Fiche d'information : La mise en oeuvre des accords définitifs

Lorsqu'un accord de revendication territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale est signé et ratifié, les parties passent à l'étape de la mise en œuvre et s'emploient à appliquer l'accord comme il a été convenu. Le processus comporte deux volets : d'une part l'élaboration d'un plan de mise en œuvre et, d'autre part, la surveillance et la gestion des activités de mise en œuvre proprement dites. Un plan de mise en œuvre est un document négocié et renégocié par les parties à une revendication territoriale ou à un accord d'autonomie gouvernementale au cours de la négociation d'un accord définitif. Il s'agit d'une annexe intégrale à un accord définitif, parce qu'elle énonce ce qu'il faut faire pour mettre l'accord à exécution, qui doit répondre de quelle activité de mise en œuvre, et quand et comment ces activités seront exécutées. Outre la création de partenariats solides entre les Autochtones et les gouvernements, la mise en œuvre des accords définitifs crée un environnement stable et propice aux investissements et au développement économique sur les terres des Autochtones et dans les collectivités avoisinantes.

En date de mars 2012, 25 accords sur des revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale, touchant 40 % de la masse terrestre du Canada, avaient été ratifiés et étaient entrés en vigueur.

Parmi les accords sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales signés et ratifiés, notons les suivants :

• Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
• Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in
• Convention définitive des Inuvialuit
• Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu
• Accord du peuple tlicho
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
• Convention de la Baie-James et du Nord québécois
• Convention du Nord-Est québécois
• Entente définitive de la Première nation de Carcross-Tagish
• Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik
• Entente définitive avec la Première nation de Kluane
• Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dün
• Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
• Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun
• Entente définitive de la Première nation de Selkirk
• Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an
• Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin
• Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in
• Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut
• Accord définitif Nisga'a
• Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen
• Accord définitif des premières nations maa-nulthes (entrera en vigueur en avril 2011)
• Accord sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt
• Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

Il existe aussi une entente sectorielle sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation en Nouvelle-Écosse. Apprenez-en davantage sur cette entente et d’autres accords tripartites portant sur l'éducation signés dans d’autres provinces afin d’améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.

Date de modification : Mars 2012