Foire aux questions - Loi sur le Tribunal des revendications particulières

Ce document fait le survol des questions fréquemment posées par les requérants des Premières Nations au sujet de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (la Loi). Élaborée de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, la Loi a établi un tribunal indépendant qui a le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur les revendications particulières. Pour en apprendre davantage sur la question, consultez le site Web sur le plan d'action du Canada visant l'accélération du règlement des revendications particulières.

Questions d'ordre général

Quand une Première Nation peut-elle soumettre sa revendication au Tribunal?
Sous réserve des conditions exposées dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, quatre scénarios permettent à une Première Nation de s'en remettre au Tribunal :

Le Tribunal est-il soumis à des restrictions concernant l'indemnisation?
Oui. Le Tribunal ne peut accorder des indemnités de plus de 150 millions de dollars par revendication, et il ne peut pas non plus se prononcer sur des dommages-intérêts exemplaires, des indemnités pour pertes culturelles ou spirituelles, ou des indemnités non financières.

Les provinces doivent-elles participer?
Dans tous les cas, les provinces et les territoires sont libres de prendre part ou non aux procédures. Si une province ou un territoire choisit de s'en abstenir, la décision du Tribunal ne portera que sur des responsabilités fédérales. Toutefois, les provinces et les territoires qui choisissent de participer au processus du Tribunal doivent prendre part aux procédures et garantir par écrit que les mesures nécessaires seront prises pour se plier à la décision du Tribunal.

Le Tribunal peut-il se pencher sur des revendications concernant les terres?
Oui. Le Tribunal peut se pencher sur des revendications particulières touchant un large éventail de questions, dont les terres, mais il ne peut pas accorder de terres en guise d'indemnité. Toutefois, comme pour l'approche utilisée dans les négociations, les Premières Nations pourraient toujours utiliser l'indemnité pour acheter des terres sur le marché libre, dans le cadre de transactions de gré à gré.

Quels changements la Loi a-t-elle apportés au processus de règlement des revendications particulières?
La Loi renferme une disposition selon laquelle toutes les revendications présentées doivent satisfaire à une norme minimale pour ce qui est du type de renseignements à fournir. La norme minimale a pris effet le 16 octobre 2008.

La Loi renferme également des dispositions visant à accélérer le règlement des revendications territoriales en établissant des délais pour l'évaluation et la négociation des revendications. Par exemple, si le ministre n'a pas avisé une Première Nation de sa décision d'accepter ou non de négocier une revendication dans les trois ans suivant la présentation de cette dernière, la Première Nation peut soit attendre les résultats de l'évaluation, soit se tourner vers le Tribunal pour obtenir une décision exécutoire sur la validité de la revendication et sur l'indemnisation. De même, une Première Nation peut solliciter une décision exécutoire auprès du Tribunal si trois ans de négociations n'ont pas mené à un accord de règlement définitif.

Comment le Tribunal est-il indépendant du gouvernement?
Le Tribunal est un organisme d'arbitrage autonome sans aucun lien de dépendance et formé de juges impartiaux. Il a le pouvoir de rendre des décisions exécutoires pour le gouvernement et les Premières Nations sur la validité des revendications particulières et sur les indemnités à verser. Les décisions sont prises sans l'intervention du gouvernement. Le Tribunal a élaboré ses propres règles de procédure.

Le Tribunal dispose également de son propre budget, et il rend entièrement compte de ses dépenses et de ses activités au Parlement. Il doit également préparer des rapports annuels pour garder le gouvernement et tous les Canadiens au courant de ses activités.

Le Tribunal a-t-il ses propres échéanciers?
La Loi sur le Tribunal des revendications particulières ne prévoit aucun échéancier en ce qui a trait au processus du Tribunal. Toutefois, il y est précisé que le Tribunal peut tenir des audiences en vue de régler les litiges dans les meilleurs délais.

Les juges ont-ils été nommés au Tribunal?
Oui. Les juges du Tribunal ont été nommés. Le tribunal est formé de juges choisis parmi les juges expérimentés des cours supérieures provinciales. Ces personnes ont été nommées conformément au processus actuel de nomination des magistrats aux tribunaux, qui exige l'approbation du juge lui-même et de son juge en chef.

La norme minimale

Qu'est-ce que la norme minimale qui s'applique au dépôt des revendications? Quand a-t-elle été élaborée?
En termes simples, la norme minimale détermine quels renseignements doivent être fournis lors du dépôt de la revendication, ainsi que la façon dont ils doivent être présentés. Les discussions à ce sujet se sont déroulées à l'été 2008 de concert avec l'Assemblée des Premières Nations. On peut obtenir une copie de la norme en composant sans frais le 1-800-567-9604 ou le 1-866-553-0554 (ATS). Il est aussi possible de consulter le document Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement du Canada.

Quels renseignements faut-il fournir pour satisfaire à la norme minimale?
La norme minimale établit quels types de renseignements doivent être fournis lors du dépôt d'une revendication particulière. Par exemple, elle établit qu'une demande doit contenir :

Les Premières Nations sont invitées à consulter la norme minimale pour connaître tous les détails entourant ces exigences.

Comment une revendication doit-elle être présentée pour satisfaire à la norme minimale?
La norme minimale établit également la façon dont les revendications particulières doivent être présentées. Par exemple, une revendication particulière doit être soumise par courrier ou par service de messagerie au directeur général des Revendications particulières à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada :

Directeur général
Direction générale des revendications particulières
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, pièce 1660
Ottawa (ONTARIO)  K1A 0H4

On ne peut pas présenter de demande par courriel ou par télécopieur.

Les Premières Nations sont invitées à consulter la norme minimale pour connaître tous les détails entourant ces exigences.

Soumettre une revendication au Tribunal

Les revendications sont-elles présentées automatiquement au Tribunal lorsqu'on refuse de les négocier ou lorsque la négociation ne mène pas à un accord de règlement?
Non. En aucun cas, une revendication ne sera automatiquement soumise au Tribunal. Le Tribunal examinera seulement les revendications qui auront été présentées par les Premières Nations. Il s'agit d'un processus entièrement facultatif qui s'offre aux Premières Nations dans certaines situations.

Combien de temps une Première Nation doit-elle attendre avant de recevoir une réponse concernant une demande présentée dans le cadre de ce nouveau processus?
La revendication fera l'objet d'un examen dans les six mois suivant la date de sa réception par la Direction générale des revendications particulières. Cet examen vise à déterminer si les revendications respectent la norme. Seules les revendications qui satisfont à la norme minimale seront officiellement présentées au ministre.

Si elle ne satisfait pas à la norme minimale, la revendication sera retournée à la Première Nation avec une explication.

Lorsqu'une revendication est déposée, le ministre avise par écrit la Première Nation de la date du dépôt. Si la Première Nation ne reçoit pas de réponse sur la question de savoir si sa revendication est acceptée aux fins de négociation dans les trois ans suivant la date du dépôt, la Première Nation peut la soumettre au Tribunal afin qu'il rende une décision exécutoire sur la validité de la demande et sur l'indemnisation.

Si une Première Nation reçoit un avis du ministre selon lequel la revendication n'a pas été acceptée aux fins de négociation avant l'expiration du délai de trois ans, la Première Nation peut-elle soumettre sa revendication au Tribunal?
Oui. Si une Première Nation reçoit un avis du ministre selon lequel la revendication n'a pas été acceptée aux fins de négociation avant la fin de la période d'évaluation de trois ans, la Première Nation peut, si elle le souhaite, soumettre sa revendication au Tribunal.

Les Premières Nations doivent-elles déposer leurs revendications au Tribunal après trois ans de négociation?
Non. Il n'est jamais obligatoire de soumettre une revendication au Tribunal. Toutefois, une Première Nation peut choisir de déposer sa revendication au Tribunal si aucun accord de règlement n'est conclu après trois ans de négociation.

Qu'en est-il des revendications qui faisaient déjà l'objet d'une évaluation ou de négociations lorsque la Loi est entrée en vigueur?
Pour les revendications qui faisaient déjà l'objet d'une évaluation ou de négociations lorsque la Loiest entrée en vigueur, le délai de trois ans a commencé le 16 octobre 2008. Une revendication peut être soumise au Tribunal après l'expiration de ce délai. Ces dispositions transitoires sont clairement définies dans la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Lorsqu'une demande a été déposée auprès du ministre, la Première Nation peut‑elle ajouter des renseignements?
Non. Lorsqu'une revendication a été déposée auprès du ministre et que la Première Nation a été avisée, il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles preuves ou allégations à la demande initiale. Une Première Nation pourrait toutefois retirer sa demande et la présenter à nouveau, accompagnée de nouvelles preuves et allégations, mais le processus d'examen sera alors repris du début.

Les revendications qui n'ont pas été acceptées aux fins de négociation avant que la Loi n'entre en vigueur peuvent-elles être soumises au Tribunal?
Non. Les dispositions transitionnelles de la Loi ne permettent pas que ces revendications soient soumises au Tribunal. Toutefois, une Première Nation peut choisir de présenter à nouveau sa demande qui, dans ce cas, sera considérée comme une nouvelle demande.

Du financement sera-t-il offert pour appuyer les Premières Nations pendant les procédures?
Oui. Du financement sera offert pour appuyer la participation aux procédures. Quand le Tribunal avertit les parties qu'il accepte une revendication, la Première Nation peut présenter une demande de financement au Ministère, qui traitera ces demandes au cas par cas.

Quel est le processus à suivre pour soumettre une revendication au Tribunal?
Le site Web du Tribunal des revendications particulières contient des renseignements sur la présentation des revendications. Vous devrez communiquer avec le Tribunal pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Comment puis-je en savoir plus sur l'état d'avancement des revendications dans le système?
On peut consulter en ligne le Centre de transmission de rapports des revendications particulières sur le site Web d'AADNC pour obtenir la liste complète des revendications aux diverses étapes du processus.

Pour obtenir des renseignements sur les revendications dont le Tribunal est saisi, consultez son site Web.

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