ARCHIVÉE - La Convention de la Baie James et du Nord québécoisetla Convention du Nord-Est québécois Rapport Annuel 1995

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auteur : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 
date: 1996 
ISSN: 0-662-62174-3
QS- Q036-002-BB-A1

Format PDF   (791 Ko, 30 pages)

 


Table des matières


Avant-propos du ministre

L'honorable Ronald A. Irwin

L'année 1995 a marqué le 20e anniversaire de la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), et en ma qualité de ministre responsable de la coordination des activités liées à la mise en oeuvre de cette Convention et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), je suis heureux de présenter le rapport annuel 1995, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

Depuis la signature de la CBJNQ en 1975 et de la CNEQ en 1978, plusieurs ministères et organismes fédéraux s'emploient activement àremplir les obligations du gouvernement fédéral et ont mis en place les diverses structures nécessaires à cette fin, dans les domaines de leurs compétences.

En 1995, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les Cris ont conclu une entente quinquennale pour affecter près de 170 millions de dollars au budget de fonctionnement et d'entretien des collectivités cries. Parallèlement, j'ai tenté avec eux de déterminer les mesures à prendre pour négocier un plan qui nous permettra de résoudre les questions non réglées liées à la CBJNQ Me Michel Vennat, de Montréal, a été désigné pour diriger ces travaux au nom du Canada.

Le gouvernement du Canada a participé, avec le gouvernement du Québec et les Inuit, à des discussions sur la création d'une assemblée et d'un gouvernement régional au Nunavik. Le Ministère continue de coprésider des rencontres avec les Inuit et plusieurs ministères fédéraux dans le cadre du Forum Inuit sur la mise en oeuvre de la CBJNQ Le gouvernement du Canada a aussi poursuivi les pourparlers visant la signature de deux ententes avec les Naskapis, à savoir le renouvellement de l'entente quinquennale sur le budget de fonctionnement et d'entretien et une entente sur la création d'emplois.

Enfin, je désire saisir l'occasion pour souligner les efforts que les Cris, les Naskapis, les Inuit et le gouvernement du Canada ont déployés pour réaliser les progrès importants accomplis à ce jour. Les succès que nous avons connus jusqu'ici devraient nous inciter à raffermir nos liens basés sur le respect mutuel et le partenariat, et à envisager l'avenir avec optimisme.

Le signature de Ronald A. Irwin

L'honorable Ronald A. Irwin, c.p., député,
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

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Introduction

La Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) a été signée en 1975 par les Cris et les Inuit du Québec, les gouvernements du Canada et du Québec, la Société de développement de la Baie James, la Société d'énergie de la Baie James et Hydro-Québec. Les Naskapis de Schefferville signaient, trois ans plus tard, en 1978, une convention semblable, la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ).

Deux événements posent les jalons d'un processus qui devait conduire à la signature des Conventions. En 1898, les frontières du Québec sont d'abord repoussées vers le nord jusqu'au au 52e parallèle. En 1912, elles sont de nouveau repoussées vers le nord jusqu'au détroit d'Hudson et vers l'est jusqu'au Labrador. Les Cris, les Inuit et les Naskapis occupaient alors ce vaste territoire fédéral connu sous le nom de Terre de Rupert.

La loi sur l'extension des frontières du Québec de 1912, qui en fixait les limites actuelles, était accompagnée de certaines obligations. Aux termes de cette loi fédérale, le gouvernement du Québec devait en arriver à une entente avec les nations autochtones sur les questions territoriales. Les discussions concernant ces questions n'ont cependant débuté que 62 ans plus tard, à la suite de la requête de Cris et d'Inuit du Québec pour faire interrompre les travaux de développement hydroélectrique de la baie James entrepris par le Québec dans le Nord québécois.

En novembre 1973, le juge Albert Malouf, de la Cour supérieure du Québec, ordonnait l'arrêt immédiat des travaux, notamment parce que le Québec n'avait pas encore respecté cette obligation découlant de la loi de 1912.

La Cour d'appel du Québec a renversé la décision du juge Malouf en 1974. Toutefois, les parties ont été amenées à amorcer, cette même année, des négociations qui ont abouti à la ratification des premiers traités modernes conclus au Canada avec des nations autochtones.

L'année 1995 marque le 20e anniversaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Depuis 1975, le gouvernement fédéral, de concert avec les bénéficiaires de la CBJNQ poursuit ses efforts pour mettre pleinement en oeuvre toutes les dispositions de cette entente historique qui sert de modèle à plus d'un titre en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde.

Le 30 juin 1995, 11 428 Cris, 7 528 Inuit et 621 Naskapis formaient une population totale de 19 577 Autochtones bénéficiaires des Conventions.

Pistes de la Bernache du Canada Pistes de la Bernache du Canada (Branta canadensis), aussi connue sous le nom d'Outarde. Elle niche dans les régions du nord du Québec, du Labrador et de Terre-Neuve.
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Localisation des collectivités cries, inuit et naskapie au Québec

Localisation des collectivités cries, inuit et naskapie au Québec

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Principales dispositions des conventions

La Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois représentent plus que le règlement des questions territoriales. Elles out ouvert la voie à une nouvelle relation avec les nations autochtones du Nord québécois en instaurant une forme d'autonomie gouvernementale.

Aux termes de ces ententes, les nations autochtones de la région out échangé leurs revendications, leurs droits et leurs intérêts sur les terres contre d'autres droits et avantages précisés dans les Conventions.

La CBJNQ et la CNEQ définissent le régime fonder applicable aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis ainsi que leurs droits dans de nombreux domaines tels la gestion des ressources, le développement économique, l'administration de la justice et de la police, la sauté et les services sociaux, et la protection de l'environnement.

À titre de dédommagements, les nations crie et Inuit out reçu 225 millions de dollars en vertu de la CBJNQ et la nation naskapie, 9 millions en vertu de la CNEQ Elles bénéficient également dune gamme de services et de programmes auxquels les gouvernements fédéral et provincial contribuent annuellement. Des paiements additionnels leur out en outre été accordés à la suite de la signature d'ententes de mice en oeuvre et de conventions particulières, lesquelles sont associées, pour la plupart, à une convention complémentaire à la CBJNQ

Les Cris out ainsi reçu :

Les Inuit out reçu:

Les Naskapis out reçu:

Pistes du renard arctique Pistes du renard arctique (Alopex lagopus). Il fréquente la toundra arctique et la plaine arctique. On le trouve depuis la limite des arbre jusqu'à la banquise.

Le regime territorial

Un régime territorial divise le territoire des bénéficiaires de la CBJNQ et de la CNEQ en terres de trois catégories (I, II et III). Il en délimite la superficie ainsi que les droits qui s'y rattachent.

Les terres de catégorie I sont réservées exclusivement aux collectivités autochtones signataires des deux Conventions. Chez les Cris et les Naskapis, elles se subdivisent en deux sous-catégories: «A» pour les terres relevant de la compétence du Canada, et «B» pour celles relevant du Québec. Pour les distinguer des terres cries, les terres naskapies sont les terres IA-N et IB-N. Les terres de compétence fédérale sont régies par des administrations autochtones définies par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les terres de compétence québécoise sont régies par des sociétés (corporations) composées exclusivement & Autochtones.

Les terres de catégorie II sont de compétence provinciale, mais les Autochtones participent à la gestion de la chasse, de la pêche, du piégeage ainsi qu'au développement des pourvoiries. Its y possèdent en outre des droits exclusifs de chasse, de pêche et de piégeage.

Les terres de catégorie III sont des terres publiques québécoises sur lesquelles Autochtones et nonAutochtones peuvent chasser et pêcher. Les Autochtones y jouissent toutefois de privilèges concédés par les Conventions. Its possèdent ainsi le droit exclusif d'exploiter certaines espèces aquatiques et certains animaux à fourrure; ils participent à l'administration et à la mise en valeur du territoire; ils jouissent enfin, jusqu'en 2015, d'un droit de préemption lors de la demande ou du transfert d'une pourvoirie. Les Autochtones doivent cependant renoncer à ce droit sur 30 pour 100 des demandes ou des transferts de pourvoirie déposés par des non-Autochtones.

La CBJNQ et la CNEQ délimitent plus de 14 000 kilomètres carrés de terres de catégorie I, 150 000 kilomètres carrés de terres de catégorie II et 1 000 000 de kilomètres carrés de terres de catégorie III.

Le régime de protection de l'environnement et du milieu social

La CBJNQ et la CNEQ prévoient des organismes pour conseiller les gouvernements sur les politiques et la réglementation susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement et le milieu social des collectivités autochtones.

À cette fin, deux comités ont été institués par la CBJNQ: le Comité consultatif sur l'environnement de la Baie James, pour le territoire situé au sud du 55e parallèle, et le Comité consultatif de l'environnement Kativik, pour celui situé au nord de ce même parallèle. Chaque comité réunit des représentants des collectivités autochtones et des deux ordres de gouvernement.

La CBJNQ détermine également les processus d'évaluation auxquels sont soumis les projets de développement. Les Cris participent àl'évaluation des projets affectant le territoire situé au sud du 55e parallèle alors qu'au nord, ce sont les Inuit qui prennent part au processus d'évaluation. Il revient au ministre fédéral de l'Environnement - ou à une personne nommée par le gouverneur général en conseil - d'appliquer les processus d'évaluation pour les projets impliquant la juridiction du gouvernement fédéral. Pour les questions de compétence provinciale, l'administrateur est nommé par le gouvernement du Québec. Les projets ayant des incidences sur les terres cries de la catégorie I sont sous la responsabilité de l'administrateur local cri.

La CNEQ comporte des dispositions similaires qui assurent la participation des Naskapis à la protection environnementale des territoires visés par cette Convention.

Le développement économique

Trois organismes gèrent les indemnités versées par le Canada, le Québec et Hydro-Québec en vertu des Conventions. Le Bureau de l'indemnité cri, la Société Makivik et la Société de développement des Naskapis financent ainsi des projets qui favorisent le développement économique des collectivités autochtones du Nord du Québec.

Les Conventions précisent en outre que les Cris, les Inuit et les Naskapis continuent de bénéficier au même titre que les autres Autochtones des programmes de développement économique offerts par les gouvernements.

L'éducation

La CBJNQ a prévu l'institution de la Commission scolaire crie et de la Commission scolaire Kativik. Tout en étant régies par le Québec, ces commissions scolaires disposent de pouvoirs spéciaux et veillent à ce que les programmes éducatifs tiennent compte des spécificités culturelles des collectivités.

Aux termes de la CNEQ, les services éducatifs offerts aux Naskapis sont prévus par l'établissement d'une école afin de répondre aux besoins de la collectivité; la Commission scolaire régionale Eastern Québec en assure l'administration générale. De plus, le Comité naskapi de l'éducation a été institué et ses fonctions consultatives sont les mêmes que celles attribuées aux comités d'école en vertu de la Loi de l'instruction publique du Québec de l'époque, maintenant désignée sous le nom de Loi sur l'instruction publique pour les Autochtones cris, Inuit et naskapis.

La CBJNQ et la CNEQ ont établi que la contribution du Canada et du Québec au financement de ces institutions se ferait sur une base de budgets annuels de fonctionnement et d'immobilisations approuvés par chacun. La proportion de la contribution du Canada a été établie à 75 pour 100 des budgets approuvés de la Commission scolaire crie et de l'école naskapie et à 25 pour 100 des budgets approuvés de la Commission scolaire Kativik.

La chasse la pêche et le piégeage

Les Conventions ont créé le Comité conjoint - chasse, pêche et piégeage. Le Comité, dont les membres sont composés d'experts autochtones et gouvernementaux, a la responsabilité d'examiner la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage. Il dolt de plus formuler des recommandations aux deux ordres de gouvernement. Des sous-comités, ayant la même représentation, se penchent sur des sujets plus spécifiques tels le gros gibier, les parcs, la pêche, les pourvoiries, la commercialisation de la viande de caribou et l'utilisation du territoire.

La Bernache du Canada
La Bernache du Canada occupe une place très importante
dans la culture et les traditions autochtones. Elle compte
parmi les nombreuses espèces fauniques présentes sur le
territoire de la CBJNQ et de la CNEQ

Les administrations locales et régionales

Les collectivités cries et la collectivité naskapie présentes sur le territoire conventionné sont constituées en sociétés (corporations) depuis 1984. Leurs administrations locales ont le pouvoir d'adopter des règlements dans les domaines suivants : le maintien de l'ordre public, la protection de l'environnement, l'imposition à des fins locales, les routes et les transports, l'exercice d'activités commerciales ainsi que l'utilisation des terres et des ressources. Par ailleurs, le Bureau de l'indemnité cri et l'Administration régionale crie sont créés en vertu d'une loi québécoise. Cette dernière est chargée notamment d'organiser des services communs pour les collectivités cries. Quant aux collectivités inuit, elles sont constituées en municipalités en vertu des lois du Québec. Elles disposent d'une structure régionale, l'Administration régionale Kativik. La Société Makivik a été instituée d'autre part dans le but de promouvoir, entre autres, les intérêts des Inuit en ce qui a trait à la CBJNQ. Ces deux organismes sont établis par des lois provinciales.

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Les administrations autochtones locales sont créées en vertu de dispositions prévues dans les Conventions. La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, adoptée par le Parlement canadien en 1984, met en oeuvre les dispositions visant les collectivités indiennes. Cette loi remplace la Loi sur les Indiens (sauf pour ce qui conceme le statut d'Indien inscrit). Elle instaure une forme d'autonomie gouvernementale ainsi que le régime de gestion des terres de catégorie IA (terres cries) et IA-N (terres naskapies).

La Commission crie-naskapie

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec a aussi créé la Commission crie-naskapie. Son mandat consiste à enquêter sur les litiges concernant l'application de la Loi. Elle doit également préparer des rapports bisannuels sur ]'application de la Loi, lesquels font suite à la tenue d'audiences. Les rapports sont adressés au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue de leur dépôt au Parlement. La Commission crie-naskapie est composée d'au plus trois commissaires nommés par le gouverneur en conseil, à la suite des recommandations de l'Administration régionale crie et de la collectivité naskapie.

Le rôle du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Depuis la signature des Conventions, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) ne fournit plus directement de services aux Cris, aux Inuit et aux Naskapis. Son rôle consiste désormais à pourvoir des fonds pour le financement des collectivités, des projets d'immobilisations et des programmes dispensés par les administrations autochtones. II participe également à plusieurs régimes de gestion du territoire conventionné et de ses ressources.

Il revient enfin au MAINC de mettre en oeuvre les Conventions relativement aux obligations du gouvernement canadien. À ce titre, il doit assurer la coordination des différentes interventions des autres ministères et organismes fédéraux qui sont en relation avec les collectivités autochtones.

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Etat actuel de la mise en oevre des conventions

Historique

Le processus de mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ, signées respectivement en 1975 et 1978, devait s'avérer plus long et plus complexe que prévu.

En 1981, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les Affaires indiennes presse le gouvemement fédéral d'examiner les problèmes reliés à la CBJNQ À la suite du dépôt d'un rapport ministériel le rapport Tait - en 1982, le gouvernement fédéral met sur pied une série de mesures visant à résoudre les problèmes reliés à la mise en oeuvre de la Convention. Toutefois, certains problèmes persistent.

En juin 1986, le Cabinet approuve un processus de mise en oeuvre des obligations gouvernementales découlant de la CBJNQ

Quatre ans plus tard, en septembre 1990, le gouvernement fédéral signe des accords séparés avec la Société Makivik et la Bande Naskapie du Québec sur la mise en oeuvre de la CBJNQ et de la CNEQ Ces ententes libèrent le gouvernement fédéral de certaines obligations découlant de la CBJNQ et de la CNEQ; ce dernier verse, en contrepartie, une subvention unique de 22,8 millions de dollars aux Inuit et de 1,7 million aux Naskapis.

Le gouvernement prend également d'autres engagements envers ces collectivités. Ainsi plusieurs activités ont été entreprises dans le cadre des ententes de mise en oeuvre conclues en 1990 avec les Inuit et les Naskapis. Différents groupes de travail et structures ont en outre été institués.

Pistes du caribou des bois Pistes du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou). On le retrouve dons la forêt boréale de conifères, la taïga subarctique et la toundra arctique ou alpine.

Les Cris

À la fin de 1994, le gouvernement fédéral et les Cris se sont entendus pour entamer des discussions afin d'établir un cadre de travail permet-tant la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. En juillet 1995, le gouvernement fédéral a lancé un processus visant à résoudre certaines questions non réglées concernant la CBJNQ. Un négociateur fédéral a été nommé et des discussions ont été engagées avec les Cris du Québec et le gouvemement du Québec afin de déterminer les sujets qui feront l'objet des négociations futures. Parallèlement, le 11 septembre 1995, le gouvernement fédéral et les représentants cris ont ratifié une entente quinquennale (1995-2000) de près de 170 millions de dollars concernant le budget de fonctionne-ment et d'entretien des collectivités cries. Les autres activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention suivent leur cours également, lors de négociations bilatérales ou dans le cadre des programmes existants.

les Inuit

Le Comité constitutionnel du Nunavik et le gouvernement du Québec ont signé, en juillet 1994, une ententecadre dans le but de créer une assemblée et un gouvernement au Nunavik. À l'invitation du Québec et des Inuit, le gouvernement fédéral a accepté de participer aux discussions. Le gouvernement du Québec a nommé un nouveau négociateur et a offert aux Inuit d'élargir le mandat pour y inclure la ques-tion d'un nouveau mode de financement. De nombreuses rencontres ont eu lieu, permettant ainsi de dégager un consensus sur des sujets particuliers. Les négociations ont été suspendues en 1995 et elles devraient reprendre au début de 1996. Le gouvernement fédéral continuera d'y prendre part.

Par ailleurs, les dispositions de l'Entente sur la mise en oeuvre de la CBJNQ, conclue entre le Canada et les Inuit du Nunavik en septembre 1990, prévoyaient des rencontres régulières afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des obligations fédérales. Elles prévoyaient aussi la coordination des différentes interventions fédérales. Ce processus a mené à la création, en 1993, du Forum Inuit. Au cours de 1995, des rencontres ont eu lieu et divers sujets ont été discutés. La plupart des discussions ont entraîné la tenue d'activités de suivi et la poursuite des rencontres entre les parties. Les grands dossiers qui ont fait l'objet de pourparlers réguliers au cours de l'année concernent les études réalisées sur le programme d'infrastructures maritimes ainsi que sur les services de formation et de main-d'oeuvre.

Les Naskapis

L'Entente sur la mise en oeuvre de la Convention du Nord-Est québécois, conclue entre le Canada et la Bande Naskapie du Québec le 13 septembre 1990, comprenait entre autres des dispositions relatives au renouvellement de l'entente quinquennale sur le fonctionnement et l'entretien. Des séances de négociations ont eu lieu à la suite desquelles le MAINC et les Naskapis devraient parvenir à un accord au cours de 1996. D'autre part, dans le cadre de la Stratégie de création d'emplois, des rencontres entre les différents partenaires fédéraux et les Naskapis ont permis de réaliser plusieurs projets et études. Les parties espèrent parvenir sous peu à une entente dans ce domaine.

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Résumé des dépenses ($) du gouvernement fédéral, 1 1990-1995

  1990-1991 1991-1992 1992-1993 1993-1994 1994-1995
Affaires indiennes et du nord Canada 95 986 527 89 536 504 109 578 050 109 448 407 109 493 0232
Société canadienne d'hypothéques et de logement 3 27 377 572 30 319 000 33 337 409 38 196 909 42 289 524
Développement des ressources humaines Canada 3 201 519 5 182 104 8 517274 8 015 000 8 599 218
Santé Canada 1 418 165 1 685 876 2 186 641 2 719 646 4 119 744
Industrie Canada 2 395 477 357 654 844 213 2 573 652 3 720 246
Solliciteur général 32 500 5 000 60 000 1 362 712 2 913 253 4
Patrimoine canadien 2 360 314 2 393 187 2 416 702 2 294 750 2 258 260
Défense nationale5 (see note) (see note) (see note) (see note) 1 986 600
Pêches and Océans 1 277 491 1 253 645 1 582 000 2 533 500 1 959 100
Transports Canada 7 600 000 4 900 000 674 650 1 329 870 1 452 271
Environnement Canada 84 575 815 855 6 938 718 6 884 540 6 650 527 6
Ressources naturelles Canada Canadian Forestry Service 309 025 502 119 730 175 728 661 429 700
Bureau fédéral de développement régional - Quebec 8 145 391 937 580 316 379 119 250 367
Justice Canada 45 550 nil 70 000 47 700 40 000
TOTAL 142 096 860 137 342 881 161 516 148 169 288 025 180 161 833
TOTAL DES DÉPENSES FÉDÉRALES ENTRE 1990 et 1995 : $ 790 405 747

1 Ces chiffres sont fournis par chacun des ministères.
2 Incluant la participation financière de 113 800 $ d'Environnement Canada au projet de Répertoire des préoccupations environnementales chez les Cris.
3 Année civile. Les données financières des années antérieures ont été décalées afin de rapprocher les années civiles utilisées par la Société avec les exercices financiers des autres ministères et organismes prenant fin le 31 mars au lieu du 31 décembre.
4 Accroissement à la suite des ententes intervenues en 1994 avec les Cris et les Naskapis.
5 Les données financières du Ministère, en territoire conventionné, pour les années 1990-1991 à 1993-1994 n'étaient pas disponibles aux fins du rapport. Les dépenses 1994-1995 incluent la participation financière de 833 300 $ d'Environnement Canada et de 833 300 $ de Transports Canada.
6 Incluant les dépenses de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

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Activités et dépenses des ministères et organismes fédéraux, 1994-1995

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a versé, au tours de l'année financière 1994-1995, une somme globate de 109 493 023 dollars pour ses activités auprès des collectivités cries, Inuit et naskapie, bénéficiaires de la CBJNQ et de la CNEQ.

Éducation

Au tours de l'année financière 1994-1995, le MAINC a consacré la somme de 49 350 745 dollars aux dépenses en éducation.

La majeure partie des fonds alloués par le Ministère, soft 41 844 836 dollars, a servi à défrayer le coût des services éducatifs. La Commission scolaire crie a ainsi reçu 30 862 539 dollars, la Commission scolaire Kativik, 9 311 267 dollars, et la Commission scolaire Eastern Québec, 1 671 030 dollars. À cette somme, s'ajoutent les dépenses d'immobilisations scolaires qui ont représenté 6 844 868 dollars. L'ensemble de ces fonds sont versés aux commissions scolaires concernées par l'entremise du ministère de l'Éducation du Québec.

Durant l'année scolaire 1994-1995, 5 764 élèves de niveaux préscolaire, primaire et secondaire étaient inscrits à l'école. La Commission scolaire crie a accueilli 3 056 élèves, la Commission scolaire Kativik, 2 550, et 158 élèves ont fréquenté l'école naskapie.

Le MAINC contribue également directement au financement de (aide à l'éducation postsecondaire; il a octroyé la somme de 270 078 dollars à cette fin. Le Ministère a de plus versé 390 963 dollars en contributions destinées àdiverses activités culturelles. Les Cris ont reçu 194 376 dollars à cet effet et les Inuit, 196 587 dollars.

Immobilisations, fonctionnement et entretien

Les sommes allouées aux immobilisations ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien ont représenté 46 561 390 dollars au tours de l'année financière 1994-1995.

Des subventions d'immobilisations s'élevant à 17 439 107 dollars ont été octroyées par le MAINC aux Cris et aux Naskapis durant l'année financière 1994-1995. Ce montant inclut 7 700 000 dollars pour des projets reliés à la sauté, à l'hygiène et à la sécurité dans cinq collectivités cries.

De plus, 4 570 000 dollars ont été consacrés au chapitre des infrastructures. Waskaganish a reçu 4 370 000 dollars pour réaliser des travaux concernant l'alimentation en eau potable et le traitement des eaux usées. Oujé-Bougoumou a obtenu d'autre part 100 000 dollars pour l'installation d'un réseau téléphonique. Par ailleurs, 100 000 dollars ont été versés à la collectivité naskapie pour l'amélioration d'une ligne de transmission.

Pistes du vison d'Amérique Pistes du vison d'Amérique (Musteta vison). II vit duns les forêts et les broussailles à proximité des tours d'eau et des tats. On le trouve dans presque tout le Nord du Québec, jusqu'à la limite de la forêt.

Le Ministère a en outre alloué la somme de 1 098 100 dollars dans le cadre du programme national d'infrastructure, volet Initiatives des Infrastructures des Premières nations. Les collectivités cries de Whapmagoostui, de Mistissini et de Chisasibi ont ainsi obtenu 1 043 100 dollars pour des projets d'infrastructures municipales. La collectivité naskapie de Kawawachikamach a pour sa part reçu 55 000 dollars afin de prolonger les réseaux d'aqueduc et d'égouts.

Le MAINC a également consacré un somme de 23 404 723 dollars en subventions pour le fonctionnement et l'entretien des collectivités cries et naskapie. De plus, la collectivité de Chisasibi a reçu 50 000 dollars afin de défrayer les coûts de formation pour des opérateurs locaux des usines de traitement des eaux usées et de l'eau potable.

trois étangs aérés
Vue des trois étangs aérés à la fin des travaux d'épuration des
eaux usées à Waskaganish.

Électricité

Les collectivités cries de Wemindji et de Waskaganish ne sont pas encore reliées au réseau d'Hydro-Québec. Wemindji exploite sa propre centrale hydroélectrique et des génératrices, grâce à une subvention annuelle de fonctionnement accordée en vertu d'une entente avec le MAINC qui prend fin le 26 mars 1996. En novembre 1995, Hydro-Québec a avisé la collectivité de Wemindji qu'elle était prête à la relier à son réseau.

L'électricité à Waskaganish est produite par quatre génératrices au diesel dont l'exploitation est financée par le MAINC. La collectivité souhaite toutefois produire sa propre électricité. Le comité technique formé de représentants de Waskaganish, d'Hydro Québec et du MAINC, mis sur pied 1994, a déposé son rapport en septembre 1995. Entre autres recommandations, il propose qu'un programme d'efficacité énergétique soit appliqué aux génératrices présentement utilisées. Les discussions entre les représentants se poursuivent à cet égard.

Au cours de l'année financière 1994-1995, ces collectivités ont reçu les sommes suivantes:

Waskaganish

  • Fonctionnement et entretien
  • Réparations majeures
1 718 268 $
501 744

Sous-total:

2 220 012 $

Wemindji

  • Subvention
  • Décontamination du sol
1 100 000 $
950 000

Sous-total:

2 050 000 $

Eastmain

  • Décontamination du sol
195 870 $

TOTAL

4 465 882 $

Services sociaux

Dans la plupart des collectivités situées sur le territoire conventionné, les services d'assistance sociale sont assumés par le gouvernement du Québec. Quant au MAINC, il a consacré la somme de 3 398 056 dollars aux collectivités de Mistissini, de Waswanipi et de Kawawachikamach pour la livraison de ces services.

Au cours de l'année financière 1994-1995, ces trois collectivités ont reçu les sommes suivantes:

Mistissini
1 268 670 $
Waswanipi
1 155 629 $
Kawawachikamach
973 757 $
TOTAL
3 398 056 $

Le gouvernement fédéral finance également deux programmes additionnels dans le domaine des services sociaux: la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées (SNIPH), et l'initiative en matière de violence familiale (IVF).

Au cours de l'année financière 1994-1995, les bénéficiaires des Conventions ont reçu les sommes suivantes:

  SNIPH IVF Total
Cris 21 346 $ 140 938 $ 162 284 $
Inuit 25 744 169 200 194 944
Naskapis 1 764 11 635 13 399
Total 48 854 $ 321 733 $ 370 627 $

Développement économique

Le MAINC participe au développement économique des Autochtones en contribuant au fonctionnement des Organismes de développement économique communautaire (ODEC). Créés dans le cadre de la Stratégie canadienne de développement économique des Autochtones (SCDEA), ceux-ci offrent une aide technique et financière pour la réalisation de projets.

Bien que le programme de la Stratégie ait pris fin le 31 mars 1995, le Ministère poursuit son soutien au développement économique selon les normes de la SCDEA.

Le Ministère a versé, au cours de l'année financière 1994-1995, les sommes suivantes:

Cris
898 810 $
Inuit
885 440 $
Naskapis
47 720 $
TOTAL
1 831 970 $

Environnement

Au cours de l'année financière 1994-1995, une somme de 227 600 dollars a été versée conjointement par le MAINC et Environnement Canada à l'Administration régionale crie afin de poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du Répertoire des préoccupations environnementales dans les collectivités cries. Des études de caractérisation détaillée et d'analyse des risques pour la santé et l'environnement ont été réalisées sur les sites où une contamination avait été détectée en 1994. Les études permettront d'établir la priorité parmi les sites inventoriés. Par ailleurs, les Naskapis ont reçu du Ministère 6 550 dollars pour la réalisation de projets se rapportant au Répertoire.

Les collectivités cries et naskapie ont également reçu du MAINC une aide financière par le biais du Fonds aide à la protection de l'environnement des Indiens (FAPEI). Au cours de l'année financière 1994-1995, une somme de 20 000 dollars a ainsi été versée àl'Administration régionale crie pour produire un annuaire des services environnementaux et 10 450 dollars ont été octroyés aux Naskapis afin de réaliser l'étude d'impact environnemental d'un projet de recyclage de pneus. Ces derniers ont également reçu 25 000 dollars pour couvrir les frais de participation aux audiences publiques du Projet de vols militaires à basse altitude au Québec et au Labrador.

Installation de puits d'observation
Installation de puits d'observation en vue dune étude de caratérisation
détaillée dans une collectivité crie.

Négociation de l'accès aux ressources

En vertu du programme Négociation de l'accès aux ressources (NAR), le MAINC a versé 60 250 dollars aux collectivités cries de Chisasibi et de Mistissini au cours de l'année financière 1994-1995, afin de négocier des ententes dans les secteurs de l'exploitation minière et de la gestion du territoire. Par ailleurs, le Ministère a octroyé 55 000 dollars au Conseil régional de développement Kativik. Cette somme a permis aux collectivités inuit de Salluit et de Kangiqsujuaq de négocier les retombées économiques du projet minier Raglan dans les domaines. du transport terrestre et de la distribution de produits pétroliers.

Inscription des Indiens

Les collectivités cries et naskapie participent, avec le MAINC, à l'administration de l'inscription à titre d'indien. Au cours de l'année financière 1994-1995, le Ministère a consacré 77 684 dollars au maintien du registre.

Enregistrement des terres des Cris et des Naskapis

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit la mise sur pied d'un service chargé de l'enregistrement des droits ou des intérêts sur les terres des catégories IA et IA-N, et sur les bâtiments qui s'y trouvent.

Au cours de l'année 1995, les collectivités de Whapmagoostui, de Wemindji et de Chisasibi ont ouvert leurs bureaux locaux d'enregistrement respectifs. Ces trois bureaux s'ajoutent à ceux déjà ouverts à Mistissini, Nemiscau et Kawawachikamach. D'autre part, une session d'information touchant les aspects pratiques du fonctionnement du système d'enregistrement a été dispensée aux régistrateurs locaux.

Enfin, le Règlement sur l'enregistrement des terres des Cris et des Naskapis, déjà modifié en 1994 aux articles 31 (4) et 32 (1), a fait l'objet de discussions entre lies représentants juridiques des Cris et des Naskapis, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation dans le but de clarifier d'autres dispositions.

Soutien financier

Au cours de l'année financière 1994-1995, l'Administration régionale crie a reçu du MAINC une aide financière de 381 400 dollars: 371 400 dollars ont servi à couvrir les frais relatifs à la négociation du budget de fonctionnement et d'entretien et 10 000 dollars ont servi à défrayer une partie des frais de participation à une conférence sur le tourisme.

La Société Makivik a pour sa part obtenu une subvention de 262 113 dollars. Cette subvention aide la Société à défrayer les coûts de fonctionnement des organismes établis pour mettre en' oeuvre la CBJNQ ainsi que les coûts des activities globales de mise en oeuvre de la Convention. Elle a en outre reçu 27 000 dollars pour ses frais de participation à divers comités de consultation. Une somme de 300 000 dollars a également été octroyée par le MAINC à la Société dans le but de supporter une partie des coûts des négociations portant sur l'assemblée et le gouvernement au Nunavik.

Quant aux Naskapis, ils ont bénéficié de 95 000 dollars pour couvrir une partie des frais de négociations de la Stratégie de création d'emplois, du budget de fonctionnement et d'entretien ainsi que du budget dies immobilisations.

Oujé-Bougoumou

En vertu de l'entente signée en 1992 entre le MAINC et les Cris d'Oujé-Bougoumou, le Ministère a versé une subvention de fonctionnement et d'entretien pour le village totalisant 1 965 766 dollars, au cours de l'année financière 1994-1995. Au terme de cette entente, et à la suite des négociations menées durant 1995, les Cris d'Oujé-Bougoumou font désormais partie de l'entente globale sur le budget de fonctionnement et d'entretien des collectivités cries.

L'entente prévoyait, entre autres, le financement de la construction d'un nouveau village au lac Opémisca. Retenue à titre de village autochtone exemplaire, la collectivité des Cris d'Oujé-Bougoumou a été, en 1995, l'une des lauréates du « Prix des 50 communautés de l'Organisation des Nations Unies », qui, à travers le monde, représentent le mieux les objectifs de l'ONU. Ce prix couronne les efforts de la collectivité qui, dans la catégorie « Établissements humains », s'est particulièrement illustrée dans l'expression d'un idéal à atteindre. Le prix a été remis aux représentants de la collectivité lors d'une cérémonie spéciale le 24 septembre 1995, à New-York.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en collaboration avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, intervient directement dans huit des neuf collectivités cries du Québec, de même que dans la collectivité naskapie de Kawawachikamach, par l'entremise de son programme de logement dans les réserves (article 95 de la Loi nationale sur ('habitation). Ce programme permet de couvrir une part importante des coûts d'exploitation des logements et ce, sur une période pouvant atteindre 25 ans. Les bénéficiaires doivent payer un loyer proportionné à leurs revenus. La SCHL agit également directement à titre de conseillère auprès des collectivités pour les appuyer dans la planification, la construction, la gestion et l'entretien des logements. II existe environ 3 200 logements en vertu de l'article 95 en exploitation dans les diverses collectivités autochtones du Québec, dont plus de 1 400 chez les Cris et les Naskapis.

Pour sa part, le programme de logement pour les Inuit est administré par la Société d'habitation du Québec (SHQ) dans le cadre de l'Entente Canada-Québec sur l'habitation sociale. Plus de 1600 logements bénéficient présentement de subventions à l'exploitation dont les coûts sont partagés entre les gouvernements fédéral et provincial. Les bénéficiaires paient également un loyer proportionné à leurs revenus.

En 1995, une initiative particulière, approuvée en 1994, a permis à neuf ménages inuit de la collectivité de Kuujjuaq de participer à la construction et au financement de leur logement et d'en devenir propriétaire. Il s'agit dune première dans cette région du Québec. La SCHL a défrayé un peu plus de la moitié des coûts de construction des maisons, alors que la SHQ défraiera une portion des coûts d'exploitation. Le programme a été conçu en grande partie par l'Administration régionale Kativik et a reçu un important appui des intervenants de la collectivité de Kuujjuaq.

Modèle d'habitation unifamilliale à Mistissini.
Modèle d'habitation unifamilliale à Mistissini.

Au cours de 1994, la subvention attribuée par la SCHL au logement dans les collectivités autochtones s'élève à 42 289 524 dollars.

Programmes de logement dans le nord du Québec1, 1994
  Cris Inuit Naskapis Total
Programmes antérieurs à 1986
Subventions fédérales 3 106 371 $ 15 465 953 $ 540 931 $ 19 113 255 $
Nombre de logements subventionnés 639 928 70 1 637
 
Programmes postérieurs à 1985
Subventions fédérales 6 386 135 $ 16 532 130 $ 258 004 $ 23 176 269 $
Nombre de logements subventionnés 709 701 24 1 434

1 Chez les Cris et les Naskapis, les programmes st les critères pour établir les subventions diffèrent de ceux que l'on retrouve chez les Inuits.

Développement des ressources humaines Canada

Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) entend poursuivre son objectif de favoriser une autonomie accrue des collectivités autochtones dans leurs efforts de prise en charge des outils de développement dans le domaine de l'amélioration de l'employabilité de leur main-d'oeuvre, de l'adaptation de celle-ci au marché du travail et du développement des collectivités.

Le Ministère a renouvelé avec l'Administration régionale Kativik (ARK) l'entente qui lui donne la responsabilité de livrer les programmes et services d'emploi et de formation pour toutes les collectivités du territoire sous sa juridiction. LARK a ainsi reçu une somme de 5 millions de dollars au cours de l'année financière 1994-1995.

Les Cris ont entrepris des négociations avec DRHC en vue d'en arriver à une entente de dévolution globale des programmes et services d'emploi et de formation présentement offerts par le Ministère sur le territoire cri. Les négociations amorcées en juin 1995 visent une mise en oeuvre de cette dévolution vers le 1er avril 1996.

Les Cris et les Naskapis ont participé à la stratégie nationale «Les chemins de la réussite». Au cours de l'année financière 1994-1995, la Commission autochtone de gestion locale crie a ainsi reçu 3 215 218 dollars et la Commission autochtone de gestion locale naskapie, 384 000 dollars.

Santé Canada

Au cours de l'année financière 1994-1995, Santé Canada a versé 4 119 744 dollars pour la réalisation de divers projets et activités dans les collectivités conventionnées cries, inuit et naskapie. De cette somme, 664 103 dollars ont servi à couvrir le coût des services de santé non assurés dispensés aux bénéficiaires habitant à l'extérieur de leur collectivité.

Près du tiers des fords alloués par Santé Canada aux bénéficiaires des Conventions, soit 1 292 496 dollars, a été affecté à la réalisation de projets du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones. Ainsi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James a reçu 613 008 dollars, tandis que l'Association inuit Nunalituqait Ikajuqatigiitut recevait 644 878 dollars et les Naskapis, 34 610 dollars. De plus, par l'entremise des projets rattachés au volet Abus de solvants, l'Association inuit Nunalituqait Ikajuqatigiitut et la Maison Anarraapik ont reçu respectivement 32 900 dollars et 75 000 dollars.

Vingt et un pour cent des montants accordés par Santé Canada, soit 881 937 dollars, ont servi à la réalisation de projets dans les collectivités en vertu du programme Grandir ensemble, incluant le volet de nutrition prénatale. Les collectivités cries ont reçu 412 675 dollars tandis que le Conseil régional Kativik de la santé et des services sociaux obtenait 440 292 dollars, et les Naskapis, 28 970 dollars.

Santé Canada a également versé une contribution de 939 705 dollars pour la réalisation d'une série de projets en vertu de la Stratégie pour des communautés en santé - Santé mentale. Ainsi, le Conseil régional Kativik de la santé et des services sociaux a reçu 494 592 dollars. De son côté, le Conseil cri de santé et des services sociaux de la Baie James a bénéficié de 445 113 dollars pour diverses activités communautaires.

Dans le cadre du volet Violence familiale, 11 projets ont été réalisés par les Inuit qui ont ainsi obtenu 78 416 dollars. Dans le domaine de la prévention du SIDA, les Inuit se sont vus accorder 30 000 dollars. De plus, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James a reçu 25 483 dollars pour leurs projets s'inscrivant dans le volet Violence familiale.

Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James a reçu 6 725 dollars pour promouvoir auprès des élèves les possibilités de carrières dans le domaine des soins de santé. La Commission scolaire Kativik a reçu, quant à elle, 92 979 dollars pour mener à bien diverses initiatives.

Santé Canada a contribué au financement de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec et du Labrador depuis sa création en mars 1994. Deux représentants - un de la collectivité d'Akulivik, l'autre de la collectivité de Kawawachikamach - siègent au Conseil d'administration de la Commission.

Industrie Canada

Industrie Canada a investi 3 720 246 dollars au cours de l'année financière 1994-1995 afin d'appuyer 28 entreprises et projets de développement économique pour les Cris, les Inuit et les Naskapis de la région.

Ces fonds ont été accordés pour la mise sur pied, l'acquisition ou l'expansion de 15 entreprises. Dix autres entreprises ont reçu une aide financière relativement à une gamme de services commerciaux, dont des études de faisabilité, des plans d'entreprise, des études de marché et des conseils post-investissement. En outre, des fonds ont été consentis pour trois projets de recherche dans le domaine du développement économique réalisés dans le cadre des activités de recherche et de défense des intérêts des Autochtones menées par Entreprise autochtone Canada.

Ces fonds ont été investis dans divers secteurs industriels de la région. Le plus haut niveau d'activité a été enregistré dans le secteur des services d'alimentation et de boissons, mais le Ministère a également financé des projets dans les secteurs suivants : hôtellerie, agriculture, transports, foresterie/exploitation forestière, pêche/trappage, fabrication, tourisme et services aux entreprises.

Solliciteur general Canada

En 1995, le ministère du Solliciteur général achevait les négociations engagées avec le Québec et l'Administration régionale Kativik et, le 1er juillet 1995, signait une entente tripartite sur les services policiers au nord du 55e parallèle, effective jusqu'au 31 mars 1998.

Cette entente permettait la mise sur pied du Corps de police régional Kativik, responsable des services policiers dans les 14 corporations de villages nordiques, de même que sur l'ensemble du territoire non municipalisé au nord du 55e parallèle. Cette entente a été conclue en conformité avec le chapitre 21 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Politique sur les services policiers des Premières nations.

Cette entente prévoit, entre autres, une augmentation progressive des effectifs pour atteindre 42 policiers permanents d'ici avril 1997, un soutien et de l'encadrement de la part de la Sûreté du Québec au cours des deux premières années, des budgets de formation, et la prise en charge immédiate de la responsabilité financière des services policiers.

En 1995, le Ministère a assuré aussi le suivi des ententes tripartites sur les services policiers intervenues avec les Cris et les Naskapis en 1994. Particulièrement, le Ministère a engagé des discussions relatives à certaines questions non résolues touchant les services policiers dans les communautés cries de la baie James.

Au cours de l'année financière 1994-1995, le ministère du Solliciteur général du Canada a versé, à titre de participation financière aux ententes tripartites, 2 484 000 dollars pour les Cris et 240 253 dollars pour les Naskapis. De plus, le Ministère a fourni à l'Administration régionale Kativik 60 000 dollars pour l'élaboration de propositions d'organisation policière et pour la consultation des populations concernées.

La Division des affaires correctionnelles autoch-tones du Ministère a, de son côté, continué de participer, de façon formelle et informelle, aux travaux du troupe de travail des ministères de la justice, du Solliciteur général et des Inuit du Nunavik.

Quant au Service correctionnel du Canada, il a versé 30 000 dollars à l'organisme «Services parajudiciaires autochtones du Québec». Cet organisme est chargé de conseiller les détenus autochtones dans les pénitenciers fédéraux, incluant les Cris, les Inuit et les Naskapis, afro de favoriser une planification et un suivi correctionnel adaptés jusqu'à leur mise en liberté. Également, 24 000 dollars ont été versés pour différents pro-grammes de traitement destinés à combattre la toxicomanie et la délinquance sexuelle, et à pro-mouvoir une éducation axée sur l'alphabétisation ainsi que sur la culture et la spiritualité autoch-tones. Ces montants excluent les coûts directs de l'incarcération.

Le Service a par ailleurs investi 75 000 dollars dans l'hébergement, la surveillance et le traitement en maison de transition lors de la libération conditionnelle. Au cours de l'année financière 1994-1995, la contribution financière du Service correctionnel du Canada s'élève à 129 000 dollars.

Au cours de l'année financière 1994-1995, le ministère du Solliciteur général a consacré la somme globale de 2 913 253 dollars à ses activités dans le Nord du Québec.

Patrimoine canadien

Patrimoine canadien, par le biais de sa Direction des citoyens autochtones, appuie un large éventail d'activités au Nord du Québec. L'exploitation de réseaux de communication autochtones, le fonctionnement de centres d'amitié, la sauvegarde des langues et des cultures autochtones, le soutien aux organismes et l'amélioration de la situation des femmes autochtones constituent ses principaux champs d'intervention. Au cours de l'année financière 19941995, les collectivités autochtones du Nord ont bénéficié, par l'entremise des programmes du ministère du Patrimoine canadien, de 2 258 260 dollars.

Patrimoine canadien, dépenses par programme en 1994-1995
Programme d'accès des Autochtones du Nord à la radiotélédiffusion
   
Société crie de communication de la Baie James 371 000 $
Taqramiut Nipingat Incorporated (TNI) 1 152 000
   
Programme d'aide aux organisations autochtones représentatives
   
Société Makivik 189 242
   
Programme des Centres d'amitié autochtone
   
Centre d'amitié autochtone de Senneterre inc.* 141 829
Centre d'amitié autochtone de Val-d'or inc.* 212 743
Centre d'amitié autochtone de Chibougamou inc. 177 286
   
Programme de promotion des femmes autochtones  
   
« Cree Women Council » 8 530
« Grand Council of Naskapi » 5 630
Total 2 258 260 $

*Les services offerts par ces centres d'amitié autauchtones ne sont pas réservés uniquement aux bénéficiaires des conventions.

Un Inukshuk sur la rive de la baie de Quaqtaq
*Un « Inukshuk » sur la rive de la baie de Quaqtaq. Ces énormes
statues de pierre présentant des formes humaines, comme on en
retrouve dans le Nunavik, font partie du patrimoine culturel du peuple inuit.

Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale est intervenu sur le territoire conventionné dans le cadre de travaux de restauration de 24 sites, principalement contaminés par la présence de barils abandonnés à Kuujjuaq, dans le Nord québécois.

Ce projet, entrepris à l'été 1994, a été élaboré conjointement par Défense nationale, Environnement Canada, Transports Canada et la municipalité de Kuujjuaq. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fourni le soutien technique pour lee questions environnementales et la gestion du projet.

Le projet visait à solutionner un problème environnemental ayant des impacts sur la qualité de vie des habitants et sur la faune de la région. Depuis le début de la construction de l'aéroport militaire durant la Seconde Guerre mondiale par l'armée américaine, et à la suite de son utilisation par le ministère de la Défense nationale et par Transports Canada, 25 000 barils ont été abandonnés à différents endroits dans cette région de la baie d'Ungava. Certains sites étaient situés près de la municipalité de Kuujjuaq ainsi que des rives de la rivière Koksoak. Des barils étaient vides, mais plusieurs contenaient du bitume et un certain nombre coulaient.

D'une valeur globale de 2,5 millions de dollars, le projet a été réalisé en partenariat avec la Corporation municipale de Kuujjuaq, qui a effectué elle- même la majeure partie des travaux sur le terrain, et la Corporation foncière de Nayumivik. Cette derrière et le Centre d'Études nordiques de l'Université Laval ont aussi effectué lee travaux de renaturalisation des sites. Quant à la compagnie aérienne inuit First Air, elle s'est chargée du transport des barils pressés, destinés au recyclage près de Montréal. Durant l'année financière 1994-1995, Défense nationale a verse une somme de 1 986 600 dollars à la Corporation municipale de Kuujjuaq et à la Corporation foncière de Nayumivik afin de défrayer les coûts de la phase I du projet.

Pêches et Océans

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) comprend la Garde côtière canadienne (GCC) depuis février 1995. À la suite de cette fusion, la région du Québec est désormais nommée région des Laurentides. En plus d'administrer plusieurs programmes de développement et de recherche dans le Nord du Québec, le MPO y assure donc maintenant de nombreux services tels que la protection, l'escorte, l'aide à la navigation et la telecommunication maritime. De plus, le MPO continue de gérer lee pêches en eau marine et l'habitat du poisson en collaboration avec lee Cris et lee Inuit, et poursuit see etudes scientifiques dans le bassin d'Hudson. Le MPO n'a pas d'activités sur le territoire des Naskapis, pêcheurs exclusifs d'espèces d'eau douce dont la gestion est déléguée au Quebec, mais établit des contacts par l'entremise du Comité-conjoint chasse, pêche et piégeage.

membres de la collectivité de Kuujjuaq
Des membres de la collectivité de Kuujjuaq procédant aux travaux
de renaturalisation des sites lore du projet élaboré par Defense
Nationale, Environnement Canada, Transports Canada et la
municipalité de Kuujjuaq.

Secteur Nord québécois et Affaires autochtones

Au cours de l'année 1995, le MPO a assure la mise en oeuvre de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) ainsi que l'élaboration et l'application d'un plan intérimaire de gestion du beluga du Nord québécois et ce, conjointement avec les 14 corporations de villages nordiques. Des ententes de pêche ont été signées avec ces derrières, ce qui leur a permis d'embaucher 14 agents communautaires pour faire le suivi de cette chasse.

Toujours dans le cadre de la SRAPA, le MPO et la Commission scolaire Kativik ont élaboré un programme specialise pour la formation des gardes-pêche. Huit candidate ont réussi la première phase du tours. Six d'entre eux ont été engages comme gardes-pêche par l'entremise d'ententes conclues avec des corporations de villages nordiques. Its ont participé à la mise en oeuvre des mesures de gestion du beluga, en effectuant notamment de nombreuses patrouilles, sur terre, sur mer et dans les airs, en compagnie des agents communautaires et/ou d'agents des pêches du Ministère.

Les finissants du cours de gardes-pêche, phase I
Les finissants du cours de gardes-pêche, phase I, dans le cadre du
programme élaboré par la Commission scolaire Kativik et le
ministère des Pêches et des Océans.

Le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre des programmes spéciaux de développement des pêches maritimes, qui devraient générer d'intéressantes retombées socio-économiques dans le. Nord du Québec. II a finalisé les projets entrepris dans le cadre du Programme fédéral de développement des pêches du Québec (PFDPQ), qui a pris fin le 31 mars 1995. Par ailleurs, le MPO a poursuivi son aide financière et son appui comme expert-conseil pour des projets réalisés par la Société Makivik et les Pêcheries Seaku inc. dams le cadre du Programme d'essai et d'expérimentation halieutiques et aquicoles. II s'agissait plus particulièrement, dans le premier cas, d'un projet de développement d'un réseau d'échanges d'aliments et, dans le second, du développement de pêches commerciales pour l'amphipode et le zooplancton dans le détroit d'Hudson.

Le MPO a aussi aidé financièrement l'Administration régionale crie à développer un marché local pour les produits de l'usine de transformation du poisson de Waswanipi.

Direction régionale des Sciences

Le Ministère, par l'entremise de l'Institut Maurice Lamontagne, a poursuivi ses activités reliées au Programme multidisciplinaire d'étude du milieu marin du bassin d'Hudson, entrepris en 1993, afin d'acquérir les informations nécessaires à l'évaluation des impacts spécifiques et cumulatifs de l'altération des débits d'eau douce sur le milieu marin du bassin d'Hudson.

Ce programme poursuit différents objectifs relevant de la modélisation des impacts cumulatifs, de la détermination des patrons de distribution des pigments chlorophylliens, de l'évaluation de la disponibilité des nutriments, de (acquisition de données de base sur les communautés phytoplanctoniques et zooplanctaniques et de l'évaluation de la contribution du carbone terrigène.

À cet effet, on a réalisé plusieurs analyses en laboratoire et un rapport technique, portant sur (ensemble des données, sera publié sous peu. L'analyse statistique des résultats est actuellement en tours et (era aussi l'objet dune publication. Le traitement des données acquises par satellite, qui permettra de déterminer les patrons de distribution des pigments chlorophylliens en surface dams la baie d'Hudson, se poursuit également.

Finalement, un programme de recherche a permis l'élaboration d'un plan de communication des résultats de recherche des derrières années.

Des travaux de recherche sur le béluga de la baie et du détroit d'Hudson se sort aussi poursuivi s en étroite collaboration avec la Société Makivik et les corporations municipales. Cette collaboration s'est concrétisée par l'échantillonnage de bélugas et de morses capturés par les Inuit afin de poursuivre des études génétiques sur la structure des populations, le "monitoring" de l'âge et du sexe des animaux capturés de même que des études sur les parasites de ces espèces.

D'autre part, du travail sur le terrain a été effectué en compagnie de chasseurs de morses, ce qui a conduit à l'examen et à l'échantillonnage des prises dams le but d'étudier (incidence de la trichinose sur cette espèce.

Toujours en rapport avec les mammifères marins, les réalisations suivantes méritent d'être signalées: une modélisation des options de gestion de la chasse, la révision du statut du stock de béluga de l'est de la baie d'Hudson et l'émisson de conseils et d'avis scientifiques quart aux mesures de gestion. De plus, la participation à l'Atelier sur les contaminants dams le Nord, tenu à Winnipeg en mars 1995, a permis de présenter certains résultats relativement à la présence de métaux dams les mammifères marins et certains poissons de l'est de la baie d'Hudson. Cette problématique revêt une importance particulière puisque ces ressources sort capturées et consommées par les Inuit.

Enfin, le Ministère a publié, conjointement avec Les Pêcheries Seaku inc., un rapport scientifique intitulé Le pétoncle d'Islande (Chlamis islandica) au Nunavik.

Les activités de gestion de l'habitat du poisson ont porté, entre autres, sur l'aide à des projets effec-tués dans le cadre de programmes spéciaux. Ainsi, le Plan d'action sur l'habitat a permis la poursuite de l'élaboration d'un programme de suivi environnemental des traversées de cours d'eau le long de la route du Nord (baie James), en collaboration avec l'Administration régionale crie, ainsi que la restauration d'habitats pour l'omble chevalier près d'Inukjuak (baie d'Hudson) en partenariat avec l'Institut culturel Avataq et le comité des jeunes d'Inukjuak.

Garde côtière canadienne

Dans le cadre de son mandat, la Garde côtière effectue dans le Nord québécois diverses activités reliées à la protection, l'escorte, l'aide à la navigation et la télécommunication maritime.

D'abord, elle protège le droit du public à naviguer en émettant les autorisations pour les ouvrages sur les eaux navigables et au-dessus de celles-ci. II s'agit ici de toutes les étendues d'eau, qu'elles soient naturelles ou artificielles, qui peuvent servir à la navigation à des fins commerciales ou de plaisance. À cet effet, le projet Raglan, comprenant des ponts, une route et la réouverture du terminal maritime dans la baie Déception, a été approuvé en juillet 1995 en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Mentionnons d'une part le déploiement de 59 aides à la navigation (feux de référence, alignement et réflecteur radar), lesquelles sont réparties le long de la côte littorale du Québec. Bon nombre de ces éléments font l'objet d'entretien et de mise en route annuelle. D'autre part, mentionnons aussi quelques dizaines d'alignements à la navigation, constitués de marques de jour surmontées d'une lumière comme, par exemple, à Kuujjuaq et à Beacon Point.

Deux brise-glace lourds de type 1200 sont disponibles pour escorter des navires commer-ciaux qui ont besoin d'aide, généralement quel-ques dizaines de navires. Leur saison d'opération va de juin à octobre. Its sont surtout utilisés dans le détroit d'Hudson, les eaux de la baie d'Hudson étant généralement dégagées pendant cette période de l'année.

Enfin, le service héliporté de la GCC qui réalise des patrouilles aériennes dans la baie & Hudson, le détroit d'Hudson et dans la baie d'Ungava a, pour une première fois, effectué conjointement avec des gardespêche inuit et des agents du MPO des patrouilles de surveillance des pêches maritimes.

Au cours de l'année financière 1994-1995, le ministère des Pêches et des Océans, région des Laurentides, a consacré un total de 1 959 100 dollars à ses différents projets et programmes.

Transports Canada

Les engagements financiers de Transports Canada auprès des collectivités visées par les Conventions se sont traduits par des sommes allouées aux immobilisations, au fonctionnement et à l'entretien des aéroports ainsi qu'au programme des infrastructures maritimes.

Immobilisations

La participation de Transports Canada en 1994-1995 totalise une dépense de 492 000 dollars aux aéroports de Schefferville et d'Eastmain.

À titre de partenaire des ministères de la Défense nationale et d'Environnement Canada, Transports Canada a également participé à un projet environnemental à Kuujjuaq qui consistait à enlever 25 000 barils de bitume abandonnés dans cette région depuis une cinquantaine d'années. Le ministère de la Défense nationale a agi comme maître d'oeuvre dans ce projet.

Fonctionnement et entretien des aéroports

À la suite d'une entente intervenue entre les Naskapis et les Montagnais de Schefferville, Transports Canada accorde aux Naskapis, depuis août 1992, le contrat de fonctionnement et d'entretien de l'aéroport de Schefferville. En vertu de ce contrat, le Ministère a versé 270 214 dollars aux Naskapis durant l'année financière 1994-1995. Ce premier contrat de trois ans est maintenant échu. Un second contrat leur a été octroyé, le 1er août 1995, pour une période de trois ans.

Partial view of 25,000 barrels
Vue d'une partie des 25 000 barils récupérés lors du projet
environnemental dans le région de Kuujjuaq.

Les collectivités d'Eastmain, de Washkaganish et de Wemindji étant titulaires des contrats de fonctionnement et d'entretien de leur aéroport depuis 1983-1984, chaque conseil de bande cri a vu renouvelé son contrat le 1er avril 1995, pour une période de trois ans. Au tours de l'année financière 1994-1995, ces trois collectivités ont reçu une Somme de 565 057 dollars.

D'autre part, Transports Canada et l'Administration régionale Kativik ont entrepris des négociations en vue de confier la gestion de l'aéroport de Kuujjuaq à la corporation municipale locale à compter de 1996.

Programme des infrastructures maritimes

Les études préliminaires à la réalisation d'un programme pour les 14 corporations de villages du Nunavik ont été complétées en juin 1995. Un sommaire pour (ensemble des études a aussi été préparé. Des dépenses additionnelles de 125 000 dollars ont été encourues durant l'année financière 1994-1995 afro de compléter ces études.

Environnement Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale

Environnement Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Agence) se partagent les obligations fédérales en ce qui concerne la mise en oeuvre des régimes de protection de l'environnement et du milieu social prévus aux chapitres 22, 23 et Z4 de la CBJNQ.

Environnement Canada

Environnement Canada, région du Québec, a contribué à la mise en oeuvre des régimes de protection de l'environnement et du milieu social prévus dans la CBJNQ en assurant certaines nominations et une représentation au sein de divers comités multipartites. Le Ministère a ainsi retenu les services de consultants pour siéger au Comité consultatif sur l'environnement de la Baie James ainsi qu'au Comité consultatif de l'environnement Kativik. Un représentant du Service canadién de la faune a, pour sa part, continué à siéger au Comité conjoint-chasse, pêche et piégeage.

La participation du Ministère a été notable en ce qui concerne la conservation des populations migratrices de Bernaches du Canada ainsi que les mesures proposées pour assurer l'avenir de cette ressource.

Pour l'année financière 1994-1995, les dépenses d'Environnement Canada, région du Québec, relatives à la mise en oeuvre de la CBJNQ, ont atteint 28 000 dollars.

Par ailleurs, Environnement Canada a participé, conjointement avec le ministère de la Défense nationale e1 Transports Canada, au projet de restauration des sites de barils abandonnés à Kuujjuaq dans le cadre du programme fédéral de décontamination des sites fédéraux. Le Ministère a également fourni une expertise technique et scientifique tout au long du projet.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

Dans le cadre des chapitres 22 et 23, l'Agence a appuyé l'administrateur fédéral, les administrateurs locaux et les comités fédéraux d'examen, selon le cas, pour l'évaluation environnementale des projets de développement suivants:

Projet Grande-Baleine

L'évaluation du projet hydroélectrique Grande-Baleine s'est poursuivie. Ce projet est assujetti aux procédures d'évaluation fédérales et provinciales découlant de la CBJNQ ainsi qu'au Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Comme il importe de faire une évaluation globale et concertée du projet, les gouvernements fédéral et provincial, l'Administration régionale crie, le, Grand Conseil des Cris (du Québec), l'Administration régionale Kativik et la Société Makivik ont signé en janvier 1992 un protocole d'accord sur l'harmonisation des procédures d'évaluation environnementale.

En août 1993, Hydro-Québec déposait l'étude d'impact environnemental (ÉIE) du projet Grande-Baleine, en réponse à une directive émise en septembre 1992.

Conformément au protocole d'accord, les quatre comités et commissions d'examen fédéraux et provinciaux prévus aux chapitres 22 et 23 de la CBJNQ et la Commission fédérale d'examen du projet Giande- Baleine complétaient et transmettaient, en novembre 1994, aux administrateurs fédéral et provincial, un rapport conjoint sur la conformité de L'ÉIE.

Bemaches du Canada
Environnement Canada a mis en place des mesures pour assurer
la conservation des populations de Bemaches du Canada.

Dans leur rapport, les organismes d'examen concluaient que l'ÉIE présentait un certain nombre de lacunes importantes et ne définissait ni ne prédisait clairement les répercussions de la proposition sur l'environnement. Cet examen a pris en compte les commentaires écrits reçus lors des consultations publiques tenues de février à juillet 1994.

Pour faire suite à l'annonce faite par le premier ministre du Québec, à savoir que son gouverne-ment ne considérait plus la proposition GrandeBaleine comme une priorité pour, le développement, Hydro-Québec a informé, en décembre 1994, les autorités responsables des gouvernements fédéral et provincial qu'elle préférait attendre les résultats du débat provincial sur l'énergie annoncé par le gouvernement du Québec avant de décider de la poursuite de l'évaluation de sa proposition. Les autorités fédérale et provinciale demandaient alors aux organismes d'examen d'interrompre leurs travaux jusqu'à la décision du promoteur

Autres projets

L'Agence a fourni des services de secrétariat au Comité fédéral d'examen au sud du 55e parallèle (COFEX-Sud) pour l'évaluation environnementale d'un projet de traitement des eaux usées à Waskaganish. Après examen des documents soumis, le COFEX-Sud recommandait à l'administrateur local d'autoriser le projet.

Le COFEX-Sud a aussi recommandé à l'administrateur d'Eastmain d'autoriser avec conditions les projets de construction d'une route permanente pour relier la collectivité d'Eastmain à la route Matagami/LG2 et de rénovation de l'usine de traitement des eaux usées à Eastmain.

Les dépenses de l'Agence pour l'année financière 19941995 ont totalisé 622 527 dollars. Cette somme inclut les dépenses de 469 229 dollars liées à l'évaluation du projet Grande-Baleine. Elle inclut également un montarit de 95 000 dollars versé au gouvernement du Québec à titre de contribution fédérale pour le financement des secrétariats du Comité consultatif sur l'environnement de la Baie James et du Comité consultatif de l'environnement Kativik. Elle comprend enfin un montant de 58 298 dollars au titre de l'évaluation environnementale des projets susmentionnés par le COFEX-Sud, des activités du Comité d'évaluation et de l'administration de la CBJNQ.

Ressources naturelles Canada

Le Ministère est actif sur le territoire visé par les Conventions par l'entremise du Service canadien des forêts et du secteur Géomatique Canada.

Service canadien des forêts

Le rôle du Service canadien des forêts consiste à mettre en oeuvre le Programme d'aménagement forestier des terres indiennes (PAFTI) en collaboration avec les collectivités cries. Ce programme permet aux Autochtones de gérer leurs ressources forestières selon un code d'éthique qui respecte leurs coutumes ancestrales.

Au cours de l'année financière 1994-1995, le PAFTI a consenti 429 700 dollars aux Cris de Mistissini et de Waswanipi pour des activités et des projets s'inscrivant dans la philosophie du Programme.

À Mistissini, la Corporation Eenatuk Forestry a reçu 213 380 dollars pour réaliser dés travaux, dont la coupe en mosaï que avec protection du territoire sur 305 hectares, la préparation de 97 hectares de terrain, le reboisement de 299 000 arbres, l'éclaircie précommerciale sur cinq hectares et l'amélioration de quatre kilomètres de chemin forestier. Grâce à cette somme, la Corporation a également pu supporter financièrement son équipe technique. Dans le cadre du Programme, des stagiaires autochtones ont été initiés à la foresterie et ont assuré ûn soutien à l'équipe technique.

Chez les Cris de Waswanipi, des contributions financières de 216 320 dollars ont été attribuées à la coopérative A-Pit-See-Win pour réaliser les travaux, dont la coupe en mosaï que avec protection du territoire sur 350 hectares, la préparation de 124 hectares de terrain, la récupération de 42 hectares de volume résiduel, la mise en terre de 546 000 arbres, l'éclaircie précommerciale sur 45 hectares et la construction de 36 kilomètres de chemins forestiers. Comme à Mistissini, des stagiaires autochtones ont reçu une formation dans le cadre du PAFTI.

Le Service canadien des forêts a participé à l'évaluation de projets en territoire conventionné tels que le projet hydroélectrique de GrandeBaleine, et le projet minier Grevet-Cambior inc. Le Service canadien des forêts émet des recommandations pour chacun des projets et conseille le ministre responsable sur les aspects forestiers, tant au niveau du potentiel ligneux que de l'écosystème.

Géomatique Canada

Géomatique Canada intervient sur le territoire conventionné par le biais de sa Division des Levés officiels (DLO). Ses activités auprès des collectivités autochtones consistent surtout en la production d'informations cartographiques de même qu'en des services-conseils. Il supervise également certains projets en rapport avec l'arpentage des terres et la confection de cartes.

La DLO a agi en tant que gestionnaire dans un projet à frais partagés engageant le MAINC et la collectivité de Mistassini. Cette dernière a besoin de cartes pour les projets de développement, alors que le MAINC, de son côté, a besoin dé cartes additionnelles à grande échelle pour illustrer les intérêts consentis à des membres de la collectivité ou à des tiers non autochtones. Le bureau régional de la DLO a ainsi procédé à la prise de photos aériennes à l'échelle de 1:10 000 et 1:15 000 du village de Mistassini et en périphérie et à la production de six cartes au 1:2 000.

Le gouvernement du Québec avait publié dans la Gazette officielle, les décrets 140-95 à 147-95 inclusivement datés du 1er février 1995, concernant le transfert, par acte final au gouvernement du Canada, des terres de catégorie IA de la baie lames. À chaque décret était attachée la description technique des terres IA de la collectivité crie visée par ce décret. Ces décrets avaient été transmis pour approbation au ministère de la justice du Canada et au MAINC. À la demande de ces deux ministères, le bureau régional de la DLO a procédé à la vérification du texte des huit descriptions techniques. Six de ces descriptions étant inexactes, une révision complète des descriptions techniques françaises et anglaises a été effectuée en juillet 1995, et ces modifications ont été acceptées par le service de l'arpentage du ministère des Ressources naturelles du Québec.

Groupe d'élèves de l'école de Waswanipi
Groupe d'élèves de l'école de Waswanipi, lors d'une
démonstration sur la technique du reboisement.

En mars 1995, le régistrateur central des droits et. intérêts dans les terres et les bâtiments chez les Cris et les Naskapis a fait appel àl'expertise du bureau régional de la DLO pour l'aider à donner une session de formation sur le fonctionnement du système d'enregistrement Crina à l'intention des régistrateurs locaux des collectivités cries. Cette session était axée sur les aspects juridiques et pratiques de l'enregistrement des intérêts dans les terres et dans les bâtiments. En octobre 1995, le bureau régional de la DLO a fait une présentation du système Crina à une délégation russe en provenance de Dmitrov, venue au Canada pour obtenir de la formation sur différents sujets en matière de gestion de la propriété.

Enfin, en vertu de la Loi sur l'arpentage des Terres du Canada, le bureau régional de la DLO a procédé à l'inspection de l'arpentage des routes d'accès traversant les terres IA de Wemindji et d'Eastmain et a préparé des instructions pour la préparation des plans illustrant les lignes de distribution d'électricité nouvellement construites par Hydro-Québec et traversant les terres IA cries. De plus, tout au cours de l'année 1995, le bureau régional a préparé les plans parcellaires et a confirmé les numéros Crina à la demande du régistrateur central pour tout droit consenti dans les terres cries et/ou naskapies.

Bureau fédéral de développement régional (Québec)

Le Bureau fédéral de développement régional (Quebec) (BFDR(Q) a lancé, en 1995, son nouveau concept CENTRACCÈS PME grâce auquel les entrepreneurs de toutes les regions du Québec peuvent avoir accès à une gamme de services entièrement renouvelée. En effet, le BFDR(Q) offre maintenant de véritables conseils stratégiques aux entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation, de la conquête de nouveaux marchés, des réseaux d'affaires, particulièrement ceux du gouvernement canadien, et de l'entrepreneurship.

Le BFDR(Q) a également mis en vigueur son nouveau programme, IDÉE-PME, en avril 1995. Contrairement aux programmes administrés précédemment par le BFDR(Q), lesquels visaient à fournir de l'aide financière reliée à des projets d'immobilisations, ce nouveau programme permet d'offrir des services et de financer des activités dans les axes suivants : innovation, recherche, développement et design, exportations et développement des marches, et entrepreneurship et climat d'affaires.

À la suite du repositionnement de son action, le BFDR(Q) se définit essentiellement comme la porte d'entrée des PME à l'égard des programmes et services fédéraux pouvant aider concrètement ces derrières à assurer leur prospérité.

Aux termes du Programme de développement des entreprises, volet touristique, qui est venu à échéance à la fin de l'exercice financier 1994-1995, des contributions totales de 99 367 dollars ont été accordées aux collectivités cries. Pour leur part, les collectivités inuit se sont vu offrir des contributions globales de 151 000 dollars. Parmi les projets ayant reçu l'appui du gouvernement du Canada, mentionnons celui de la société Les expeditions Opawica inc. visant à mettre sur pied une entreprise en vue d'offrir des forfaits de tourisme d'aventure sur le territoire cri de Waswanipi. Ce projet constitue un bon exemple de partenariat entre représentants des collectivi tés crie et non autochtone. Par ailleurs, la Pourvoirie du Massif des Torngats a bénéficié du soutien du BFDR(Q) pour l'établissement d'un camp afin de proposer des activités de chasse et de pêche ainsi que de tourisme d'aventure dans la région du fjord Alluviaq, à l'est de la baie d'Ungava.

Justice du Canada

La Direction de la justice applicable aux Autochtones du ministère de la justice du Canada a continué à participer aux travaux du Groupe de travail des ministères de la justice, du Solliciteur général et des Inuit du Nunavik. La mission de ce groupe de travail est d'identifier les améliorations devant être apportées au système de justice pour les Inuit du Nunavik.

Au cours de l'année financière 1994-1995, le Ministère a octroyé au Grand Conseil des Cris (du Québec) la somme de 40 000 dollars pour couvrir les frais liés à la phase II du projet « Justice pour les Cris », un projet de longue haleine. En effet, la phase I du projet consistait en une recherche concernant la criminalité, le système judiciaire et la police. La phase II consiste plutôt en des consultations publiques dans les collectivités cries portant sur les résultats de cette recherche. Ces consultations, échelonnées sur trois ans, visent à concevoir et à mettre àl'essai des initiatives locales et régionales en matière de justice.



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