Modifications à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in

Table des matières

Modifié - C.P. 2000-1656 - 23 octobre 2000

Les Articles 14 et 15 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in sont modifies comme il suit :

1. dans 14.1.3, ajouter « avec le Canada ou » à la suite de « conclue » ;

2. abroger 14.3;

3. abroger 14.4;

4. dans 14.5, supprimer « À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et les Tr'ondëk Hwëch'in, »; de plus, dans le même article et dans la version française seulement, remplacer « ces deux parties » par « Le Canada et les Tr'ondëk Hwëch'in »;

5. abroger 15.1.1;

5.1 remplacer la version française de 15.7, 15.7.1 et 15.7.2 par :

15.7 Les Tr'ondëk Hwëch'in, une fiducie, un conseil, une commission ou une entité semblable établi par les Tr'ondëk Hwëch'in, ou une corporation détenue à cent pour cent par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés «demandeur» aux articles 15.7 à 15.11) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en application du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a, tout à la fois, été acquis par le demandeur :

15.7.1 pour consommation ou utilisation dans l'exercice, dans les limites des terres visées par le règlement, des pouvoirs gouvernementaux prévus par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente définitive ou sa loi de mise en oeuvre;

15.7.2 autrement que pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une entreprise que le demandeur exploite, ou d'une autre activité qu'il exerce, à des fins lucratives.

5.2 dans la version française seulement de 15.8, ajouter « les conditions suivantes sont réunies : » après « payée, » ;

6. remplacer 15.8.1 et 15.8.2 par :

15.8.1 tous les immeubles du demandeur, à l'exception de ses intérêts dans Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantine prévus à l'Annexe A du chapitre 13 de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in, et la totalité, ou presque, de ses biens meubles corporels sont des terres visées par le règlement ou sont situés sur ces terres;

15.8.2 aucune entreprise n'est exploitée, ni autre activité exercée, par le demandeur à des fins lucratives, à l'exception d'une entreprise exploitée ou d'une activité exercée sur les terres visées par le règlement et dont le but principal consiste à fournir des biens ou des services aux Tr'ondëk Hwëch'in, aux citoyens, aux particuliers résidant sur les terres visées par le règlement ou aux corporations détenues à cent pour cent par les Tr'ondëk Hwëch'in ou par des citoyens, et de toute autre entreprise ou activité relativement à laquelle les parties se sont entendues.

6.1 dans la version française seulement de 15.9, remplacer « une demande de remboursement est déposée auprès du ministre du Revenu national dans les quatre ans du » par « la demande de remboursement est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant le » ;

6.2 dans la version française seulement de 15.10, remplacer « montants versés à titre de remboursement en vertu de l'article 15.7 comme si le remboursement prévu à l'article 15.7» par « sommes versées à titre de remboursement en vertu de cet article comme si le remboursement qui y est prévu » ;

7. dans 15.11, remplacer « 15.7 à 15.11 » par « 15.7 à 15.10 » ;

8. dans 15.12,

  1. supprimer « Le Canada recommande au Parlement d'adopter ces modifications aussitôt que possible. »;

  2. dans la version française seulement, remplacer « exigibles » par « devenues payables», « énoncées » par « abordées » et, à la fin de l'article, remplacer « 15.7 et 15.11 » par « 15.7 à 15.11 ».

Remplacé - C.P. 2003-1276 - 13 août 2003

13.6.6 Les dispositions de l'article 13.6.4 sont provisoires. Elles cesseront de s'appliquer à la première des éventualités suivantes : à l'expiration d'un délai de huit ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2. La période de huit ans peut être prolongée d'une durée convenue par écrit entre le ministre au nom du Canada, le ministre au nom du Yukon et le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in au nom des Tr'ondëk Hwëch'in.

Remplacé – C.P. 2013-0027 – 31 janvier 2013

Le sous-alinéa 13.6.4.1 de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de Tr’ondëk Hwëch’in est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13.6.4.1 Les Tr’ondëk Hwëch’in auront le pouvoir d’établir des peines :

(a) d’amende maximale de 300 000 $ pour toute contravention à une loi qu’ils ont édicté concernant l’utilisation des terres désignées et les ressources naturelles de ces terres ou concernant la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l’environnement sur les terres désignées;

(b) d’amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à toute autre loi qu’ils ont édicté; et,

(c) d’emprisonnement maximal de six mois pour toute contravention à une loi qu’ils ont édicté;

Date de modification :