Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an

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Table des matières

Préambule

Entente conclue le 13 janvier 2002.

PAR

le Conseil des Ta'an Kwach'an, représenté par le chef héréditaire du Conseil des Ta'an Kwach'an (le « Conseil des Ta'an Kwach'an »)

ET

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le « Canada »)

ET

le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement du Yukon (le « Yukon »)

qui sont les parties (désignées collectivement comme « les parties ») à la présente entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an (« la présente entente »).

ATTENDU QUE

le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose de structures décisionnelles fondées sur un système de moitié qu'il souhaite conserver;

les parties désirent appuyer et encourager les institutions et les processus politiques contemporains et traditionnels du Conseil des Ta'an Kwach'an;

les parties ont négocié l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an, qui garantit les droits et les avantages y énoncés et qui fait état d'un engagement de la part des parties de négocier la présente entente;

le Conseil des Ta'an Kwach'an et ses citoyens revendiquent, sous réserve des ententes portant règlement, des droits, titres et intérêts ancestraux permanents;

les parties souhaitent définir avec certitude les rapports entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement, notamment la compétence sur les terres et les autres ressources du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

les parties désirent assurer la gestion, l'administration et l'exercice efficaces des droits et avantages qu'accorde l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an au Conseil des Ta'an Kwach'an et à ses citoyens;

les parties reconnaissent et désirent protéger un mode de vie fondé sur un patrimoine économique et spirituel caractérisé par les rapports que les citoyens du Conseil des Ta'an Kwach'an entretiennent avec la terre;

les parties désirent protéger les particularités culturelles, politiques et économiques ainsi que le bien-être sur le plan social des citoyens du Conseil des Ta'an Kwach'an;

le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada et le Yukon ont autorisé leurs représentants à signer la présente entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an;

À CES CAUSES,

conformément aux dispositions du chapitre 24 de l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an, et en contrepartie des conditions, échanges de promesses et réserves figurant dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit.

Signataires

Signé à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

TLe Conseil des Ta'an Kwach'an :



_________________________________
Glenn Grady, chef héréditaire

Témoin



_________________________________

_________________________________
John Burdek, président

 

Ta'an Kwach'an Witnesses

 

Signé à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

 

Sa Majesté la Reine du chef du Canada :



_________________________________
L'honorable Robert D. Nault
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Témoins :



_________________________________
Larry Bagnell
_________________________________
T.E. Koepke

 

Signé à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

 

Le gouvernement du Yukon :



_________________________________
L'honorable Pat Duncan
chef du gouvernement du Yukon

Témoins :



_________________________________
Dermot Flynn
_________________________________
Al Jones

Partie I - Dispositions générales

1.0 DÉFINITIONS

1.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« Accord-cadre définitif » L'accord-cadre définitif sur les revendications territoriales globales signé le 29 mai 1993 par les représentants du gouvernement du Canada, du Conseil des Indiens du Yukon et du gouvernement du Yukon et incluant les modifications qui peuvent lui être apportées en conformité de ses dispositions.

« Assemblée législative » Le Conseil du territoire du Yukon, au sens de la Loi sur le Yukon (Canada).

« chef héréditaire » S'entend au sens de la Constitution.

« citoyen » S'entend d'un citoyen ou d'une citoyenne du Conseil des Ta'an Kwach'an, selon les critères établis conformément à la Constitution.

« conseil d'administration » S'entend au sens de « Conseil » dans la Constitution.

« Conseil des Indiens du Yukon » S'entend en outre de tout organisme succédant au Conseil des Indiens du Yukon et, à défaut de successeur, des premières nations du Yukon.

« Constitution » La Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an en vigueur à la date d'entrée en vigueur, ainsi que ses modifications éventuelles.

« consulter » ou « consultation » La procédure selon laquelle :

  1. un avis suffisamment détaillé concernant la question à trancher doit être communiqué à la partie devant être consultée afin de lui permettre de préparer sa position sur la question;
  2. la partie devant être consultée doit se voir accorder un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa position sur la question, ainsi que l'occasion de présenter cette position à la partie obligée de tenir la consultation;
  3. la partie obligée de tenir la consultation doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les positions présentées.

« date d'entrée en vigueur » Date à laquelle la législation sur l'autonomie gouvernementale donne effet à la présente entente.

« entente définitive » L'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an qui est entrée en vigueur en vertu de la loi de mise en œuvre et incluant les modifications qui peuvent lui être apportées en conformité de ses dispositions.

« entente portant règlement » S'entend au sens de l'entente définitive.

« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.

« Indiens du Yukon » S'entend au sens de l'entente définitive.

« législation » ou « mesure législative » S'entend des lois, règlements, décrets et règlements administratifs et municipaux.

« législation sur l'autonomie gouvernementale » S'entend de la législation donnant effet à la présente entente.

« loi » S'entend également des ordonnances.

« lois d'application générale » S'entend des lois d'application générale au sens de la common law, mais non des textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

« loi de mise en œuvre » S'entend au sens de l'entente définitive.

« loi du Yukon d'application générale » Loi d'application générale édictée conformément à la Loi sur le Yukon (Canada).

« ministre » Le ou les ministres chargés par la mesure législative applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée.

« peuples Indiens du Yukon » S'entend au sens de l'entente définitive; et

« première nation du Yukon » Selon le cas :

la première nation de Carcross/Tagish;
les premières nations de Champagne et de Aishihik;
la première nation de Kluane;
la première nation de Kwanlin Dun;
la première nation de Liard;
la première nation de Little Salmon/Carmacks;
la première nation des Nacho Nyak Dun;
le conseil Déna de Ross River;
la première nation de Selkirk;
le conseil des Ta'an Kwach'an;
le conseil des Tlingits de Teslin;
la première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, autrefois connue comme première nation de Dawson;
la première nation des Gwitchin Vuntut;
la première nation de White River.

« premières nations du Yukon » Ensemble des premières nations du Yukon énumérées dans la définition de première nation du Yukon.

« président » S'entend au sens de la Constitution.

« règle de droit » S'entend en outre de la common law.

« règlement » S'entend notamment des règlements ou autres textes pris en application d'une autorité ou d'un pouvoir conféré par une loi donnée, mais ne comprend pas les lois édictées par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

« réserve Laberge » Les terres connues comme la réserve indienne Numéro 1 du lac Laberge, comprenant les lots 1 et 2, groupe 8, plans 8951 et 60321 du AATC, 44742 BTBF.

« situation d'urgence » S'entend notamment d'un danger - appréhendé, imminent ou réel - pour la vie, la santé, la sécurité ou l'environnement.

« société de gestion des indemnités » Les sociétés visées à l'article 20.4.2 de l'entente définitive, créées par le Conseil des Ta'an Kwach'an seul ou avec une ou plusieurs premières nations du Yukon.

« taxes foncières » S'entend au sens de l'entente définitive.

« terre non visée par un règlement » ou « terre non visée par le règlement » S'entendent au sens de l'entente définitive.

« terre visée par le règlement » Les terres identifiées dans l'entente définitive comme étant, pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, des terres visées par le règlement.

« territoire traditionnel » S'entend de la région géographique située au Yukon et désignée comme étant le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an sur les cartes visées à la section 2.9.0. de l'entente définitive.

2.0 PRINCIPES

2.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose de structures traditionnelles de décision et désire les maintenir.

2.2
Les parties se sont engagées à faire en sorte d'assurer aux citoyens un bien-être égal à celui des autres Canadiens, ainsi qu'à fournir à l'ensemble des citoyens des services publics essentiels d'une qualité raisonnable.

3.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1
La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux du Conseil des Ta'an Kwach'an ou de ses citoyens.

3.2
La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte à l'identité des citoyens en tant que peuple autochtone du Canada.

3.3
La présente entente n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité du peuple autochtone du Conseil des Ta'an Kwach'an d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - qui lui sont reconnus et qui s'appliquent à lui ou de tirer parti de tels droits.

3.4
La présente entente, sauf disposition contraire y prévue ou prévue dans un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an, n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité des citoyens de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin.

3.5
La Loi sur les Indiens (Canada) ne s'applique pas aux citoyens, au Conseil des Ta'an Kwach'an ou aux terres visées par le règlement, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer quels citoyens sont des « Indiens » au sens de cette Loi.

3.6
La présente entente :

3.6.1
ne porte pas atteinte aux droits des citoyens en tant que citoyens canadiens;

3.6.2
sauf disposition contraire y prévue ou prévue dans un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an, ne porte pas atteinte au droit des citoyens de jouir de tous les avantages, services et protections reconnus ou éventuellement reconnus aux autres citoyens canadiens.

3.7
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement dans la présente entente, à l'exception du pouvoir prévu à l'article 6.2, de consentir à des modifications.

4.0 RATIFICATION

4.1
Les parties doivent faire ratifier la présente entente selon les modalités suivantes :

4.1.1
pour le Canada, par le gouverneur en conseil;

4.1.2
pour le Yukon, par le commissaire en conseil exécutif;

4.1.3
pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, selon le processus énoncé à l'annexe A de la présente entente.

4.2
Il est entendu que la présente entente sera conclue lorsqu'elle aura été signée en anglais et en français par les représentants des parties et que les deux versions de cette entente font également autorité.

5.0 LÉGISLATION SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

5.1
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de recommander au gouverneur en conseil ou au commissaire en conseil exécutif, selon le cas, les décrets requis conformément à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) et à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Yukon) pour donner effet à la présente entente.

5.2
Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an au cours de la rédaction de toute modification à la législation sur l'autonomie gouvernementale qui touche le Conseil des Ta'an Kwach'an.

6.0 MODIFICATION ET EXAMEN

6.1
La présente entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.

6.2
Le consentement aux modifications visées à l'article 6.1 ne peut être donné :

6.2.1
pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

6.2.2
pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

6.2.3
pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, que par le Conseil d'administration avec le consentement du chef héréditaire ou du président.

6.3
Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, à la demande de celui-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.

6.4
Toute partie peut soumettre un différend découlant des négociations visées à l'article 6.3 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'entente définitive.

6.4.1
Pour tout différend découlant de l'article 6.3, l'arbitre a la compétence et les pouvoirs énoncés à l'article 26.7.3 de l'entente définitive.

6.5
Les parties apportent à la présente entente les modifications voulues pour donner effet aux ordonnances ou décisions rendues par l'arbitre en application de l'article 6.4.

6.6
Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les dix ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :

6.6.1
si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures dispositions se rapportant aux questions visées dans la présente entente;

6.6.2
si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleurs accords de mise en œuvre ou de transfert financier;

6.6.3
si elle a été appliquée conformément au plan de mise en œuvre;

6.6.4
si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;

6.6.5
s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 pour tenir compte des résultats de l'examen.

7.0 RECOURS

7.1
Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent.

7.2
Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peuvent contester la validité des dispositions de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale.

7.3
Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties s'efforcent de modifier la présente entente afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

7.4
Si une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent, le gouvernement s'efforce de modifier cette législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

8.0 INTERPRÉTATION ET APPLICATION DES LOIS ET RÈGLES DE DROIT

8.1
Sous réserve de l'article 8.1.1, les dispositions de la législation fédérale sur l'autonomie gouvernementale l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative fédérale.

8.1.1
Les dispositions de l'entente définitive ou de la loi de mise en œuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la législation fédérale sur l'autonomie gouvernementale.

8.2
Sous réserve de l'article 8.2.1, les dispositions de la législation du Yukon sur l'autonomie gouvernementale l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative du Yukon.

8.2.1
Les dispositions de l'entente définitive ou de la loi de mise en œuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la législation du Yukon sur l'autonomie gouvernementale.

8.3
La présente entente est subordonnée à l'entente définitive et les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la première.

8.4
Les principes de common law en matière de conflits de lois s'appliquent à toute question donnant lieu à un conflit de lois :

8.4.1
entre un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an et un texte législatif édicté par une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;

8.4.2
entre un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette première nation et le gouvernement.

8.5
Sauf disposition contraire prévue par la présente entente, l'exercice des pouvoirs mentionnés dans celle-ci par le Conseil des Ta'an Kwach'an n'impose aucune obligation ou responsabilité au gouvernement.

8.6
La présente entente s'interprète conformément à la Loi d'interprétation (Canada) avec les adaptations nécessaires.

8.7
Le préambule et les principes figurant dans la présente entente constituent l'énoncé des intentions des parties et doivent être utilisés uniquement dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës de la présente entente.

8.8
Les mots et expressions définis et utilisés dans la présente entente ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

8.9
Les renvois dans la présente entente, soit à une loi ou une autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte, visent :

8.9.1
cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

8.9.2
les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

8.10
Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives du Yukon qui remplacent les mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

8.11
La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la présente entente ou de la législation sur l'autonomie gouvernementale.

8.12
La présente entente ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada, énoncée dans la Loi sur la Cour fédérale (Canada).

Partie II - Conseil des Ta'an Kwach'an

9.0 STATUT JURIDIQUE DU CONSEIL DES TA'AN KWACH'AN

9.1
À la date d'entrée en vigueur, la bande des Ta'an Kwach'an, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) cesse d'exister et son actif, ainsi que ses droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités - y compris ceux du conseil de bande - sont transférés au Conseil des Ta'an Kwach'an.

9.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :

9.2.1
conclure des contrats ou des accords;

9.2.2
acquérir et détenir tous biens ou intérêts y afférents et les aliéner sous réserve des limites prévues dans la Constitution;

9.2.3
réunir des fonds, procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que contracter des emprunts;

9.2.4
ester en justice;

9.2.5
constituer des personnes morales ou d'autres entités juridiques;

9.2.6
prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.

9.3
Le fait pour le Conseil des Ta'an Kwach'an ou pour une entité visée à l'article 9.2.5 d'acquérir ou de détenir quelque droit, dette ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux du Conseil des Ta'an Kwach'an, de ses citoyens ou de leurs héritiers, descendants ou successeurs.

10.0 CONSTITUTION DU CONSEIL DES TA'AN KWACH'AN

10.1
La Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an prévoit, conformément à la présente entente :

10.1.1
un code de citoyenneté qui énonce les conditions à remplir pour être un citoyen du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui établit un mécanisme permettant de déterminer si une personne a la qualité de citoyen;

10.1.2
les organes directeurs du Conseil des Ta'an Kwach'an et fixe leurs attributions, leur tructure, leur composition ainsi que leurs modalité de fonctionnement.

10.1.3
un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant le Conseil des Ta'an Kwach'an à rendre des comptes financiers à ses citoyens;

10.1.4
la reconnaissance et la protection des droits et des libertés des citoyens;

10.1.5
la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an et annuler les textes législatifs invalides;

10.1.6
l'attribution aux citoyens du pouvoir de modifier la Constitution.

10.2
La Constitution peut traiter d'autres questions concernant le Conseil des Ta'an Kwach'an, l'administration des terres visées par le règlement ou le gouvernement des personnes se trouvant sur les terres visées par le règlement.

10.3
Le code de citoyenneté établi dans la Constitution permet à toute personne qui est inscrite en vertu de l'entente définitive de devenir citoyen.

11.0 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

11.1
Le conseil de bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) de la bande des Ta'an Kwach'an, qui est en fonction à la date d'entrée en vigueur est réputé être l'organe directeur du Conseil des Ta'an Kwach'an, jusqu'à son remplacement conformément à la Constitution.

11.2
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande des Ta'an Kwach'an, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), seront transférées au Conseil des Ta'an Kwach'an.

12.0 DÉLÉGATION

12.1
Dans la mesure où la délégation est conforme à la Constitution et à la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, par un texte législatif, déléguer tout pouvoir législatif :

12.1.1
à un organisme public au Canada ayant le pouvoir d'édicter des lois;

12.1.2
à une autre première nation du Yukon;

12.1.3
à un conseil tribal;

12.1.4
au Conseil des Indiens du Yukon.

12.2
Dans la mesure où la délégation est conforme à la Constitution et à la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, par un texte législatif, déléguer tout pouvoir autre qu'un pouvoir législatif, à l'un de ce qui suit :

12.2.1
un organisme public au Canada ayant le pouvoir d'édicter des lois;

12.2.2
une autre première nation du Yukon;

12.2.3
un conseil tribal;

12.2.4
le Conseil des Indiens du Yukon;

12.2.5
un organisme établi par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an;

12.2.6
un ministère, un organisme ou un fonctionnaire du gouvernement;

12.2.7
un organisme public créé par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an;

12.2.8
une municipalité, un conseil scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par une règle de droit du Yukon;

12.2.9
toute entité juridique au Canada.

12.3
Toute délégation visée à la section 12.0, sauf si elle est faite en vertu des articles 12.2.5 ou 12.2.7, nécessite le consentement écrit du délégataire.

12.4
Le Conseil des Ta'an Kwach'an a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.

Partie III - Mesures Législatives Du Conseil Des Ta'an Kwach'an

13.0 POUVOIRS LÉGISLATIFS

13.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :

13.1.1
l'administration de ses affaires ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;

13.1.2
la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.1.3
les questions accessoires à ce qui précède.

13.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :

13.2.1
la prestation de programmes et de services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles;

13.2.2
la prestation de programmes et de services aux citoyens et se rapportant à leurs langues autochtones;

13.2.3
la prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.4
la prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.5
la prestation de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;

13.2.6
l'adoption par des citoyens ou l'adoption de citoyens;

13.2.7
la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants du Conseil des Ta'an Kwach'an, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.8
la prestation de programmes et services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.9
les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l'administration des successions des citoyens, y compris les droits et intérêts à l'égard des terres visées par le règlement;

13.2.10
les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la compétence ou la capacité mentale des citoyens, y compris l'administration des droits et intérêts de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires;

13.2.11
la prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux;

13.2.12
la célébration de mariages des citoyens;

13.2.13
l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.2.14
les questions nécessaires pour permettre au Conseil des Ta'an Kwach'an de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;

13.2.15
les questions accessoires à ce qui précède.

13.3
Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :

13.3.1
l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres visées par le règlement;

13.3.2
l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par le Conseil des Ta'an Kwach'an à des fins qu'il détermine;

13.3.3
l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent au Conseil des Ta'an Kwach'an qu'il contrôle ou à l'égard desquelles il a compétence;

13.3.4
la cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche ainsi que la protection du poisson et de la faune et de leurs habitats;

13.3.5
la réglementation ou l'interdiction de l'affichage, y compris l'installation d'enseignes et de panneaux publicitaires;

13.3.6
la délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités;

13.3.7
la réglementation ou l'interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre;

13.3.8
la réglementation de la construction, de l'entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d'autres structures;

13.3.9
l'adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d'autres bâtiments ou structures;

13.3.10
la réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés;

13.3.11
l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire;

13.3.12
les couvre-feux, la prévention des atteintes à l'ordre public et la répression ou l'interdiction des nuisances;

13.3.13
la réglementation ou l'interdiction de la conduite et de l'utilisation de véhicules;

13.3.14
la réglementation ou l'interdiction du transport, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;

13.3.15
l'établissement, l'entretien, la mise à disposition, l'exploitation ou la réglementation des installations et services locaux;

13.3.16
l'élevage et la possession d'animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l'élevage du bétail et les soins destinés au bétail n'incluent pas l'élevage du gibier;

13.3.17
l'administration de la justice;

13.3.18
la réglementation ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l'ordre, la paix ou la sécurité publics;

13.3.19
la réglementation ou l'interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique;

13.3.20
la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement;

13.3.21
la réglementation ou l'interdiction de la possession ou de l'utilisation d'armes à feu ainsi que d'autres armes et d'explosifs;

13.3.22
la réglementation ou l'interdiction du transport de matières dangereuses;

13.3.23
toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les terres visées par le règlement.

13.4.0 Pouvoirs en cas de situation d'urgence

13.4.1
En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2, un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.2
Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise le Conseil des Ta'an Kwach'an des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente des Ta'an Kwach'an, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.

13.4.3
La personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.4
En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'il a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.5
Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, le Conseil des Ta'an Kwach'an cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.

13.4.6
La personne agissant conformément à l'article 13.4.4 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.7
Par dérogation à la section 13.5.0, les lois d'application générale s'appliquent, en ce qui concerne les pouvoirs énumérés à l'article 13.3, à toute situation d'urgence qui se produit sur des terres visées par le règlement et qui a ou risque d'avoir des répercussions en dehors de ces terres.

13.5.0 Lois d'application générale

13.5.1
Sauf disposition contraire prévue par la présente entente, toutes les lois d'application générale continuent à s'appliquer au Conseil des Ta'an Kwach'an, à ses citoyens et aux terres visées par le règlement.

13.5.2
Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.

13.5.2.1
Le Canada consulte le Yukon avant de mener à terme les négociations visées à l'article 13.5.2.

13.5.2.2
L'article 13.5.2 ne porte pas atteinte à la qualité du Yukon en tant que partie aux négociations ou ententes visées aux sections 13.6.0 ou 17.0.

13.5.3
Sauf dans les cas prévus à la section 14.0, une loi du Yukon d'application générale est inopérante dans la mesure où elle traite d'une matière à l'égard de laquelle le Conseil des Ta'an Kwach'an a édicté un texte législatif.

13.5.4
Le Yukon consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.5.5
Le Conseil des Ta'an Kwach'an consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.

13.5.6
Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard du Conseil des Ta'an Kwach'an, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon cesse de s'appliquer totalement ou en partie au Conseil des Ta'an Kwach'an, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.

13.5.7
Avant de faire la déclaration visée à l'article 13.5.6 :

13.5.7.1
le Yukon consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs du Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.5.7.2
lorsque le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an en conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.

13.6.0 Administration de la justice

13.6.1
Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par le Conseil des Ta'an Kwach'an, en application de l'article 13.3.17.

13.6.2
Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs du Conseil des Ta'an Kwach'an, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux du Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.

13.6.3
Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peut exercer le pouvoir qu'il tient de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, sauf si les parties parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.

13.6.4
Les règles suivantes s'appliquent jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6 ou la conclusion d'une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2 :

13.6.4.1
le Conseil des Ta'an Kwach'an peut punir d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'il a édicté;

13.6.4.2
la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an, conformément à la compétence que les lois d'application générale attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.6.4.3
les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Loi sur les poursuites par procédure sommaire (Yukon), les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;

13.6.4.4
les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Loi sur les services correctionnels (Yukon).

13.6.5
L'article 13.6.4 n'a pas pour effet d'interdire :

13.6.5.1
les pratiques coutumières consensuelles ou existantes du Conseil des Ta'an Kwach'an touchant l'administration de la justice;

13.6.5.2
les programmes et pratiques touchant l'administration de la justice, y compris les sanctions de substitution ou autres recours appropriés, dont conviennent les parties avant qu'une entente ne soit conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.

13.6.6
Les dispositions de l'article 13.6.4 sont provisoires. Elles cessent de s'appliquer à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2, si cette dernière entente entre en vigueur avant la présente entente. Le délai de cinq ans peut être prolongé d'une période dont la durée peut être établie par une entente écrite entre le ministre représentant le Canada, le ministre représentant le Yukon, ainsi que le chef héréditaire et le conseil d'administration agissant pour le Conseil des Ta'an Kwach'an avec le consentement du chef héréditaire ou du présdent.

13.6.7
Le Canada prend en charge tous les frais nouveaux et additionnels que supporte le Yukon du fait de la mise en œuvre des dispositions provisoires de l'article 13.6.4, conformément aux lignes directrices que doivent négocier le Yukon et le Canada.

14.0 FISCALITÉ

14.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :

14.1.1
l'imposition, à des fins locales, d'intérêts dans les terres visées par le règlement et l'imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres visées par le règlement à l'égard de leurs intérêts dans ces terres, y compris les mécanismes de cotisation, de perception et d'application ainsi que les appels à ces égards;

14.1.2
les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.3.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

14.1.3
la mise en œuvre de mesures prises en application d'une entente fiscale conclue conformément à l'article 14.6 ou avec le Canada.

14.2
Les pouvoirs du Conseil des Ta'an Kwach'an prévus à la section 14.1 ne limitent pas les pouvoirs du gouvernement de lever des impôts ou de légiférer en matière fiscale.

14.3
Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an feront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :

14.3.1
la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que le Conseil des Ta'an Kwach'an tient de l'article 14.1.2;

14.3.2
la mesure dans laquelle le pouvoir visé à l'article 14.1.2 devrait, le cas échéant, être exercé à l'égard d'autres personnes et entités dans les terres visées par le règlement.

14.4
Lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'il exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale.

14.4.1
Dans la mesure où le Conseil des Ta'an Kwach'an lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.

14.4.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la prestation efficace des services et programmes locaux.

14.5
Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicte une mesure législative accordant :

14.5.1
à un autre gouvernement indien des pouvoirs fiscaux autres que ceux visés dans la présente entente;

14.5.2
à un autre gouvernement indien ou à une entité lui appartenant des exemptions fis ales autres que celles visées dans la présente entente,

le Canada, à la demande écrite du Conseil des Ta'an Kwach'an, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant au Conseil des Ta'an Kwach'an ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.

14.6
Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec le Conseil des Ta'an Kwach'an.

14.7
Par dérogation à l'article 14.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé être, pour fins fiscales, une « autorité publique » au sens de l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada), et il se conforme aux dispositions de cette loi et aux dispositions suivantes :

14.7.1
« pipe-line » a le même sens qu'à l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada);

14.7.2
« impôt foncier du Yukon » a le même sens qu'à l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada);

14.7.3
l'impôt foncier du Yukon imposé par le Yukon ou par toute autorité publique pour le pipe-line ou pour son usage ne doit pas être supérieur aux sommes fixées à l'article 5 de l'annexe 1 de la Loi sur le pipe-line du Nord (Canada);

14.7.4
le Yukon doit consulter le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute autre première nation du Yukon touchée pour déterminer le régime d'évaluation et d'imposition pour le pipe-line et la répartition de l'impôt foncier du Yukon entre les parties;

14.7.5
le régime d'évaluation et d'imposition doit :

14.7.5.1
prendre en compte les régimes d'évaluation et d'imposition de projets semblables dans d'autres ressorts au Canada;

14.7.5.2
comprendre une méthode juste et équitable de répartition de l'impôt foncier du Yukon à percevoir pour la partie du pipe-line qui se trouve sur les terres visées par le règlement et pour les parties qui sont à l'extérieur;

14.7.5.3
comprendre des méthodes d'évaluation et des taux d'imposition uniformes et non discriminatoires pour toutes les parties du pipe-line, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des terres visées par le règlement.

14.7.6
sous réserve de l'article 14.7.3, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le Yukon peuvent soumettre au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.4.0 de l'entente définitive un différend portant sur le régime d'évaluation et d'imposition, y compris la répartition de l'impôt foncier du Yukon à payer pour les terres visées par le règlement et pour les terres non visées par le règlement;

14.7.7
un différend qui n'est pas réglé en conformité avec la section 26.4.0, peut être soumis, avec l'accord du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Yukon, au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.7.0 de l'entente définitive.

15.0 RÉGIME FISCAL

15.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, pendant toute l'année :

15.1.1
il n'a pas exploité d'autre entreprise que celle qu'il exploite sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres;

15.1.2
toutes ou presque toutes ses activités ont été consacrées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux que leur accordent la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente définitive ou sa loi de mise en œuvre;

pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition du Conseil des Ta'an Kwach'an est l'année civile ou tout autre exercice financier que celui-ci choisit.

15.2
La présente entente demeure sans effet sur le régime fiscal des sociétés de gestion des indemnités prévu par le chapitre 20 de l'entente définitive.

15.3
Il ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée « filiale » dans le présent article) lorsque, pendant toute l'année :

15.3.1
les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement au Conseil des Ta'an Kwach'an ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;

15.3.2
nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que le Conseil des Ta'an Kwach'an, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;

15.3.3
tous les biens immobiliers et tous ou presque tous les biens meubles corporels de la filiale sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.3.4
la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, sous réserve que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;

15.3.5
la filiale n'était pas une société de gestion des indemnités créée en application du chapitre 20 de l'entente définitive.

15.4
Lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé constituer, selon l'article 15.1, un organisme public pour une année donnée, le Yukon ne lui impose aucun impôt sur le revenu pour l'année en question.

15.5
Lorsqu'une filiale n'est assujettie à aucun impôt sur le revenu aux termes de l'article 15.3 pour une année donnée, le Yukon ne lui impose aucun impôt sur le revenu pour l'année en question.

15.6
Il est entendu que les articles 15.1 à 15.5 n'ont pas pour effet d'empêcher l'application de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) au Conseil des Ta'an Kwach'an ou à une corporation visée à l'article 15.3.

15.7
Le Conseil des Ta'an Kwach'an, ou une fiducie, un office, une commission ou une entité semblable créé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, ou une filiale possédée en propriété exclusive par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelées « demandeur » aux articles 15.7 à 15.11) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en vertu du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a été acquis par le demandeur :

15.7.1
pour être consommé ou utilisé dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les terres visées par le règlement tel qu'autorisé par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, l'entente définitive ou la loi de mise en œuvre;

15.7.2
dans un but autre que pour être consommé, utilisé ou fourni dans l'exploitation, par le demandeur, d'une entreprise ou d'une autre activité exercée à des fins lucratives.

15.8
Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé au demandeur visé à cet article que si, au moment où la taxe a été payée,

15.8.1
tous les biens immobiliers du demandeur et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.8.2
le demandeur n'exploitait aucune entreprise ou autre activité exercée à des fins lucratives, si ce n'est une activité exercée sur les terres visées par le règlement ayant pour objectif principal de fournir des biens ou des services au Conseil des Ta'an Kwach'an, aux citoyens, aux résidents des terres visées par le règlement, aux filiales possédées en propriété exclusive par le Conseil des Ta'an Kwach'an ou par des citoyens, ou les autres entreprises dont les parties peuvent convenir.

15.9
Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est versé que si une demande de remboursement est déposée auprès du ministre du Revenu national dans les quatre ans du paiement de la taxe.

15.10
Les dispositions de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 15.7 et des montants versés à titre de remboursement en vertu de l'article 15.7 comme si le remboursement prévu à l'article 15.7 était un remboursement prévu à la section VI de cette Partie.

15.11
Sauf définition contraire de la présente entente, les mots employés aux articles 15.7 à 15.10 s'entendent au sens de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

15.12
Malgré toute disposition contraire de la présente entente, les articles 15.7 à 15.11 ne s'appliquent pas aux taxes payées ou exigibles avant la date d'entrée en vigueur.

Partie IV - Programmes et Services du Conseil des Ta'an Kwach'an

16.0 ACCORD DE TRANSFERT FINANCIER EN MATIÈRE D'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

16.1
Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an négocient, conformément à l'article 16.3, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale en vue de fournir à celui-ci les ressources qui lui permettront d'assurer des services publics à des niveaux raisonnablement comparables à ceux qui ont généralement cours au Yukon et ce, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

16.2
Sous réserve des conditions dont conviennent les parties, l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale énonce :

16.2.1
les sommes que doit verser le Canada pour financer la prestation de services publics lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an en aura assumé la responsabilité;

16.2.2
les sommes que doit verser le Canada pour financer le fonctionnement des institutions gouvernementales du Conseil des Ta'an Kwach'an;

16.2.3
les autres questions dont peuvent convenir le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.3
Lors des négociations sur l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, il est tenu compte des facteurs suivants :

16.3.1
l'aptitude et la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an à produire des recettes à partir de ses sources propres;

16.3.2
les déséconomies d'échelle qui imposent au Conseil des Ta'an Kwach'an des frais administratifs ou de fonctionnement plus élevés que ceux qui devaient être supportés avant la conclusion de la présente entente;

16.3.3
le souci de l'économie et de l'efficience, y compris les possibilités de coopération ou d'arrangements conjoints entre premières nations du Yukon en vue d'assurer la gestion, l'administration et la prestation des programmes ou services;

16.3.4
le financement fourni au Conseil des Ta'an Kwach'an dans le cadre d'autres programmes de transfert gouvernementaux;

16.3.5
les caractéristiques démographiques du Conseil des Ta'an Kwach'an;

16.3.6
les résultats des examens effectués en application de l'article 6.6;

16.3.7
les niveaux actuels des dépenses gouvernementales pour les services offerts aux premières nations du Yukon et aux Indiens du Yukon;

16.3.8
les politiques financières actuelles du Canada;

16.3.9
les autres mesures législatives fédérales traitant du financement des gouvernements autochtones;

16.3.10
les autres questions dont peuvent convenir le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.4
Pour faciliter la négociation d'accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an doivent :

16.4.1
tenir compte de ce qu'il en coûte directement et indirectement au gouvernement, sur une période dont conviennent les parties, pour gérer, administrer et fournir un programme ou service donné dont le Conseil des Ta'an Kwach'an assume la responsabilité;

16.4.2
sous réserve des restrictions mentionnées à la section 2.7.0 de l'entente définitive, divulguer toutes les informations pertinentes à l'application de l'article 16.4.1;

16.4.3
envisager d'établir une année de base et des facteurs d'ajustement convenables en vue de déterminer les ressources à fournir;

16.4.4
étudier, sous toutes réserves, la méthode de calcul de la subvention de financement par formule préétablie utilisée dans l'Entente de financement préétablie conclue entre le Canada et le Yukon.

16.5
Il peut être procédé, dans les accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, au regroupement du financement accordé dans le cadre de programmes fédéraux (programmes de fonctionnement et d'immobilisations) au Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.6
Les paiements au titre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale sont effectués sans condition, sauf lorsque les modalités de financement de programmes ou services analogues dans d'autres provinces ou territoires au Canada sont assujettis à des critères ou à des conditions.

16.7
Le Conseil des Ta'an Kwach'an demeure admissible au financement offert dans le cadre de programmes fédéraux lorsque ces sources de financement ne sont pas regroupées dans l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale et ce, conformément aux autorisations et aux conditions en vigueur, le cas échéant, pour ces programmes.

16.8
Il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du financement à fournir dans le cadre des accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, de l'indemnisation pécuniaire versée :

16.8.1
aux premières nations du Yukon en application du chapitre 19 de l'Accord-cadre définitif,

16.8.2
au Conseil des Ta'an Kwach'an en application du chapitre 19 de l'entente définitive, ni du produit de l'investissement de cette indemnisation pécuniaire,

16.8.3
au Conseil des Ta'an Kwach'an comme il est mentionné à l'article 2.2.15.1 de l'entente définitive,

ni du produit de l'investissement de cette indemnisation pécuniaire.

16.9
On ne tiendra pas compte des paiements versés au Conseil des Ta'an Kwach'an en vertu de l'article 20.6.0 de l'Accord-cadre définitif pour établir le niveau de financement relié aux transferts découlant des ententes d'autonomie gouvernementale.

16.10
Le financement accordé au titre des accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est versé sous forme de subventions ou selon tout autre arrangement jugé approprié.

16.11
Les sommes à verser au titre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale sont payées sur les crédits que le Parlement peut affecter à cette fin.

16.12
Sauf convention contraire, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est conclu pour une période de cinq ans.

16.13
Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.14
L'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale constitue un contrat entre le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.15
Le financement fourni dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale peut être ajusté chaque année, selon une formule dont conviendront le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.16
Lors de la renégociation de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement examinent les modalités de partage des frais.

16.17
Le premier accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an est négocié en même temps que le plan de mise en œuvre de la présente entente.

16.18
La section 16.0 n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an d'exercer des droits auxquels il pourrait prétendre en vertu de dispositions futures de la Constitution du Canada ou de tirer parti de ces droits.

17.0 PROGRAMMES ET SERVICES

17.1
Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par le Conseil des Ta'an Kwach'an de la gestion, de l'administration et de la prestation des programmes ou services qui relèvent de la compétence du Conseil des Ta'an Kwach'an, que celui-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.

17.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut aviser le gouvernement dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice courant et avise le gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice financier commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités identifiées par le Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

17.3
Les négociations entreprises conformément à l'article 17.1 visent les objectifs suivants :

17.3.1
fournir des ressources suffisantes pour garantir, d'une part, que le programme ou service que doit offrir le Conseil des Ta'an Kwach'an est d'un niveau ou d'une qualité comparable à celui ou celle du programme ou service offert par le gouvernement et, d'autre part, pour éviter que la qualité du programme ou service existant ne diminue;

17.3.2
établir des mécanismes de collaboration et de coordination, selon le cas, entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et les administrations et gouvernements de niveau local, territorial ou fédéral, de manière à assurer une prestation efficace et efficiente d'un programme ou service donné;

17.3.3
examiner les contraintes financières et administratives et promouvoir l'efficience administrative et les économies d'échelle;

17.3.4
assurer la gestion et la prestation au niveau local d'un programme ou service donné;

17.3.5
prévoir des mécanismes de négociation de normes de base communes pour les programmes et services du gouvernement et ceux du Conseil des Ta'an Kwach'an;

17.3.6
déterminer l'étendue des pouvoirs des parties.

17.4
Sauf convention contraire entre les parties les ententes conclues conformément à l'article 17.1 comportent un plan de mise en œuvre d'un programme ou service donné et énoncent les exigences en matière de formation dont doit traiter le plan.

17.5
Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent convenir - soit au début de l'exercice financier suivant, soit au début du prochain accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale - de regrouper le financement prévu par une entente conclue conformément à l'article 17.1 et celui prévu par l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale.

17.6
Les activités dont la responsabilité est assumée par le Conseil des Ta'an Kwach'an dans le cadre d'une entente conclue conformément à l'article 17.1 sont financées par le biais d'arrangements financiers provisoires conformes aux dispositions de l'article 16.1.

18.0 CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GOUVERNEMENT DU YUKON

18.1
La contribution du Yukon doit être déduite de la base des dépenses de tout arrangement de transfert fiscal en vigueur; le gouvernement calcule cette contribution qui correspond au résultat de ce qui suit :

18.1.1
les économies réalisées par le Yukon du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :

18.1.2
une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par le Conseil des Ta'an Kwach'an d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :

18.1.3
la valeur pécuniaire de l'assistance technique et des autres apports en nature faits par le Yukon;

18.1.4
les autres facteurs dont peuvent convenir le Canada et le Yukon.

Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que le Conseil des Ta'an Kwach'an n'assume la responsabilité des programmes et services en question.

18.2
Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.

18.3
Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où le Conseil des Ta'an Kwach'an assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.

18.4
Si aucun accord de transfert fiscal mentionné à l'article 18.1 n'est en vigueur au cours de la période visée, la contribution du Yukon devra être prévue dans une entente que négocieront le Canada et le Yukon et sera calculée sur la base des éléments énumérés à l'article 18.1.

19.0 RECETTES DU CONSEIL DES TA'AN KWACH'AN

19.1
Si le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :

19.1.1
la capacité productrice de recettes liée à l'assiette fiscale est soumise à compensation, selon un ratio moindre que 1 à 1;

19.1.2
il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose de cette assiette fiscale;

19.1.3
les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a le Conseil des Ta'an Kwach'an d'exploiter cette assiette fiscale.

20.0 RÈGLES DE DROIT DU CANADA ET DU YUKON

20.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, dans les matières prévues par la présente entente, faire siennes les règles de droit du Yukon ou du Canada.

20.2
La Loi sur les textes réglementaires (Canada), ne s'applique pas aux textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

21.0 REGISTRE PUBLIC DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DISPOSITIONS SUR LA NOTIFICATION

21.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celui-ci.

21.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an est tenu de négocier avec d'autres premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des premières nations du Yukon.

21.3
Tous les textes législatifs et la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent être inscrits intégralement dans le registre dès leur approbation, adoption ou édiction et être transmis également sans délai au bureau central d'enregistrement.

21.4
Chacun jouit d'un accès raisonnable aux bureaux d'enregistrement durant les heures normales d'affaires.

21.5
Le Conseil des Ta'an Kwach'an remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.

22.0 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

22.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.

23.0 MISE EN OUVRE

23.1
Les parties s'entendent dès que possible sur un plan de mise en œuvre de la présente entente qui sera coordonné autant que faire se peut avec le plan de mise en œuvre de l'entente définitive.

23.2
Si le plan de mise en œuvre n'est pas achevé à la date de la ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an, celui-ci est réputé avoir délégué au Conseil d'administration, agissant avec le consentement du chef héréditaire ou du président, le pouvoir de négocier et d'approuver, en son nom, le plan de mise en œuvre.

23.3
Le Canada fait approuver le plan de mise en œuvre en même temps qu'il fait ratifier la présente entente.

23.4
Le plan de mise en œuvre visé à l'article 23.1 constitue un contrat entre les parties.

24.0 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

24.1
Si le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.2
Le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive les questions touchant :

24.2.1
le calcul de la contribution du Yukon prévue par l'article 18.1;

24.2.2
les négociations sur le transfert des programmes ou services visés à la section 17.0.

24.3
Sauf disposition contraire dans la présente entente, un différend découlant de la présente entente entre le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada ou le Yukon peut, si les parties au différend en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.4
Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

24.5
Sous réserve de la section 26.8.0 de l'entente définitive, les parties ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui a été soumis à l'arbitrage en application de l'article 24.4, sauf pour demander une mesure de redressement provisoire ou interlocutoire, si la Commission n'a pas nommé - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

25.0 AMÉNAGEMENT COMPATIBLE DES TERRES

25.1
Pour ce qui est des terres visées par le règlement décrites à la colonne 2 de l'appendice A et des terres adjacentes non visées par le règlement,

25.1.1
le Conseil des Ta'an Kwach'an peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :

25.1.1.1
soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité du Conseil des Ta'an Kwach'an ou de recommander des modifications à un tel plan;

25.1.1.2
soit d'exercer d'autres activités visant à promouvoir les aménagements compatibles des terres;

25.1.2
lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter le Conseil des Ta'an Kwach'an en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.3
lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, le Conseil des Ta'an Kwach'an est tenu de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.4
sauf convention contraire entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement visé au chapitre 12 de l'entente définitive,

25.1.4.1
l'aménagement proposé de terres non visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes visées par le règlement;

25.1.4.2
l'aménagement proposé de terres visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes non visées par le règlement.

25.2
Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

25.2.1
Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente définitive.

25.2.2
L'arbitre nommé pour entendre le différend visé à l'article 25.2 a la compétence énoncée à l'article 26.7.3 de l'entente définitive et il a le pouvoir de recommander à une partie au différend :

25.2.2.1
de changer ou de modifier un aménagement existant ou proposé des terres;

25.2.2.2
de modifier un plan d'aménagement des terres ou un règlement de mise en valeur d'une zone;

25.2.2.3
de modifier un règlement administratif ou municipal de zonage ou d'en préparer un nouveau.

25.2.3
Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité du Conseil des Ta'an Kwach'an, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.

25.3
La section 25.0 n'a pas pour effet de limiter l'utilisation à des fins traditionnelles, par les Indiens du Yukon, de terres visées par le règlement.

26.0 ENTENTES SUR LES SERVICES LOCAUX

26.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoint des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.

26.2
Les ententes conclues conformément à l'article 26.1, relativement à un service public municipal ou local, doivent :

26.2.1
tenir compte des frais de prestation de ce service;

26.2.2
prévoir un mécanisme de règlement des différends découlant de l'entente ou de la prestation du service;

26.2.3
prévoir que les parties à cette entente et leurs corporations respectives, selon le cas, doivent payer, pour les services publics municipaux ou locaux, des tarifs similaires à ceux qui sont payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

27.0 STRUCTURES À L'ÉCHELLE DES RÉGIONS OU DES DISTRICTS

27.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.

27.2
Lorsque les résidents touchés ont été consultés dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le gouvernement ont la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le gouvernement, selon le cas, peuvent demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure.

27.3
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.

27.4
La structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3 doit :

27.4.1
demeurer sous l'autorité de l'ensemble des résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;

27.4.2
compter une représentation directe du Conseil des Ta'an Kwach'an.

27.5
Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des pouvoirs à une structure d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.

27.6
L'entente conclue conformément à l'article 27.3 en vue d'établir une structure commune d'administration et de planification peut comporter les éléments suivants :

27.6.1
une énumération détaillée des pouvoirs et responsabilités de cette structure commune;

27.6.2
les modalités précises de création de cette structure commune;

27.6.3
un mécanisme garantissant que cette structure commune rende des comptes à tous les résidents du territoire traditionnel ou de la partie visée du territoire traditionnel;

27.6.4
les modalités de nomination ou d'élection des représentants membres de cette structure commune;

27.6.5
un plan de mise en œuvre détaillé;

27.6.6
des arrangements financiers et de partage des coûts;

27.6.7
les autres questions dont peuvent convenir le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement.

28.0 VILLE DE WHITEHORSE

28.1
Relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'appendice B, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'exerce pas ses pouvoirs pour édicter des lois en rapport avec les questions décrites à la partie 2 de l'appendice B, sauf convention contraire entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement ou la ville de Whitehorse, selon l'entité responsable de la question en cause.

29.0 RÉSERVES CONSERVÉES

29.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 29.0 :

Les expressions « matières spécifiques », « minéraux », « mines », « terre visée par le règlement de catégorie A », « terre visée par le règlement de catégorie B », et « terre visée par le règlement détenue en fief simple » et s'entendent au sens de l'entente définitive.

29.2
À la date d'entrée en vigueur, le titre à l'égard de la réserve Laberge seront transféré au Conseil des Ta'an Kwach'an à l'usage et au profit de ses citoyens.

29.3
Le titre du Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard de la réserve Laberge est le même que si la réserve Laberge était une terre visée par le règlement de catégorie A.

29.4
Le titre du Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard de la réserve Laberge demeurera subordonné aux droits ou intérêts légitimes que possédaient des tiers à l'égard de la réserve Laberge immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, notamment :

29.4.1
le permis no 218593;

29.4.2.
la demande no 15099.

29.5
Sous réserve de l'article 29.4, tous les droits et intérêts du Canada à l'égard de la réserve Laberge cesseront d'exister à la date d'entrée en vigueur.

29.6
Le Conseil des Ta'an Kwach'an convient de tenir le Canada à couvert à l'égard du transfert de la réserve Laberge au Conseil des Ta'an Kwach'an conformément à la section 29.0 relativement aux questions prévues à l'article 9.1.

29.7
Sous réserve des articles 29.7.1, 29.7.2, 29.7.3, 29.7.4 et 29.7.5, l'entente définitive s'applique à la réserve Laberge comme s'il s'agissait de terre visée par le règlement de catégorie A, désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement.

29.7.1
Les articles 5.2.6 et 5.15.1 de l'entente définitive ne s'appliquent pas à la réserve Laberge.

29.7.2
Pour l'application de la section 5.12.0 de l'entente définitive à la réserve Laberge, si le Conseil des Ta'an Kwach'an acquiert de nouveau ces terres en fief simple, il peut déclarer que l'entente définitive s'applique aux terres en question et, dès lors, selon le cas, elles appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  1. si les mines et les minéraux sont inclus, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;
  2. si les mines et les minéraux autres que des substances désignées ne sont pas inclus, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

29.7.3
Pour l'application de l'article 7.5.2.8 de l'entente définitive, les terres transférées aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par cette entente seront désignées, selon le cas, soit terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris, soit terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris.

29.7.4
Pour l'application de la section 20.5.0 de l'entente définitive, la réserve Laberge est réputée avoir été transférée ou acquise en vertu d'une entente portant règlement.

29.8
La Loi sur les Indiens (Canada) cesse de s'appliquer à la réserve Laberge et la présente entente s'applique à la réserve Laberge comme s'il s'agissait de terres visées par le règlement.

29.9
La réserve Laberge demeure des terres réservées aux Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi' constitutionnelle de 1867.

29.10
Sous réserve de l'article 29.4, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut aliéner la réserve Laberge et les droits et intérêts qu'il possède à leur égard, pourvu qu'il le fasse conformément à une procédure prévue par la Constitution.

29.11
Le Conseil des Ta'an Kwach'an convient de tenir le Canada à couvert à l'égard de l'administration de la réserve Laberge, par le Conseil des Ta'an Kwach'an, après la date d'entrée en vigueur.

29.12
Le transfert de la réserve Laberge et toutes les ententes intervenues en application de la section 29.0 prennent effet en vertu de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Canada) et non en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada).

Appendice A - Aménagement compatible des terres

COLONNE 1 COLONNE 2
PARCELLES DE TERRESVISÉES PAR LE RÈGLEMENT PARTIES DES PARCELLES SUJETTES À UN AMÉNAGEMENT COMPATIBLE
C-2B C-2B en entier
C-36B C-36B en entier
C-38B C-38B en entier
C-60B C-60B en entier
C-74B C-74B en entier
R-2A La partie hachurée de R-2A de la carte ci-jointe montrant les parcelles sujettes à un aménagement compatible.
R-12A La partie hachurée de R-12A de la carte ci-jointe montrant les parcelles sujettes à un aménagement compatible.
R-17B La partie de R-17B située à au plus de 200 mètres de la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route de l'Alaska.
R-23B R-23B en entier
R-24B R-24B en entier
R-25B R-25B en entier
S-36B S-36B en entier
S-39B S-39B en entier
S-52B/D S-52B/D en entier
S-56B/D S-56B/D en entier
S-73D S-73D en entier
S-162B S-162B en entier
S-173B S-173B en entier
S-198B S-198B en entier

Appendice B - Partie 1

SÉLECTION DESCRIPTION OFFICIELLE
C-5B Parcelle non arpentée
C-6B Parcelle non arpentée
C-8B Parcelle non arpentée
C-9B Parcelle non arpentée
C-10B Parcelle non arpentée
C-14B Parcelle non arpentée
C-16B Parcelle non arpentée
C-17B Parcelle non arpentée
C-19B Lot 1260, plan 63260 AATC, 50529 BTBF
C-20B Parcelle non arpentée
C-23B Parcelle non arpentée
C-25B/D Lot 213, plan 65137 AATC, 54813 BTBF,quartier Granger, lotissement Hillcrest
C-28B Parcelle non arpentée
C-30B Parcelle non arpentée
C-37B Parcelle non arpentée
C-51B Parcelle non arpentée
C-64B/D Lot 333, groupe 804, plan 43167 AATC, 22348 BTBF et Lot3-1, bloc 242, plan 56701 AATC, 34397 BTBF
C-67B/D Lot 1460, plan 66021 AATC, 57388 BTBF
C-68B/D Lot 1443, plan 66021 AATC, 57388 BTBF
C-70B/D Lot 914, plan 66718 AATC, 58904 BTBF
C-71B/D Lot 949, plan 66718 AATC, 58904 BTBF quartier Granger, lotissement Hillcrest
C-72B/D Lot 1003, plan 66718 AATC, 58904 BTBF quartier Granger, lotissement Hillcrest
C-73B Parcelle non arpentée
C-77B Parcelle non arpentée
C-80FS Parcelle non arpentée
C-81B Parcelle non arpentée
C-85FS Parcelle non arpentée
C-88B Lot 1261, plan 63260 AATC, 50529 BTBF
C-89B Lot 1262, plan 63260 AATC, 50529 BTBF
C-90B Partie restante du lot 27, bloc 1, plan 43429 AATC, 22917 BTBF
C-91B/D Lot 212, plan 65137 AATC, 54813 BTBF, quartier Granger, lotissement Hillcrest
C-92B Lot 28, quadrilatère 105 D/10, plan FN 82935 AATC
C-93B Lot 29, quadrilatère 105 D/10, Plan FN 82935 AATC
C-94B Lot 30, quadrilatère 105 D/10, plan FN 82935 AATC
C-95FS/D Lot 79, plan 81774 AATC, 98-141 BTBF
C-96B/D Parcelle non arpentée
C-97FS Parcelle non arpentée
S-200B Parcelle non arpentée

Appendice B - Partie 2

Les pouvoirs du Conseil des Ta'an Kwach'an visés à l'article 28.1 sont ceux énumérés aux articles suivants :

13.3.5 (affichage, enseignes)*
13.3.8 (construction, bâtiments)*
13.3.9 (surpeuplement)*
13.3.10 (salubrité)*
13.3.11 (planification, zonage)*
13.3.12 (nuisance)*
13.3.16 (animaux)*
13.3.17 (administration de la justice)*
13.3.18 (menace pour l'ordre public)*
13.3.19 (santé publique)*
13.3.20 (pollution)*
13.3.21 (armes à feu)*

* Les indications entre parenthèses ont pour seul but de faciliter les références et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des articles mentionnés.

Annexe A - Ratification de l'entente sur l'autonomie Gouvernementale du Conseil Des Ta'an Kwach'an

1.0 DÉFINITIONS

1.1
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« Comité de ratification » Le Comité de ratification constitué en application de l'article 3.1 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive;

« liste d'inscription officielle » S'entend de la liste d'inscription officielle du Conseil des Ta'an Kwach'an préparée par la Commission d'inscription conformément au chapitre 3 de l'entente définitive;

« liste officielle des votants » S'entend de la liste officielle des votants dressée par le Comité de ratification en application de l'article 4.0 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive;

« membres de la bande des Ta'an Kwach'an » S'entend des personnes qui, 45 jours avant le premier jour de vote, sont des Indiens inscrits de la bande des Ta'an Kwach'an, ou des membres de cette bande, le tout, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

2.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1
La ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes admissibles à devenir citoyen.

2.2
Lorsque dans la présente annexe un délai postérieur ou antérieur à un jour déterminé est indiqué, ce jour ne compte pas.

2.3
Après discussion avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Comité de ratification prépare en vue du processus de ratification un budget que le Canada se réserve le droit d'examiner et d'approuver. Les dépenses approuvées du Comité de ratification sont à la charge du Canada.

3.0 CAMPAGNE D'INFORMATION

3.1
Le Comité de ratification a la responsabilité d'offrir aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en œuvre une stratégie de communication pouvant notamment prévoir la diffusion de vidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que des visites dans les collectivités et des visites à domicile.

3.2
Le Comité de ratification ne communique ou ne distribue aux votants admissibles, conformément à l'article 3.1, que les documents imprimés et audiovisuels qu'il a présentés aux parties et que celles-ci ont approuvés. Les documents qu'il présente à une partie sont considérés comme approuvés par celle-ci sauf s'il reçoit dans les quinze jours civils de leur réception par celle-ci un avis écrit l'informant du contraire.

4.0 VOTE

4.1
Ne sont admissibles à voter que les personnes dont le nom figure sur la liste officielle des votants.

4.2
Le vote sur la ratification de la présente entente est le même que le vote sur la ratification de l'entente définitive prévue par la section 6.0 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive.

4.3
Le vote sur la ratification de la présente entente et celui sur la ratification de l'entente définitive sont combinés et sont exprimés sur un seul bulletin de vote au moyen duquel le votant approuve ou rejette en même temps la ratification des deux ententes.

4.4
Le bulletin de vote comprend la question suivante :

Approuvez-vous l'entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an, l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, la dissolution de la Bande des Ta'an Kwach'an et le transfert de tous ses éléments de passif et d'actif, y compris la réserve indienne no 1 du lac Laberge, au Conseil des Ta'an Kwach'an?

4.5
La présentation et les dimensions du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties.

5.0 RATIFICATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE PAR LE CONSEIL DES TA'AN KWACH'AN

5.1
Le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé avoir ratifié la présente entente si les deux conditions suivantes sont remplies :

5.1.1
la majorité des votants admissibles inscrits sur les listes 1 et 2 de la liste officielle des votants se prononce en faveur de l'entente;

5.1.2
la majorité des votants admissibles inscrits sur les listes un et trois de la liste officielle des votants se prononce en faveur de l'entente.

5.2
Aussitôt que possible et au plus tard 21 jours après le dernier jour du vote, le Comité de ratification établit et publie les résultats du vote, indiquant :

5.2.1
le nombre total de personnes inscrites sur chacune des listes un, deux et trois de la liste officielle des votants;

5.2.2
le nombre total de votes recueillis;

5.2.3
le nombre total des votes des personnes inscrites sur chacune des listes un, deux et trois de la liste officielle des votants;

5.2.4
le nombre total des votes déposés par les personnes inscrites sur les listes un et deux de la liste officielle des votants favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés;

5.2.5
le nombre total des votes des personnes inscrites sur les listes un et trois de la liste officielle des votants favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés.

5.3
Le Comité de ratification publie les résultats du vote conformément à l'article 5.2 dans les collectivités où la liste officielle des votants a été publiée en application des dispositions de l'article 3.3 de l'annexe A du chapitre 2 de l'entente définitive; il peut aussi les publier à tout autre endroit où il le juge nécessaire.

5.4
Dans les quatorze jours de la publication des résultats du vote, le Comité de ratification prépare un rapport sur les résultats visés à l'article 5.2 ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du processus de ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an et il le soumet aux parties à celle-ci.

5.5
Après que le Conseil des Ta'an Kwach'an a ratifié la présente entente, mais avant que les parties ne l'aient signée, le négociateur en chef pour le compte du gouvernement, le négociateur principal pour le compte du Yukon et le chef héréditaire ou le président, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, peuvent convenir d'y apporter des modifications mineures.

6.0 RATIFICATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE PAR LE GOUVERNEMENT

6.1
La présente entente peut être soumise par le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'approbation du Conseil exécutif et du Cabinet, respectivement, avant sa ratification par le Conseil des Ta'an Kwach'an; si elle n'a pas été ainsi présentée, elle doit l'être au plus tard trois mois après que le Comité de ratification aura soumis son rapport conformément à l'article 5.4, pourvu que les résultats du vote constituent une ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

7.0 SIGNATURE DE LA PRÉSENTE ENTENTE

7.1
Les représentants du Conseil des Ta'an Kwach'an, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que les parties l'ont ratifiée.

7.2
Dès que possible après la signature de la présente entente, le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parrainent des décrets donnant effet à la présente entente.

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