriaux; ces taux devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2000. Tous les conseils du Nunavut étaient admissibles à cette augmentation, et le gouvernement du Canada leur a versé des paiements rétroactifs.

5.1.3. État des négociations du contrat de mise en œuvre au 31 mars 2004

Le contrat de mise en œuvre est un contrat à durée indéterminée et ne peut être résilié qu'avec le consentement écrit de toutes les parties. La première période de planification a pris fin le 9 juillet 2003; en juillet 2001, les parties ont entamé des négociations afin de déterminer le financement nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour la prochaine période de planification.

En janvier 2003, les négociations du contrat de mise en œuvre actualisé avaient atteint une impasse, surtout en raison des différentes interprétations qui étaient données aux obligations énoncées dans l'Accord. Les principaux dossiers ayant fait avorter les négociations étaient le financement des activités de mise en œuvre du gouvernement du Nunavut, les mesures prises pour respecter les dispositions du chapitre 23 et la mise à jour des dispositions générales du contrat.

En mai 2003, les négociations ont repris, après la nomination d'un nouveau négociateur fédéral.

Les parties comptent maintenant adopter une nouvelle approche et ont engagé un spécialiste de la résolution de problèmes, qui est chargé de préparer une évaluation objective des questions ayant mené à l'échec des négociations et de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties.

5.1.4. Difficultés cernées de 2001 à 2004

Participation du gouvernement fédéral au Comité de mise en œuvre du Nunavut

Le Comité de mise en œuvre supervise la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En octobre 2003, le gouvernement du Canada a intégré un représentant de niveau supérieur au sein de ce comité en nommant le directeur général de la Mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada est résolu à faire du Comité de mise en œuvre un forum pour résoudre les questions et les conflits et pour promouvoir une relation positive entre les parties. Le gouvernement a été quelque peu préoccupé par le fait que la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut n'étaient pas disposés à se rencontrer régulièrement en comité pendant la période visée par le présent rapport.

Pendant les négociations, le gouvernement du Canada a présenté une panoplie de suggestions destinées à inspirer au Comité de meilleures décisions de gestion et une meilleure résolution des différends. AINC tient à aider les membres du Comité à s'unir pour créer un processus de mise en œuvre efficace et axé sur la collaboration.

Chapitre 23

Le Conseil fédéral du Nunavut, un groupe composé de représentants de tous les ministères fédéraux qui exécutent des programmes au Nunavut, a conçu un plan général d'embauchage des Inuit pour la période allant de 2002 à 2007. Ce plan alimentera les discussions internes avec les autres ministères fédéraux et servira à relever les obstacles à l'emploi des Inuit au sein du gouvernement.

AINC a alloué à la formation environ deux millions de dollars par année dans le cadre du Programme placement carrière-été pour les étudiants et du Programme de camps d'été scientifiques et technologiques. Il a également affecté approximativement 160 000 dollars par an à Nunavut Sivuniksavut par l'entremise du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Nunavut Sivuniksavut est un programme spécialisé conçu pour préparer les jeunes inuits à poursuivre des études postsecondaires ou à joindre le marché du travail.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada a effectué une première analyse de la main-d'œuvre inuite. Il fournit un financement ciblé au Bureau de la statistique du Nunavut afin de s'assurer que l'analyse de la main-d'œuvre est mise à jour régulièrement et qu'elle est effectuée pour au moins trois années.

En mars 2004, AINC et le gouvernement du Nunavut ont publié ensemble une étude sur les difficultés découlant de la mise en œuvre du chapitre 23. Le rapport renfermait plusieurs recommandations destinées à aider le gouvernement à atteindre les objectifs énoncés dans ce chapitre.

Le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated ont demandé au gouvernement du Canada des fonds pour mener, à court terme et à plus long terme, des activités favorisant l'atteinte des objectifs du chapitre 23 dans le cadre du contrat de mise en œuvre renégocié. Le gouvernement du Canada continue d'appuyer l'élaboration d'un processus et d'un plan devant permettre aux parties d'aborder ensemble des questions plus vastes, comme le rendement scolaire, la langue de travail et la vie sociale, qui ont une incidence sur la disponibilité des Inuit pour un emploi dans le secteur public et sur leur capacité d'occuper un tel poste.

Chapitre 24

En vertu du chapitre 24, le gouvernement est tenu de prendre « des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises inuit, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour qu'elles puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue de l'obtention des marchés de l'État ». AINC respecte cette obligation en diffusant les avis sur la politique des marchés du Conseil du Trésor.

Des analystes principaux des politiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le directeur général de la Mise en œuvre ont rencontré les membres de la Nunavut Tunngavik Incorporated afin de discuter de la mise en œuvre du chapitre 24. Les parties ont convenu que d'autres démarches s'imposaient pour régler la question.

En octobre 2002, la Nunavut Tunngavik Incorporated a présenté un projet d'entente recommandant la création d'un comité directeur et d'un groupe de travail chargés d'étudier la question de la mise en œuvre du chapitre 24. En guise de réponse, le gouvernement du Canada a suggéré, en décembre 2002, que le directeur général de la Mise en œuvre d'AINC, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada signent collectivement une lettre autorisant le début des travaux du comité directeur et du groupe de travail que l'on propose de créer. Le groupe de travail étudierait les fondements de la passation de marchés et de l'approvisionnement, examinerait les activités de développement économique qui se déroulent actuellement au Nunavut et définirait les principales activités commerciales et possibilités d'approvisionnement. Le gouvernement du Canada attend toujours une réponse du gouvernement du Nunavut et de la Nunavut Tunngavik Incorporated sur cette proposition.

5.2. Changements ayant une incidence sur la stratégie de mise en œuvre du gouvernement fédéral

5.2.1. Publication d'un guide de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale

En 2003, AINC a publié un document intitulé Mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale : Guide à l'intention des représentants du gouvernement fédéral. Ce guide vise, entre autres choses, à regrouper dans un même document les principes clés, les grandes étapes et les leçons les plus récentes tirées de la mise en œuvre des ententes signées dans le cadre de la politique fédérale sur le règlement des revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale. Il fournit des conseils aux spécialistes fédéraux qui s'attaquent aux défis de la mise en œuvre, que ce soit à l'étape de la préparation et de la planification de la mise en œuvre des ententes ou à celle de la supervision de la mise en œuvre réelle des ententes après leur entrée en vigueur.

Le guide est une source précieuse d'information de base sur la mise en œuvre et est destiné aux spécialistes de la Direction générale de la mise en œuvre. Il sera également utile à d'autres groupes et intervenants qui s'intéressent aux processus et aux relations découlant des ententes négociées sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale.

5.2.2. Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2003

En novembre 2003, le Rapport de la vérificatrice générale du Canada a été publié. Le chapitre 8 du rapport est consacré uniquement à AINC et s'intitule « Affaires indiennes et du Nord Canada - Transfert des responsabilités fédérales à la population du Nord ». La vérificatrice générale a recommandé que des améliorations soient apportées dans quatre domaines : la préparation des rapports annuels, la résolution des différends, la mise à jour de la base de données sur les obligations découlant du règlement des revendications territoriales et le renforcement du cadre de coordination du Ministère. En mars 2004, AINC a dressé un plan d'action pour donner suite aux recommandations présentées dans le rapport. L'une des activités prioritaires proposées était la tenue d'un atelier de rédaction de rapports axés sur les résultats. L'atelier, qui rassemblerait toutes les parties et tous les intervenants du Nord, se déroulerait au cours d'une année et porterait principalement sur le respect des obligations fédérales définies dans les ententes de manière à obtenir des résultats concrets.

5.2.3. Table ronde Canada-Autochtones

La Table ronde Canada-Autochtones est prévue pour le 19 avril 2004 à Ottawa. Le premier ministre du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, Jose Kusugak, et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, y sont attendus.

La Table ronde vise à renouveler les relations entre le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones et à discuter des moyens d'améliorer concrètement la santé et le bien-être des Autochtones et de leurs collectivités. La Table ronde exprime une volonté collective d'aller de l'avant dans le cadre d'un nouveau partenariat mandaté pour trouver des solutions à ces problèmes.

5.2.4. Coalition des revendications territoriales

En novembre 2003, les dirigeants autochtones, qui représentent tous les peuples autochtones au Canada ayant conclu des ententes sur les revendications territoriales depuis 1975, se sont réunis à Ottawa pour travailler à reconstruire leurs relations. La conférence intitulée « Redefining Relationships: Learning from a Decade of Land Claims Implementation in Canada » a duré deux jours et a rassemblé plus de 350 personnes, dont des dirigeants autochtones, des décideurs et des politiciens.

AINC a financé en partie la conférence, et un grand nombre de hauts fonctionnaires fédéraux ont suivi les discussions et y ont participé.

5.2.5. Changement de climat politique

On s'attend à ce que le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2003, la Table ronde Canada-Autochtones et la conférence susmentionnée modifient l'environnement entourant la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale. Le changement anticipé devrait se concrétiser par un examen des pratiques de mise en œuvre d'AINC. Ce dernier est déterminé à resserrer ses liens avec le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated et à résoudre les problèmes qui naissent de la mise en œuvre des ententes en adoptant une méthode axée sur la collaboration et la recherche de solutions.

5.2.6. Conclusion

Au cours de la période visée par le rapport, on s'est heurté à des difficultés importantes liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Toutefois, le gouvernement du Canada est resté fermement résolu à travailler avec ses partenaires afin de s';acquitter efficacement des obligations définies dans l'Accord.

Un virage important a été amorcé. Les parties auront le défi de trouver le moyen de concilier leurs différents points de vue, de résoudre leurs désaccords, de trouver des solutions aux problèmes et de collaborer à la mise en œuvre et à l'évaluation des répercussions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

5.3. Environnement Canada

5.3.1. Généralités

En 1999, Environnement Canada a ouvert un bureau à Iqaluit, au Nunavut. Le bureau compte actuellement sept employés, qui s'occupent de la gestion de toute question concernant la faune, l'évaluation environnementale, les lieux contaminés, l'exécution des règlements sur la pollution et les stations météorologiques. Plus de 20 entrepreneurs, dont au moins 5 adjoints à la recherche d'ascendance inuite, ont participé à des activités sur le terrain menées au Nunavut par le Service canadien de la faune d'Environnement Canada.

5.3.2. Chapitre 5 : Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le chapitre 5 a pour objectif la création d'un système de droits, de priorités et de privilèges en matière de récolte, la création d'un système de gestion des ressources fauniques et l'établissement du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Environnement Canada continue d'honorer ses obligations envers le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Le Ministère a présenté au Conseil un résumé de ses recherches sur la faune du Nunavut; son dossier comprenait notamment une liste des activités liées à la nouvelle Loi sur les espèces en péril et un sommaire des grandes priorités en gestion des ressources fauniques pour chaque région du Nunavut. Le personnel d'Environnement Canada a aussi aidé le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut à mener son processus semestriel d'établissement des priorités.

5.3.3. Chapitre 9 : Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit

Le chapitre 9 définit les obligations relatives aux ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, notamment la conservation et la gestion des aires de conservation déjà créées ou nouvellement définies.

En 2001, des négociations ont été amorcées entre le Service canadien de la faune et les organisations inuites désignées, c'est-à-dire la Nunavut Tunngavik Incorporated, les trois associations régionales inuites et le comité de chasseurs et de trappeurs de Clyde River. Ces négociations visaient la conclusion d'une entente cadre sur les répercussions et les avantages pour les Inuit qui est censée couvrir toutes les aires de conservation au Nunavut sous la responsabilité du Service canadien de la faune. L'accord sur la gestion de la réserve nationale Igaliqtuuq, un processus en cours, sera négocié comme un élément de l'entente cadre.

5.3.4. Chapitre 11 : Plans d'aménagement du territoire

Environnement Canada fournit à la Commission d'aménagement du Nunavut des rapports d'examen et de l'information sur l'aménagement du territoire au Nunavut. Pendant la période visée par le rapport, les plans d'aménagement du sud de Baffin et du Kitikmeot Ouest ont été examinés, et d'autres discussions ont été engagées au sujet des permis et des interactions entre diverses organisations non gouvernementales au Nunavut.

Le personnel de la Direction de la protection de l'environnement d'Environnement Canada a contribué à l'assainissement des lieux contaminés au Nunavut en examinant des propositions de décontamination de sites abandonnés du Réseau d'alerte avancé, en participant à des enquêtes sur le terrain et en administrant le Plan d'action accéléré pour les lieux contaminés fédéraux.

5.3.5. Zones marines

En 2004, Environnement Canada a produit un document très utile pour les prochaines évaluations environnementales et les prochains plans d'aménagement du territoire dans les régions maritimes; ce document s'intitule Habitats marins clés pour les oiseaux migrateurs au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

5.3.6. Chapitre 12 : Répercussions des activités de développement

Le Ministère a continué d'étudier les propositions qui lui ont été présentées et à fournir des conseils à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Le personnel de la Direction de la protection de l'environnement d'Environnement Canada a également participé à la mise en vigueur des certificats de projet délivrés par la Commission d'examen.

5.3.7. Chapitre 13 : Gestion des eaux

Environnement Canada soutient le processus de délivrance des permis d'utilisation des eaux au Nunavut en fournissant à l'Office des eaux des conseils au sujet des demandes de permis et en participant aux audiences publiques traitant de ce sujet.

5.3.8. Chapitre 23 : Embauchage des Inuit

En application du Plan d'embauchage des Inuit d'Environnement Canada, un bénéficiaire inuit occupe actuellement, pour une durée indéterminée, un poste de technicien de la faune au bureau du Service canadien de la faune à Iqaluit. Il a obtenu son baccalauréat en biologie à l'université de l'Alberta au début de 2004, après avoir travaillé au sein du Service canadien de la faune comme stagiaire d'été pendant ses études postsecondaires. En plus de ce nouvel employé permanent, Environnement Canada embauche et forme des résidants des collectivités voisines pour qu'ils puissent exercer des fonctions d'adjoints à la recherche en ressources fauniques dans le cadre de la plupart des programmes du Ministère menés sur le terrain.

Le Ministère se livre à plusieurs activités destinées à créer des possibilités d'emploi et de formation pour les Inuit. Le personnel d'Environnement Canada a siégé au Comité de gestion régional de l'Initiative de renforcement des capacités environnementales, qui contribue à dynamiser l'économie inuite et aide les collectivités inuites et leurs résidants à acquérir la capacité de gérer l'environnement. Le personnel d'Environnement Canada a également pris part aux travaux du comité de promotion des sciences au Nunavut, un groupe interorganisationnel formé de scientifiques du gouvernement et du secteur universitaire qui s'emploie à susciter l'intérêt des jeunes pour les sciences.

Environnement Canada a collaboré avec les collectivités à recueillir de l'information locale sur l'environnement; cette information servira à la gestion des oiseaux migrateurs. En partenariat avec les collectivités de Resolute Bay et de Pond Inlet, il étudie les changements observés sur la couverture de la glace marine et l'apparition de certaines espèces d'oiseaux de mer. Pour ces projets et pour d'autres du même genre, Environnement Canada engage des entrepreneurs locaux et verse des honoraires aux personnes qui acceptent de participer aux entrevues.

5.4. Pêches et Océans Canada

5.4.1. Centre de la délivrance des permis

Le centre de la délivrance des permis a accompli diverses activités au cours de la période visée, allant de la délivrance des permis à la participation aux programmes ministériels et interministériels tant régionaux que nationaux. Sa principale responsabilité a été de produire et de fournir des permis de pêche commerciale, scientifique et expérimentale, des permis de transport de mammifères marins, des permis de pêche à des fins domestiques, des rapports de pêche commerciale et des permis aux fins de la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction. La diversification des espèces pêchées au Nunavut a eu une influence directe sur chacune de ces responsabilités.

L'industrie naissante (crabes, mollusques, algues, oursins et myes) relève du mandat du centre de la délivrance des permis du Bureau de zone de l'Arctique de l'Est. Le centre a collaboré étroitement avec les partenaires de cogestion de Pêches et Océans Canada afin d'assurer la viabilité des diverses espèces pêchées au Nunavut conformément aux principes de gestion des pêches. Chaque type de permis vise des zones réglementées, notamment les eaux intérieures, les eaux situées dans la région du Nunavut (c'est-à-dire les eaux à l'intérieur de la limite de 12 milles ou 20 kilomètres) et les eaux du large.

Parmi les mesures prises dernièrement par l'administrateur régional de la délivrance des permis, il faut citer le Programme des observateurs en mer, les permis de pêche expérimentale visant les nouvelles pêches, le Protocole sur la salubrité des mollusques bivalves de Qikiqtarjuaq, la gestion et la surveillance de la pêche hauturière à la crevette, la surveillance de la pêche hauturière au poisson de fond, le remplacement des bateaux de pêche hauturière et la gestion du trafic maritime, notamment la surveillance des navires hauturiers au moyen d'un système numérique par satellite. L'administrateur de la délivrance des permis met à jour et compile des données statistiques pour la production de rapports régionaux et nationaux et il participe aux travaux du Programme des observateurs en mer, du Centre de gestion du trafic maritime, du Conseil consultatif de la crevette nordique et du comité de révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique.

5.4.2. Conservation et protection

La Direction de la conservation et de la protection a collaboré étroitement avec les collectivités afin de promouvoir une utilisation et une exploitation rationnelles des mammifères marins, des poissons et des habitats. Elle s'est également employée à tenir les collectivités au courant des problèmes au fur et à mesure en sensibilisant les élèves, les adultes et les participants aux réunions publiques au respect de la nature.

Le personnel de la Direction de la conservation et de la protection au Nunavut comprend un chef de secteur, deux surveillants sur le terrain à Iqaluit et à Rankin Inlet et deux agents des pêches, également en poste à Iqaluit et à Rankin Inlet. Trois agents des pêches de l'Ontario ont travaillé dans la région de Rankin Inlet pendant la saison 2004 pour donner un coup de main au personnel en place et pour acquérir une expérience dans le Nord.

Le programme de gestion communautaire de la chasse au narval et au béluga, créé pour assurer un contrôle des prises, a été une priorité de la Direction de la conservation et de la protection. Des patrouilles ont été postées à Mittimatalik (Pond Inlet) pour surveiller la chasse au narval sur la lisière des banquises et à Repulse Bay pour surveiller la chasse en eau libre. Le personnel de la Direction a également observé les déplacements des bélugas à Iqaluit; toutefois, peu de bélugas se sont aventurés à Frobisher Bay. Des plans, déjà en place, permettent d'assurer la poursuite des activités de surveillance dans deux autres collectivités qui pratiquent la chasse automnale. Pêches et Océans Canada continuera de collaborer étroitement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, les organisations régionales de conservation de la faune et les conseils locaux de chasseurs et de trappeurs à la préparation de la saison de chasse à la baleine boréale, approuvée pour 2005 ou 2006.

La pêche à l'omble à des fins domestiques et sportives dans la rivière Sylvia Grinnell a également fait l'objet de surveillance. Pour la troisième année, la rivière a été fermée à la pêche au filet et à la pêche par casaque, et des patrouilles ont été organisées en collaboration avec les agents de surveillance du gouvernement du Nunavut.

La Direction de la conservation et de la protection s'est aussi employée à distribuer des étiquettes pour le narval, à délivrer des permis de pêche, à recueillir et compiler des données sur les prises, à surveiller les activités de récolte et à participer à des réunions avec les autres gestionnaires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et d'autres groupes.

5.4.3. Législation sur les pêches

La Division juridique de Pêches et Océans Canada à Ottawa examine actuellement l'ébauche d'un nouveau règlement de pêche du Nunavut. On ne sait pas encore à quel moment le règlement sera prêt pour d'autres discussions et consultations. Pêches et Océans Canada compte participer aux consultations et ainsi recueillir les commentaires des collectivités sur le règlement proposé.

5.4.4. Gestion des pêches

Le régime de gestion communautaire de la pêche à la baleine a été modifié et élargi au cours de la période à l'étude et est maintenant bien établi dans sept collectivités au Nunavut. Il remplace efficacement le système de contingentement. Le personnel de la Gestion des pêches aide activement les comités de chasseurs et de trappeurs à rédiger des règlements et travaille avec d'autres partenaires, dont le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Incorporated, les organisations régionales de conservation de la faune et les comités de chasseurs et de trappeurs. Dans le cadre des activités permanentes favorisant la participation communautaire, les employés de Pêches et Océans Canada ont visité toutes les collectivités concernées et y ont tenu des consultations publiques fructueuses.

On est à rédiger un plan de gestion de la pêche à l'omble dans le cadre d'un partenariat avec la collectivité de Pangnirtung. Le processus a permis de resserrer les liens entre Pêches et Océans Canada et la collectivité, un résultat que le Ministère compte reproduire dans le cadre d'autres activités communautaires de gestion de la pêche à l'omble au Nunavut.

Le savoir traditionnel est un aspect qui fait partie intégrante de la gestion des ressources du Nunavut. Pêches et Océans Canada a collaboré étroitement avec l'Association des chasseurs et des trappeurs d'Amarok et avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut à l'élaboration d'un plan d'évaluation et de gestion des stocks pour la rivière Sylvia Grinnell, ce qui a entraîné, en août 2002, la fermeture de la rivière à certaines activités de pêche. Les connaissances traditionnelles recueillies auprès de chasseurs de Repulse Bay et de Hall Beach ont également inspiré la conception du plan de gestion de la pêche au narval dans le nord de la baie d'Hudson.

5.4.5. Protection de l'habitat

Par la gestion de l'habitat, on veille à ce que l'exploration et l'exploitation minières et la désaffectation (fermeture) des mines au Nunavut s'effectuent dans un souci de protéger les habitats. Pêches et Océans Canada a travaillé avec des intervenants, notamment des représentants du secteur privé, les gouvernements fédéral et territorial, des organismes publics et des organisations inuites désignées pour remplir ce mandat.

Le Ministère participe à plusieurs évaluations environnementales au Nunavut, dont les suivantes :

5.4.6. Embauchage des Inuit

Pêches et Océans Canada a travaillé avec d'autres ministères fédéraux à créer un plan général d'embauchage des Inuit afin d'atteindre, au Ministère, un taux de représentation des Inuit d'environ 31 % en mars 2004. Le Ministère poursuivra sur sa lancée jusqu'à ce que les employés inuits obtiennent une représentation proportionnelle tant au Ministère qu'au sein du Conseil fédéral du Nunavut.

5.4.7. Gestion des océans

Au début de la période visée par le présent rapport, Pêches et Océans Canada a mis beaucoup d'efforts pour établir et favoriser de bonnes relations avec ses partenaires et avec les divers intervenants au Nunavut. En particulier, il a élaboré une stratégie de gestion des océans pour la région de Kivalliq et a effectué une analyse des questions qui posent problème dans la région de Qikiqtaaluk. De plus, un groupe de travail, formé de partenaires du Ministère, s'est vu confier la responsabilité d'élaborer des plans de gestion intégrés pour l'ouest de la baie d'Hudson. Le personnel du Ministère s'est également associé avec le Fonds mondial pour la nature afin de financer la gestion de l'habitat de la baleine boréale à Iqaliqtuuq.

Le personnel a préparé des plans annuels pour la mise en œuvre des programmes sur les espèces en péril dans l'Arctique de l'Est. Il a également commencé à produire des cartes illustrant l'habitat essentiel de la baleine boréale et à dresser un portrait de l'écosystème des bélugas de la baie Cumberland en s'inspirant du processus local de planification pour le rétablissement de l'espèce.

À la suite d'un examen ministériel des activités de gestion des océans du Nord canadien mené en 2003-2004, on a décidé de mettre l'accent sur un projet en particulier. On a jugé que les travaux exécutés dans l'Arctique de l'Ouest étaient hautement prioritaires et qu'ils progressaient plus rapidement que dans les autres régions. Le travail de planification de la gestion intégrée dans les régions centrale et orientale de l'Arctique a donc été suspendu. Le Ministère compte reprendre plus tard les activités dans ces régions, une fois que des ressources suffisantes auront été obtenues.

5.4.8. Partenariats

Grâce à la base de données de la Coalition du centre de ressources du Nunavut, Pêches et Océans Canada a échangé des données de recherche avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Nunavut Research Institute, le ministère de l'Environnement du Nunavut et Environnement Canada. Il maintient d'excellentes relations de travail avec les organismes publics, les organisations régionales de conservation de la faune, les comités de chasseurs et de trappeurs et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et poursuit la mise en œuvre de stratégies innovatrices avec ses partenaires.

5.4.9. Recherche

Les fonds de mise en œuvre du Nunavut ont permis de financer 33 activités de recherche au cours de la période visée par le rapport. La collecte et la recherche de données sont effectuées par le personnel de Pêches et Océans Canada dans la région du Nunavut, et ces données sont analysées au centre de recherche du Ministère à Winnipeg, l'Institut des eaux douces. Plusieurs de ces activités sont cofinancées par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le ministère de l'Environnement du Nunavut et AINC.

Pêches et Océans Canada continue de faire participer les collectivités à l'élaboration et à l'approbation des projets et de recourir aux ressources disponibles dans les collectivités. Les fonds de mise en œuvre du Nunavut ont notamment servi à surveiller les déplacements du narval et du béluga dans la baie de Baffin, à déterminer l'âge du flétan du Groenland et à analyser son ADN nucléaire, à assurer la classification du narval de l'Arctique de l'Est, à dresser le profil génétique du narval, à dresser un bilan de la pêche commerciale à Cambridge Bay et de la pêche hivernale à l'omble dans la baie Cumberland, à mener des activités de marquage-recapture du morse, à surveiller les déplacements et les comportements de plongée du béluga au sud-est de Baffin, à assurer l'étiquetage des morses, à analyser les maladies des mammifères marins, à évaluer les populations benthiques dans les collectivités au Nunavut, à faire la biopsie et l'analyse des comportements de plongée du béluga de la rivière Nelson et enfin à évaluer le stock d'ombles chevaliers dans la rivière Sylvia Grinnell. Les résultats des études menées à terme et des travaux de recherche permanents ont été présentés à neuf collectivités en mars 2004.

5.5. Patrimoine canadien

Au cours de la période visée par le rapport, Patrimoine canadien a été de plus en plus présent au Nunavut, participant à des mesures spéciales, à des politiques et à des programmes divers.

À la Table ronde sur le tourisme autochtone, dirigée par Parcs Canada en 2001, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la tenue d'une activité nationale sur les arts et la culture autochtones. Le Groupe consultatif autochtone mis sur pied pour conseiller Patrimoine canadien sur la planification de l'activité a recommandé au Ministère d'animer une série de trois rassemblements nationaux pour célébrer les arts et la culture autochtones. En juin 2003 ont débuté les rassemblements nationaux sur les thèmes suivants : l'expression artistique; les traditions culturelles et le tourisme; le savoir traditionnel. Des collectivités autochtones et des bénéficiaires inuits de partout au Canada participent aux rassemblements, et le dialogue qui s'en dégage permet d'approfondir chacun de ces thèmes.

Pendant l'exercice 2003-2004, Patrimoine canadien a mené des consultations sur le renouvellement des programmes sociaux et culturels dont il assure la gestion. Les 13 programmes concernant la langue inuktitut, les jeunes autochtones, l'avancement des femmes et le changement politique, le financement de base des organisations politiques et la radiodiffusion dans le Nord ont fait l'objet d'un examen auprès des bénéficiaires et des responsables de programme, et on a recueilli les commentaires des gestionnaires. L'examen comprenait une consultation à l'échelle nationale, à laquelle participaient des représentants inuits. Les consultations sur le renouvellement des programmes se poursuivront en 2004-2005 et seront déterminantes pour régler la question de la prestation et de la conception des programmes et les questions de nature politique, en particulier les exigences concernant l'inuktitut, langue parlée au Nunavut, et les commentaires des représentants du gouvernement.

Dans le cadre de la foire commerciale du Nunavut, qui s'est tenue en mai 2003, Patrimoine canadien, notamment par l'entremise de son programme Routes commerciales, s'est associé à Industrie Canada, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au Conseil des Arts du Canada pour lancer une importante série d'ateliers, de présentations, de rencontres individuelles et de missions commerciales destinés à promouvoir les arts et la culture au Nunavut. Les bénéficiaires inuits, la Nunavut Tunngavik Incorporated, les représentants du gouvernement du Nunavut et des organisations professionnelles offrant des services dans le domaine des arts et du patrimoine ont pu discuter des lacunes relevées dans les politiques, de questions financières et des problèmes liés à la prestation des programmes de sensibilisation aux arts et à la culture. Les principaux sujets et programmes étaient : les livres et les revues, les films, les vidéos et les nouveaux médias, les subventions aux artistes, les festivals et les présentations, la culture en ligne, les musées et la mise en valeur du patrimoine, le commerce mondial, l'exportation et l'essor des affaires internationales.

Le gouvernement du Nunavut a publié, en 2003, un rapport définitif dans lequel il propose la création d'un centre du patrimoine du Nunavut. Il a rencontré la sous-ministre et la sous-ministre déléguée de Patrimoine canadien afin de discuter de la possibilité de partager à 50 % les coûts d'une telle entreprise, estimés à 25 millions de dollars. Les représentants de Patrimoine canadien ont relevé d'importantes lacunes dans l'analyse du rôle, de la responsabilité et du mandat de la Nunavut Tunngavik Incorporated et de la Fiducie du patrimoine inuit en ce qui concerne les chapitres 33 et 34 et la gestion des ressources patrimoniales au Nunavut. La sous-ministre a conseillé au gouvernement du Nunavut de penser à des moyens de réaliser le projet en partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated et la Fiducie du patrimoine inuit en discutant tout particulièrement d'une méthode de gestion partagée des documents d'archives sur les revendications territoriales des Inuit et des spécimens archéologiques ou objets culturels. La Nunavut Tunngavik Incorporated et la Fiducie du patrimoine inuit ont assumé un rôle de leadership en sollicitant la participation du gouvernement du Nunavut à cette importante démarche.

5.6. Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada

Développement des ressources humaines Canada a été scindé en deux ministères en décembre 2003 : Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada a participé, à l'instar d'autres ministères fédéraux et de la Nunavut Tunngavik Incorporated, au groupe de travail chargé de la mise en œuvre du chapitre 23. Le groupe de travail a terminé ses travaux en mai 2003 et est arrivé à une entente sur le contenu d'un plan général d'embauchage des Inuit, applicable à l'échelle du gouvernement du Canada, et sur le contenu des annexes, qui concernent les ministères comptant plus de trois employés au Nunavut.

Le plan et les annexes fixent, pour trois et cinq ans, des objectifs généraux d'embauche au sein du gouvernement du Canada. Ressources humaines et Développement des compétences Canada prévoit que le taux d'employés inuits atteindra 61 % d'ici à 2005 et 70 % d'ici à 2007. L'annexe qui concerne le Ministère propose également la création d'un poste d'initiation à l'emploi dans le but de permettre au titulaire d'examiner les possibilités de carrière au Ministère.

Le taux d'embauchage des Inuit à Ressources humaines et Développement des compétences Canada s'établissait à 58 % en mars 2004. Par ailleurs, tous les employés qui travaillent au sein de Développement social Canada sont inuits. Les deux ministères continueront de fonctionner selon les modalités approuvées dans l'annexe, laquelle est le résultat d'une révision des pratiques d'initiation à l'emploi, de recrutement et de maintien en poste.

5.6.1. Initiation à l'emploi

Le Ministère a créé un poste de formation, qui a été doté en janvier 2004 pour une période de un an. Le stagiaire a reçu jusqu'ici une formation dans les domaines des services d'assurance-emploi de première ligne et de la sécurité du revenu.

5.6.2. Recrutement

On a modifié les pratiques de recrutement pour tenir compte plus fidèlement des conditions qui existent dans le Nord. On s'efforce le plus possible de faire en sorte que les postes soient affichés dans les langues parlées par les membres des collectivités au Nunavut. Des séances d'orientation sont organisées avant les entrevues pour aider les candidats à se familiariser autant que possible avec le processus. Tous les conseils comptent des membres de la collectivité qui parlent couramment le dialecte du candidat de façon à permettre à ce dernier de répondre dans la langue de son choix. Il est possible de nommer directement un candidat s'il possède toutes les compétences et les aptitudes recherchées, une mesure progressiste et pleinement conforme au principe du mérite.

5.6.3. Maintien en poste

La politique sur le logement a été réévaluée pour mieux répondre aux besoins des personnes recrutées à l'échelle locale. Tous les employés qui ne sont pas propriétaires d'une maison et qui demandent un logement sont admissibles à des unités de logement subventionnées par le gouvernement fédéral. On encourage des conditions de travail souples pour permettre aux employés de participer aux activités traditionnelles. Le personnel inuit est également invité à planifier, pour les employés, des journées sur le savoir traditionnel et à participer autant que possible aux activités organisées par d'autres ministères.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada a également siégé au Comité de la formation et du perfectionnement du Conseil fédéral du Nunavut, qui a déployé d'énormes efforts pour offrir des programmes de formation au Nunavut.

5.7. Affaires indiennes et du Nord Canada

5.7.1. Dispositions législatives sur la mise en œuvre

AINC a entrepris l'élaboration des dispositions législatives qu'il reste à rédiger pour pouvoir mettre en œuvre les chapitres 11 et 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; ces chapitres concernent l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions des activités de développement.

Le groupe de travail législatif du Nunavut s'est réuni à maintes reprises pendant la période visée par le rapport. Ce groupe est composé de représentants du gouvernement du Canada (AINC, ministère de la Justice Canada et Environnement Canada), du gouvernement du Nunavut, de la Nunavut Tunngavik Incorporated, de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

Le groupe de travail législatif du Nunavut s'est employé à régler les questions par la voie de la collaboration. Les membres se sont entendus sur un certain nombre de questions d'ordre fonctionnel et sur d'autres sujets complexes, notamment l'importance accordée aux plans d'aménagement par rapport à d'autres textes législatifs, le moment de décider si la création des parcs nationaux respecte les normes établies et l'application de la législation à l'ensemble du Nunavut plutôt que seulement à la région du Nunavut. D'autres questions, comme l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale au Nunavut et le rôle de la Commission d'aménagement du Nunavut dans la gestion des terres inuites, ne sont pas encore résolues.

Les directives concernant la rédaction législative sont en cours d'élaboration. On espère que le travail de rédaction commencera au printemps 2005, une fois que les autorisations auront été obtenues.

Le gouvernement du Canada continue de s'assurer que les Inuit sont consultés lors de la conception et de la prestation des programmes qui les concernent. À l'échelle nationale, les ministères fédéraux ont commencé à travailler avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (organisation à laquelle siège la Nunavut Tunngavik Incorporated) à la planification d'un forum régulier sur les pratiques exemplaires. Au cours de ce forum, l'Inuit Tapiriit Kanatami et les ministères fédéraux ont attiré l'attention sur les programmes qui, de l'avis des Inuit, prévoyaient une participation satisfaisante de la population inuite aux processus fédéraux. Les participants au forum comptent s'inspirer de ces programmes pour élaborer des lignes directrices, que les gestionnaires de programmes fédéraux pourront utiliser au moment d'établir leur politique et leurs programmes. Ils s'assureront ainsi d'adopter systématiquement des méthodes optimales.

5.7.2. Gestion de l'eau

La section de la gestion des ressources en eau est intervenue dans l'examen des activités municipales d'exploration et d'exploitation minières et dans l'attribution des permis applicables. Ainsi, elle a notamment contribué aux travaux de fermeture des mines de Lupin, Nanisivik et Polaris et à l'examen des projets miniers de Jericho, Doris North et Meadowbank.

Le bureau régional du Nunavut a continué sa collecte active d'échantillons dans les sites du Réseau d'alerte avancé et dans les zones désignées pour la restauration. Il a aussi contribué au processus d'échantillonnage de base sur les terres propices à l'exploitation des minéraux. La relation qu'il entretient avec l'Office des eaux du Nunavut continue d'être solide et fructueuse.

En mars 2004, l'entente avec la Kivalliq Inuit Association a été renouvelée, garantissant ainsi, pendant deux autres années, un appui à la collecte d'échantillons d'eau et à la formation donnée dans ce domaine à toutes les personnes choisies par l'Association.

5.7.3. Ressources minérales

Selon l'article 19.9.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le bureau régional du Nunavut, appuyé par les organisations inuites désignées, s'occupe de mettre au point un processus pour informer les parties intéressées de la découverte de tout gisement de pierre à sculpter sur les terres domaniales. Aucun gisement n'a été découvert au cours de la période à l'étude.

Le personnel a continué de visiter les lieux d'exploration et d'extraction minières en activité et a effectué une recherche sur les affleurements de minerais et les gîtes minéraux.

De concert avec d'autres sections du bureau régional, une série d'activités ont été mises de l'avant, notamment l'exécution du Règlement sur l'exploitation minière au Canada (en collaboration avec la Division de l'administration des terres); l'examen des plans préliminaires d'aménagement du territoire (dirigé par la Division de l'environnement et des contaminants); l'évaluation environnementale des projets miniers de Jericho, Doris North et Meadowbank; l'examen du projet d'aménagement d'un port et d'une route à Bathurst Inlet (sous la direction de la Division de l'environnement et des contaminants). Le personnel de la Division des ressources minérales, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le ministère du Développement économique et des Transports du Nunavut ont travaillé à promouvoir le potentiel minier du territoire lors de conférences sur l'exploitation minière et dans des publications.

5.7.4. Gestion de l'environnement

La Commission d'aménagement du Nunavut a rédigé les grandes lignes du plan d'aménagement de la région du Kitikmeot Ouest. Toutefois, le plan n'a pas été transmis pour approbation, car des révisions majeures devaient y être apportées. On travaille actuellement à un certain nombre d'autres plans. Pendant la période à l'étude, il n'a pas été exigé des intervenants qu'ils proposent des modifications aux plans d'aménagement du territoire (article 11.6.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut).

On a terminé les premiers travaux de recensement des décharges devant être décontaminées et on a ensuite fixé un ordre de priorité. Compte tenu des récents engagements pris par le gouvernement du Canada en matière d'assainissement des lieux contaminés, ce secteur devrait connaître une expansion.

Aucun processus n'a été enclenché pour entamer la négociation des ententes sur les répercussions environnementales transfrontalières exigée par l'article 12.11.2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En raison de sa complexité, ce sujet reste à étudier et à discuter plus avant avec un grand nombre d'intervenants.

5.7.5. Division de l'administration des terres

La Division de l'administration des terres du bureau régional du Nunavut a pour fonction d'administrer les droits sur les terres domaniales établies au Nunavut, qu'il s'agisse de droits de surface ou de droits souterrains.

En application du chapitre 5 (partie 8), les Inuit ont obtenu le droit de premier refus en ce qui concerne la création de nouveaux camps de sportifs ou de naturalistes dans la région du Nunavut. Conformément au chapitre 7, les Inuit n'ont aucun droit à payer pour occuper des camps éloignés se trouvant sur les terres domaniales à la condition que ces camps aient été approuvés par le comité local de chasseurs et de trappeurs et qu'ils aient réussi avec succès l'examen préalable de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

Pour respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu du chapitre 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Division de l'administration des terres a transmis à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions 21 demandes d'aliénation de terres domaniales, 63 demandes de permis d'utilisation du sol et 87 permis d'exploitation de carrières pour étude et examen préalable. Elle a également participé à l'examen de l'énoncé définitif des incidences écologiques, déposé par la Tahera Diamond Corporation, en application du chapitre 12 (partie 5) de l'Accord.

En 2003-2004, la Division de l'administration des terres et l'Office des eaux du Nunavut ont examiné et approuvé la demande de fermeture de la mine Polaris et les travaux de remise en état qui ont eu lieu par la suite. Le Ministère a également aidé l'Office à passer en revue le plan d'abandon et de remise en état du site de la mine de Nanisivik.

Suivant les instructions du chapitre 19, la Division de l'administration des terres a commencé à recevoir des plans d'arpentage officiels visant des parcelles de terre inuites sélectionnées aux fins d'examen. AINC exige que tous ces plans d'arpentage officiels soient ratifiés. Il a approuvé environ 450 plans et attend que le reste lui soit transmis pour examen et approbation. Les articles 19.8.17 et 19.8.18 indiquent également que le conservateur des registres miniers a la responsabilité de résoudre les différends selon les dispositions du Règlement sur l'exploitation minière au Canada qui étaient en vigueur à la date de ratification de l'entente. Jusqu'à maintenant, aucun conflit n'a été signalé au conservateur des registres miniers.

Conformément à l'article 21.7.2, le Bureau du conservateur des registres miniers doit, quatre fois par année, verser un loyer à la Nunavut Tunngavik Incorporated pour les parcelles souterraines sur lesquelles cette organisation a des droits acquis et il continue d'administrer les intérêts obtenus par ce tiers avant la date de ratification de l'Accord. Toute concession minière enregistrée avant cette date peut être prise à bail en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Une fois qu'a été effectué un levé officiel de la concession, l'État peut déterminer les parcelles souterraines des terres inuites qui ont été négociées dans le bail et remettre ensuite à la Nunavut Tunngavik Incorporated tout versement de loyer perçu, une fois que le bail est en vigueur. En 2003-2004, le Bureau du conservateur des registres miniers a administré environ 60 baux de ce type.

5.7.6. Services ministériels

Plan d'embauchage des Inuit (articles 23.4.1 et 23.4.2)

En mai 2002, le comité de direction régional a approuvé le plan d'embauchage des Inuit du bureau régional du Nunavut. Ce plan a été intégré au plan général d'embauchage des Inuit du Conseil fédéral du Nunavut et a été approuvé en mai 2003 par le groupe de travail formé du gouvernement du Canada et de la Nunavut Tunngavik Incorporated.

Le plan d'embauchage des Inuit établit certains objectifs et engagements précis destinés à promouvoir le bureau régional du Nunavut comme employeur de choix. Il définit les entraves, obstacles et mesures qui nuisent à l'emploi des Inuit et propose d'instaurer un climat de travail adapté à la culture inuite; il fournit aussi aux Inuit des possibilités de formation et de perfectionnement. Le but général du plan est d'améliorer d'ici à cinq ans la représentation des Inuit sur le marché de l'emploi.

Les progrès réalisés jusqu'ici constituent une base solide propice à une croissance soutenue du niveau de représentation des Inuit au sein du bureau régional du Nunavut. Par exemple, un Inuit, qui venait tout juste de terminer sa formation technique, a été nommé conseiller à la rémunération et aux avantages sociaux. Le bureau régional s'est également engagé à recruter cinq ou six stagiaires chaque été, et les gestionnaires sont résolus à fournir à ces stagiaires des possibilités d'apprentissage et de formation.

Articles 24.3.1 à 24.3.5 - Marchés de l'État

Le bureau régional du Nunavut est un membre actif du groupe de travail fédéral chargé de la mise en œuvre du chapitre 24. Il invite les entreprises inuites à soumissionner des contrats. Par exemple, au cours des trois dernières années, le bureau régional du Nunavut a adjugé à une société inuite le principal contrat d'assainissement des lieux contaminés au Nunavut (d'une valeur de plus de 20 millions de dollars jusqu'à maintenant).

5.8. Ressources naturelles Canada - Division des levés officiels

5.8.1. Article 19.8.8 : Terres inuites

L'article 19.8.8 indique que les limites des terres inuites qui figurent dans les plans cartographiques descriptifs peuvent être arpentées. Il a fallu, pour cela, effectuer l'arpentage et la démarcation d'environ 1 155 parcelles de terres inuites, de 12 parcelles de terres détenues en propriété conjointe et de tous les autres domaines de l'État.

5.8.2. Arpentage

Toutes les parcelles visées par des programmes de revendications territoriales au Nunavut ont été arpentées selon les normes applicables aux frontières isolées. Des plans ont été produits et, une fois ratifiés par les parties, ils ont été versés aux Archives d'arpentage des terres du Canada et transmis au conservateur des titres de biens-fonds.

5.8.3. Ratification des plans

Les plans sont versés aux Archives d'arpentage des terres du Canada et au Bureau des titres de biens-fonds, selon le cas. Le nombre considérable de plans passant par les diverses étapes de la ratification et de l'enregistrement officiel au Bureau des titres de biens-fonds représente un défi ambitieux pour les entités régionales et les ministères. Bien que toutes les parcelles aient été arpentées, certains plans en sont encore à la dernière étape d'examen en vue de la ratification et de l'enregistrement.

5.8.4. Participation des Inuit

La Division des levés officiels a sollicité la participation des Inuit aux activités d'arpentage, fournissant ainsi des services, des emplois et de la formation à des personnes et des entreprises établies au sein de la collectivité où le projet se déroulait ainsi qu'à des entreprises inuites enregistrées basées dans n'importe quelle région du Nunavut.

5.9. Agence Parcs Canada

5.9.1. Article 8.2 : Création de parcs nationaux

L'Unité de gestion du Nunavut de Parcs Canada gère trois parcs nationaux au Nunavut : Auyuittuq, Quttinirpaaq et Sirmilik. Le personnel sur le terrain est en poste à Iqaluit, et les parcs sont exploités à partir de petits bureaux situés à Pangnirtung et à Qikiqtarjuaq (Auyuittuq), dans l'île d'Ellesmere et à Iqaluit (Quttinirpaaq) et à Pond Inlet (Sirmilik).

Les parcs nationaux Auyuittuq, Quttinirpaaq et Sirmilik sont administrés par des comités mixtes de gestion des parcs. Au début, ces comités tenaient trois réunions par année, dont une réunion importante rassemblant les trois comités (à la demande des présidents). Comme il a été convenu dans l'entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit, on est passé à deux réunions ordinaires par année en 2003-2004; à cela se sont ajoutées chaque année diverses conférences téléphoniques. Les équipes de planification des parcs ont collaboré étroitement avec les comités de gestion des parcs Auyuittuq et Quttinirpaaq afin d'élaborer des plans de gestion. Des voyages d'initiation et plusieurs ateliers ont été organisés pour tous les groupes. Une première ébauche des plans est attendue au printemps 2004 pour le parc Quttinirpaaq et à l'automne 2004 pour le parc Auyuittuq, et une consultation publique devrait suivre. On s'attend à ce que le travail soit terminé en 2005.

La Kivalliq Inuit Association, le gouvernement du Nunavut et Parcs Canada ont conclu une entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation du parc national Ukkusiksalik pour les Inuit. Une cérémonie de signature officielle à laquelle ont participé le premier ministre, le premier ministre du Nunavut et d'autres dignitaires a eu lieu à Iqaluit en août 2003.

Parcs Canada cherche à créer un autre parc national dans l'île de Bathurst. Une étude de faisabilité a été entreprise, et les consultations avec la Qikiqtani Inuit Association seront amorcées en vue de la négociation d'une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit.

La Nunavut Tunngavik Incorporated et Parcs Canada se préparent actuellement à négocier une entente sur les répercussions et les avantages de l'exploitation des lieux historiques nationaux pour les Inuit. De l'information documentaire a été échangée à ce propos.

Parcs Canada a également publié de nombreux dépliants d';information sur les parcs, des trousses d'orientation, du matériel de présentation et des vidéos et a apporté des modifications à son site Web de façon à ce qu'il puisse contenir les versions inuktitut de tous ces produits.

5.10. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada continue d'informer la Nunavut Tunngavik Incorporated et huit autres organisations inuites de tous les marchés de l'État et des possibilités de contrats dans la région du Nunavut. La Région de l'Ouest avait son propre conseiller autochtone, qui a assuré la coordination des activités de formation et la liaison avec les groupes de requérants, comme la Nunavut Tunngavik Incorporated.

À l'appui des objectifs du chapitre 24, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a offert une formation sur MERX, le service électronique d'appels d'offres du gouvernement. Contrats Canada a, pour sa part, organisé une série de séminaires et remis aux entreprises inuites ciblées par la Nunavut Tunngavik Incorporated des trousses d'information à l'intention du fournisseur. Les séminaires ont porté sur les thèmes suivants : l'essentiel qu'il faut savoir pour faire affaire avec le gouvernement fédéral, la vente de services et les principes de rédaction d'une proposition efficace. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est disposé à organiser sur demande des séminaires d'information pour les entreprises inuites au Nunavut.

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6. Organismes de mise en œuvre

6.1. Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage du Nunavut a été créée en application du chapitre 38 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Cette commission de neuf membres a pour fonction de résoudre les différends qui surviennent entre les parties et qui sont liés à l'interprétation, l'application et la mise en œuvre de l'Accord.

Il n'y a eu aucune demande d'arbitrage pendant la période visée par le rapport. Des difficultés financières ont empêché les membres de la Commission de suivre une formation, mais les communications téléphoniques et électroniques ont permis aux membres, éloignés les uns des autres, de se tenir informés.

6.2. Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a le mandat d'évaluer les répercussions des projets sur l'environnement. Elle a été créée en vertu du chapitre 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Son rôle consiste à déterminer si les activités de mise en valeur proposées dans la région du Nunavut doivent se poursuivre et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Les principaux objectifs de la Commission sont de protéger et de promouvoir le bien-être actuel et futur des résidants et des collectivités de la région du Nunavut et de préserver l'intégrité de l'écosystème de la région, tout en veillant au bien-être des résidants canadiens vivant à l'extérieur du Nunavut.

Les promoteurs présentent des projets de mise en valeur à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, qui en examine les incidences sur l'écosystème et sur les conditions socioéconomiques. Par la suite, la Commission indique à AINC :

6.2.1. Examens

Au total, 414 projets ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours de la période visée par le rapport. Beaucoup étaient des projets à grande échelle, qui ont demandé plus d'un examen de la Commission. La Commission est le seul organisme à qui il est exigé de prendre toutes les décisions découlant de l'examen préliminaire, une exigence qui demande énormément de travail.

La Commission ne dispose pas, à l'interne, des connaissances techniques dans tous les domaines visés par son mandat; c'est pourquoi elle retient les services externes de généralistes ou de spécialistes en environnement, de conseillers juridiques, d'interprètes et de traducteurs, au besoin.

6.2.2. Fonctionnement

Un nombre important de changements organisationnels ont été apportés au cours de la période visée par le rapport, notamment la création d'un nouveau logo, l'implantation d'un réseau d'échange d'information entre les pairs, la création d'un site FTP, l'achat d'équipement pour la communication en direct et la location d'un véhicule de fonction. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a déménagé dans un bureau plus grand à Cambridge Bay, en janvier 2004.

Elle compte actuellement sept employés à temps plein, un stagiaire d'été et deux conseillers techniques. Au cours de la période à l'étude, les membres de la Commission se sont réunis à 11 reprises et ont tenu de nombreuses conférences téléphoniques. Le perfectionnement professionnel était une priorité continue; par conséquent, la Commission et ses employés ont suivi un certain nombre de formations pendant la période visée.

6.3. Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre

6.3.1. Mandat

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre encourage la formation afin de rehausser le taux d'emploi des Inuit au Nunavut. Pour ce faire, il fournit des fonds et un savoir-faire aux organisations inuites désignées et aux organismes publics; il accorde des bourses aux bénéficiaires du Nunavut; il soutient les gouvernements fédéral et territorial dans l'élaboration de plans d'embauchage des Inuit et de plans de formation préparatoire à l'emploi.

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a été créé en application du chapitre 37 (partie 5) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il est chargé de l'administration et de l'utilisation rationnelle des fonds de la Fiducie de formation pour la mise en œuvre. Ces fonds doivent servir à l'élaboration, la prestation et la gestion des activités de formation menant à l'acquisition de compétences en leadership organisationnel et de compétences en milieu de travail. Forts de ces acquis, les participants à la formation pourront aider leur organisation à s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Travaillant en collaboration avec les gouvernements et les établissements de formation, comme le Collège de l'Arctique du Nunavut, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre aide les organismes clients à déterminer leurs besoins de formation en leadership organisationnel et en perfectionnement du personnel, à trouver des possibilités d'apprentissage et à mettre en place des systèmes de gestion et de surveillance de la formation.

6.3.2. Financement de la formation

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a continué de fournir des fonds pour la formation ainsi qu'à soutenir les organisations inuites désignées et les organismes publics dans les domaines suivants : perfectionnement des conseils d'administration, perfectionnement du personnel, gestion des stagiaires, gestion des ressources, services consultatifs et bourses pour les bénéficiaires du Nunavut.

Au cours de la période visée par le rapport, les montants alloués directement aux bénéficiaires et aux organisations dans le cadre des divers programmes de financement ont connu une augmentation considérable, passant de 10 % à 55 % du budget annuel du Comité. Au cours de la dernière année étudiée dans le présent document, plus de 380 bénéficiaires ont reçu des bourses pour poursuivre des études universitaires ou collégiales ou pour s'inscrire au programme de formation Nunavut Sivuniksavut.

6.3.3. Fonctionnement

Pour donner suite à l'évaluation interne du rendement de la Nunavut Tunngavik Incorporated, intitulée Taking Stock, et aux consultations poussées menées avec les organisations inuites désignées et les organismes publics à l'échelle du Nunavut, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a revu bon nombre de ses procédures et a ainsi facilité l'accès à ses programmes et ses services. Il en a résulté un processus de demande plus simple pour les comités de chasseurs et de trappeurs et un délai réduit dans le traitement des demandes de financement. Cette simplification du processus a permis à quatre organismes de conservation de la faune de tenir des ateliers en 2003-2004.

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a amélioré ses communications externes par la conception et le lancement d'un nouveau site Web. Grâce à ce site, le Comité donne aux bénéficiaires l'occasion d'accéder directement à des renseignements d'actualité sur ses programmes, ses services, son personnel et son conseil d'administration. Il publie également des rapports annuels indépendants depuis 2003.

À l'automne 2002, on a instauré un processus de planification stratégique qui intègre les conclusions d'un examen organisationnel indépendant et d'une évaluation globale de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le processus a amené le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre à se fixer 22 objectifs organisationnels, notamment le rétablissement du pouvoir de dépenser de 1993 de la Fiducie de formation pour la mise en œuvre, la création d'un système de collecte de données et de suivi des résultats et le renforcement de sa capacité à offrir un savoir-faire technique aux gouvernements et aux clients dans les domaines de la formation, de la planification, de la gestion, de la prestation de services et de l'évaluation.

Le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre a également effectué une deuxième évaluation indépendante de ses programmes, services et activités conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 37.5.2h).

6.4. Commission d'aménagement du Nunavut

6.4.1. Mandat

La Commission d'aménagement du Nunavut a le mandat d'établir des politiques, des buts et des objectifs en matière d'aménagement du territoire et de concevoir des plans qui régiront l'utilisation et la mise en valeur des ressources dans la région du Nunavut. Elle est également chargée de créer, en collaboration avec le gouvernement, un plan de surveillance générale ainsi que de rassembler et d'analyser les renseignements sur la santé de l'écosystème et de l'environnement socioéconomique de la région.

6.4.2. Plans d'aménagement du territoire

Le manque de fonds d'exploitation alloués à la Commission d'aménagement du Nunavut a entravé l'aménagement global du territoire au Nunavut. La Commission a donc tenté de concentrer ses ressources sur les questions les plus cruciales, comme la vérification de la conformité et l'aménagement des régions du sud de Baffin et du Kitikmeot Ouest.

Au cours de la période visée, la Commission d'aménagement du Nunavut a achevé et mis à l'essai le prototype d'un logiciel de vérification de la conformité, qui sera adapté à toutes les régions disposant d'un plan d'aménagement approuvé. Le logiciel assure au promoteur et au public que les décisions concernant la conformité aux normes établies sont cohérentes et que le processus décisionnel de la Commission est transparent. Pendant la période à l'étude, des vérifications de la conformité ont été effectuées pour des projets dans le nord de Baffin, à Kivalliq et dans la région du Kitikmeot Ouest.

La Commission d'aménagement du Nunavut a continué d'officialiser les politiques, les processus et les méthodes d'élaboration des plans d'aménagement territorial. Un processus de consultation communautaire et d'examen des plans d'aménagement a aussi été mis sur pied.

La Commission d'aménagement du Nunavut forme actuellement tous les planificateurs régionaux dans les domaines de la collecte de données et de la production de cartes illustrant l'utilisation et l'occupation des terres. Un spécialiste national, nouvellement embauché, travaillera avec les planificateurs régionaux et les techniciens spécialisés dans les systèmes d'information géographique à créer un guide sur la collecte de données et à organiser des ateliers de formation dans le but d'améliorer les données de base sur l'aménagement du territoire.

En raison du roulement de personnel au sein du gouvernement du Nunavut, la Commission n'a pas pu, jusqu'à maintenant, s'allier au gouvernement pour réaliser les activités exigées à l'article 11.4.1, qui porte sur l'établissement de politiques et d'objectifs généraux en matière d'aménagement. On espère que ce travail reprendra en 2004-2005.

6.4.3. Systèmes d'information

En vertu de son mandat, la Commission d'aménagement du territoire devait concevoir un système unique, perfectionné mais facilement accessible aux entreprises, dans lequel seraient consignés tous les projets. Le système PLANNER (nom formé par les premières lettres de Public Land Use Application Network Notification and Environmental Reporter) est utilisé depuis 2001 et est considéré comme pratique par les entreprises et les autres intervenants. La Commission d'aménagement du Nunavut s'est efforcée d'en faire un système complet pour la réception des demandes.

Les deux projets, le système PLANNER et le logiciel sur la conformité, ont été suspendus, en attendant que le nouveau protocole d'entente soit approuvé par la Nunavut Tunngavik Incorporated, AINC, les associations régionales inuites, l'Office des eaux du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Une version actualisée de PLANNER sera publiée une fois le protocole d'entente signé.

6.4.4. Difficultés financières

L'insuffisance de fonds a empêché la Commission d'aménagement du Nunavut de poursuivre la mise au point d'un programme de surveillance générale du Nunavut et d'organiser des ateliers pour faciliter la mise à jour d'une base de données sur les lieux à décontaminer et sur les sites archéologiques au Nunavut.

6.5. Office des eaux du Nunavut

6.5.1. Mandat

En application de l'article 13.2.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'Office des eaux du Nunavut a des responsabilités et des pouvoirs à l'égard de la réglementation, de l'utilisation et de la gestion des eaux dans la région du Nunavut.

6.5.2. Activités de l'Office

L'Office des eaux du Nunavut a tenu dix audiences publiques sur d'importants projets miniers et municipaux au cours de la période visée par le rapport. Au total, 87 permis d'utilisation de l'eau ont été délivrés, renouvelés ou modifiés pendant la période à l'étude, et l'Office a effectué 35 autres examens techniques.

6.5.3. Fonctionnement

En juillet 2003, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a reconduit le contrat de quatre anciens membres de l'Office des eaux du Nunavut et a nommé trois nouveaux membres; un siège est demeuré vacant. Le président a vu son mandat renouvelé en novembre 2003 pour trois autres années. Les membres de l'Office se sont rencontrés à 14 reprises et ont tenu 22 conférences téléphoniques pendant la période visée par le rapport. Toutes les décisions de l'Office sont prises par motion dans le cadre de conférences téléphoniques, de réunions ou de correspondance (télécopieur ou courriel).

L'Office des eaux du Nunavut emploie un directeur général, un conseiller technique principal, un secrétaire-traducteur, un administrateur des permis, un chef de bureau et un agent de projet. Plusieurs employés ont pris un congé de maternité ou un congé parental au cours de la période visée par le rapport, ce qui a entraîné des coûts imprévus liés à l'embauche d'employés contractuels. L'Office a également engagé pendant l'été un stagiaire, qui devait aider aux tâches administratives à Gjoa Haven.

Des activités de formation et de sensibilisation ont été menées en permanence, selon le plan de formation de l'Office. Le personnel a fait connaître les exigences préalables à la délivrance des permis d'utilisation de l'eau à l'occasion du Forum géoscientifique à Yellowknife, en novembre 2001, et lors du Symposium minier du Nunavut à Cambridge Bay, en mars 2002. Les membres de l'Office ont aussi participé à une séance de formation et d'orientation des organismes publics à Cambridge Bay, à la fin de l'été 2002. Cette activité a été financée en partie par le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre.

6.6. Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

6.6.1. Mandat

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut est le principal organisme de gestion de la faune chargé de réglementer l'accès aux ressources fauniques dans la région du Nunavut, en application du chapitre 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le Conseil est une société publique à but non lucratif et un organe de cogestion.

6.6.2. Gestion des ressources fauniques

Au cours de la période s'étalant de 2001 à 2004, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a maintenu un régime type de gestion des ressources fauniques, qui a obtenu le sceau de confiance du public, des Inuit et du gouvernement.

Mandaté pour protéger la faune et ses habitats dans la région du Nunavut, le Conseil s'occupe d'établir, de maintenir, de modifier ou de supprimer les contingents ou autres restrictions liées à l'exploitation de la faune dans cette région. Au cours de la période visée par le rapport, il a attribué des contingents ou des permis de récolte expérimentale pour la crevette, le flétan du Groenland, la baleine boréale, l'omble chevalier, l'ours polaire, le boeuf musqué, le poisson de fond, le crabe, la morue, la raie, le narval, le morse et le caribou. Il a également participé à la surveillance des espèces, à des consultations communautaires et aux travaux des groupes de travail chargés de protéger les espèces en péril.

La mise en valeur des pêches demeure un dossier prioritaire. Le personnel du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a donc participé à de nombreux forums et groupes de travail sur les pêches; il a fourni des conseils à Pêches et Océans Canada sur les droits de récolte des poissons, mollusques, crustacés et autres espèces marines et a réparti équitablement la part des contingents attribués au Nunavut entre les pêcheurs et les chasseurs admissibles. Sous la supervision du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, un régime de gestion des récoltes communautaires a été conçu pour la pêche au narval et au béluga.

Le Conseil a continué de promouvoir l'intégration adéquate des connaissances traditionnelles à l'évaluation, la classification et la gestion des espèces, comme l'exige le projet de loi sur les espèces en péril. On attend la fin des négociations sur le financement pour mettre au point une stratégie à plus long terme destinée à recueillir les connaissances traditionnelles; à ce moment-là, le Conseil sera mieux en mesure de planifier à plus long terme.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut prévoit publier, à l'été 2004, un rapport définitif résumant les résultats de l'Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut. La collecte de données s'est terminée en 2001, et l'analyse, en 2003. Des rapports préliminaires faisant état des données recueillies dans chaque collectivité pendant les cinq années de l'étude ont été distribués aux collectivités concernées aux fins de commentaires, et une tournée des collectivités a été organisée pour discuter des résultats présentés dans les rapports. Un régime de gestion intitulé Total Allowable Harvest – Basic Needs Level Surplus entrera en vigueur une fois que l'Étude sera terminée. Le Conseil a amorcé des discussions à l'interne et a mené des consultations à l'externe au sujet de la mise en œuvre de ce nouveau régime.

6.6.3. Financement de la recherche

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut évalue les demandes de financement de la recherche présentées par les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fournit des fonds aux chercheurs par l'entremise de la Fiducie de recherches sur les ressources fauniques du Nunavut et du Fonds d'études du Conseil. Il définit sa politique de financement de la recherche en tenant compte des priorités cernées lors des ateliers tenus en 2001. Pendant la période s'étalant de 2001 à 2004, 1,43 million de dollars ont été alloués aux ministères et 130 330 dollars, aux collectivités pour financer la recherche. Par ailleurs, plus de 946 000 dollars ont été consacrés à la recherche en 2004-2005. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut participe à la surveillance continue de divers travaux de recherche en cours au Nunavut et met à la disposition du public les données et les résultats de ces travaux par l'intermédiaire de son centre de recherche et de son site Web.

6.6.4. Collaboration avec d'autres organisations

La gestion partagée des populations fauniques, comme l'ours polaire, le caribou et le béluga, continue d'être une tâche à laquelle se prête le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de concert avec les organismes administratifs et les peuples autochtones des autres régions visées par des revendications territoriales. Ses partenaires dans ce domaine incluent notamment la Société Makivik, Pêches et Océans Canada, le Service canadien de la faune, les Dénés de la Saskatchewan, les Dénés du Manitoba et divers autres conseils de gestion des ressources fauniques.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a également collaboré avec les comités de chasseurs et de trappeurs, les organisations régionales de conservation de la faune, la Nunavut Tunngavik Incorporated, les ministères et d'autres organismes publics à examiner les questions liées à la gestion des terres et des ressources qui ont une incidence au Nunavut. Ce travail incluait, entre autres choses, la prestation de conseils à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions au sujet des demandes de permis d'utilisation du sol, la participation au symposium sur la faune du Nunavut, la contribution aux travaux d'un groupe de travail sur les océans de la baie d'Hudson et des entretiens réguliers avec les directeurs généraux des autres organismes publics du Nunavut.

6.7. Tribunal des droits de surface du Nunavut

6.7.1. Mandat

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut a été créé en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour jouer le rôle d'arbitre dans le règlement des questions portant sur l'accès aux terres, sur l'indemnisation des titulaires de droits de surface pour l'utilisation du sable et du gravier ainsi que sur les demandes d'indemnisation pour perte de ressources fauniques. Cet organe quasi judiciaire est indépendant de toute partie, que ce soit le gouvernement, le secteur privé ou les organisations inuites. Son but est de fournir le mécanisme de résolution des différends le plus équitable possible dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et des textes de loi.

6.7.2. Fonctionnement

La période s'étendant de 2001 à 2004 était une période de transition pour le Tribunal. Les membres du conseil d'administration ont été peinés du décès de Emil Immaroitok d'Igloolik, qui a livré un long et courageux combat contre le cancer. Plusieurs autres membres du conseil d'administration ont démissionné en raison de contraintes de temps ou d'éventuels conflits d'emploi.

De plus, le Tribunal des droits de surface du Nunavut a dû se passer des services d'un agent administratif principal pendant de nombreux mois, et un employé occasionnel a été recruté pour effectuer les tâches administratives quotidiennes. Le poste d'agent administratif principal a finalement été comblé en décembre 2002.

Le Tribunal des droits de surface du Nunavut s'est principalement employé à faire tout ce qu'il fallait pour maintenir le Tribunal en activité et à concevoir des plans pour le reste de la période de planification.

Jusqu'à maintenant, aucune demande n'a été présentée au Tribunal.

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Annexe I : Membres des organismes de mise en œuvre

(au 31 mars 2004)

Commission d'arbitrage (nomination le 7 avril 2000)

David McCann, président par intérim
Violet Ford
Helen Larocque
Letha MacLachlan
Ludy Pudluk
Robert Stanbury
Andre Tautu

Commission du nunavut chargée de l'examen des répercussions

Peter Akkikungnaq
Mary Avalak
Elizabeth Copland
Albert Ehaloak
Peter Paneak
Pauloosie Paniloo
Personnes désignées de la Société Makivik
Putulik Papigatuk
Donald Watt

Comité du nunavut chargé de la formation pour la mise en œuvre

Peter Kritaqliluk, président
Mary Jane Adamson
Hugh Nateela
Mary Panegyuk-Coady
Anna Qaunaq
Paul Quassa
Irene Tanuyak

Commission d'aménagement du nunavut

Bob Lyall, président
Attima Hadlari
Meeka Kilabuk
Peter Kritaqliluk
Suzie Napayok
William Noah
Personnes désignées de la Société Makivik
Putulik Papigatuk
Donald Watt

Office des eaux du nunavut

Thomas Kudloo, président
Robert Hanson
Charlie Inuaraq
Thomas Kabloona
Guy Kakkianion
Bill Lyall
George Porter
Geoff Qilak Kusugak
Lootie Toomasie
Personnes désignées de la Société Makivik
Putulik Papigatuk
Donald Watt

Conseil de gestion des ressources fauniques du nunavut

Ben Kovic, président
David Alagalak
Nick Amautinuar
Harry Flaherty
Joannie Ikkidluak
Kevin Joseph McCormick
Robert Moschenko
Paul Pemik
Personnes désignées de la Société Makivik
Paulusie Novalinga
Johnny Peters

Tribunal des droits de surface du nunavut

Tom Sammurtok, président
Peter Katorka
Rachel Mark
Miriam Nilaulaq Aglukkaq

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Annexe II : Calendrier des versements

Transferts de fonds

Fiducie du nunavut : Transferts de fonds

Le 1er mars 2002, la Fiducie du Nunavut a fait un versement unique de 20 504 533,02 $ au gouvernement du Canada pour rembourser le solde impayé des prêts accordés pour les négociations (article 29.1.2).

Année Paiements
2001-2002 84,825,841 $
(déduction faite des prêts remboursés)
2002-2003 89,682,231 $
2003-2004 89,682,231 $

Redevances tirées de l'exploitation des ressources

Fiducie du nunavut

Année Paiements
Redevances tirées de l'exploitation des ressources de 2001 à 2004 1,324,516 $

Financement de la mise en œuvre

Gouvernement du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'Accord et par le contrat de mise en œuvre

Année Paiements
2001 1,492,477 $
2002 2,402,050 $
2003   850,100 $

Commission d'arbitrage du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 38.1.7 de l'Accord et par le contrat de mise en œuvre

Année Paiements
2001 27,457.00 $
2002 15,625.00 $
2003 ---- $

Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 12.2.31 de l'Accord et par l'article 5.14 du contrat de mise en œuvre (examen public)

Année Paiements
2001 1,664,059 $
424 812 $ examen public
2002 1 709 658 $
145 405 $ examen public
2003 1 906 906 $
977 890 $ examen public

Commission d'aménagement du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 11.4.3 de l'Accord et par le contrat de mise en œuvre

Année Paiements
2001 2 627 376 $
2002 2 741 339 $
2003 3 110 197 $

Tribunal des droits de surface du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 21.8.1 de l'Accord et par le contrat de mise en œuvre

Année Paiements
2001 200 670 $
2002 179 734 $
2003 188 079 $

Office des eaux du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 13.3.17 de l'Accord et par l'article 5.14 du contrat de mise en œuvre (audiences publiques)

Année Paiements
2001 1 568 104 $
368 729 $ (audiences publiques)
2002 1 568 388 $
1 257 088 $ (audiences publiques)
2003 1 774 834 $
629 136 $ (audiences publiques)

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Acquittement de ses responsabilités prévues par l'article 5.2.19 de l'Accord et par le contrat de mise en œuvre

Année Paiements
2001 4 739 908 $
2002 4 691 279 $
2003 4 679 411 $

Transferts de fonds à la fiducie du nunavut

(déduction faite des prêts remboursés)

Année Paiements
25 mai 1993 79,307,736 $
25 mai 1994 50,895,504 $
25 mai 1995 67,860,673 $
25 mai 1996 84,825,841 $
25 mai 1997 84,825,841 $
25 mai 1998 84,825,841 $
25 mai 1999 84,825,841 $
25 mai 2000 84,825,841 $
25 mai 2001 84,825,841 $
25 mai 2002 89,682,231 $
25 mai 2003 89,682,231 $
Total 886,383,421 $

Redevances tirées de l'exploitation des ressources versées à la fiducie du nunavut

Année Paiements
1993 1,260 $
1994 53,060 $
1995 1,089,077 $
1996 1,018,000 $
1997 1,034,210 $
1998 1,180,663 $
1999 1,316,644 $
2000 1,289,717 $
2001 1,123,388 $
2002 183,528 $
2003 17,600 $
Total 8,307,148 $

Fonds de mise en œuvre versés à la nunavut tunngavik incorporated, au gouvernement du nunavut et aux organismes de mise en œuvre

Année Paiements
1993-1994 26,295,640 $
1994-1995 6,320,187 $
1995-1996 12,434,589 $
1996-1997 13,306,032 $
1997-1998 13,670,874 $
1998-1999 13,988,681 $
1999-2000 15,097,405 $
2000-2001 14,754,467 $
2001-2002 13,113,591 $
2002-2003 14,712,568 $
2003-2004 14,118,556 $
Total 157,812,590 $


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Annexe III : Modifications

Voici la liste de toutes les modifications apportées à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et au contrat de mise en œuvre, que le gouverneur en conseil a approuvées sur la recommandation de toutes les parties.

(Date d'entrée en vigueur : le 26 avril 1995)

Accord sur les revendications territoriales du nunavut

Contrat de mise en œuvre

(Date d'entrée en vigueur : le 17 septembre 1996)

Accord sur les revendications territoriales du nunavut

Contrat de mise en œuvre

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Date de modification :