Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Les revendications particulières au Canada, d'hier à aujourd'hui
Les principales différences entre l'ancien et le nouveau processus de règlement des revendications particulières sont décrites ci-dessous :
ANCIEN PROCESSUS NOUVEAU PROCESSUS
Le nouveau Tribunal des revendications particulières
| Lorsque le Canada refusait de négocier des revendications ou qu'il y avait désaccord quant à l'indemnisation, une Première nation pouvait porter le dossier devant une commission indépendante pour obtenir une recommandation non exécutoire. | Les Premières nations peuvent présenter leur revendication au Tribunal pour obtenir une décision exécutoire si la revendication est rejetée aux fins de négociation ou si les négociations ne mènent pas à un règlement final Avantage : Composé de juges des cours supérieures, le Tribunal offre une alternative aux tribunaux et clôt définitivement le processus. N.B. La participation au processus de règlement par le Tribunal est volontaire. Les Premières nations peuvent continuer à mener des poursuites. |
| Il n'y avait pas de date limite pour évaluer une revendication ni pour décider si elle allait être négociée et les négociations pouvaient s'étendre sur dix ans, voire plus. | La loi établissant le Tribunal prévoit un nouveau mécanisme de reddition de comptes : les délais. Les Premières nations peuvent se présenter au Tribunal si le Canada ne réussit pas à terminer l'évaluation de la revendication dans les trois ans prescrits par la loi ou si un règlement final n'est pas atteint après trois ans de négociations. Avantage : Ce mécanisme permettra d'éliminer l'arriéré et d'accélérer le règlement, tout en visant des résultats concrets. |
Autres changements importants
| Au fil des ans, la valeur des fonds réservés au règlement des revendications particulières a varié entre 30 et 75 millions de dollars. Souvent, on devait chercher des fonds supplémentaires pour des règlements individuels. | Un fonds de 250 millions de dollars par année a été réservé pendant dix ans. Avantage : Un financement nettement plus élevé et sans précédent est réservé uniquement au paiement des revendications particulières. |
| Il n'existait pas de directives pour indiquer aux Premières nations l'information qu'elles devaient fournir ni la manière dont elles devaient présenter leur revendication. Par conséquent, des demandes de revendication incomplètes venaient souvent engorger le système.
Les Premières nations pouvaient revoir l'information ou en ajouter à n'importe quelle étape de l'évaluation du Canada, ce qui avait pour effet de ralentir le processus. |
Une nouvelle norme minimale décrit l'information qui est requise et la manière dont les revendications doivent être présentées. Une revendication qui ne respecte pas la norme minimale sera retournée à la Première nation qui l'a présentée. La revendication est officiellement présentée au ministre quand elle répond à la norme minimale. La période de trois ans qu'a le Canada pour évaluer la revendication et pour décider s'il l'accepte commence à ce moment-là. Aucune nouvelle information ne peut être ajoutée une fois la revendication présentée. Néanmoins, une Première nation peut représenter la revendication si elle souhaite soumettre de nouvelles allégations ou de nouveaux renseignements. Avantage : Ces directives accéléreront le processus des revendications de règlement. |
| Chaque revendication était examinée de façon distincte, selon l'ordre de réception. Toutes les revendications suivaient exactement les mêmes étapes de négociation, peu importe la valeur potentielle des règlements. |
Les revendications similaires sont regroupées aux étapes de la recherche et de l'évaluation afin d'accélérer leur acceptation pour la négociation. Des mesures spéciales pourront être prises pour négocier plus rapidement les revendications de faible valeur. Les revendications plus importantes dont la valeur est évaluée à plus de 150 millions de dollars seront traitées séparément afin de mieux tenir compte de leur complexité et de leur diversité. Avantage : Une approche simplifiée sera appliquée pour mieux tenir compte de la diversité et de la complexité des revendications particulières. |
